Rapport annuel 2006-2007 de la CCSN

VI. Indicateurs des résultats et normes de rendement

• Indicateurs des résultats
• Normes de rendement

Indicateurs des résultats

Le cadre des indicateurs des résultats de la CCSN est tiré du modèle logique de la Commission (voir la partie V). Durant l'exercice, la CCSN s'est efforcée de mettre en application la liste initiale des indicateurs énoncés dans son rapport annuel de 2005-2006. Certains indicateurs rendent compte du rendement des titulaires de permis au sein du cadre de réglementation : ils renseignent le titulaire de permis et la CCSN sur le rendement du titulaire, et la CCSN sur l'efficacité générale du cadre de réglementation. En 2006-2007, le cadre des indicateurs des résultats s'est vu accorder une importance accrue. Voici la liste révisée des indicateurs pour lesquels nous recueillerons des données en 2007-2008.

	Résultat	Indicateur
1.	Un cadre de réglementation clair et pragmatique	Pourcentage de règlements en voie d'examen ou de révision chaque année (maintien d'un cycle quinquennal de révision)
		Nombre de règlements publiés dans la Gazette du Canada
		Nombre de documents d'application de la réglementation complétés et publiés
2.	Des personnes et des organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux garanties et à la non-prolifération	Nombre de cas de retard dans l'application de mesures de réglementation efficaces (mesures d'autorisation) en vertu de la LSRN ou pour donner suite aux rapports des faits saillants, après l'approbation du permis
3.	Un degré élevé de conformité au cadre de réglementation	Cotes de rendement attribuées aux centrales nucléaires par la CCSN sur la fiche de rendement établie par son personnel; la CCSN mesure séparément (i) la qualité du programme de sûreté en place et (ii) sa mise en œuvre; voici les cotes de rendement : A = Dépasse les exigences B = Satisfait aux exigences C = Inférieur aux exigences D = Très inférieur aux exigences E = Inacceptable
		Déclaration annuelle de l'AIEA attestant que le Canada respecte les normes internationales en matière de garanties et de non-prolifération La CCSN produit tous (100 %) les avis de transfert de matières nucléaires et les rapports exigés par les ententes administratives bilatérales
4.	Collaboration de la CCSN aux forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et intégration de ses activités	La CCSN vérifie annuellement tous (100 %) les rapports d'inventaire bilatéraux des matières nucléaires
5.	Les parties intéressées comprennent le programme de réglementation	Degré de participation des parties intéressées au processus décisionnel de la CCSN Pour obtenir ces données, la CCSN fera un sondage auprès des parties intéressées tous les trois ans et en publiera les résultats

Normes de rendement

La CCSN s'est donné des normes de rendement qui encadrent ses interactions avec les parties intéressées, externes et internes. Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation (2004) et à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation du Conseil du Trésor, la CCSN a dressé une liste des normes de rendement axées sur les besoins et les attentes des parties intéressées externes, en consultation avec celles-ci. La mise en œuvre de ces normes se poursuit, et la déclaration des résultats a commencé dans le rapport annuel de 2005-2006 de la CCSN. Le tableau ci-dessous illustre le rendement de 2006-2007 comparativement à celui de 2005-2006.

Le tableau 1 illustre les résultats immédiats définis de la CCSN, de même que les mesures, les objectifs et les normes de rendement connexes.

Tableau 1 - Indicateurs des résultats immédiats

	Résultat immédiat	Indicateur de résultat	Cible pour 2006-2007	Rendement de 2005-2006	Rendement de 2006-2007
1.	Un cadre de réglementation clair et pragmatique	Pourcentage de règlements en voie d'examen ou de révision chaque année (maintien d'un cycle quinquennal de révision)	20 %	27 % (3 sur 11)	36 % (4 sur 11) outre l'élaboration d'un nouveau règlement
		Nombre de règlements publiés dans la Gazette du Canada	3	1	1
		Nombre de documents d'application de la réglementation complétés et publiés	15	5	3
2.	Des personnes et des organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération	Nombre de cas de retard dans l'application de mesures de réglementation efficaces (mesures d'autorisation) en vertu de la LSRN ou pour donner suite aux rapports des faits saillants, après l'approbation du permis		On poursuit l'élaboration de la mesure	On poursuit l'élaboration de la mesure
3	Un degré élevé de conformité au cadre de réglementation	Cotes de rendement attribuées aux centrales nucléaires par la CCSN sur la fiche de rendement établie par son son personnel; la CCSN publie un rapport annuel sur le rendement des centrales nucléaires dans les secteurs de sûreté établis; on peut consulter le rapport de 2006; la CCSN mesure séparément i) la qualité du programme de sûreté existant et ii) sa mise en œuvre; les cotes sont les suivantes : A = Dépasse les exigences B = Satisfait aux exigences C = Inférieur aux exigences D = Très inférieur aux exigences E = Inacceptable Niveaux de rendement des titulaires de permis d'installations autres que de puissance, mesurés par le personnel de la CCSN au moyen d'inspections, d'analyses des événements et d'évaluations de la conformité avec les exigences des permis; les cotes de rendement sont consignées dans les documents de permis officiels		consulter le site Web.	voir la partie VII
		Déclaration annuelle de l'AIEA attestant que le Canada respecte les normes internationales en matière de garanties et de non-prolifération		atteint	atteint
		La CCSN produit tous (100 %) les avis de transfert de matières nucléaires et les rapports exigés par les ententes administratives bilatérales		atteint	atteint
4.	Collaboration de la CCSN aux forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et intégration de ses activités	La CCSN vérifie annuellement tous (100 %) les rapports d'inventaire bilatéraux des matières nucléaires		atteint	atteint
5.	Les parties intéressées comprennent le programme de réglementation	Niveau de confiance des parties intéressées dans la capacité de la CCSN de réglementer l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires Pour obtenir ces données, la CCSN fera un sondage auprès des parties intéressées tous les trois ans et en publiera les résultats		sondage triennal	sondage triennal
		Degré de participation des parties intéressées au processus décisionnel de la CCSN.		On poursuit l'élaboration de la mesure	On poursuit l'élaboration de la mesure

