Rapport annuel 2006-2007 de la CCSN

III. Priorités

1. Assurer une réglementation efficace des installations existantes
2. Gérer efficacement la croissance du programme de réglementation
3. Mettre en œuvre des initiatives d'amélioration

Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, la CCSN a défini, en tenant compte du risque, les trois priorités suivantes :

1. Assurer une réglementation efficace des installations existantes

Afin de bien réglementer les installations existantes et de mettre en œuvre les initiatives d'amélioration, les activités de la CCSN sont examinées de façon plus détaillée dans la partie IV - Activités de programmes et contributions aux résultats stratégiques de la CCSN.

2. Gérer efficacement la croissance du programme de réglementation

La CCSN a défini cinq grands secteurs de croissance dans son programme de réglementation :

1. Projets de réfection de centrales nucléaires
2. Mines d'uranium, installations de recherche et gestion des déchets
3. Activités d'autorisation et de conformité liées à l'utilisation des substances nucléaires
4. Atténuation des risques pour la sécurité nucléaire
5. Élaboration d'un cadre de réglementation moderne visant la construction de nouvelles centrales nucléaires au Canada

L'accroissement de la charge de travail de la CCSN découle de l'essor du secteur nucléaire dans quatre des cinq secteurs énumérés ci-dessus. L'augmentation des activités d'atténuation des risques pour la sécurité nucléaire correspond à la hausse des évaluations nationales et internationales des mesures essentielles afin d'assurer la sécurité des grandes installations nucléaires du Canada.

3. Mettre en œuvre des initiatives d'amélioration

Plusieurs nouvelles initiatives ont été élaborées durant l'année écoulée par suite de la croissance du programme de réglementation. Voici une analyse des priorités, des initiatives et des activités émergentes qui ont été mises en œuvre, ainsi que des résultats obtenus.

a. Projets de réfection de centrales nucléaires

Protection de la population canadienne

La CCSN protège le public canadien en exigeant que les installations nucléaires répondent à des objectifs modernes et rigoureux en matière de sécurité et à des exigences réglementaires pour une exploitation sûre. Un permis de centrale nucléaire est évalué et, le cas échéant, modifié et assorti de conditions spécifiques lorsque le titulaire de permis entreprend un projet visant à prolonger la durée de vie utile d'un réacteur. Le titulaire de permis doit respecter la LSRN, la LCEE et leurs règlements d'application, de même que les conditions de permis tout au long d'un projet de prolongation de la durée de vie utile et au cours de l'exploitation subséquente de la centrale. La remise en service d'un réacteur n'est autorisée que si le titulaire de permis prouve qu'il respecte les conditions de permis pertinentes.

Conformément à son mandat de réglementation, la CCSN s'attend à ce que le titulaire de permis démontre, dans le cadre d'un projet de prolongation de la durée de vie utile, que les objectifs suivants sont atteints :

1. Détermination adéquate de la portée technique du projet, au moyen d'un plan d'amélioration de la sûreté qui prend en compte les résultats d'une évaluation environnementale et d'un examen intégré de la sûreté;
2. Établissement de programmes et de processus qui prennent en compte les considérations particulières du projet;
3. Planification et exécution appropriées du projet.

En mai 2006, la CCSN a publié un projet de guide d'application de la réglementation intitulé Prolongement de la durée de vie des centrales nucléaires (G-360) à des fins de consultation publique. Le guide renseigne les titulaires de permis et d'autres parties intéressées sur les mesures à prendre pour obtenir les permis nécessaires pour prolonger la durée d'exploitation de réacteurs de puissance. En particulier, le guide souligne qu'un titulaire de permis désireux de remettre en état un réacteur devrait mener un examen intégré de la sûreté à l'aide des lignes directrices de l'AIEA pour l'évaluation probabiliste de la sûreté.

De nombreuses centrales nucléaires du Canada arrivent à la fin de leur durée de vie nominale. En 2005-2006, la CCSN a reçu des fonds supplémentaires du gouvernement afin de gérer sa charge de travail accrue par la réglementation des projets de remise en état de réacteurs de puissance, notamment aux centrales de Bruce et Point Lepreau, et du vieillissement des réacteurs (en particulier les tranches 2 et 3 de Pickering-A).

Bruce Power

Les tranches 1 et 2 de la centrale Bruce-A située dans le complexe nucléaire de Bruce sont en cours de réfection. Le personnel de la CCSN a examiné le rapport d'examen intégré de la sûreté et le plan d'amélioration de la sûreté du titulaire de permis et en surveille la mise en œuvre. De plus, la CCSN surveille l'élimination sûre de l'équipement désuet et des déchets contaminés qui résultent du programme de réfection.

Centrale nucléaire Pickering

Les tranches 2 et 3 de la centrale nucléaire Pickering-A sont actuellement en état d'arrêt garanti et seront placées en entreposage sûr à long terme. Le titulaire de permis a décidé qu'elles ne seraient pas remises en état. En 2006-2007, le personnel de la CCSN s'est rendu sur place pour s'assurer que le combustible et l'eau lourde étaient retirés des réacteurs et entreposés conformément aux normes de l'AIEA. Un certain nombre de modifications au permis ont été exigées, compte tenu du fait que certaines exigences de sûreté, notamment des exigences liées à la maintenance et aux essais, varient selon que les réacteurs sont en exploitation ou non.

