Fonctionnement des examens de l’environnement
Qu’est-ce qu’un examen de l’environnement?
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires pour protéger l’environnement et préserver la santé et la sécurité des personnes. L’examen de l’environnement est un outil de planification qui permet d’orienter le processus décisionnel par l’évaluation des répercussions environnementales possibles d’un projet proposé tout au long de son cycle de vie, dans le but de prévenir ou d’atténuer l’ensemble des effets environnementaux négatifs importants.
Types d’examens de l’environnement
Tous les nouveaux projets nucléaires proposés au Canada font l’objet d’au moins 1 type d’examen de l’environnement, en plus de devoir être soumis au processus d’autorisation technique de la CCSN, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Cette page fournit de l’information sur les différents types d’examens de l’environnement qui peuvent s’appliquer aux projets et aux activités nucléaires proposés.
Peu importe le type d’examen de l’environnement applicable à un nouveau projet nucléaire, tous les projets proposés sont soumis à un examen réglementaire technique approfondi et rigoureux. Un permis n’est accordé pour une installation ou une activité nucléaire que si la Commission indépendante de la CCSN est convaincue que l’activité peut être menée de façon sûre et que l’environnement ainsi que la santé et la sécurité des personnes seront préservés.
Évaluations intégrées
Évaluations intégrées
Loi : Loi sur l’évaluation d’impact
Processus
Les nouveaux grands projets nucléaires ayant le plus grand potentiel d’impact dans les secteurs de compétence fédérale sont qualifiés de projets désignés (voir la liste figurant dans le Règlement sur les activités concrètes) et doivent faire l’objet d’une évaluation intégrée menée par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC), en collaboration avec la CCSN. Le processus d’évaluation intégrée doit respecter les exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) et de la LSRN. L’évaluation porte sur les répercussions positives et négatives du projet proposé sur l’environnement, l’économie, la société et la santé, ainsi que sur les éventuelles répercussions sur les peuples autochtones et leurs droits.
Décisionnaire
Le gouvernement du Canada nomme une commission d’examen intégré pour le projet afin de recueillir des renseignements, de tenir des audiences publiques et de présenter des recommandations au ministre fédéral de l’Environnement et du Changement climatique dans un rapport d’évaluation d’impact. Ce rapport est examiné par le gouverneur en conseil, et si la proposition est jugée conforme à l’intérêt public, le ministre publiera alors une déclaration de décision, qui peut comprendre des conditions exécutoires. La commission d’examen intégré, à titre de formation de la Commission, peut ensuite rendre sa décision sur la demande de permis pour le projet proposé.
Rôle de la CCSN
En tant que seul organisme de réglementation du cycle de vie nucléaire au Canada, la CCSN appuie le processus d’évaluation intégrée et s’assure que toutes les exigences de la LSRN sont respectées pour la demande de permis. La CCSN est également chargée d’assurer la conformité du projet, si celui-ci est mis en œuvre, ainsi que d’effectuer toutes les évaluations techniques pour les demandes de permis et les modifications ultérieures. Conformément à la LSRN, la Commission indépendante de la CCSN est l’autorité responsable des demandes de permis ultérieures.
La CCSN a signé un protocole d’entente avec l’AEIC qui décrit la collaboration entre les 2 partenaires pour la réalisation d’une évaluation intégrée en vertu de la LEI.
Possibilités de participation
Il existe de nombreuses possibilités de participation pour les Autochtones et le public tout au long du processus d’évaluation intégrée, notamment :
- la présentation de commentaires ou d’observations sur la page du Registre canadien d’évaluation d’impact
- la présentation d’une demande d’aide financière aux participants (si admissible)
- la collaboration relative à des produits et à des processus (s’il y a lieu)
- la participation à une ou plusieurs audiences publiques
L’AEIC et la CCSN mobilisent et consultent les Nations et communautés autochtones dès le début du processus d’évaluation intégrée et tout au long de celui-ci.
Ressources
Évaluations en territoire domanial
Évaluations en territoire domanial
Loi : Loi sur l’évaluation d’impact
Processus
Lorsqu’un projet nucléaire est proposé sur le territoire domanial et qu’il n’est pas considéré comme un projet désigné dans le Règlement sur les activités concrètes ni visé par l’Arrêté désignant certaines catégories de projets à exclure, une évaluation en territoire domanial doit être effectuée conformément à la LEI.
Comme il est énoncé dans la LEI, le territoire domanial comprend les terres qui appartiennent au gouvernement du Canada et celles dont il a le pouvoir de disposer. Par conséquent, il est nécessaire de réaliser une évaluation en territoire domanial pour les projets proposés sur des terres qui appartiennent à des sociétés d’État, comme Énergie atomique du Canada limitée, ou qui sont gérées par celles-ci.
Décisionnaire
Il incombe à toutes les autorités fédérales participantes de déterminer si le projet proposé est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. La Commission indépendante de la CCSN prend en compte l’évaluation et les recommandations du personnel au cours de ses séances publiques relatives aux permis, et elle effectue cette détermination au nom de la CCSN avant de rendre sa décision d’autorisation concernant le projet proposé.
