Rapport annuel 2006-2007 de la CCSN

VIII. Commission canadienne de sûreté nucléaire

Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et de tous les renseignements figurant dans son rapport annuel incombe à la direction de la CCSN.

Les présents états financiers ont été dressés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux instructions de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CCSN. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le présent rapport annuel et le Rapport ministériel sur le rendement de la CCSN concorde avec celle fournie dans les états financiers.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements connexes ainsi qu'aux politiques de la CCSN et aux exigences législatives comme le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée des responsabilités, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilitiés et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion au sein de l'organisme.

Le vérificateur externe de la CCSN, soit la vérificatrice générale du Canada, a effectué une vérification des états financiers et, à la demande expresse de la CCSN, de la conformité au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. La vérificatrice générale a présenté son rapport sur la vérification et la conformité à la CCSN et au ministre des Ressources naturelles.

Ottawa, Canada
Le 1^er juin 2007

Rapport du vérificateur

À la Commission canadienne de sûreté nucléaire et au ministre des Ressources naturelles

J'ai vérifié l'état de la situation financière de la Commission canadienne de sûreté nucléaire au 31 mars 2007 et les états des résultats, de l'avoir du Canada et des flux de trésorerie de l'exercice terminé à cette date, ainsi que le respect par la Commission du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts pris en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. La responsabilité de ces états financiers et du respect du Règlement sur les droits pour le recouvrement incombe à la direction de la Commission. Ma responsabilité consiste, en me fondant sur ma vérification, à exprimer une opinion sur ces états financiers et sur le respect du Règlement sur les droits de recouvrement des coûts pris en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes et que la Commission a respecté le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers ainsi que des éléments probants à l'appui du respect du Règlement. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers et du respect du Règlement sur les droits de recouvrement des coûts.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Commission au 31 mars 2007 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. De plus, à mon avis, la Commission canadienne de sûreté nucléaire s'est conformée, à tous les égards importants, au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pris en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

[ document original signé par Crystal Pace ]

Pour la vérificatrice générale du Canada,
Crystal Pace, CA
directrice principale

Ottawa, Canada
Le 25 juillet 2007

État de la situation financière au 31 mars

Actifs	2007	2006
Actifs financiers :
Montant à recevoir du Trésor	8 406 396$	8 309 921 $
Débiteurs (note 4)	8 324 188	5 581 161
	16 730 584	13 891 082
Actifs non financiers :
Charges payées d'avance	582 032	344 367
Immobilisations corporelles (note 5)	3 428 642	3 138 646
Total des actifs	20 741 078 $	17 374 095 $
Passifs
Créditeurs et charges à payer	8 406 396 $	8 309 921 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	3 992 297	3 617 848
Revenus reportés (note 6)	6 461 887	3 443 184
Indemnités de départ (note 9b)	11 524 621	9 145 863
	30 385 201	24 516 816
Avoir du Canada	(9 644 123)	(7 142 721)
Total des passifs et de l'avoir du Canada	20 741 078 $	17 374 095 $

Obligations contractuelles et passif éventuel (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Approuvé par :

Exercice terminé le 31 mars

	2007	2006
Revenus
Droits de permis	58 253 077 $	49 336 934$
Projets spéciaux	1 695 707	3 206 374
Autres	34 343	34 190
Total des revenus (note 7)	59 983 127	52 577 498
Charges
Traitements et avantages sociaux	65 525 990	55 383 938
Services profession nels et spéciaux	13 687 346	10 993 080
Locaux	4 696 942	4 630 628
Déplacements et réinstallations	4 168 898	3 555 388
Mobilier, réparations et location de matériel	4 077 910	7 083 812
Communications et information	2 292 936	1 946 908
Services publics, fournitures et approvisionnements	809 218	773 027
Subventions et contributions	239 226	333 962
Autres	789 147	499 206
Total des charges (note 7)	96 287 613	85 199 949
Coût d'exploitation net	36 304 486$	32 622 451$

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

État de l'avoir du Canada exercice terminé le 31 mars

	2007	2006
Avoir du Canada au début de l'exercice	(7 142 721)$	(8 574 664)$
Coût d'exploitation net	(36 304 486)	(32 622 451)
Services fournis sans frais (note 12a)	8 629 299	8 195 630
Encaisse nette fournie par le gouvernement (note 3c)	25 077 310	23 822 675
Variation du montant à recevoir du Trésor	96 475	2 036 089
Avoir du Canada à la fin de l'exercice	(9 644 123)$	(7 142 721)$

