Évaluation et audit conjoints des processus de vérification de la conformité tenant compte du risque, Direction de la réglementation des substances nucléaires

Résumé

Cette mission d’évaluation et d’audit conjoints vise à examiner les processus de vérification de la conformité tenant compte du risque utilisés par les directions de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) pour les raisons suivantes :

• fournir une assurance raisonnable que les processus sont systématiques, bien documentés, objectifs et cohérents, le cas échéant
• évaluer le rendement et l’efficacité des activités de vérification de la conformité, présenter un aperçu des résultats obtenus par rapport aux attentes et évaluer le bien-fondé des mesures de rendement

Cette mission a été menée selon une approche progressive, par direction. Cette troisième et dernière phase concernait la Direction de la réglementation des substances nucléaires (DRSN) et plus particulièrement les divisions chargées des inspections : la Division de l’inspection des activités autorisées (DIAA), la Division des installations de catégorie II et des accélérateurs (DICA) et la Division des autorisations de transport et du soutien stratégique (DATSS). Les activités de délivrance de permis gérées par la Division des permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement (DPSNAR) échappent à la portée de cette mission.

Pourquoi est-ce important

Les activités de vérification de la conformité de la CCSN sont en place pour s’assurer que les titulaires de permis exercent leurs activités de manière sûre, sécuritaire et conforme aux exigences énoncées dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et ses règlements d’application, ainsi que dans les permis et les certificats. Ces activités sont orientées, en partie, par les modèles de surveillance réglementaire de la DRSN, qui définissent les types et la fréquence des activités de vérification de la conformité en fonction des cotes de risque et fournissent de l’orientation pour l’élaboration des plans annuels de vérification de la conformité.

Il est impératif que l’élaboration des plans de conformité annuels, des cotes de risque des activités autorisées et des processus connexes repose sur une approche tenant compte du risque. Cela permet de s’assurer que les principaux risques sont recensés, surveillés et traités de manière efficace et efficiente, et que les titulaires de permis font preuve d’un niveau élevé de conformité au cadre de réglementation de la CCSN.

Principales constatations

La mission a permis de constater que les processus de vérification de la conformité tenant compte du risque de la DRSN s’appuient sur un cadre de gouvernance solide, des orientations claires et un personnel compétent. Les indicateurs de rendement sont bien définis et font l’objet d’un suivi sur une base régulière, et la plupart des objectifs pour l’exercice financier 2024-2025 ont été atteints. La séparation des fonctions de délivrance de permis et de conformité entre la DIAA et la DPSNAR est très efficace pour gérer un volume élevé d’activités autorisées. Les processus de gestion des risques sont solides et conformes aux pratiques exemplaires relevées par d’autres organismes de réglementation nucléaire. En ce qui a trait au maintien en poste et aux capacités du personnel, la DRSN a réalisé des progrès considérables en mettant en œuvre le programme d’avancement de carrière pour les inspecteurs régionaux, qui devrait améliorer le maintien en poste et favoriser le développement des compétences. Les résultats du sondage mené auprès des titulaires de permis de la DRSN confirment que les processus de vérification de la conformité au sein de la DRSN sont efficaces dans l’ensemble.

Parmi les possibilités d’amélioration, mentionnons la résolution des contraintes actuelles en matière de ressources afin d’assurer le respect de la méthodologie d’échantillonnage actuelle pour les inspections, de même que la mise en œuvre de mécanismes visant à réduire au minimum les perturbations liées aux mouvements de personnel afin d’améliorer la continuité opérationnelle au sein de la DRSN. Les vieux systèmes qui sont utilisés, principalement le système LOUIS (Licence Operating Users Integrated System, [système intégré d’autorisation des utilisateurs et des opérations]), continuent de nuire à la productivité. Certes, cette question sera traitée à plus long terme dans le cadre de la Stratégie numérique de la CCSN, mais il est important que les besoins opérationnels de la DRSN soient pris en compte lorsque viendra le temps de concevoir le nouveau système unifié et que des ressources puissent être consacrées à des projets de transformation connexes. La collaboration entre les responsables de l’autorisation et de la vérification de la conformité pourrait aussi être renforcée par la tenue plus fréquente de réunions conjointes, l’amélioration de la communication et l’application uniforme des pratiques et de la terminologie. Il est possible de modifier les indicateurs de rendement de sorte à améliorer la visibilité des retards et des tendances au chapitre des inspections. Enfin, la cible fixée pour les examens des rapports annuels de conformité (RAC) n’a pas été atteinte pendant 3 années consécutives, ce qui n’a pas eu d’incidence sur la sûreté; il y aurait donc lieu d’examiner la pertinence de cet indicateur.