Rôle de la CCSN
Lorsqu’un permis accordé en vertu de la LSRN est nécessaire à la mise en œuvre du projet proposé, la CCSN participe à l’évaluation en territoire domanial en tant qu’autorité fédérale, au même titre que les autres autorités fédérales concernées ou pertinentes, et chacune d’elles rend sa propre décision.
Possibilités de participation
Le processus d’évaluation en territoire domanial offre aux Autochtones et au public diverses possibilités de participation, notamment :
- la présentation de commentaires ou d’observations sur la page du Registre canadien d’évaluation d’impact
- la présentation d’une demande d’aide financière aux participants (si admissible)
- la participation à une ou plusieurs audiences publiques
Ressources
Loi fédérale antérieure sur l’évaluation environnementale
Loi fédérale antérieure sur l’évaluation environnementale
Loi : Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
Processus
La CCSN effectue actuellement des évaluations environnementales fédérales pour plusieurs projets nucléaires proposés à l’époque où la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) était en vigueur. Celle-ci a été remplacée par la Loi sur l’évaluation d’impact, mais certains projets continuent d’être examinés conformément au processus de la LCEE 2012. L’objectif de ce processus est de déterminer, de prédire et d’évaluer les effets environnementaux négatifs potentiels d’un projet proposé.
Décisionnaire
La Commission indépendante de la CCSN déterminera si le projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants avant de rendre sa décision d’autorisation.
Rôle de la CCSN
La CCSN est l’autorité responsable de l’évaluation des projets désignés qui comprennent des activités réglementées en vertu de la LSRN. Le personnel de la CCSN mène simultanément les processus d’évaluation environnementale et d’autorisation, et sollicite le soutien d’autres organismes fédéraux et ministères provinciaux, le cas échéant. Les recommandations du personnel de la CCSN seront présentées à la Commission dans un rapport d’évaluation environnementale ainsi que dans un document à l’intention des commissaires.
Possibilités de participation
Il existe de nombreuses possibilités de participation pour les Autochtones et le public tout au long du processus fédéral d’évaluation environnementale, notamment :
- la présentation de commentaires ou d’observations sur la page du Registre canadien d’évaluation d’impact
- la présentation d’une demande d’aide financière aux participants (si admissible)
- la collaboration relative à des produits et à des processus (s’il y a lieu)
- la participation à une ou plusieurs audiences publiques
Ressources
Examens de la protection de l’environnement
Examens de la protection de l’environnement
Loi : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Processus
Un examen de la protection de l’environnement est une évaluation technique fondée sur des données probantes menée par le personnel de la CCSN en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Ces examens font partie de l’évaluation technique globale d’une demande de permis qui est effectuée par le personnel de la CCSN lorsqu’un promoteur ou un titulaire de permis présente une demande de permis ou de modification de permis.
Décisionnaire
Après l’examen des recommandations découlant de l’évaluation technique réalisée par la CCSN et d’autres données probantes, la Commission indépendante de la CCSN déterminera si le projet proposé est sûr et s’il peut être mis en œuvre dans le cadre de sa décision d’autorisation.
Rôle de la CCSN
Le personnel de la CCSN réalisera une évaluation technique pour déterminer si le promoteur prendra les dispositions nécessaires afin de protéger l’environnement et de préserver la santé et la sécurité des personnes. Le soutien d’autres organismes fédéraux et ministères provinciaux peut être demandé dans le cadre d’accords intérieurs, comme les protocoles d’entente.
Possibilités de participation
Il existe de nombreuses possibilités de participation pour les Autochtones et le public tout au long du processus d’examen de la protection de l’environnement, notamment :
- la collaboration relative à des produits et à des processus (s’il y a lieu)
- la présentation d’une demande d’aide financière aux participants (si admissible)
- la participation à une ou plusieurs audiences publiques
Ressources
Évaluations environnementales menées par d’autres administrations
Évaluations environnementales menées par d’autres administrations
Loi : diverses lois
Processus
Les projets et activités nucléaires proposés peuvent nécessiter une évaluation en vertu de la législation provinciale, territoriale ou régissant les ententes sur les revendications territoriales. Le cas échéant, l’évaluation sera menée, et la décision sera prise, par l’administration responsable.
Décisionnaire
Le décisionnaire dépend de la législation provinciale, territoriale ou régissant les ententes sur les revendications territoriales applicable.
Rôle de la CCSN
La CCSN peut fournir une expertise technique à l’autorité responsable de l’évaluation, sur demande ou en cas de besoin. Si un demandeur présente au même moment une demande de permis en vertu de la LSRN, les 2 processus seront coordonnés dans la mesure du possible.
Possibilités de participation
Les possibilités de participation au processus dépendent de la législation provinciale, territoriale ou régissant les ententes sur les revendications territoriales applicable.
Autres autorisations et permis applicables
Les nouveaux projets et nouvelles activités nucléaires proposés peuvent également nécessiter l’obtention de certains permis ou licences d’autres autorités fédérales et provinciales, comme les autorisations en vertu de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur les espèces en péril. Le personnel de la CCSN peut appuyer le processus de délivrance de permis ou de licences en fournissant une expertise technique, et les permis et licences applicables seront pris en compte dans le processus d’autorisation et l’évaluation technique de la CCSN.
Ressources
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