Au cours de 2005-2006, la CCSN a reçu une demande d'évaluation environnementale du projet de remise à neuf des quatre réacteurs de la centrale Pickering-B, qui prolongerait leur durée de vie utile jusqu'en 2060. à titre de seule autorité responsable de l'évaluation environnementale, la Commission a examiné l'approche proposée et a rendu une décision sur la portée du projet et la portée de l'évaluation, conformément à la LCEE. Elle a d'abord déterminé la portée du projet et de l'évaluation. De plus, le personnel de la CCSN a mené, et poursuivra, des consultations publiques, y compris des ateliers sur les effets environnementaux du projet, les mesures d'atténuation et le programme de suivi.

Point Lepreau

En juillet 2006, la Commission a renouvelé pour cinq ans le permis que détient Énergie nucléaire Nouveau-Brunswick pour sa centrale Point Lepreau, dont on vient de commencer la réfection. Le personnel de la CCSN a examiné le rapport d'examen intégré de la sûreté du titulaire de permis. Les responsables de la centrale Point Lepreau prévoient une période d'arrêt en 2009 afin de terminer les travaux de réfection, et la CCSN a élaboré son plan de surveillance réglementaire de la réfection de manière à ce qu'il coïncide avec l'échéancier de Point Lepreau.

En 2006-2007, la CCSN a surveillé le lancement des travaux d'agrandissement de l'installation de gestion des déchets solides de Point Lepreau, où seront entreposés les déchets solides générés par les travaux de réfection et tout au long de la durée de vie prolongée de la centrale.

Gentilly-2

Hydro-Québec étudie la possibilité de remettre à neuf le réacteur nucléaire de Gentilly-2 en vue d'en prolonger la durée de vie utile jusqu'en 2035; cependant, elle n'a encore rien décidé à ce sujet. Le personnel de la CCSN a dirigé l'étude du rapport d'examen environnemental préalable préparé par Hydro-Québec, relativement aux modifications proposées touchant les installations de gestion des déchets radioactifs et la réfection de la centrale, en vue de l'autorisation éventuelle du projet de remise à neuf. En novembre 2006, la Commission a accepté le rapport d'examen préalable. De plus, le personnel de la CCSN a examiné les modifications qui devraient être apportées au permis pour ouvrir la voie à toute demande subséquente visant la réalisation des travaux de réfection de la centrale.

b. Extraction de l'uranium, installations de recherche et gestion des déchets

Le Canada est le plus important producteur mondial d'uranium, dont la demande s'accroît en raison du grand nombre de projets de réacteurs dans le monde entier et des nombreux projets de remise à neuf de réacteurs existants en vue de renforcer leur capacité génératrice totale. Cet essor a entraîné une hausse marquée du prix de l'uranium sur les marchés mondiaux. L'augmentation de la demande et la hausse du prix de l'uranium ont accéléré les projets de l'industrie visant l'agrandissement des mines existantes et la recherche de nouveaux gisements d'uranium. à l'heure actuelle, les seules mines d'uranium en activité au Canada se trouvent en Saskatchewan; toutefois, la prospection d'uranium va bon train dans presque toutes les régions du pays, ce qui devrait entraîner une hausse des demandes de permis pour les mines d'uranium.

En mars 2007, compte tenu de la possibilité de nouveaux projets de mines d'uranium, la CCSN a publié un document intitulé Processus d'autorisation des nouvelles mines et usines de concentration d'uranium au Canada (INFO-0759), qui renseigne sur le processus d'autorisation des nouvelles mines d'uranium et usines de concentration d'uranium au Canada selon les exigences énoncées dans la LSRN et ses règlements, tout en faisant référence à la LCEE. On y décrit les principales étapes du processus réglementaire d'autorisation des nouvelles mines et usines de concentration d'uranium. Le document est destiné à un large public comprenant les personnes et les entreprises qui interviennent directement dans le développement des mines d'uranium ou qui s'intéressent au régime fédéral de réglementation de ces installations. Le document traite des échéanciers associés au processus d'autorisation et indique les moments où les parties intéressées, notamment le public, peuvent participer au processus décisionnel en faisant part de leurs observations.

En octobre 2006, une inondation dévastatrice est survenue à la mine d'uranium de Cigar Lake de Cameco dans le nord de la Saskatchewan. Le personnel de la CCSN a rapidement assuré une surveillance réglementaire pendant que le titulaire de permis maîtrisait l'inondation. Le personnel a depuis étudié les circonstances dans lesquelles l'inondation s'est produite et, en novembre 2006, Cameco a présenté un rapport initial à la Commission. Une analyse des causes fondamentales de l'incident est en cours, et la CCSN a réorienté des ressources, habituellement affectées à des tâches de surveillance de la mine, aux opérations de reprise.

Toujours en 2006, la Commission a jugé que les concentrations et les quantités de sélénium, qui est un contaminant contenu dans l'effluent de l'usine de Key Lake de Cameco, présentaient un risque inacceptable pour l'environnement. Les experts en sciences de l'environnement de la CCSN ont fait une étude scientifique et établi que les rejets totaux de sélénium excédaient ceux prévus dans l'évaluation environnementale liée au permis et qu'ils présentaient un risque pour l'environnement. Cette constatation a freiné un projet d'agrandisssement de l'installation de Key Lake, et le tribunal de la Commission a ordonné que des mesures d'atténuation soient mises en œuvre afin de maîtriser les impacts environnementaux. L'étude a été examinée par des pairs de la CCSN aux États-Unis et au Canada. Ses résultats ont touché l'ensemble du secteur minier de l'uranium et influeront sur la réglementation future de ce secteur au Canada.

