Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2024-2025
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.
Aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le mandat de la CCSN comprend 4 grands domaines :
réglementation du développement, de la production et de l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité et protéger l’environnement
réglementation de la production, de la possession, de l’utilisation et du transport des substances nucléaires ainsi que de la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
mise en œuvre des mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris les mesures de non‑prolifération des armes nucléaires et des engins nucléaires explosifs
informer le public – sur les plans scientifique, technique ou réglementaire – des activités de la CCSN et des conséquences, pour la santé et la sécurité des personnes et pour l’environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l’utilisation des substances nucléaires
La CCSN fournit aussi des conseils relatifs à la mise en œuvre de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, elle travaille en partenariat avec l’Agence d’évaluation d’impact afin de mener des évaluations d’impact pour les projets nucléaires assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact, et elle met en œuvre l’accord bilatéral du Canada avec l’Agence internationale de l’énergie atomique concernant la vérification des garanties nucléaires.
But de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour but de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.
Dépôt du rapport annuel
Ce rapport annuel est préparé et déposé devant le Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
1. Rapport statistique
I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Au cours de la période de déclaration 2024-2025, la CCSN a reçu 20 demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela représente une augmentation de 70 % par rapport aux 6 demandes reçues en 2023-2024. Parmi les 20 demandes traitées, 18 ont été fermées pendant la période de rapport 2024-2025, et 2 demandes sont reportées à l'exercice 2025-2026 (voir le tableau 1.)
Tableau 1 : Charge de travail de la CCSN attribuable à la Loi sur la protection des renseignements personnelsTableau 1 – Version textuelle
Demandes
2020-2021
2021-2022
2022-2023
2023-2024
2024-2025
Reçues
17
6
7
6
20
Fermées
16
8
7
6
18
En suspens
1
2
0
0
0
Reportées
2
0
0
0
2
II. Coûts
Au cours de 2024-2025, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la CCSN a engagé des coûts de 39 504 $ en salaires et de 4 555 $ en biens et services pour appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Veuillez consulter l’annexe A pour obtenir plus de renseignements statistiques.
2. Pratiques et procédures
À la CCSN, l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels est la responsabilité de la Division de la prestation de services et des opérations de technologie de l’information (DPSOTI), qui relève de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information (DGTI).
Le Bureau des documents reçoit les demandes relatives à la protection des renseignements personnels et les transmet au Bureau de l’AIPRP de la DPSOTI. De plus, la CCSN reçoit des demandes d’AIPRP en ligne au moyen d’un portail de demandes accessible à partir du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le personnel du Bureau de l’AIPRP traite les demandes en collaboration avec les directions appropriées de la CCSN et, au besoin, avec des parties externes.
La CCSN dispose de 0,37 employé à temps plein qui consacre une partie de son temps aux activités liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours de la période de déclaration, la CCSN ne faisait pas l’objet d’une entente de service avec une institution externe conformément à l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
3. Formation et sensibilisation
En 2024-2025, la CCSN a poursuivi ses efforts en vue de fournir aux membres de son personnel une formation sur la gestion de l’information, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la sécurité de l’information. Le Bureau de l’AIPRP a organisé plusieurs séances de formation officielles et informelles pour des membres du personnel, lors de réunions de divisions et pour les spécialistes fonctionnels (formation sur les principes fondamentaux des inspections). Le Bureau de l’AIPRP continue de travailler avec la Sécurité interne afin de fournir une formation au personnel concernant leurs obligations relatives à la protection des renseignements de nature délicate, y compris les renseignements personnels.
Toutes les séances de formation et de sensibilisation, formelles et informelles, avaient pour objectif d’informer les membres du personnel de leurs responsabilités en vertu de la législation. La DPSOTI propose une approche de formation intégrée, mettant l’accent sur les liens entre des pratiques de gestion de l’information saines et un programme d’AIPRP efficace. Le Bureau de l’AIPRP fournit également des conseils et du soutien au besoin.
Le site SharePoint de la Gestion et technologie de l’information contient de la documentation et du matériel de formation sur son programme d’AIPRP. On y trouve également des liens vers d’autres documents, tels que des lois, les politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu’un éventail d’outils de gestion de l’information et d’orientation.
Lorsqu’il y a lieu, les membres du personnel sont informés au sujet de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor. La CCSN a mis en œuvre des procédures internes qui guident les membres du personnel et les consultants dans le processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Ces procédures ont été révisées afin d’inclure les changements apportés à la série de politiques relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La DGTI a en place des méthodes de gouvernance et de gestion de projets qui visent à s’assurer que les considérations relatives à la protection des renseignements personnels sont indiquées et prises en compte pendant tout le cycle de conception des systèmes. Le conseiller principal de l’AIPRP et la directrice de la DPSOTI participent activement aux initiatives de conception des systèmes.
