Protocole entre Ontario Power Generation et le personnel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire concernant la demande de permis d’exploitation pour le projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington

Mai 2026

Résumé des modifications

Limites d’utilisation

Le présent Protocole entre Ontario Power Generation et le personnel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire concernant la demande de permis d’exploitation pour le projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington (le « protocole ») est de nature strictement administrative. Aucun des énoncés qu’il contient n’a pour effet de constituer un contrat ou de modifier les compétences et le pouvoir discrétionnaire de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) dans son évaluation des demandes de permis effectuées conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et ses règlements d’application.

Aucun élément du présent protocole n’entrave les pouvoirs, les fonctions ou le pouvoir discrétionnaire du personnel de la CCSN ou de la Commission à l’égard des décisions réglementaires ou de l’adoption de mesures réglementaires. De plus, le présent protocole ne modifie d’aucune façon les lois ou règlements applicables, les exigences relatives à la présentation d’une demande de permis ou le processus de séances comme établi dans les Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire^{Note de bas de page 11}.

Les échéanciers présentés dans ce protocole constituent un aperçu transparent et raisonnable de ce à quoi l’on peut s’attendre du point de vue de la réglementation, mais n’ont aucune valeur exécutoire pour le personnel de la CCSN ou pour Ontario Power Generation (ci-après appelée « OPG »).

Le présent protocole n’exerce aucune influence sur la décision potentielle de la Commission concernant la demande de permis d’exploitation présentée par OPG ^{Note de bas de page 1}.

1.0 Introduction

Le 25 mars 2026, la CCSN a reçu une demande d’OPG concernant un permis d’exploitation pour la tranche 1, actuellement en construction, sur le site du projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington (PNCND), y compris une structure d’entreposage des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité (DRFMA) ^{Note de bas de page 1}. Afin de faciliter un processus d’examen bien coordonné, le cadre suivant décrit comment OPG et le personnel de la CCSN collaboreront tout au long de la période de demande.

1.1 Contexte

OPG propose un projet qui comprend la préparation de l’emplacement, la construction et l’exploitation d’une nouvelle centrale nucléaire sur le complexe abritant l’actuelle centrale nucléaire de Darlington, qui se trouve sur la rive nord du lac Ontario, dans la municipalité de Clarington. La portée actuelle du PNCND consiste à construire et à exploiter 1 petit réacteur modulaire (PRM) d’une puissance de 327 mégawatts électriques (MWé) ^{Note de bas de page 1}.

En décembre 2021, OPG a annoncé qu’elle avait choisi le PRM BWRX-300 de GE Vernova Hitachi Nuclear Energy pour déploiement sur le site du PNCND. En octobre 2022, OPG a présenté une demande de permis de construction pour le premier des 4 réacteurs potentiels BWRX-300 et l’infrastructure de soutien que comprendra l’installation du PNCND.

Le 4 avril 2025, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a délivré un permis de construction d’un réacteur de puissance (PRCL) à OPG, soit le PRCL 32.00/2035 ^{Note de bas de page 2}.

1.2 Objectif

Le présent document vise à établir un cadre administratif pour la collaboration entre OPG et le personnel de la CCSN tout au long du processus associé à la demande de permis d’exploitation d’OPG présentée le 25 mars 2026 ^{Note de bas de page 1}. Il vise à assurer la gestion efficace de l’examen réglementaire des renseignements soumis par OPG au personnel de la CCSN, qui appuieront ensuite l’évaluation et la décision de la Commission. L’objectif du protocole est d’établir une compréhension mutuelle des objectifs des parties, des attentes claires à l’égard des parties, et un cadre de communication, y compris des mécanismes de renvoi aux échelons supérieurs pour résoudre tout problème qui pourrait survenir.

Ce document :

• établira un processus de communication, tant officiel qu’informel, entre OPG et le personnel de la CCSN pendant l’examen par le personnel de la documentation associée à la demande de permis d’exploitation d’OPG
• fournira un cadre pour :
  • veiller à ce qu’OPG fournisse sa documentation en temps opportun et que le personnel de la CCSN règle tout problème rapidement, en laissant suffisamment de temps pour un examen approfondi et la formulation d’une recommandation éclairée à la Commission sur la demande de permis d’exploitation d’OPG
  • cerner et éliminer en temps opportun les obstacles potentiels à la délivrance d’un permis afin de réduire au minimum les retards pendant le processus officiel d’autorisation

Ce protocole doit être respecté afin de permettre des processus ouverts et transparents ne limitant pas le pouvoir discrétionnaire de la Commission.