Surveillance des effets environnementaux des mines d'uranium

En 2002, le gouvernement du Canada a promulgué le Règlement sur les effluents des mines de métaux (DORS/2002-222) en vertu de la Loi sur les pêches. Le règlement stipule que les exploitations minières doivent mettre en œuvre des études de suivi des effets sur l'environnement afin de déterminer l'incidence des mines sur le poisson, l'habitat du poisson et le potentiel d'utilisation des ressources halieutiques.

La CCSN fait partie de l'équipe nationale établie par Environnement Canada pour examiner l'étude de suivi des effets sur l'environnement des mines de métaux. L'équipe, qui se compose d'experts du gouvernement, de l'industrie, des organisations environnementales et des collectivités autochtones, est chargée d'effectuer un examen fondé sur les expériences découlant de la phase initiale de suivi. Depuis les années 1990, la CCSN oblige les exploitations minières d'uranium à surveiller les radionucléides et les contaminants liés aux matières dangereuses, ainsi que leurs effets biologiques potentiels sur l'environnement.

L'expérience liée à la surveillance de l'environnement aux sites des mines d'uranium canadiennes a influé sur deux recommandations formulées par l'équipe nationale d'examen : la nécessité d'analyser les rejets de sélénium contenus dans les effluents de mines et d'intégrer le sélénium parmi les variables d'effluents contrôlés; l'importance de coordonner et d'associer le processus d'évaluation environnementale à la conception, la mise en œuvre et l'interprétation des programmes de suivi des effets environnementaux en vertu du Règlement sur les effluents des mines de métaux. La CCSN fait partie des quelques organismes de réglementation qui ont mis en œuvre ce type d'approche intégrée pour la protection de l'environnement, selon laquelle les résultats des évaluations environnementales servent à concevoir les programmes de suivi de l'environnement et des effluents et à interpréter leurs résultats.

En septembre 2006, les ministres de l'Environnement et de la Santé ont publié la décision finale concernant l'évaluation d'une substance - Rejets de radionucléides des installations nucléaires (effets sur les espèces autres que l'être humain) dans la partie I de la Gazette du Canada. Le rapport a conclu que les rejets d'uranium et de composés d'uranium contenus dans les effluents des mines et des usines de concentration d'uranium pénètrent dans l'environnement en quantités ou à des concentrations pouvant avoir un effet nocif, immédiat ou à long terme, sur l'environnement ou sa diversité biologique. Les ministres proposaient qu'on ne prenne plus de mesures en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement à l'égard de cette substance car la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires autorise la CCSN à protéger le biote autre que l'être humain des rejets de cette substance. Un processus de gestion du risque a été officialisé dans une annexe d'un protocole d'entente entre Environnement Canada et la CCSN. Les spécialistes de l'environnement de la CCSN ont mené de nombreuses recherches afin de mieux connaître la toxicité de l'uranium pour les organismes aquatiques et de déterminer les technologies les plus efficaces pour le traitement de l'uranium contenu dans les effluents. La Commission a exigé que le permis d'exploitation de la mine et de l'usine de Rabbit Lake soit assorti d'une condition exigeant que des mesures d'atténuation visant à réduire considérablement la quantité d'uranium rejetée dans l'environnement soient cernées et mises en œuvre.

Gestion des déchets nucléaires

Les activités autorisées par la CCSN produisent les types de déchets suivants, lesquels sont gérés de diverses façons :

• Les stériles de mines d'uranium et les résidus d'usine de concentration sont évacués dans des installations en surface ou dans des fosses
• Les déchets faiblement radioactifs et les déchets radioactifs qui exigent du blindage, générés par les usines de transformation de l'uranium, les centrales nucléaires, les installations de recherche nucléaires et les applications industrielles et médicales, sont stockés dans des structures en surface et dans des ouvrages enfouis peu profondément
• Les déchets de combustible nucléaire (combustible épuisé) hautement radioactifs sont stockés dans des piscines remplies d'eau ou dans diverses structures d'entreposage à sec (fûts d'entreposage à sec, conteneurs de stockage en béton conservés en surface, et voûtes modulaires en surface)

Il existe d'autres méthodes possibles de gestion des déchets à long terme, notamment des installations en surface et près de la surface et des installations en couches géologiques profondes pour l'évacuation et l'entreposage à long terme.

Outre les déchets radioactifs découlant des activités autorisées, les déchets historiques résultant des débuts de l'industrie nucléaire (par exemple les mines d'uranium fermées) relèvent de la surveillance réglementaire exercée par la CCSN et sont assujettis aux exigences en matière de permis de celle-ci.

Les systèmes de gestion des déchets des points de vue de l'évacuation et de l'entreposage à long terme des déchets s'entendent de l'agencement des barrières naturelles et artificielles et des procédures d'exploitation utilisées pour gérer les déchets d'une manière sûre. L'évaluation à long terme de ces systèmes peut fournir des renseignements qui appuient la prise de décisions touchant les aspects suivants :

1. Choix d'un emplacement approprié (lorsque plusieurs emplacements sont disponibles)
2. Caractérisation de l'emplacement
3. Choix d'une option de conception appropriée à l'étape de la planification
4. Optimisation de la conception choisie, y compris la réduction au minimum des effets opérationnels et postopérationnels
5. Élaboration de stratégies et de plans de construction, d'exploitation et de déclassement.

L'augmentation récente du nombre d'installations de gestion des déchets et de leur taille a obligé la CCSN à consacrer des ressources supplémentaires aux analyses des demandes de permis et aux activités subséquentes de surveillance de la conformité.