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

État des flux de trésorerie exercice terminé le 31 mars

	2007	2006
Activités d'exploitation
Coût d'exploitation net	36 304 486 $	32 622 451 $
Postes hors trésorerie
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)	(523 429)	(485 052)
Dépréciation des immobilisations corporelles	-	(20 316)
Services fournis sans frais par d'autres ministères et organismes du gouvernement (note 12a)	(8 629 299)	(8 195 630)
Gain net sur l'aliénation de biens excédentaires	25 301	7 276
Variations à l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs	2 743 027	915 564
Augmentation des charges payées d'avance	237 665	87 878
Augmentation des passifs	(5 868 385)	(1 437 211)
Encaisse utilisée pour les activités d'exploitation	24 289 366	23 494 960
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 3a)	813 245	335 550
Produits provenant de l'aliénation de biens excédentaires	(25 301)	(7 835)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	787 944	327 715
Encaisse nette fournie par le gouvernement (note 3c)	25 077 310 $	23 822 675 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Notes afférentes aux états financiers 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été constituée en 1946 en vertu de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique. Avant le 31 mai 2000, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (« la Loi »), la CCSN était connue sous le nom de Commission de contrôle de l'énergie atomique (CCEA). La CCSN constitue un établissement public nommé à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Ressources naturelles.

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires confère à la CCSN des pouvoirs étendus pour établir et voir à l'application des normes nationales dans les domaines de la santé, de la sûreté et de l'environnement en ce qui concerne l'utilisation de l'énergie nucléaire. Elle jette les bases nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la politique canadienne et le respect des obligations du Canada à l'égard de la non-prolifération des armes nucléaires. La CCSN est autorisée à demander des garanties financières, à ordonner des mesures correctives dans des situations dangereuses et à exiger des parties responsables d'assumer les coûts de la décontamination et d'autres mesures correctives.

La CCSN a pour mission :

• de réglementer le développement, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire ainsi que la production, la possession et l'utilisation de substances nucléaires, de pièces d'équipement réglementées et de renseignements réglementés afin que : a) le niveau de risque inhérent à ces activités tant pour la santé et la sécurité des personnes, pour l'environnement que pour la sécurité nationale demeure acceptable; b) ces activités soient exercées en conformité avec les mesures de contrôle et les obligations internationales auxquelles le Canada s'est engagé à respecter;
• d'informer le public - sur les plans scientifique, technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l'énergie nucléaire - sur : a) ses activités; b) le développement, la production, la possession, le transport et l'utilisation de l'énergie et des substances nucléaires; c) les conséquences de l'utilisation de l'énergie et des substances nucléaires pour la santé et la sécurité des personnes et pour l'environnement.

De plus, la CCSN administre la Loi sur la responsabilité nucléaire, y compris la désignation des installations nucléaires, la prescription des montants d'assurance de base que doivent souscrire les exploitants des installations nucléaires, et l'administration des primes d'assurance supplémentaire pour ces installations nucléaires.

Conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, la CCSN recouvre ses frais liés aux activités de réglementation auprès des titulaires de permis délivrés en vertu de la Loi. Ces frais incluent l'évaluation technique des demandes de permis, les inspections effectuées pour vérifier si les titulaires de permis se conforment aux conditions de leurs permis et l'élaboration des normes liées aux permis.

2. Conventions comptables importantes

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux instructions de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Voici les conventions comptables importantes :

a) Crédits parlementaires

La CCSN est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la CCSN ne correspondent pas aux montants présentés dans les rapports financiers préparérs conformément aux les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La CCSN fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CCSN est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CCSN sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor représente la somme d'argent que la CCSN a le droit de retirer du Trésor, sans avoir besoin de crédits supplémentaires, pour s'acquitter de ses obligations.

d) Revenus

Les revenus sont constatés au cours de l'exercice où l'opération ou l'activité donne lieu au revenu. Les droits de permis sont inscrits comme revenus selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée du permis (de trois mois à un an en général). Les droits de permis reçus pour des périodes d'autorisation portant sur des exercices futurs sont inscrits à titre de revenus reportés. Les produits découlant des droits de permis, des projets spéciaux et d'autres sources sont versés au Trésor, et la CCSN ne peut s'en servir. Une autorisation législative permet de dépenser les produits tirés de l'aliénation des biens excédentaires.