1.3 Portée

La portée du protocole couvre les activités administratives entre le personnel de la CCSN et OPG associées au processus de demande de permis d’exploitation, y compris l’évaluation par le personnel de la CCSN de la documentation soumise par OPG, ainsi que les réponses d’OPG aux questions et aux demandes de renseignements et de précisions, dans le but de permettre au personnel de la CCSN d’élaborer une recommandation à l’intention de la Commission. Ce protocole prend fin lorsque la Commission annonce sa décision d’autorisation concernant la demande de permis d’exploitation présentée par OPG ^{Note de bas de page 1}, ou si aucune décision n’est rendue d’ici le 1er janvier 2030.

1.4 Sécurité du document

La CCSN applique la Politique sur la sécurité du gouvernement, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada pour la gestion de l’information ^{Note de bas de page 4}, ^{Note de bas de page 5}. Les documents reçus dans le cadre d’une affaire ou d’une question dont est saisie la Commission sont généralement mis à la disposition du public. Les demandeurs doivent soumettre un formulaire de demande de confidentialité pour limiter l’accès du public aux documents ^{Note de bas de page 6}. De plus, il est essentiel qu’OPG classifie les documents de manière appropriée lorsqu’elle les soumet à la CCSN.

Une classification appropriée permet au personnel de la CCSN d’appliquer les bons protocoles pour l’examen, la conservation et la communication des renseignements, tout en préservant l’intégrité et la confidentialité des renseignements de nature délicate, le cas échéant. De cette manière, le personnel de la CCSN ayant la cote de sécurité appropriée pourra accéder à l’information nécessaire à ses examens ^{Note de bas de page 7}, évitant ainsi les retards.

1.5 Échange de renseignements

OPG et le personnel de la CCSN doivent toutes deux coordonner, gérer et conserver efficacement l’ensemble de leur correspondance.

• Communications officielles : Les échanges officiels entre le personnel des Affaires réglementaires, PNCND d’OPG et le personnel responsable des permis pour le PNCND de la CCSN seront gérés par un point de contact unique (PCU) désigné, comme il est indiqué à la section 1.5.1 du présent document.
• Communications informelles : Les communications informelles, qu’elles soient verbales ou par échange d’information, seront gérées par l’entremise du PCU, comme il est indiqué à la section 1.5.2 du présent document.

Le personnel des Affaires réglementaires, PNCND d’OPG et le personnel de la CCSN chargé des permis pour le PNCND se rencontrent régulièrement pour discuter de nouveaux points, examiner les mesures en cours et les échéanciers, et gérer les nouveaux points et nouvelles mesures découlant des communications officielles et informelles.

Les principes suivants devraient être appliqués pour les deux formes de communications :

• Les renseignements échangés refléteront les positions d’OPG ou du personnel de la CCSN, et non les opinions.
• Aux termes de l’accord de communication informelle avec le PCU, les spécialistes d’OPG et de la CCSN peuvent communiquer directement entre eux pour demander des précisions ou échanger de l’information. Les interactions entre les spécialistes doivent être convenues par le personnel des Affaires réglementaires du PNCND d’OPG et le personnel de la CCSN chargé des permis pour le PNCND.
• Il est recommandé que les membres du personnel des Affaires réglementaires, PNCND d’OPG et du personnel de la CCSN chargé des permis pour le PNCND participent à ces communications ou qu’ils en soient au moins informés. S’il n’est pas possible d’assister aux rencontres, un procès-verbal de réunion ou un résumé des discussions doit être préparé et envoyé par courriel aux deux groupes.

Communications officielles

Le but des communications officielles est de documenter toute demande ou position officielle en matière de réglementation de la part du personnel de la CCSN, et de permettre à OPG de fournir une réponse officielle ou un document formel. Toute communication officielle doit être associée à un numéro de dossier dans les systèmes de gestion des documents correspondants et saisie dans les systèmes de suivi des mesures d’OPG et de la CCSN, le cas échéant.

Pour promouvoir la transparence, les communications seront évaluées en vue de leur divulgation publique. L’organisation d’origine (personnel de la CCSN et OPG) décidera si les documents seront rendus publics en entier, rendus publics en partie ou non divulgués pour des raisons de confidentialité. Les deux organisations effectueront des examens mensuels, et le personnel de la CCSN publiera les titres des documents à la section sur le PNCND du portail Gouvernement ouvert ^{Note de bas de page 8} afin d’assurer la sensibilisation du public et la facilité d’accès à l’information.