Durant l'année, la CCSN a exercé une surveillance réglementaire pendant qu'Énergie nucléaire Nouveau-Brunswick entreprenait la construction d'une installation d'entreposage à long terme en vue de gérer les déchets générés par la remise à neuf prochaine de son réacteur de Point Lepreau. De plus, la CCSN a examiné le plan du projet de construction et d'exploitation d'autres structures d'entreposage à l'installation de gestion des déchets radioactifs de la centrale Gentilly d'Hydro-Québec, située à Bécancour, au Québec. Le personnel de la CCSN a comparu devant la Commission relativement à ce projet, lors d'une audience tenue en mars 2007, et une modification de permis a été autorisée peu après, en avril. La Commission a également étudié, en janvier 2007, la demande de renouvellement du permis que détient Ontario Power Generation pour l'installation de gestion des déchets Western, destinée à l'entreposage à sec de tous les déchets générés par Ontario Power Generation et Bruce Power, y compris le combustible de réacteur épuisé, au complexe nucléaire de Bruce.

Initiative de la région de Port Hope

L'évaluation environnementale de l'initiative de la région de Port Hope a été approuvée. Cette initiative du gouvernement du Canada vise à assainir les sites contaminés de la région de Port Hope grâce à la construction d'installations destinées à l'entreposage à long terme des déchets historiques faiblement radioactifs accumulés.

Depôt en formations géologiques profondes

Ontario Power Generation a proposé la construction d'un dépôt de déchets de faible et moyenne radioactivité dans des formations géologiques profondes près de la centrale nucléaire de Bruce, à Kincardine, en Ontario. Le projet exige une évaluation environnementale exhaustive, et la CCSN, à titre de responsable de l'évaluation, a examiné les diverses options. La Commission a annoncé qu'elle a recommandé au ministre fédéral de l'Environnement de confier l'évaluation environnementale du projet à une commission d'examen. Le ministre de l'Environnement prendra maintenant une décision sur cette recommandation. La CCSN a mené de nombreuses consultations sur ce projet auprès de la collectivité, y compris la Nation des Ojibways Saugeen.

Nouveau guide d'application de la réglementation

En décembre 2006, la CCSN a publié le guide d'application de la réglementation G-320, afin d'aider les personnes et les entreprises demandant des permis et le renouvellement de permis à évaluer la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs. Le guide intitulé Évaluation de la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs décrit des approches pour évaluer les effets éventuels à long terme des méthodes d'évacuation et d'entreposage des déchets radioactifs sur l'environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes.

Le guide traite de l'évaluation de la sûreté à long terme qui doit accompagner les demandes de permis et comporte une analyse des méthodes, des structures et des approches d'évaluation qui seront examinées par la CCSN.

c. Activités d'autorisation et de conformité liées à l'utilisation des substances nucléaires

La CCSN continue de s'occuper d'un nombre de plus en plus important d'installations nucléaires de catégorie II, surtout celles vouées au traitement du cancer par la radiothérapie. Elle a reçu des ressources supplémentaires afin d'améliorer sa capacité de surveillance réglementaire à l'égard de ce secteur industriel, dont la croissance a toutefois été plus grande que prévu.

Le nombre total d'installations de radiothérapie autorisées par la CCSN a augmenté de 15 % comparativement à l'année précédente. Durant l'année écoulée, une tendance importante s'est dégagée dans ce secteur, à savoir le remplacement par les centres canadiens de radiothérapie des accélérateurs existants par des appareils plus perfectionnés. On estime que 10 % des accélérateurs actuels ont ainsi été remplacés (voir la figure 1). La CCSN s'attend à ce que cette tendance se maintienne et soit accompagnée d'une augmentation appréciable du nombre de nouvelles installations de radiothérapie au cours du prochain exercice. Environ 30 installations devraient être à diverses étapes de leur construction, et la plupart devraient entrer en exploitation régulière vers la fin de 2007-2008 ou au début de l'année suivante.

Figure 1. Permis médicaux d'accélérateurs linéaires (Linac)

En 2006-2007, le personnel de la CCSN a utilisé une approche systématique et éclairée par le risque pour établir un équilibre entre ses activités d'examen des demandes de nouveaux permis et ses activités courantes de vérification de la conformité, afin d'assurer la sécurité des Canadiens. Le personnel a mené systématiquement des examens rigoureux de la sûreté et des vérifications indépendantes des documents soumis par les titulaires de permis, pour l'ensemble des nouvelles constructions; en outre, un suivi sur place a été effectué lorsqu'il s'agissait de projets d'envergure ou de problèmes graves. En mars 2006, un programme d'audits semestriels complets de la conformité a été mis en œuvre à l'égard des installations faisant l'objet d'une utilisation clinique active, et 54 installations ont été inspectées durant l'exercice 2006-2007. Le personnel a vérifié de façon continue la conformité de toutes les installations autorisées en examinant les rapports annuels de conformité présentés par les titulaires de permis.

à l'aide d'une approche d'autorisation éclairée par le risque à l'égard des substances nucléaires et des appareils à rayonnement, le personnel de la CCSN a assuré la surveillance réglementaire des activités de l'ensemble des titulaires et des demandeurs de permis. Grâce à cette approche, le personnel de la Commission a continué d'appliquer de façon cohérente les exigences réglementaires aux titulaires de permis de cette catégorie, dont le nombre atteint plus de 2 500 dans l'ensemble du Canada. De plus, la CCSN a fourni sur une base permanente de l'information, verbalement et par écrit, sur les attentes de la Commission à l'égard des demandeurs et des titulaires de permis, afin de veiller à la transparence et de promouvoir la compréhension des exigences réglementaires.