Certains établissements d'enseignement, établissements de recherche sans but lucratif détenus entièrement par des établissements d'enseignement, établissements de soins de santé subventionnés par l'État, organisations de mesures d'urgence sans but lucratif et ministères fédéraux ne sont pas assujettis au Règlement sur le recouvrement des coûts. La CCSN délivre à ces organismes des permis sans frais. La valeur des permis délivrés sans frais est calculée à partir de la même formule que celle utilisée pour les droits de permis facturés aux organismes assujettis au Règlement.

e) Indemnités de vacances et congés compensatoires

Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

f) Subventions et contributions

Les subventions sont constatées au cours de l'exercice où les conditions de paiement sont remplies, tandis que les contributions sont constatées au cours de l'exercice où le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou rempli les conditions de l'entente de transfert par contrat.

g) Services fournis sans frais par d'autres ministères et organismes du gouvernement

Les services fournis sans frais par d'autres ministères et organismes du gouvernement sont comptabilisés par la CCSN à leur coût estimatif en tant que charges d'exploitation. Ces services comprennent les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la quote-part au titre des cotisations patronales pour les régimes d'assurance des employés payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor, les salaires et autres frais légaux connexes pour les services fournis par Justice Canada, les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général, ainsi que les indemnités pour accidents du travail versées par Ressources humaines et Développement social Canada.

h) Régime de retraite

Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CCSN au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CCSN découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la CCSN n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du Régime.

i) Indemnités de départ

Les employés ont droit à des indemnités de départ, en fonction de leurs conditions d'emploi respectives. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation liée aux indemnités de départ gagnées par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

j) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

k) Passif éventuel

Le passif éventuel est constitué de passifs potentiels susceptibles de devenir des passifs véritables à la survenance ou à la non-survenance d'un ou de plusieurs événements futurs. Dans la mesure où il est probable qu'un événement futur ait lieu ou n'ait pas lieu et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, une provision est comptabilisée et une charge est enregistrée dans les états financiers. S'il est impossible d'en déterminer la probabilité ou de fournir une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est divulguée dans les notes afférentes aux états financiers.

l) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles dont le coût d'acquisition est de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.

L'amortissement est calculé selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative suivante :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Mobiier et matériel	5 à 20 ans
Logiciels et matériel informatique	2 à 5 ans
Véhicules motorisés	4 ans

m) Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire

La CCSN administre le Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire au nom du gouvernement fédéral. Elle reçoit les primes d'assurance supplémentaire payées par les exploitants des installations nucléaires, qui sont créditées au Compte de réassurance de responsabilité nucléaire du Trésor. La CCSN n'inclut pas les activités financières ou les passifs potentiels connexes dans ses états financiers, parce qu'elle n'est pas assujettie aux risques et récompenses de propriété ni à l'obligation d'en rendre compte. Cependant, des renseignements sur ce compte sont mentionnés à la note 11 des présents états financiers.

n) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux instructions de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèse qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

La CCSN reçoit son financement sous la forme de crédits parlementaires. Les éléments constatés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés par des crédits parlementaires dans des exercices antérieurs, courants ou ultérieurs. Par conséquent, les résultats d'exploitation nets annuels de la CCSN établis en fonction du financement gouvernemental sont différents des résultats établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Ces écarts font l'objet des rapprochements ci-dessous.

a) Rapprochement du coût d'exploitation net et des crédits parlementaires de l'exercice