4. Délégation de pouvoirs
Le gouverneur en conseil a délégué à la présidente de la CCSN l’autorité d’exercer les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La présidente a ensuite délégué au vice-président de la Direction générale des services de gestion, au directeur général de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information, à la directrice de la Division de la prestation de services et des opérations de technologie de l’information et au conseiller principal de l’AIPRP l’autorité d’exercer ses pouvoirs, ses responsabilités et ses fonctions à l’égard de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
L’instrument de délégation se trouve à l’annexe B.
5. Plaintes et appels devant la Cour fédérale
Aucune plainte n’a été déposée au Commissariat à la protection de la vie privée au cours de la période de déclaration.
6. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été réalisée pendant la période de déclaration 2024‑2025. La CCSN affiche sur son site Web des résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée qu’elle a réalisées. Elle fait également parvenir des exemplaires des rapports sur les facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée.
7. Divulgation aux termes des alinéas 8(2)e) ou 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Il n’y a eu aucune divulgation par la CCSN aux termes des alinéas 8(2)e) ou 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période de déclaration.
8. Activités de comparaison des données
La CCSN n’a aucune nouvelle activité de comparaison ou d’échange de données à signaler pour la période de déclaration.
9. Atteintes à la vie privée
Au cours de la période de rapport 2024-2025, deux violations de la vie privée non matérielles ont eu lieu à la CCSN, aucune des deux n’ayant été signalée au Secrétariat du Conseil du Trésor ou au Commissariat à la protection de la vie privée.
10. Surveillance de la conformité
En 2024-2025, la CCSN a atteint un taux de conformité de 100 % pour le traitement complet des demandes de protection des renseignements personnels dans le respect des délais prescrits. Le Bureau de l’AIPRP a établi une norme de service de 5 jours afin que les spécialistes extraient les documents pertinents et obtiennent la signature du directeur général. De plus, grâce à des séances de formation et de sensibilisation, les membres du personnel de la CCSN étaient réceptifs à leurs obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Bureau de l’AIPRP donne des présentations mensuelles aux réunions du Comité de gestion des opérations de la CCSN afin de discuter des enjeux liés à l’AIPRP et pour surveiller le traitement des demandes, y compris les échéanciers. Ces discussions sont tenues une fois par mois et comprennent des vice‑président(e)s et des directeurs généraux ou directrices générales des directions générales des Opérations. La CCSN ne mène aucune autre activité de surveillance de la conformité.
Annexe A Renseignements statistiques
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Commission canadienne de sûreté nucléaire
Période de déclaration : 01-04-2024 au 31-03-2025
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
Nombre de demandes
Reçues pendant la période de déclaration
20
En suspens à la fin de la période de déclaration précédente
0
En suspens à la fin de la période de déclaration précédente
0
En suspens pour plus d’une période de déclaration
0
Total
20
Fermées pendant la période de déclaration
18
Reportées à la prochaine période de déclaration
2
Reportées à la prochaine période de déclaration dans les délais prévus par la Loi
2
Reportées à la prochaine période de déclaration après les délais prévus par la Loi
0
1.2 Mode de réception des demandes
Mode de réception
Nombre de demandes
En ligne
20
Courriel
0
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
20
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes
Reçues pendant la période de déclaration
0
En suspens à la fin de la période de déclaration précédente
0
En suspens à la fin de la période de déclaration précédente
0
En suspens pour plus d’une période de déclaration
0
Total
0
Fermées pendant la période de déclaration
0
Reportées à la prochaine période de déclaration
0
2.2 Mode de réception des demandes informelles
Mode de réception
Nombre des demandes
En ligne
0
Courriel
0
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
0
2.3 Délai de traitement des demandes informelles
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées
De 100 à 500 pages communiquées
De 501 à 1 000 pages communiquées
De 1 001 à 5 000 pages communiquées
Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 3 – Demandes fermées pendant la période de déclaration
3.1 Traitement et délai de traitement
Traitement des demandes
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
3
1
0
0
0
0
0
4
Communication partielle
3
3
3
0
0
0
0
9
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n’existe
5
0
0
0
0
0
0
5
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
11
4
3
0
0
0
0
18
3.2 Exceptions
Article
Nombre de demandes
18(2)
0
19(1)a)
0
19(1)b)
0
19(1)c)
0
19(1)d)
0
19(1)e)
0
19(1)f)
0
20
0
21
0
22(1)a)(i)
0
22(1)a)(ii)
0
22(1)a)(iii)
0
22(1)b)
0
22(1)c)
0
22(2)
0
22.1
0
22.2
0
22.3
0
22.4
0
23a)
0
23b)
0
24a)
0
24b)
0
25