Le présent rapport de mission comprend 4 recommandations visant à donner suite aux aspects à améliorer susmentionnés (voir la section 7). L’équipe de gestion accepte les recommandations, et ses réponses traduisent son engagement à les mettre en œuvre.

Contexte

Au titre de la LSRN, la CCSN a pour mandat de réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire pour toutes les installations et les activités nucléaires au Canada. À l’appui de ce mandat, la Direction générale de la réglementation des opérations (DGRO) et la Direction générale du soutien technique (DGST) mènent des activités de vérification de la conformité, telles que des inspections, afin de s’assurer que les titulaires de permis de la CCSN affichent un niveau élevé de conformité à son cadre de réglementation.

La DRSN assure un leadership et fournit l’expertise nécessaire au chapitre de la réglementation, de l’autorisation, de l’homologation et de la conformité en lien avec la production, la possession, le transport, le transfert, l’importation, l’exportation, l’utilisation, l’entreposage, le stockage définitif et l’abandon de substances nucléaires et d’équipement réglementé, ainsi que l’entretien de l’équipement réglementé. La DRSN vérifie la conformité d’environ 2 000 titulaires de permis au moyen d’examens documentaires, d’inspections de type I et II et des RAC. Une inspection désigne une activité particulière de vérification de la conformité menée par diverses directions de la DGRO et de la DGST, dans le cadre de laquelle des renseignements sont recueillis, analysés et consignés dans le but d’évaluer si une activité du titulaire de permis est conforme aux exigences réglementaires. Les inspections sont soit réactives, soit planifiées. Une inspection réactive peut être déclenchée à la suite d’un examen documentaire, d’une évaluation technique ou d’un événement imprévu, comme des activités réglementées rares ou imprévues. Une inspection inopinée peut être effectuée à tout moment sans que le titulaire de permis n’en soit prévenu. Les inspections réactives et inopinées sont menées en fonction de critères préétablis, et les entités assujetties à ces inspections sont au courant du processus, des critères et des résultats de l’inspection. Pour les inspections planifiées, les plans de conformité sont élaborés chaque année par chacune des directions de la DGRO. Vous trouverez à l’annexe F une description des principales activités de vérification de la conformité dont la DRSN est responsable.

Le processus de planification garantit que les activités de vérification de la conformité sont planifiées de manière systématique et en tenant compte du risque, ce que l’on appelle la vérification de la conformité tenant compte du risque. Cette vérification prend en compte des éléments clés comme les exigences réglementaires, les antécédents du titulaire de permis en matière de rendement, les considérations organisationnelles, les résultats stratégiques de la CCSN et d’autres considérations.

Les plans de conformité décrivent la portée, la planification, les ressources et le calendrier des activités de vérification à entreprendre pour le prochain cycle de conformité d’un titulaire de permis donné. Les activités de conformité sont guidées par des fréquences d’inspection de base propres à chaque direction, lesquelles sont validées périodiquement. Des écarts par rapport aux plans de base peuvent survenir en raison de divers facteurs, notamment des inspections qui n’ont pas été réalisées comme prévu au cours de l’année précédente, les antécédents récents du titulaire de permis en matière de rendement ou des changements importants à venir dans le programme du titulaire de permis.

Autorité

La présente mission d’évaluation et d’audit conjoints fait partie du Plan d’évaluation et d’audit axé sur les risques pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025, approuvé par la CCSN.

Objectif, portée et méthode

L’audit visait à fournir l’assurance raisonnable que les processus de vérification de la conformité tenant compte du risque qui sont utilisés par les directions de la CCSN sont systématiques, bien documentés, objectifs et cohérents, le cas échéant.

L’évaluation avait pour objectif d’examiner le rendement et l’efficacité des activités de vérification de la conformité, de présenter un aperçu des résultats obtenus par rapport aux attentes et d’évaluer le bien-fondé des mesures de rendement.

La mission portait sur les activités de vérification de la conformité au sein de la DRSN, notamment les processus en place pour élaborer des plans d’inspection tenant compte du risque, réaliser ces inspections comme prévu et mesurer le degré d’atteinte des résultats escomptés. La mission a porté sur la période 2023-2024 et 2024-2025.