En juillet 2006, le personnel de la CCSN a mis en œuvre un nouveau format de permis pour les substances nucléaires, les appareils à rayonnement et les installations nucléaires de catégorie II, qui a permis d'uniformiser la disposition et la présentation des renseignements contenus dans le permis. Certaines conditions de permis ont été révisées pour les rendre plus claires; de nouveaux éléments se sont ajoutés, y compris la possibilité de faire renvoi, dans les permis, aux engagements pris par le titulaire de permis. Ce changement a permis aux titulaires de proposer diverses méthodes pour respecter les exigences réglementaires, et a jeté des bases pour l'évaluation de la conformité. D'autres modifications ont été effectuées afin d'accroître la protection des renseignements. Les rapports annuels sur la conformité ont également été modifiés, notamment en les intégrant au permis, ce qui a simplifié la production des rapports pour tous les titulaires de permis. Dans l'ensemble, les titulaires ont adopté ces modifications et ont profité de l'occasion pour intégrer des procédures spécifiques à leurs permis.

Le nombre de permis octroyés par la CCSN, par type, varie légèrement d'une année à l'autre. Depuis la fin de l'exercice de 2005, le nombre total de permis délivrés par l'intermédiaire de la Direction de la réglementation des substances nucléaires de la CCSN a augmenté de plus de 7 %. Cette activité d'autorisation est directement influencée par les changements apportés et les progrès réalisés dans divers domaines, notamment les diagnostics médicaux et les thérapies. L'utilisation d'appareils à rayonnement en gammagraphie est profondément marquée par les opérations du secteur pétrolier et gazier, particulièrement dans l'Ouest canadien. Même si le nombre de permis de gammagraphie est demeuré relativement stable, la CCSN a dû continuer à affecter des ressources considérables à la surveillance réglementaire de ce groupe à risque élevé. Dans le cadre d'une stratégie globale pour un contrôle efficace continu, la CCSN mettra en œuvre un programme axé sur l'évaluation et l'harmonisation de l'ensemble des activités du personnel dans ce secteur. Ce programme vise à bien coordonner le travail du personnel de la Commission et à fournir des mesures additionnelles afin de veiller à ce que le mandat de la CCSN soit respecté, grâce à des dispositions axées sur la santé et la sécurité des personnes.

Pour ce qui est des utilisations ou des applications présentant un risque élevé, notamment la gammagraphie (type d'utilisation 812), la CCSN a achevé la totalité de sa charge de travail annuelle prévue de vérification de la conformité aux exigences réglementaires.

Chaque type d'utilisation est assorti d'une fréquence d'inspections de type II qui, une fois compilée, produit une charge de travail annuelle. Presque tous les types d'utilisations à risque élevé font l'objet d'une inspection annuelle de type II, sauf le type 868 (marquage de tuyaux de sondage), qui fait l'objet d'une inspection tous les deux ans; cependant, les données du graphique ont été normalisées pour illustrer la charge de travail d'une année.

Tout au long de l'année, le personnel de la CCSN a continué de concentrer ses activités de réglementation sur les applications radiographiques, car les travailleurs de ce secteur continuent de recevoir des doses plus élevées que les autres travailleurs du secteur nucléaire et leur degré de conformité est inférieur à la moyenne sur le plan de la culture de la sûreté. Les activités de réglementation de la CCSN de l'année précédente ont révélé une diminution du nombre d'incidents et une réduction connexe des doses de rayonnement aux travailleurs. En ce qui concerne les utilisateurs de jauges portatives, dont l'utilisation présente un risque moyen, la CCSN a atteint 85 % de sa charge de travail annuelle de vérification de la conformité aux exigences réglementaires. En outre, ces utilisateurs ont été ciblés par un programme de relations externes et un programme renforcé de surveillance de la conformité. Ces activités auprès des titulaires de permis ont porté fruit, en plus de favoriser la sensibilisation au sein de l'industrie.

Pour favoriser la conformité aux exigences réglementaires, la CCSN a engagé un dialogue avec les titulaires de permis grâce à des activités de relations externes. De plus, des réunions régulières avec les radiographes ont entraîné une participation accrue aux séances (plus de 95 % des titulaires de permis de radiographie de la CCSN) et au processus de réglementation. Plus de 90 % des participants ont demandé la poursuite de ces réunions.

La Division de l'inspection des activités autorisées de la CCSN a formé ou s'occupe de former sept nouveaux inspecteurs, et a donc concentré ses activités sur les inspections de type II. à mesure que la formation du personnel est assurée, on peut maintenir une répartition plus équilibrée des inspections de type I et de type II, tous types d'utilisation confondus.

La Direction de la réglementation des substances nucléaires de la CCSN surveille toutes les activités d'autorisation, d'homologation et d'accréditation, dont le tableau suivant offre un aperçu pour 2006-2007 :

Processus de réglementation des activités d'autorisation, d'homologation et d'accréditation, en 2006-2007

Permis	Demandes présentées	913
	Permis renouvelés	728
	Permis modifiés	925
	Permis révoqués	160
	Nouveaux permis	179
Homologations	Nouveaux certificats	15
	Certificats renouvelés	1
	Certificats modifiés	20
Transport	Nouveaux permis	154
	Permis modifiés	15
	Certificats	53
Rapport annuel sur la conformité	Rapports présentés	2595

Afin de surveiller l'efficacité des programmes, les normes de rendement de la CCSN ont été mesurées dans chaque secteur de programme d'autorisation et de conformité. La CCSN souhaitait que 80 % de ses activités se déroulent selon ses normes de rendement. Les résultats sont énoncés à la section 3 de la partie IV du présent rapport.