Communications informelles

Il est courant qu’OPG et le personnel de la CCSN aient des interactions informelles. Le but de ces communications, que ce soit par réunion, par courriel ou par téléphone, est généralement d’obtenir des éclaircissements sur des questions précises. Lorsque des commentaires et des réponses informels sur les produits livrables sont fournis, ils sont généralement compilés dans un gabarit normalisé afin qu’il y ait un seul dossier complet pour chaque produit livrable, les deux parties assurant le suivi de leur résolution.

Les communications informelles sont utiles pour obtenir des éclaircissements et peuvent mener à des mesures convenues, mais elle ne seront pas utilisées pour transmettre la position du personnel sur des questions réglementaires ou pour confirmer que des engagements sont pris ou respectés; pour ce faire, le processus de communication officiel sera utilisé.

2.0 Rôles et responsabilités

Pour les besoins du présent protocole, OPG sera représentée par :

• gestionnaire principal, Affaires réglementaires – Stratégie des affaires réglementaires nucléaires, OPG
• point de contact unique, Affaires réglementaires* – Stratégie des affaires réglementaires nucléaires, OPG

Pour les besoins de ce protocole, le personnel de la CCSN sera représenté par :

• directeur/directrice, Division du programme de réglementation de Darlington
• points de contact uniques, Division du programme de réglementation de Darlington*

* Des points de contact uniques spécifiques seront établis et contrôlés par les deux organisations en dehors du Protocole.

3.0 Travail lié à la demande

Le personnel de la CCSN examinera la demande de permis d’exploitation conformément au
REGDOC-1.1.3, Guide de présentation d’une demande de permis : Permis d’exploitation d’une centrale nucléaire. OPG devrait également respecter les exigences et les attentes relatives à une demande de permis d’exploitation communiquées précédemment par le personnel de la CCSN ^{Note de bas de page 9}.

S’il s’agit de documents présentés à l’appui de la demande de permis d’exploitation, il faut l’indiquer clairement dans :

• une ligne d’objet, et/ou
• la section d’introduction de la lettre

Si un document concerne à la fois les activités liées au permis de construction et à la demande de permis d’exploitation, la lettre doit :

• indiquer clairement que le document s’applique à la fois au permis de construction et à la demande de permis d’exploitation
  • faire la distinction, dans la même lettre, entre la façon dont le document s’applique au permis de construction (par exemple, une demande d’intervention ouverte du personnel de la CCSN, une demande d’information) et les exigences liées à la demande de permis de construction
• veiller à ce que le document soit envoyé à la Division du programme de réglementation de Darlington, PNCND, et à la Division de l’autorisation des réacteurs avancés de la CCSN
• la lettre doit contenir un résumé des principales différences entre les révisions et une discussion sur l’importance du changement pour les documents qui sont modifiés pour traiter du permis d’exploitation au lieu du permis de construction

Il est attendu qu’OPG veille à ce que tous les mémoires qui recoupent la modification visant la construction de la structure d’entreposage des DRFMA comprennent :

• un énoncé de ce que la lettre annexée au document est censée soutenir, soit la modification du permis de construction pour permettre la construction de la structure d’entreposage des DRFMA, soit la demande de permis d’exploitation
• les exigences réglementaires pertinentes
• dans la lettre, les noms des membres du personnel appropriés de la CCSN

3.1 Calendrier d’OPG pour la présentation de la documentation à la CCSN

Le tableau 1 présente les dates auxquelles OPG s’est engagée à soumettre à la CCSN l’ensemble des documents liés au permis d’exploitation, et le tableau 2 précise les dates établies pour la présentation à la CCSN des ensembles de documents du système de gestion relatifs aux PRM ^{Note de bas de page 3}, ^{Note de bas de page 10} (collectivement, le « calendrier d’OPG pour la présentation de la documentation »).

En ce qui concerne la structure d’entreposage des DRFMA, OPG demande à la Commission d’approuver l’exploitation de l’installation, et la demande de modification du permis de construction, détaillant la construction de la structure, sera présentée d’ici le T2 de 2027. OPG propose également d’assortir le permis d’exploitation d’un point d’arrêt réglementaire lié aux engagements indiqués dans le tableau 32 de l’annexe D de la demande.

Calendrier d’OPG pour la présentation de la documentation :

Tous les produits livrables détaillés dans les tableaux ci-dessus seront désignés comme les « produits livrables d’OPG ».

OPG déploiera des efforts raisonnables pour appuyer un processus d’examen rapide et efficace en fournissant au personnel de la CCSN des renseignements complets et substantiels sur ses produits livrables, conformément au calendrier d’OPG pour la présentation de la documentation.

Le personnel de la CCSN a besoin de suffisamment de temps pour effectuer un examen complet de l’information contenue dans la trousse de documents 3.