Tableau 2 - Normes de rendement externe à utiliser dans la déclaration des résultats de la période de planification

Activité	Norme de rendement	Rendement de 2005-2006	Cible pour 2006-2007	Rendement de 2006-2007
Conformité1
Vérification Lorsqu'elle termine l'activité de vérification, la CCSN :
émet un rapport d'inspection de type I2,3	dans les 60 jours ouvrables	50 %	80 %	58 %
émet un rapport d'inspection de type II4	dans les 40 jours ouvrables	86 %	80 %	90 %
émet un rapport d'examen documentaire2	dans les 60 jours ouvrables	70 %	90 %	79 %
Application Lorsqu'elle émet un ordre, la CCSN :
confirme, modifie, révoque ou remplace l'ordre (voir le guide d'application de la réglementation G-273)	dans les 10 jours ouvrables	100 %	100 %	100 %
Autorisation1 Pour les demandes portant sur un permis existant, la CCSN :
vérifie si la demande est complète et avise le itulaire de permis qu'elle est complète ou incomplète5	dans les 20 jours ouvrables	100 %	90 %	97 %
émet une décision d'autorisation lorsqu'il n'est pas nécessaire de tenir une audience publique (en supposant qu'il ne soit pas nécessaire de mener une évaluation environnementale aux termes de la LCEE)	dans les 80 jours ouvrables	97 %	80 %	98 %
émet une décision d'autorisation lorsqu'elle doit tenir une audience publique (en supposant qu'il ne soit pasnécessaire de mener une évaluation environnementale aux termes de la LCEE) (voir INFO-0715)5,6	dans les 160 jours ouvrables	100 %	90 %	83 %
publie le compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision, à l'issue de l'audience	dans les 30 jours ouvrables	78 %	90 %	73 %
Accès à l'information
répond aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels	dans les délais prescrits par ces lois	94 %	90 %	Accès à l'information - 82 % Protection des renseignements personnels - 100 %
Communications externes
Publier des avis annonçant les audiences publiques	dans les délais prescrits dans les règlements	95 %	100 %	100 %
Répondre aux demandes de renseignements du public	accusé de réception la journée même; le délai de traitement varie selon la complexité de la demande :	100 %	100 %	100 %
	faible - le jour même	100 %		100 %
	moyenne - dans les 5 jours ouvrables	95 %		95 %
	élevée - dans les 10 jours ouvrables	80 %		75 %
Rapports externes aux organismes centraux
Présenter chaque année le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport sur le rendement de la CCSN	dans les délais prescrits	100%	100%	0 %7

Nota :

1. Les résultats des activités d'autorisation et de conformité sont basés sur un sous-ensemble des données de rendement disponibles.

2. En se basant sur l'approche éclairée par le risque, la CCSN a accordé une priorité initiale à l'achèvement des rapports dont les résultats avaient une plus grande importance.

3. La charge de travail de la CCSN s'est accrue en raison de l'expansion rapide des installations de médecine nucléaire des hôpitaux canadiens.

4. Dans le cas des centrales nucléaires, à moins de graves problèmes, les résultats des inspections sur le terrain et des inspections des salles de commande feront l'objet de rapports trimestriels, dans les 40 jours ouvrables suivant la fin du trimestre.

5. Les processus d'examen de la demande et d'audience publique ne s'appliquent pas aux activités de la Direction de la réglementation des substances nucléaires.

6. L'ampleur des interventions publiques dans certaines décisions d'autorisation exigent une prolongation des échéances pour compléter le processus d'audience.

7. Tous les rapports ont été retardés de quelques jours, compte tenu des retards sur les plans de l'approbation finale et de la production des documents. Tous les retards ont été préautorisés et étaient jugés acceptables par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Tableau 3 - Décisions de la Commission en 2006-2007

Nombre de décisions rendues en 2006-20071	49
Nombre moyen de jours pour la publication des décisions2	18
Décisions publiées dans les 30 jours	36
Décisions publiées après 30 jours	13
Plus long délai de publication d'une décision (nombre de jours)3	60	Cameco, Port Hope

Les facteurs suivants ont influé sur les résultats présentés dans le tableau 3 :

• Le volume d'activité de l'année écoulée a été considérable (49 décisions comparativement à 29 l'année précédente, soit une augmentation de 69 %)
• Le nombre d'audiences complexes tenues au troisième trimestre, soit plus de 40 % des audiences publiques, a retardé la publication des décisions

Nota :

1. Les décisions faisant suite aux audiences tenues en décembre 2006, février 2007 et mai 2007 relativement à ESI Resources Limited et à Enviropac n'ont pas été rendues en 2006-2007, et n'ont donc pas été prises en compte dans le présent rapport.
2. Le délai moyen de publication d'une décision a été bien inférieur à la norme de rendement (18 jours par rapport à 30 jours, compte tenu du fait que de nombreuses décisions ont été rendues par des formations composées d'un seul commissaire).
3. Les décisions qui ont exigé le délai le plus long (60 jours) ont été émises avant l'échéance, puisque le calendrier des audiences avait été établi en tenant compte du fait que ces décisions nécessiteraient plus de temps, en raison de leur complexité, du degré d'intérêt public et du fait que ces questions ont été entendues pendant la période de pointe du troisième trimestre.