Programme de surveillance des événements relatifs aux substances nucléaires

On entend par « événement » toute situation inhabituelle ou imprévue qui met en cause des substances nucléaires radioactives ou de l'équipement réglementé que les titulaires de permis doivent signaler à la CCSN dans un délai précis, afin de respecter les exigences réglementaires et les conditions de permis. Certains événements, notamment le déclenchement des alarmes de détection de rayonnement provenant de déchets ou de ferraille, sont signalés par des personnes autres que les titulaires de permis. Le tableau suivant illustre le nombre d'événements, par type d'événement, signalés au cours des trois derniers exercices.

Événements mettant en cause des substances nucléaires - Par exercice

Type d'événement	2004-05	2005-06	2006-07
Dépassement de seuil d'intervention1	0	1	3
Faillite	0	1	0
Infraction à la sécurité2	2	1	1
Contamination	5	10	6
Dommages à un appareil	16	31	22
Défectuosité d'un appareil	12	11	10
Dépassement de la limite de dose aux TSN	5	4	4
Dépassement de la limite de dose aux personnes autres que des TSN	3	2	5
Échec d'un essai d'étanchéité	1	3	3
Incendie ou explosion	4	0	3
Substance nucléaire trouvée	5	2	1
Perte3	13	12	11
Autre	3	6	6
Erreur de procédure	5	3	4
Alarme de détection de rayonnement - ferraille	37	14	14
Déversement	2	8	4
Vol4	7	7	6
Incident de transport ou accident de la route	19	12	27
Possession non autorisée	0	1	0
Utilisation non autorisée	1	1	1
Alerte de détection de rayonnement - déchets	3	13	119
Perturbation du travail	0	3	2
Total	143	146	252

¹ Un seuil d'intervention s'entend d'un seuil de contrôle administratif défini dans le Règlement sur la radioprotection dont le dépassement exige une enquête de la part d'un titulaire de permis et la présentation d'un rapport à la CCSN.

² Pour ce qui est des érénements impliquant des substances nucléaires, une infraction à la sûreté s'entend d'une situation dans laquelle un travailleur ou un membre du public pénètre sans autorisation dans une zone où le rayonnement est contrôlé. Aucune dose de rayonnement n'a été reçue.

³ à l'exception de quatre sources à faible risque et un appareil à risque moyen, qui n'ont pas été retrouvés, les 11 incidents ont été atténués.

⁴ Six incidents concernaient neuf sources radioactives, parmi lesquelles trois jauges nucléaires à faible risque n'ont pas été retrouvées.

Le tableau ci-dessus illustre une augmentation appréciable en 2006-2007 du nombre d'alarmes de détection de rayonnement dans des décharges de déchets, dont la plupart sont survenues dans le sud de l'Ontario. La CCSN a examiné les causes de cette augmentation, qui semblent découler des facteurs suivants :

• Accroissement de la sensibilisation des exploitants de décharges au pouvoir dont est investie la CCSN de réglementer les substances nucléaires radioactives, grâce à une campagne de relations externes au moyen d'affiches et de brochures.
• Un nombre accru d'installations de gestion des déchets et de stations de transfert municipales (particulièrement dans la région de Toronto) se sont dotées de systèmes sensibles de surveillance du rayonnement des véhicules sous forme de sas.
• Amélioration de la qualité et de la capacité de détection des systèmes de surveillance, donnant lieu à une augmentation du nombre d'alarmes.

Lorsque la présence de substances nucléaires est détectée, l'exploitant de l'installation informe la CCSN. Si un rayonnement élevé est détecté, fait très rare, un inspecteur de la CCSN se rend sur les lieux pour mener une enquête. Plus de 75 % des alarmes liées aux déchets sont attribuables à la présence de faibles quantités de substances nucléaires radioactives à courte période et d'origine médicale, qui présentent peu ou pas de risque.

La CCSN fait une étude afin d'établir une stratégie d'intervention éclairée par le risque relativement aux alarmes liées aux déchets.

d. Atténuation des risques pour la sécurité nucléaire

Modification du Règlement sur la sécurité nucléaire

à l'automne 2006, la Commission a apporté des modifications au Règlement sur la sécurité nucléaire. Ces modifications reposaient sur des documents antérieurs de l'AIEA concernant les pratiques exemplaires, de même que sur une consultation menée par la CCSN auprès des titulaires de permis (par l'intermédiaire du Groupe de travail interservices sur la sécurité, établi en 2002), des organismes de renseignement, des organismes d'application de la loi et du gouvernement. Les modifications ont permis d'intégrer dans le règlement les exigences prescrites à la suite des attentats terroristes de septembre 2001, ainsi que des exigences supplémentaires en matière de sécurité imposées aux titulaires de permis. Voici les principales exigences qui découlent des modifications et qui s'appliquent à l'ensemble des centrales nucléaires et des installations à risque élevé :

• Analyse de la menace de référence - tenir compte de la définition de la menace concevable dans la conception du système de protection physique du titulaire de permis.

• Evaluation de la menace et des risques -évaluer les menaces locales contre l'installation d'un titulaire de permis et tenir compte des menaces crédibles dans la conception du système de protection physique.

• Recensement et protection des zones vitales -recenser les zones à risque élevé d'une installation nucléaire et assurer leur protection physique.

• Force d'intervention nucléaire interne -établir une force d'intervention interne armée, disponible en tout temps et capable d'intervenir immédiatement et avec efficacité.

