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Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2026

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Il devrait être consulté parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses.

Ce rapport trimestriel a été examiné par le Comité ministériel d’audit.

1.1 Autorisation et mandat

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été créée le 31 mai 2000, lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La CCSN est un établissement public et rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

En tant qu’organisme de réglementation indépendant et tribunal administratif quasi judiciaire, la CCSN a compétence sur toutes les activités non militaires liées au secteur nucléaire et toutes les substances nucléaires au Canada. Selon le mandat que lui confère la LSRN, la CCSN doit :

  • réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada afin de préserver la santé et la sécurité et de protéger l’environnement
  • réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
  • mettre en œuvre des mesures de contrôle internationales du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris des mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs explosifs nucléaires
  • informer objectivement le public, sur les plans scientifique, technique et réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et des effets que le développement, la production, la possession, le transport et l’utilisation des substances nucléaires peuvent entraîner sur la santé et la sécurité des personnes et l’environnement

Le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II) offrent davantage d’information sur les pouvoirs, le mandat et le cadre des résultats ministériels de la CCSN.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. Le tableau intitulé État des autorisations joint à ce rapport (voir l’annexe) inclut les autorisations de dépenser de la CCSN accordées par le Parlement et utilisées par la CCSN conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les exercices 2025-2026 et 2026-2027, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de limites annuelles approuvées, de lois ou de mesures législatives (sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées).

La CCSN applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d’établissement des rapports ministériels sur les résultats. Toutefois, la comptabilité axée sur les dépenses demeure pour les autorisations de dépenser votées par le Parlement.

1.3 Structure financière de la CCSN

La CCSN dispose d’une structure financière permettant le recours à divers mécanismes de financement pour réaliser son mandat. La plus grande partie du financement de la CCSN provient d’autorisations budgétaires législatives, et le reste, d’autorisations budgétaires votées.

En vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, la CCSN a l’autorisation légale de dépenser au cours d’un exercice toutes les recettes qu’elle a reçues au cours de l’exercice courant ou précédent dans le cadre de ses activités. Les montants perçus venant des droits réglementaires pour les permis et les demandes de permis sont facturés en conformité avec le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Cette autorisation de dépenser les recettes procure un régime de financement durable et disponible en temps utile permettant de faire face aux changements rapides dans la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.

La CCSN tire aussi son financement d’une autorisation budgétaire votée par le Parlement (Crédit 1 – Dépenses de programmes). Cette autorisation votée sert à financer quelques activités et certains types de titulaires de permis qui, en vertu de la réglementation, ne sont pas assujettis au recouvrement des coûts. La réglementation prévoit, par exemple, que les hôpitaux et les universités soient exemptés de ces droits, puisque ces établissements se consacrent au bien commun. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités découlant de ses obligations qui ne présentent pas d’avantages directs pour des titulaires de permis identifiables. On compte parmi ces activités celles concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques (comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique) et la mise à jour de la LSRN et de ses règlements d’application.

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux du personnel relèvent des autorisations budgétaires législatives.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les principaux éléments ayant contribué au changement net des autorisations, ainsi que les dépenses réelles effectuées pour le trimestre et le cumul de l’exercice pour la période qui s’est terminée le 30 septembre 2026.

Faits saillants des résultats financiers pour le trimestre et cumulatifs (en milliers de dollars)
n/a n/a Autorisations budgétaires 2026-2027 jusqu’au 31 mars 2027 Autorisations budgétaires 2025-2026 jusqu’au 31 mars 2026 Écart entre les autorisations budgétaires Dépenses cumulées au T2 de 2026-2027 Dépenses cumulées au T2 de 2025-2026 Écart entre les dépenses
Autorisations non législatives Crédit 1 – Dépenses de programmes 56 062 59 223 (3 161) 23 241 26 198 (2 957)
Autorisations législatives Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 6 611 6 232 379 3 306 3 116 190
Autorisations législatives Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN 129 635 121 416 8 219 60 199 53 885 6 314
Autorisations législatives Autorisations législatives totales 136 246 127 648 8 598 63 505 57 001 6 504
Combiné Total 192 308 186 871 5 437 86 746 83 199 3 547

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations totales de dépenser disponibles pour la CCSN en 2026-2027 ont augmenté de 5,4 millions de dollars ou 2,9 % (passant à 192,3 millions de dollars) au 30 septembre.