0
26
9
27
2
27.1
0
28
0
3.3 Exclusions
Disposition
Nombre de demandes
69(1)a)
0
69(1)b)
0
69.1
0
70(1)
0
70(1)a)
0
70(1)b)
0
70(1)c)
0
70(1)d)
0
70(1)e)
0
70(1)f)
0
70.1
0
3.4 Format de l’information communiquée
Papier
Électronique Document électronique
Électronique Ensemble de données
Électronique Vidéo
Électronique Audio
Autres
0
13
0
0
0
0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
Nombre de demandes
9469
2723
13
3.5.2 Pages pertinentes produites selon le traitement des demandes pour les formats papier et électronique en fonction de la taille des demandes
Traitement
Moins de 100 pages traitées
De 100 à 500 pages traitées
De 501 à 1 000 pages traitées
De 1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Communication totale
3
46
1
143
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
3
122
1
377
4
2857
0
0
1
5924
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
6
168
2
520
4
2857
0
0
1
5924
3.5.3 Nombre de minutes pertinentes traitées et communiquées pour les formats audio
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.4 Nombre de minutes produites selon le traitement des demandes pour les formats audio en fonction de la taille des demandes
Traitement
Moins de 60 minutes traitées
De 60 à 120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
3.5.5 Nombre de minutes pertinentes traitées et communiquées pour les formats vidéo
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.6 Nombre de minutes produites selon le traitement des demandes pour les formats vidéo en fonction de la taille des demandes
Traitement
Moins de 60 minutes traitées
De 60 à 120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
3.5.7 Autres complexités
Traitement
Consultation requise
Avis juridique
Renseignements entremêlés
Autres
Total
Communication totale
0
0
2
2
4
Communication partielle
2
0
1
1
4
Exception totale
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
Total
2
0
3
3
8
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
18
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)
100
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la Loi
Motif principal Entrave au fonctionnement ou à la charge de travail
Motif principal Consultation externe
Motif principal Consultation interne
Motif principal Autres
1
0
0
1
0
3.7.2 Demandes fermées après les délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation)
Nombre de jours après les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la Loi lorsque le délai n’a pas été prorogé
Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la Loi lorsque le délai a été prorogé
Total
1 à 15 jours
0
0
0
16 à 30 jours
0
0
0
31 à 60 jours
0
0
0
61 à 120 jours
0
0
0
121 à 180 jours
0
0
0
181 à 365 jours
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
Total
0
0
0
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction
Acceptées
Refusées
Total
De l’anglais au français
0
0
0
Du français à l’anglais
0
0
0
Total
0
0
0
Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e)
Alinéa 8(2)m)
Paragraphe 8(5)
Total
0
0
0
0
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Traitement des demandes de correction reçues
Nombre
Mentions annexées
0
Demandes de correction acceptées
0
Total
0
Section 6 – Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
Nombre de prorogations
15a)(i) Entrave au fonctionnement
15a)(ii) Consultation
15b) Aux fins de traduction ou de transfert sur autre support
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Nombre de pages
Grand volume de demandes
Documents difficiles à obtenir
Documents confidentiels du Cabinet (article 70)
Externe
Interne
3
0
3
0
0
0
0
0
0
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution
15a)(ii) Consultation
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Documents difficiles à obtenir
Documents confidentiels du Cabinet (article 70)
Externe
Interne
1 à 15 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30 jours
0
3
0
0
0
0
0
0
Plus de 31 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
3
0
0
0
0
0
0
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organisations
Demandes de consultation
Autres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de pages à traiter
Autres organisations
Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période de déclaration
0
0
0
0
En suspens à la fin de la période de déclaration précédente
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
Fermées pendant la période de déclaration
0
0
0
0
Reportées dans les délais négociés à la prochaine période de déclaration
0
0
0
0
Reportées après les délais négociés à la prochaine période de déclaration
0
0
0
0
7.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation
Nombre de jours nécessaires pour traiter les demandes de consultation
De 1 à 15 jours
De 16 à 30 jours
De 31 à 60 jours
De 61 à 120 jours
De 121 à 180 jours
De 181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
0
0
0
0
0
0
0
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autre
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
7.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation
Nombre de jours nécessaires pour traiter les demandes de consultation
De 1 à 15 jours
De 16 à 30 jours
De 31 à 60 jours
De 61 à 120 jours
De 121 à 180 jours
De 181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
