Énoncé de politique de la CCSN sur la consultation et la mobilisation des Autochtones

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a émis un énoncé de principe qui explique comment elle respecte l’obligation de consulter les Nations et communautés autochtones. L’énoncé fait en sorte que les droits, les points de vue et les intérêts des peuples autochtones soient respectés au moyen de processus réglementaires équitables, transparents et inclusifs.

Engagement et obligations

La CCSN est un mandataire du gouvernement du Canada et l’organisme de réglementation nucléaire du Canada. Elle reconnaît l’importance d’établir des relations et de consulter les peuples autochtones au Canada. Elle veille à ce que toutes les décisions rendues, que ce soit en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires en ce qui concerne les permis, ou en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale pour ce qui est des évaluations environnementales, préservent l’honneur de la Couronne et tiennent compte des droits potentiels, établis et/ou issus de traités des peuples autochtones aux termes de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

La CCSN reconnaît que le secteur nucléaire puisse être une source de préoccupations pour les peuples autochtones et qu’il est important de s’efforcer de collaborer pour assurer la réglementation sûre et efficace de l’énergie et des matières nucléaires.

La CCSN continue de communiquer des renseignements scientifiques, techniques et réglementaires objectifs sur ses activités et sur les effets du secteur nucléaire au Canada. Ces renseignements répondent aux objectifs de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Approche

La CCSN applique un modèle de bonne gouvernance à la consultation et à la mobilisation des peuples autochtones. Ce modèle est guidé par des principes juridiques et des pratiques exemplaires, et s’appuie sur les mesures suivantes.

Bonne gouvernance

La CCSN s’efforce de respecter son engagement en matière d’excellence. Une approche de bonne gouvernance est utilisée pour assurer l’efficacité et la bonne gestion des processus de consultation et de mobilisation des peuples autochtones lorsqu’il pourrait y avoir des répercussions sur les droits ou les intérêts de ces derniers. Dans le cadre de cette approche, la CCSN met l’accent sur la transparence, la responsabilisation, la participation et l’équité dans toutes ses activités de consultation et de mobilisation.

Principes directeurs

La CCSN est consciente de son rôle en tant que tribunal administratif législatif exerçant des fonctions quasi judiciaires. Ce rôle comprend le devoir d’accorder un traitement équitable à tous les participants lors des séances.

La CCSN tient compte des principes directeurs qui découlent de la jurisprudence canadienne et des pratiques exemplaires en matière de consultation. Ces principes sont définis dans les lignes directrices fédérales de mars 2011 à l’intention des fonctionnaires sur la consultation et l’accommodement.

La CCSN s’appuie sur les principes directeurs pour établir des processus de consultation et de mobilisation des Autochtones qui sont adaptés à chaque projet.

Ces processus donnent l’occasion au personnel de la CCSN et aux peuples autochtones de se rencontrer pour discuter de certaines questions et leur permettent, dans la mesure du possible, de participer aux processus d’audiences de la Commission. Toutes les preuves pertinentes liées aux droits et aux intérêts des peuples autochtones, y compris tout impact potentiel sur ces intérêts, qu’elles proviennent des peuples autochtones, du personnel de la CCSN, des titulaires de permis, des divers ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que d’autres parties intéressées, sont entendues et prises en compte par la Commission dans le cadre de tout projet donné.

Dans la mesure du possible, ces processus sont offerts aux peuples autochtones grâce aux mesures suivantes :

• organisation de rencontres communautaires, de journées portes ouvertes, d’ateliers techniques ou de visites de sites
• autres consultations auprès de peuples autochtones, le cas échéant
• audiences publiques de la CCSN, qui sont parfois tenues dans les communautés hôtes et où il est possible pour les peuples autochtones d’intervenir oralement ou par écrit
• installations de vidéoconférence (dans certaines situations) destinées aux intervenants des audiences tenues à Ottawa
• audiences publiques et réunions diffusées sur le site Web de la CCSN
• publication sur le site Web de la CCSN des transcriptions d’audiences, de renseignements sur le processus d’autorisation de la CCSN, de faits techniques et de sûreté, ainsi que des publications sur le secteur nucléaire que la CCSN réglemente
• assurance que les titulaires de permis et les promoteurs aident la CCSN dans ses activités de consultation et de mobilisation des peuples autochtones

Portée des consultations

Les activités de consultation et de mobilisation d’un projet donné peuvent varier selon les circonstances. Le personnel de la CCSN peut collaborer plus étroitement avec les peuples autochtones avant la tenue d’une audience de la Commission. Par exemple, il se pourrait qu’une décision d’autorisation de la CCSN comporte des effets négatifs potentiels plus importants à l’égard de leurs droits et intérêts. En pareil cas, la CCSN intensifie et augmente la fréquence des consultations pour mieux comprendre les répercussions potentielles et y remédier. Nous encourageons les peuples autochtones à exprimer leurs préoccupations à la Commission.

Mesures d’accommodement

La CCSN reconnaît que des consultations menées de bonne foi peuvent nécessiter des mesures d’accommodement pour éliminer ou atténuer les impacts sur les intérêts des peuples autochtones que pourraient avoir les activités impliquant des substances nucléaires.

Ces accommodements seront probablement reflétés dans les exigences de permis des titulaires assujettis à l’autorité de la CCSN. Tout accommodement possible doit s’inscrire dans le mandat statutaire de la CCSN.

Les mesures d’accommodement doivent tenir compte du fait que la CCSN a un mandat vaste qui prévoie la protection de l’environnement ainsi que la préservation de la santé, de la sûreté et de la sécurité de l’ensemble de la population canadienne. La CCSN doit aussi être consciente qu’il est possible d’atténuer les atteintes possibles aux droits grâce aux processus d’autorisation.

Approches concertées

Dans la mesure où ses fonctions juridiques le permettent, la CCSN appuie une approche pangouvernementale de consultation et de mobilisation des peuples autochtones. Cette approche vise à coordonner les efforts consultatifs, le cas échéant, avec les autres ministères et organismes fédéraux, provinciaux ou territoriaux chargés de la réglementation au moyen d’une approche unique en ce qui a trait aux activités d’autorisation et d’évaluation environnementale.

Rôles des titulaires de permis

Les demandeurs et les titulaires de permis pour des projets nucléaires n’ont pas l’obligation juridique de l’État de consulter les peuples autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les titulaires de permis participent à des projets réglementés par la CCSN, et leur rôle dans la mobilisation des peuples autochtones contribue à l’efficacité du processus décisionnel de la Commission.

Les activités de consultation des titulaires de permis sont importantes et peuvent orienter celles du personnel de la CCSN. L’aboutissement de ces activités sera aussi inclus dans les éléments de preuve présentés à la Commission par les titulaires de permis.

Participation des peuples autochtones

La CCSN encourage les peuples autochtones à souligner la nature et la portée de leurs intérêts qui pourraient, selon eux, être touchés par une proposition de projet ou d’activité réglementée. D’ailleurs, elle les invite à présenter toute préoccupation ou question en suspens dans le cadre du processus de réglementation.

Capacité

La CCSN a établi le Programme de financement des participants (PFP) en 2011 et le Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones (FSCPIA) en 2023. Ces programmes appuient les Nations et communautés autochtones, le public et les parties intéressées en leur permettant de participer de façon concrète aux processus réglementaires liés aux séances de la Commission et en dehors de celles-ci, respectivement.

La CCSN est un organisme de réglementation indépendant. Elle dispose d’un personnel scientifique et technique qui est en mesure de rencontrer les Nations et communautés autochtones pour discuter de questions de nature technique ou réglementaire et de répondre à leurs interrogations.