	2007	2006
Coût d'exploitation net	36 304 486 $	32 622 451 $
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût d'exploitation net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire)
Amortissement des immobilisations corporelles	(523 429)	(485 052)
Indemnités de vacances et congés compensatoires	(374 449)	(267 738)
Services fournis sans frais par d'autres ministères et organismes du gouvernement	(8 629 299)	(8 195 630)
Revenus non disponibles pour dépenser	59 983 127	52 577 498
Indemnités de départ	(2 378 758)	(634 887)
Autres charges	(170 747)	(490 372)
	47 906 445	42 503 819
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût d'exploitation net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire)
Acquisitions d'immobilisations corporelles	813 245	335 550
Variation des charges payées d'avance	237 665	87 878
	1 050 910	423 428
Crédits de l'exercice utilisés	85 261 841 $	75 549 698 $

b) Crédits fournis et utilisés

	2007	2006
Crédits parlementaires approuvés :
Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement de la CCSN	84 035 099 $	71 034 019 $
Moins : crédit non utilisé	6 954 701	3 383 949
	77 080 398	67 650 070
Prévues par la loi
Dépenses de produits provenant de l'aliénation de biens excédentaires	-	6 311
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux	8 181 443	7 893 317
Crédits de l'exercice utilisés	85 261 841 $	75 549 698 $

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice utilisés

	2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	25 077 310 $	23 822 675 $
Revenus non disponibles pour dépenser	59 983 127	52 577 498
Variation de la situation nette du Trésor :
Variation des débiteurs	(2 743 027)	(915 564)
Variation des créditeurs et charges à payer	96 475	2 036 089
Variation des revenus reportés	3 018 703	(1 501 503)
Autres ajustements	(573 078)	(532 153)
Remboursement des charges des exercices antérieurs	402 331	62 656
Crédits de l'exercice utilisés	85 261 841 $	75 549 698 $

4. Débiteurs

	2007	2006
Droits de permis	7 331 816 $	5 330 648 $
Autres ministères	607 992	4 693
Autres	384 380	245 820
Débiteurs - montant net	8 324 188 $	5 581 161$

5. Immobilisations corporelles

6. Revenus reportés

	2007	2006
Solde d'ouverture	3 443 184 $	4 944 687 $
Moins : revenus constatés comme droits de permis de l'exercice	(3 443 184)	(4 871 268)
Plus : droits de permis reçus pendant l'exercice s'appliquant à des périodes futures	6 461 887	3 369 765
Solde de clôture	6 461 887 $	3 443 184 $

7. Résumé des charges et produits par catégorie de droits de recouvrement des coûts

8. Permis délivrés sans frais par la CCSN

La CCSN délivre des permis sans frais aux établissements d'enseignement, aux institutions de recherche sans but lucratif qui appartiennent entièrement aux établissements d'enseignement, aux établissements de santé subventionnés par l'État, aux organismes d'intervention d'urgence sans but lucratif et aux ministères fédéraux. La valeur totale de ces permis s'est élevée à 8 604 263 $ (2006 - 7 189 181 $).

9. Avantages sociaux futurs

a) Régime de retraite

La CCSN et tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Les cotisations de patronales et salariales se sont élevées comme suit :

	2007	2006
Cotisations de la CCSN	6 029 723$	5 841 054$
Cotisations des employés	2 970 173$	2 247 601$

La responsabilité de la CCSN à l'égard de ce Régime se limite à ses cotisations. Les surplus ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que Répondant du Régime.

b) Indemnités de départ

La CCSN verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité du nombre d'années de service et du salaire de fin de carrière. Ce régime est sans capitalisation. Les indemnités seront payées à même les crédits futurs.

Voici l'information, évaluée à la date du bilan, à propos de ce régime :

	2007	2006
Obligation au titre des prestations constituées, au début de l'exercice	9 145 863 $	8 510 976 $
Charge de l'exercice	3 298 366	1 477 249
Indemnités versées durant l'exercice	(919 608)	(842 362)
Obligation au titre des prestations constituées, à la fin de l'exercice	11 524 621 $	9 145 863 $

10. Obligations contractuelles et passif éventuel

a) Obligations contractuelles

Dans le cours de ses activités, la CCSN passe des contrats pluriannuels et assume des obligations en vertu desquels elle s'est engagée à faire certains paiements à l'avenir lorsque les services auront été rendus et que les biens auront été reçus.