0
0
0
0
0
0
0
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autre
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation relatives aux documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des Services juridiques
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
De 100 à 500 pages traitées
De 501 à 1 000 pages traitées
De 1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
De 100 à 500 pages traitées
De 501 à 1 000 pages traitées
De 1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 9 – Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
Article 31
Article 33
Article 35
Recours judiciaire
Total
0
0
0
0
0
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs a la vie privée (EFVP) et fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’EFVP terminées
0
Nombre d’EFVP modifiées
0
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques aux institutions et centraux
Fichiers de renseignements personnels
Actifs
Créés
Supprimés
Modifiés
Spécifiques aux institutions
12
0
0
0
Centraux
0
0
0
0
Total
12
0
0
0
Section 11 – Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT
0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP
0
11.2 Atteintes non substantielles à la vie privée
Nombre d’atteintes non substantielles à la vie privée
2
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
Dépenses
Montant
Salaires
39 504 $
Heures supplémentaires
0 $
Biens et services
5 444 $
Contrats de services professionnels
0 $
Autres
5 444 $
Total
44 059 $
12.2 Ressources humaines
Ressources
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein
0,370
Employés à temps partiel et occasionnels
0,000
Employés régionaux
0,000
Experts-conseils et personnel d’agence
0,000
Étudiants
0,000
Total
0,370
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Commission canadienne de sûreté nucléaire
Période de déclaration : 01-04-2024 au 31-03-2025
Section 1 – Demandes et plaintes ouvertes relatives à la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de déclaration précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues
Demandes ouvertes respectant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025
Total
Reçues en 2024-2025
21
1
22
Reçues en 2023-2024
0
0
0
Reçues en 2022-2023
0
0
0
Reçues en 2021-2022
0
0
0
Reçues en 2020-2021
0
0
0
Reçues en 2019-2020
0
0
0
Reçues en 2018-2019
0
0
0
Reçues en 2017-2018
0
0
0
Reçues en 2016-2017
0
0
0
Reçues en 2015-2016 ou avant
0
0
0
Total
21
1
22
1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès de la commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de déclaration précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution
Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2024-2025
3
Reçues en 2023-2024
4
Reçues en 2022-2023
0
Reçues en 2021-2022
0
Reçues en 2020-2021
3
Reçues en 2019-2020
1
Reçues en 2018-2019
0
Reçues en 2017-2018
0
Reçues en 2016-2017
0
Reçues en 2015-2016 ou avant
0
Total
11
Section 2 – Demandes et plaintes ouvertes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de déclaration précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues
Demandes ouvertes respectant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 202
Total
Reçues en 2024-2025
2
0
2
Reçues en 2023-2024
0
0
0
Reçues en 2022-2023
0
0
0
Reçues en 2021-2022
0
0
0
Reçues en 2020-2021
0
0
0
Reçues en 2019-2020
0
0
0
Reçues en 2018-2019
0
0
0
Reçues en 2017-2018
0
0
0
Reçues en 2016-2017 ou avant
0
0
0
Total
0
0
0
2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de déclaration précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution
Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2024-2025
0
Reçues en 2023-2024
0
Reçues en 2022-2023
0
Reçues en 2021-2022
0
Reçues en 2020-2021
0
Reçues en 2019-2020
0
Reçues en 2018-2019
0
Reçues en 2017-2018
0
Reçues en 2016-2017
0
Reçues en 2015-2016 ou avant
0
Total
0
Section 3 – Numéro d’assurance social
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025?
Non
Section 4 – Accès universel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Combien de demandes ont été reçues de ressortissants étrangers confirmés se trouvant à l’extérieur du Canada en 2024-2025?
0
Annexe B Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté sur la délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l`article 95(1) de la Loi sur l`accès a l`information et de l`article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la président a la Commission canadienne de sûreté nucléaire délègue aux titulaires des postes mentionnés à l`annexe ci-après, ainsi qu`aux personnes occupant a titre intérimaire lesdits postes, les attribution dont elle est, en qualité de responsable de la Commission canadienne de sureté nucléaire, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Annexe
Poste
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Loi sur l’accès a l’information et règlements
Direction générale des services de gestion
Autorité absolue
Autorité absolue
Directeur général, Direction de la gestion et de la technologie de l’information
Autorité absolue
Autorité absolue
Directeur, division de la Gestion de l’information
Autorité absolue
Autorité absolue
Conseiller principal de l’AIPRP
Autorité absolue
Autorité absolue
Daté, en la ville d’Ottawa, ce 22e jour d’août 2024.