OPG prévoit fournir l’information progressivement, au fur et à mesure qu’elle sera disponible et bien avant l’échéance, afin de s’assurer que le personnel de la CCSN dispose de suffisamment de temps pour examiner ses produits livrables.

3.2 Calendrier prévu de l’examen des produits livrables d’OPG

Le processus d’examen des demandes d’OPG par le personnel de la CCSN a commencé lorsqu’OPG a soumis sa demande de permis d’exploitation au Greffe le 25 mars 2026. Le personnel de la CCSN évaluera si les renseignements fournis répondent aux exigences réglementaires et déterminera les domaines où des renseignements supplémentaires ou des précisions sont nécessaires.

Les dates précises pour les séances potentielles et le compte rendu de décision sont établies par le Greffe de la Commission, et non par le personnel de la CCSN ou OPG. Étant donné que la demande de permis d’exploitation sera soumise par étape plutôt qu’en un seul dossier, le délai habituel de 24 mois accordé au personnel de la CCSN pour terminer son examen et préparer une recommandation à l’intention de la Commission dans le cadre du processus relatif aux documents à l’intention des commissaires ne s’appliquera pas. Le délai est actuellement estimé à environ 35 mois.

Le personnel de la CCSN peut avoir besoin d’un maximum de 5 mois pour examiner chaque trousse de documents, selon la complexité, la qualité et l’exhaustivité des documents soumis, conformément aux exigences réglementaires et à l’orientation, comme l’indique le tableau 1.

Avertissement : Certaines activités pourraient nécessiter plus de temps, car ce calendrier ne reflète pas le temps de traitement de la demande et des réponses.

Après avoir reçu la ou les demandes d’OPG, le personnel de la CCSN s’efforcera de terminer son examen dans le respect des délais qui figurent au tableau 3, sans compromettre ni limiter les efforts requis pour effectuer un examen technique approfondi et diligent conformément aux exigences réglementaires.

Les délais d’examen prévus peuvent être reportés dans diverses circonstances, y compris, mais sans s’y limiter :

• tout changement important apporté par OPG à la conception ou à l’analyse de la sûreté de la centrale nucléaire qui pourrait avoir une incidence négative sur la sûreté de l’installation
• tout retard dans le calendrier de présentation des documents d’OPG
• de l’information insuffisante fournie par OPG : pour assurer la rapidité et l’efficacité de l’examen, les dossiers doivent être complets, exhaustifs et d’une qualité suffisante
• le temps requis pour traiter les demandes d’information du personnel de la CCSN
• tout retard dans la réponse d’OPG aux demandes d’information du personnel de la CCSN
• toute question en suspens découlant des activités liées au permis de construction qui ont une incidence sur l’évaluation de la demande de permis d’exploitation
• tout temps supplémentaire requis pour l’examen par la CCSN si les produits livrables d’OPG ne sont pas conformes au présent protocole ou aux exigences réglementaires
• tout temps supplémentaire nécessaire pour mener des activités de mobilisation adéquates du public et des Autochtones et pour évaluer et mener des consultations auprès des Nations ou communautés autochtones
• pénuries imprévues de ressources à la CCSN

Dans les cas où les délais d’examen pourraient être repoussés :

• OPG et le personnel de la CCSN communiqueront par lettre, à l’autre partie, les retards dans les délais d’examen dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire
• le personnel de la CCSN continuera d’examiner la documentation associée aux autres produits livrables d’OPG dans la mesure du possible
• OPG et le personnel de la CCSN fourniront des échéanciers estimatifs mis à jour pour l’achèvement des travaux visés et les solutions

3.3 Révisions du calendrier d’OPG pour la présentation de la documentation

Les parties pourraient devoir réviser les délais établis dans le calendrier d’OPG pour la présentation de la documentation ou les délais d’examen prévus par le personnel de la CCSN. Cela peut se faire par accord mutuel écrit, au niveau des directeurs, y compris par courriel, et ces révisions remplaceront les délais établis dans le calendrier d’OPG pour la présentation de la documentation ou les délais d’examen prévus par le personnel de la CCSN des produits livrables d’OPG, le cas échéant, et modifieront le protocole en conséquence.

3.4 Résultats de l’examen technique

Au cours de l’examen technique des trousses de documents pour chaque produit livrable d’OPG, le personnel de la CCSN émettra une demande d’information s’il détermine que des précisions supplémentaires sont nécessaires. Les demandes d’information feront l’objet d’un suivi par les deux organisations, seront abordées lors de réunions périodiques et seront considérées comme closes une fois résolues. OPG soumettra les renseignements demandés dans les 60 jours ouvrables suivant la réception d’une demande pour que le personnel de la CCSN puisse les examiner^{Note de bas de page 12}. Le personnel de la CCSN confirmera si les renseignements supplémentaires fournis sont suffisants et, dans la mesure du possible, clora toute demande d’information. Les retards dans les réponses d’OPG aux demandes d’information nuiront à la capacité du personnel de la CCSN de terminer les examens et de formuler des recommandations à la Commission.