• Prédétermination de la fiabiité - les employés non escortés doivent avoir une cote de sécurité ou une autorisation appropriée à leur niveau d'accès, octroyée après vérification du casier judiciaire ou des fichiers de renseignement.

• Responsabilité concernant l'octroi des autorisations - définir clairement la responsabilité du titulaire de permis concernant l'autorisation d'accéder aux installations.

• Contrôle de l'accès - adopter des dispositifs et des procédures permettant d'identifier avec certitude et de fouiller les personnes qui pénètrent dans une installation nucléaire.

• Alimentation sans interruption - maintenir une alimentation électrique sans interruption (par exemple une batterie de secours) pour le fonctionnement des systèmes d'alarme, des systèmes d'évaluation des alarmes et des diverses fonctions de surveillance essentielles du local de surveillance.

• Exercices, procédures et plans d'urgence - mettre à l'épreuve les systèmes de protection physique grâce à des exercices réguliers, et élaborer et mettre à l'épreuve des plans d'intervention dans diverses situations d'urgence anticipées.

• Barrières et sas pour véhicules - réduire le risque de pénétration de force des véhicules dans une installation nucléaire par des moyens de protection physique.

• Programme de sensibiisation des superviseurs -apprendre aux superviseurs à reconnaître, chez les employés et les entrepreneurs, les changements de comportement qui peuvent suggérer un accroissement de la menace pour la sécurité de l'installation.

Système de suivi des sources scellées

La CCSN doit veiller à la sécurité et à la sûreté des sources radioactives à risque élevé; en 2006, elle a renforcé ses mesures de contrôle réglementaire en mettant en œuvre un système de suivi des sources scellées dans le contexte d'un registre national des sources scellées amélioré. à l'aide d'un système protégé, les titulaires de permis doivent maintenant déclarer les sources scellées en leur possession et les transactions les touchant. Le Canada est le premier pays à se doter de mesures de suivi des stocks aussi fermes, et plusieurs pays choisissent de tirer des leçons de l'expérience canadienne.

Le système de suivi s'est révélé très efficace pour veiller à ce que les sources radioactives à risque élevé soient utilisées uniquement à des fins pacifiques. Le Canada est l'un des plus importants fournisseurs mondiaux de sources scellées. Les titulaires de permis doivent déclarer à la CCSN toutes les importations, les exportations et les réceptions, ainsi que tous les transferts. Le nouveau registre compte au-delà de 30 000 sources, ce qui dépasse largement le nombre prévu; en outre, ces produits ont fait l'objet de plus d'un million de transferts. En 2006-2007, la CCSN a consacré des ressources à enseigner aux détenteurs de ces sources l'utilisation d'un système de suivi électronique adopté en juillet 2006. Toujours en 2006-2007, 90 % des transactions étaient sur support papier; on prévoit qu'à l'avenir un nombre accru de titulaires de permis utiliseront le système électronique. Un autre volet du mécanisme de suivi a trait aux mesures de contrôle des exportations. à la fin de l'exercice 2006-2007, la CCSN a lancé un nouveau programme de mesures de contrôle des exportations et des importations de sources scellées à risque élevé, qui a renforcé le programme touchant les titulaires de permis qui souhaitent exporter certaines sources scellées radioactives à risque élevé et visant l'obligation d'obtenir de la CCSN un permis d'exportation expressément lié à la transaction.

Grâce à la mise en œuvre du programme renforcé des mesures de contrôle des exportations et des importations, conjuguée à un registre national des sources scellées amélioré, les Canadiens et la communauté mondiale sont assurés que les transferts internationaux de sources scellées à risque élevé se déroulent et sont réglementés de façon appropriée à des fins de sécurité et de sûreté.

Renforcement du personnel de sécurité de la CCSN

Au cours des cinq années écoulées depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001, la CCSN a accru son personnel de sécurité, notamment les inspecteurs et les spécialistes de la sécurité qui surveillent et vérifient la conformité, notamment dans les domaines de l'intervention tactique, des systèmes de sécurité, de la sécurité personnelle et de l'analyse du renseignement. Le processus a entraîné des coûts importants de mise en œuvre, assumés en majeure partie par les titulaires de permis.

Autres mesures

Le Canada continue d'adapter la sécurité nucléaire dans le sillage des événements du 11 septembre 2001. Les prochaines étapes comprendront l'administration de tests de performance au personnel de sécurité et de mise à l'épreuve des systèmes de sécurité aux installations dans des conditions réalistes, l'élargissement des capacités d'analyse interne du renseignement afin de transmettre rapidement l'information aux titulaires de permis, et des normes et des lignes directrices techniques corollaires qui seront élaborées en fonction de la version modifiée du Règlement sur la sécurité nucléaire.

La CCSN continue de recevoir des renseignements du Service canadien du renseignement de sécurité, de la Gendarmerie royale du Canada, du Centre intégré d'évaluation des menaces et d'autres organismes. La CCSN a suivi les menaces éventuelles, afin d'assurer une intervention efficace. Cette information continue, de même que les normes internationales, contribuent à l'amélioration de la sécurité du secteur nucléaire du Canada.

e. Elaboration d'un cadre de réglementation moderne à l'égard des nouvelles centrales nucléaires au Canada

Comme Bruce Power et Ontario Power Generation ont sollicité des permis de préparation d'emplacements en vue de la construction de nouveaux réacteurs, la CCSN a reçu en 2006 des fonds pour établir une Division d'autorisation des nouvelles centrales nucléaires. Ces ressources lui permettront d'élaborer un cadre de réglementation moderne pour l'autorisation de nouvelles centrales. Le personnel a commencé à élaborer ce cadre et s'occupe actuellement de documenter les exigences en matière d'autorisation et de préparer des lignes directrices sur la façon d'y répondre. La CCSN a de nombreuses années d'expérience dans la réglementation des centrales nucléaires vieillissantes du Canada, et elle prend appui sur cette expérience pour élaborer ces documents, de même que sur les directives et l'expérience internationales dans des secteurs comme la conception, les doses acceptables, les processus en cas de défaillance et les systèmes d'arrêt.