Au 31 mars 2007, les obligations contractuelles importantes de la CCSN pour les exercices futurs étaient les suivantes :

	2008	2009	2010	2011	2012 et exercices ultérieurs	Total
Achats de biens et services	4 013 288 $	78 209 $	26 686 $	26 376 $	6 835 $	4 151 394 $
Contrats de location - exploitation	62 701	62 876	60 933	59 184	13 274	258 968
Total	4 075 989 $	141 085 $	87 619 $	85 560 $	20 109 $	4 410 362 $

b) Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès de la CCSN dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour des réclamations totalisant environ 55 250 000 $ (2006 - 55 250 000 $) étaient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

11. Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire

Conformément à la Loi sur la responsabilité nucléaire, les exploitants d'installations nucléaires désignées doivent souscrire des montants d'assurance de base et/ou d'assurance supplémentaire de 75 millions de dollars par installation pour des responsabilités particulières. Le gouvernement fédéral a désigné la Nuclear Insurance Association of Canada (NIAC) comme le seul fournisseur d'assurance de responsabilité civile et d'assurance des biens de l'industrie nucléaire du Canada. La NIAC fournit de l'assurance à ces exploitants selon les termes d'une police standard.

Cette police compte deux types de couvertures : la couverture A et la couverture B. La couverture A inclut seulement les risques acceptés par l'assureur, soit les blessures corporelles et les dégâts matériels. La couverture B comprend les blessures non corporelles, notamment les blessures psychologiques, les dommages causés par des émissions normales et les dommages causés par des actes de terrorisme. À compter de 2003, le gouvernement fédéral a convenu de fournir une couverture pour les dommages causés par les actes de terrorisme qui étaient couverts auparavant par la couverture A.

La NIAC reçoit les primes des exploitants pour les deux couvertures, mais les primes pour les risques de la couverture B sont remises au gouvernement fédéral, qui réassure ces risques en vertu de l'entente de réassurance qu'il a conclue avec la NIAC. Dans le cadre de cette entente, le gouvernement paie également l'écart (assurance supplémentaire) entre le montant d'assurance de base établi par la CCSN et les 75 millions de dollars d'assurance responsabilité imposée par la Loi sur la responsabilité nucléaire. Au 31 mars 2007, la couverture d'assurance supplémentaire atteignait 584 500 000 $ (2006 - 584 500 000 $).

Toutes les primes d'assurance supplémentaire payées par les exploitants d'installations nucléaires sont créditées au Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire du Trésor. Les primes reçues pour la couverture des dommages causés par des actes de terrorisme s'élèvent à 280 592 $ (2006 - 273 154 $). Les réclamations envers le régime d'assurance supplémentaire sont prélevées du Trésor et imputées au Compte. Il n'y a pas eu de réclamation ni de paiement depuis la création du Compte.

Tel que l'explique la note 2 m), la CCSN administre le Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire au nom du gouvernement du Canada au moyen d'un compte spécial consolidé dans les Comptes publics du Canada.

Au cours de l’exercice, les activités suivantes ont été enregistrées dans le Compte :

	2007	2006
Solde d'ouverture	1 107 553$	832 799 $
Recettes déposées	282 192	274 754
Solde de clôture	1 389 745 $	1 107 553$

12. Opérations entre entités apparentées

La CCSN est liée par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle réalise des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités. Certaines de ces opérations sont réalisées selon les conditions commerciales normales qui s'appliquent à tous les individus et entreprises, tandis que d'autres sont des services fournis sans frais à la CCSN. Toutes les opérations importantes entre entités apparentées sont divulguées ci-dessous.

a) Services fournis sans frais

Au cours de l'exercice, la CCSN a obtenu des services sans frais par d'autres ministères et organismes du gouvernement.

Ils sont comptabilisés à leur coût estimatif dans les états financiers comme suit :

	2007	2006
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	4 628 001 $	4 481 934 $
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor	3 808 698	3 450 962
Traitements et frais connexes des services juridiques fournis par Justice Canada	91 000	171 000
Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada	69 900	58 734
Autres	32 000	33 000
Total	8 629 299 $	8 195 630 $

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre entités apparentées

Au cours de l'exercice, la CCSN a dépensé 21 189 735 $ (2006 - 21 637 725 $), ce qui comprend les services fournis sans frais de 8 629 299 $ (2006 - 8 195 630 $) qui sont décrits ci-dessus.

Elle a constaté des revenus de 7 257 208 $ (2006 - 7 920 734 $) qui comprennent des débiteurs de 955 809 $ (2006 - 1 097 876 $).

	2007	2006
Débiteurs - Autres ministères et organismes	1 563 801 $	1 102 569 $
Créditeurs - Autres ministères et organismes	1 509 510 $	1 476 256 $

13. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.