Chaînes d’approvisionnement
Conformément à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement , la CCSN fait rapport chaque année des mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées.
La Loi impose des obligations de déclaration à toutes les institutions gouvernementales. La CCSN est chargée de faire rapport sur les activités de passation de marchés entreprises aux termes de ses pouvoirs d’approvisionnement.
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