En février 2006, la CCSN a publié le document Processus d'autorisation des nouvelles centrales nucléaires au Canada (INFO-0756), qui décrit les principales étapes du processus d'autorisation d'un nouveau réacteur, compte tenu des exigences de la LSRN et de ses règlements. En mars 2007, elle a publié un document supplémentaire qui approfondit l'examen des modèles de réacteurs dans le contexte des processus d'autorisation et d'évaluation environnementale qui s'appliquent aux nouvelles centrales nucléaires au Canada. La CCSN élabore également des exigences touchant la conception et le choix de l'emplacement des nouveaux réacteurs, qui seront publiées en 2007, à des fins de commentaires du public.

De nombreuses évaluations environnementales des projets de construction de nouvelles centrales nucléaires seront menées dans les prochaines années. Dans un document publié en février 2006, la CCSN a clarifié le processus d'évaluation environnementale lié à l'établissement de nouvelles centrales nucléaires. La présentation d'une demande de préparation d'emplacement à la CCSN déclenchera le processus d'évaluation environnementale en vertu de la LCEE, afin de déterminer si le projet est susceptible de causer des effets négatifs importants sur l'environnement, compte tenu des mesures d'atténuation disponibles. La Commission ne délivrera pas de permis avant qu'une évaluation environnementale n'ait été menée et qu'elle n'ait donné lieu à une décision positive. L'évaluation environnementale comportera l'examen des effets éventuels sur l'environnement tout au long de la durée de vie utile de l'installation. Si une évaluation environnementale entraîne une décision négative, le processus d'autorisation du projet sera interrompu.

Les demandes récentes de permis pour la préparation des emplacements de nouveaux réacteurs ont donné lieu à des évaluations environnementales qui s'échelonneront sur plusieurs années. La préparation des emplacements ne commencera qu'en 2009, sous réserve des résultats de l'évaluation. Bruce Power a également présenté, en janvier 2007, une description de projet dont la CCSN a entrepris l'étude. Ontario Power Generation devait soumettre un document semblable au plus tard en avril 2007.

De plus, la CCSN participe au programme multinational d'évaluation de la conception, qui vise à étudier dans quelle mesure les organismes de réglementation peuvent collaborer à l'évaluation de la conception des centrales. Il s'agit d'un projet pilote, dont la portée est restreinte à quelques secteurs techniques, et qui vise à comparer les exigences réglementaires des pays participants, ainsi que les activités de réglementation qui permettraient de vérifier le respect des exigences. L'objectif à long terme du programme consiste à harmoniser les exigences et les pratiques réglementaires. Le groupe, qui compte des représentants de douze pays, relève de l'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN).

Mme Linda J. Keen, présidente de la CCSN, qui préside actuellement la Convention sur la sûreté nucléaire, a rencontré le conseil d'administration de l'Association mondiale des exploitants de centrales nucléaires (WANO) lors de la réunion de cette dernière à Québec, en octobre 2006. Il s'agissait d'une importante invitation de la part de la WANO, une organisation industrielle créée afin d'améliorer la sûreté des centrales nucléaires dans le monde entier, puisque les organismes de réglementation ne participent pas aux activités de l'organisation. Cette occasion a permis aux intervenants de discuter de l'importance de prendre en compte la sûreté dans l'exploitation des centrales nucléaires existantes et d'intégrer des cadres de réglementation modernes à la conception des nouvelles centrales.

Dans le cadre de son rôle continu auprès de la Commission sur les normes de sûreté de l'AIEA, le premier vice-président de la CCSN, M. Ken Pereira, a fourni des avis pour la mise au point définitive du document sur les fondements de la sûreté de l'AIEA, qui définit le cadre général de la série de normes et de documents sur la sûreté de l'AIEA. Ce document est structuré en fonction des dix principes de sûreté suivants : responsabilité de la sûreté, rôle du gouvernement, leadership et gestion axés sur la sûreté, justification des installations et des activités, optimisation de la protection, restriction du risque pour les personnes, prévention des accidents, préparation et intervention en cas d'urgence et mesures de protection visant à réduire les risques radiologiques actuels ou non réglementés. En septembre 2006, les participants à la conférence générale de l'AIEA ont approuvé le document, lequel aura de l'importance pour les organismes de réglementation du monde entier, y compris la CCSN, qui s'est engagée à adopter et à adapter un cadre de réglementation basé sur les normes internationales. Cet engagement s'inscrit dans la politique du gouvernement du Canada sur la rationalisation de la réglementation.

Page précédente | Page suivante

² Les inspections de type II sont des vérifications de routine et des visites se concentrant habituellement sur les résultats ou le rendement des programmes, processus et pratiques des titulaires de permis. Les constatations issues des inspections de type II jouent un rôle clé dans l'établissement des cas où une inspection de type I doit être effectuée pour préciser les problèmes systémiques dans les programmes, processus et pratiques d'un titulaire de permis.