3.5 Résolution de problèmes

En cas de divergence d’opinion ou d’interprétation et de mise en œuvre des documents d’application de la réglementation, OPG et la CCSN ont l’intention d’utiliser le processus de résolution de problèmes décrit ci-après. Nonobstant le processus de résolution de problèmes décrit ci-après, le personnel de la CCSN conserve toute latitude pour exercer ses pouvoirs, ses fonctions ou son pouvoir discrétionnaire tels qu’ils sont énoncés dans la LSRN ou ses règlements d’application.

La fréquence de ces réunions de résolution de problèmes peut être ajustée en fonction des besoins et convenue par OPG et le personnel de la CCSN.

Le tableau 4 résume le processus de résolution de problèmes.

3.6 Gestion des modifications

Les modifications proposées à une demande de permis d’exploitation qui font partie d’un produit livrable d’OPG doivent être soumises par écrit au personnel de la CCSN. La façon dont les modifications sont soumises dépend de leur type^{Note de bas de page 13}:

• Les modifications qui n’ont pas d’incidence sur le fondement d’autorisation et qui n’ont pas d’importance pour la sûreté peuvent être signalées sous forme de mise à jour trimestrielle.
  Exemple : légères modifications de forme
• Les modifications qui pourraient avoir une incidence sur le fondement d’autorisation, mais qui n’ont pas d’importance pour la sûreté, peuvent être signalées sous forme de mise à jour trimestrielle avec des détails supplémentaires (comme les raisons qui justifient les modifications).
• Les changements qui pourraient avoir une incidence sur le fondement d’autorisation et une importance pour la sûreté doivent être signalés immédiatement à la CCSN par OPG. Les renseignements suivants devront aussi être fournis :
  1. aperçu et justification de la modification
  2. description de l’incidence sur le fondement d’autorisation
  3. description de l’incidence sur l’analyse de la sûreté (incidence neutre ou négative sur la marge) et indiquer clairement les sections soumises de nouveau

Il convient de noter que les modifications importantes pour la sûreté peuvent avoir une incidence sur les délais d’examen par le personnel de la CCSN.

3.7 Communications relatives au projet

Des réunions mensuelles ou plus fréquentes au niveau du gestionnaire et du directeur seront organisées d’un commun accord entre OPG et le personnel de la CCSN pour discuter de l’avancement de l’examen et mettre en lumière tout problème potentiel majeur. Sur le plan opérationnel, le personnel de la CCSN peut rencontrer OPG comme il est décrit à l’étape 1, Résolution de problèmes. Tous les trimestres ou plus fréquemment, le personnel de la CCSN et OPG tiendront des réunions au niveau des gestionnaires pour discuter de l’état d’avancement global du projet et de toute autre question, s’il y a lieu.

3.8 Engagements liés au permis d’exploitation

Tous les engagements en suspens pris dans le cadre de permis antérieurs, y compris le permis PRCL 32.00/2035, doivent faire l’objet d’un suivi et être signalés au personnel de la CCSN tout au long du processus de demande de permis d’exploitation. OPG soumettra ces engagements réglementaires dans le cadre du rapport sur les engagements d’OPG relatifs au PNCND.

3.8.1 Points d’arrêt réglementaires

Pour favoriser une mise en œuvre efficace du permis, la Commission peut établir des points d’arrêt réglementaires pour permettre au personnel de la CCSN de vérifier que les mesures ou les engagements approuvés par la Commission ont été pris avant que le titulaire de permis ne poursuive ses activités.

Pour tout point d’arrêt réglementaire proposé, le demandeur devra décrire clairement les engagements connexes et les critères proposés. Le personnel de la CCSN examinerait ces renseignements et déterminerait s’il est approprié et conforme aux exigences réglementaires de les inclure dans une recommandation à la Commission. L’évaluation et la détermination de l’application éventuelle de points d’arrêt réglementaires relèvent uniquement de la Commission.

4.0 Révisions au protocole

Les gestionnaires coordonnent les révisions importantes au présent protocole, et les signataires les approuvent. Les directeurs peuvent approuver des révisions mineures (par exemple, des changements aux échéanciers, des modifications de forme, des précisions dans le texte ou des mises à jour de la structure organisationnelle) à ce protocole.