Les autorisations votées ont diminué de 3,2 millions de dollars ou 5,3 % (passant à 56,1 millions de dollars). La diminution s’explique par :

  • une diminution de 2,0 millions de dollars attribuable aux fonds reçus en 2025-2026 pour des fonds reportés de 2024-2025 à 2025-2026 sur la base des besoins opérationnels anticipés
  • une diminution de 0,7 million de dollars d’année en année en raison des réductions budgétaires annoncées dans le cadre de l’Initiative de recentrage des dépenses gouvernementales à l’échelle du gouvernement
  • une diminution de 0,5 million de dollars d’année en année du financement reçu du SCT pour l’effet cumulatif des augmentations salariales négociées
  • une diminution de 0,2 million de dollars d’année en année du financement reçu du SCT pour renforcer la capacité et la compétence techniques de la CCSN à réglementer les petits réacteurs modulaires (PRM)
  • une augmentation de 0,2 million de dollars du montant du budget de fonctionnement reporté

Les cotisations aux régimes d’avantages sociaux du personnel ont augmenté de 0,4 million de dollars ou 6,1 % (passant à 6,6 millions de dollars) en raison d’une augmentation du taux appliqué par le SCT.

L’autorisation budgétaire législative de la CCSN pour les dépenses, en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, se fonde sur les dépenses de la CCSN pour des activités assujetties à des droits pour le recouvrement des coûts. Cette autorisation a augmenté de 8,2 millions de dollars ou 6,8 % (passant à 129,6 millions de dollars) en raison de nouveaux projets de l’industrie et de rajustements au coût de la vie (salaires et traitements compris).

2.2 Analyse des dépenses

Comme il est indiqué dans le tableau en annexe intitulé État des autorisations, les dépenses au T2 ont diminué de 0,7 million de dollars ou 1,6 % (passant à 43,4 millions de dollars) par rapport à l’exercice précédent, et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont augmenté de 3,5 millions de dollars ou 4,3 % (passant à 86,7 millions de dollars). Les dépenses au T2 liées au Crédit 1 ont diminué de 3,3 millions de dollars ou 22,7 % (passant à 11,2 millions de dollars), et les dépenses pour le cumul de l’exercice ont diminué de 3,0 millions de dollars ou 11,3 % (passant à 23,2 millions de dollars). Les dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN ont augmenté de 2,5 millions de dollars ou 8,9 % (passant à 30,6 millions de dollars) pour le T2, et de 6,3 millions de dollars ou 11,7 % (passant à 60,2 millions de dollars) pour le cumul de l’exercice. Les contributions aux régimes d’avantages sociaux du personnel ont augmenté de 0,1 million de dollars ou 6,1 % (passant à 1,6 million de dollars) pour le T2, et de 0,2 million de dollars ou 6,1 % (passant à 3,3 millions de dollars) pour le cumul de l’exercice.

Comme il est indiqué dans le tableau en annexe intitulé Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, la diminution des dépenses de 0,7 million de dollars pour le T2 et l’augmentation de 3,5 millions de dollars pour le cumul de l’exercice, par article courant, s’explique par :

  • une augmentation de 1,3 million de dollars (4,5 millions de dollars pour le cumul de l’exercice) des coûts en personnel attribuables aux nouveaux projets de l’industrie
  • une augmentation de 0,2 million de dollars (0,4 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des dépenses liées au transport et aux communications en raison de nouveaux projets de l’industrie et d’une hausse du coût des billets d’avion
  • une diminution de 0,2 million de dollars (0,1 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des dépenses liées aux technologies de l’information en raison d’un décalage dans les dates de paiement des abonnements électroniques
  • une diminution de 0,4 million de dollars (augmentation de 0,2 million de dollars pour le cumul de l’exercice) en services professionnels et spéciaux en raison du décalage dans les dates de paiement à d’autres ministères pour des services de technologie de l’information
  • une diminution de 0,6 million de dollars (0,9 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des dépenses liées à la location en raison d’un décalage dans les dates de paiement pour la location d’immeubles, les frais de licence de logiciel et les coûts d’entretien
  • une diminution de 0,4 million de dollars (0,3 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des dépenses liées aux coûts de réparation et d’entretien pour les améliorations locatives apportées au portefeuille de bureaux loués par la CCSN
  • une diminution de 0,4 million de dollars (0,4 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des dépenses liées à l’acquisition de matériel et d’équipement en raison de la diminution des dépenses pour les logiciels et le matériel servant à l’infonuagique
  • une diminution de 0,1 million de dollars (0,3 million de dollars pour le cumul de l’exercice) des paiements de transfert en raison de l’augmentation des contributions offertes dans le cadre du Programme de financement des participants et du Programme de recherche et de soutien
  • une diminution nette de 0,1 million de dollars (0,2 million de dollars pour le cumul de l’exercice) dans les autres catégories de dépenses

3. Risques et incertitudes

S’appuyant sur la mission, la vision et le plan stratégique révisés présentés l’an dernier, la CCSN continue de se positionner pour anticiper les besoins d’une industrie en pleine évolution et de se préparer à relever les nouveaux défis, tout en restant concentrée sur sa mission première, soit la réglementation des installations existantes, et plus précisément sur :

  • l’intérêt continu de l’industrie pour les projets nucléaires de petite et de grande envergure
  • la nécessité d’accroître la mobilisation de la population canadienne, des Nations et communautés autochtones et des collectivités situées à proximité de sites autorisés
  • la nécessité d’adapter le cadre de réglementation afin d’y intégrer les technologies nucléaires nouvelles et émergentes, notamment les PRM et les technologies de fusion
  • la croissance potentielle de la capacité nucléaire compte tenu des objectifs de carboneutralité
  • l’incidence potentielle des droits de douane et de l’évolution du contexte géopolitique sur la croissance de l’industrie

La CCSN évalue continuellement l’incidence des changements sur les ressources au moyen de processus officiels de planification et de budgétisation afin de maintenir une souplesse et une durabilité, compte tenu des besoins changeants du marché.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 16 juillet 2026, les changements suivants ont été apportés au sein de l’Équipe de direction de la CCSN :

  • Ramzi Jammal occupe maintenant le poste de premier vice-président.
  • Sarah Eaton a été nommée vice-présidente, Réglementation des technologies de réacteurs avancés et des installations nucléaires.
  • Alex Viktorov a été nommé vice-président, Réglementation des centrales nucléaires et des substances nucléaires.

Le 24 septembre 2026, la CCSN a obtenu l’approbation du Conseil du Trésor pour un financement de 6,6 millions de dollars sur 5 ans dans le cadre de l’Initiative de préparation à Dayforce, visant le remplacement des anciens systèmes de ressources humaines et de paie de la CCSN. Le financement, lié à l’exercice 2026-2027, sera reçu par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B) au T3

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Pierre Tremblay
Président et premier dirigeant

Stéphane Cyr
Dirigeant principal des finances

Ottawa (Canada)

Annexe

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2026-2027 (en milliers de dollars)
n/a Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027* Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2026 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 56 062 11 217 23 241
Autorisations budgétaires législatives n/a n/a n/a
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 6 611 1 653 3 306
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN 129 635 30 563 60 199
Autorisations budgétaires totales 192 308 43 433 86 746
Autorisations non budgétaires n/a n/a n/a
Autorisations totales 192 308 43 433 86 746

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2025-2026 (en milliers de dollars)
n/a Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026* Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2025 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 59 223 14 512 26 198
Autorisations budgétaires législatives n/a n/a n/a
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 6 232 1 558 3 116
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN 121 416 28 057 53 885
Autorisations budgétaires totales 186 871 44 127 83 199
Autorisations non budgétaires n/a n/a n/a
Autorisations totales 186 871 44 127 83 199

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Exercice 2026-2027 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027* Dépenses réelles au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2026 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 152 414 35 835 72 211
Transports et communications 6 000 1 189 2 425
Information 1 000 60 322
Services professionnels et spéciaux 18 704 4 804 8 409
Location 2 400 208 264
Services de réparation et d’entretien 2 000 327 561
Services publics, matériaux et fournitures 560 115 192
Acquisition de matériel et d’équipement 2 500 256 622
Paiements de transfert 6 630 639 1 750
Autres subventions et paiements 100 0 (10)
Dépenses budgétaires brutes totales 192 308 43 433 86 746
Total des revenus réels affectés aux dépenses n/a n/a n/a
Dépenses budgétaires nettes totales 192 308 43 433 86 746

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2025-2026 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026* Dépenses réelles au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2025 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 144 268 34 527 67 676
Transports et communications 6 000 1 001 2 026
Information 1 150 245 452
Services professionnels et spéciaux 19 398 5 200 8 258
Location 2 500 787 1 158
Services de réparation et d’entretien 2 000 745 892
Services publics, matériaux et fournitures 625 195 285
Acquisition de matériel et d’équipement 4 000 698 1 057
Paiements de transfert 6 830 724 1 397
Autres subventions et paiements 100 5 (2)
Dépenses budgétaires brutes totales 186 871 44 127 83 199
Total des revenus réels affectés aux dépenses n/a n/a n/a
Dépenses budgétaires nettes totales 186 871 44 127 83 199

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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