Les méthodes suivantes ont été utilisées pour mener à bien la mission :

• entrevues avec les parties intéressées concernées
• examen documentaires
• contrôle par échantillonnage d’inspections de vérification de la conformité réalisées
• comparaison avec d’autres organismes de réglementation nucléaire et d’autres ministères fédéraux
• sondages auprès du personnel et des titulaires de permis de la DRSN

Énoncé de conformité

Cette mission est conforme aux normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne de l’Institute of Internal Auditors, à la Politique sur l’audit interne et à la Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor, ainsi qu’aux normes d’évaluation de la Société canadienne d’évaluation.

Constatations et observations

Gouvernance

Un cadre de gouvernance est un ensemble de règles, de pratiques et de structures par lesquelles une organisation assure la responsabilité et la transparence auprès de toutes ses parties intéressées. Les éléments clés de ce cadre comprennent des responsabilités et des obligations bien définies, des politiques et des orientations documentées, ainsi qu’une structure organisationnelle établie qui soutient la production de rapports, la prise de décisions et la supervision. Pour s’assurer d’obtenir les résultats escomptés, il faut clairement définir et intégrer la structure de gouvernance du programme. L’équipe de mission s’attendait à ce qu’un cadre de gouvernance soit en place pour garantir que les rôles et les responsabilités sont clairement définis et compris, et à ce que ce cadre permette la surveillance adéquate de la planification des inspections tenant compte du risque.

Principales constatations

L’équipe de mission a constaté que les processus de vérification de la conformité de la DRSN sont soutenus par un cadre de gouvernance complet comportant des responsabilités définies, des obligations redditionnelles et des mécanismes de surveillance.

Une vaste documentation est en place pour soutenir la planification et l’exécution des activités de vérification de la conformité de la DRSN, ainsi que l’établissement de rapports à cet égard. Les responsabilités et les obligations redditionnelles consignées sont clairement comprises par le personnel de la DRSN.

La structure opérationnelle actuelle de la DRSN, en particulier la séparation de ses fonctions d’autorisation et de conformité, a été jugée très efficace par le personnel de la DRSN. Une étude comparative d’autres organismes de réglementation nucléaire a révélé que ceux-ci utilisent un système de notification à plusieurs niveaux qui est fondé sur le risque lié aux activités nucléaires. Cette pratique a été suggérée par l’équipe de mission du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR) et analysée par la DRSN dans le cadre du Projet Athéna. Les résultats n’ont montré aucun gain d’efficacité, et aucun changement n’a été adopté.

Responsabilité et reddition de comptes

Le personnel de la DRSN comprend clairement les responsabilités et les obligations redditionnelles, et il existe des mécanismes de surveillance pour s’assurer que l’équipe de gestion examine et approuve les activités de vérification de la conformité.

Les responsabilités et les obligations redditionnelles des principales parties intéressées de la DRSN, comme les inspecteurs, les superviseurs de site régionaux, les agents de programme, les directeurs et les experts en la matière, sont bien décrites dans plus de 20 documents de procédure portant sur des thèmes critiques, notamment :

• les programmes de surveillance visant les substances nucléaires et les appareils à rayonnement; les accélérateurs et les installations de catégorie II; le transport, l’homologation, le suivi des sources scellées et le soutien stratégique
• l’orientation sur le classement des risques des activités autorisées à la DRSN et des transporteurs de substances nucléaires
• la réalisation des inspections à la DIAA, la DICA et la DATSS

Les discussions avec le personnel de la DRSN ont confirmé une compréhension claire des rôles, des responsabilités et des obligations redditionnelles liés aux activités susmentionnées, qui étaient conformes aux orientations définies dans la documentation.

Des mécanismes de surveillance sont intégrés aux processus de vérification de la conformité de la DRSN et sont bien documentés et compris du personnel. Ces mécanismes comprennent l’examen et l’approbation par les directeurs du plan annuel de conformité de la DIAA, de la DICA et de la DATSS, élaboré en consultation avec les principales parties intéressées et les experts. La supervision est assurée en confiant les responsabilités finales d’examen et d’approbation aux directeurs des divisions respectives. En outre, toute modification du plan d’inspection, comme un report ou une annulation, doit être approuvée par les directeurs de la DICA et de la DATSS, tandis qu’à la DIAA, les modifications sont approuvées à l’échelon des superviseurs régionaux.

Orientation documentée

L’équipe de mission a évalué si les documents de procédure étaient complets. Cette évaluation a révélé qu’un large éventail de documents appuient la planification et l’exécution des activités de vérification de la conformité de la DRSN, ainsi que l’établissement de rapports à cet égard.

Par exemple, au sein de la DIAA et de la DICA, de l’orientation documentée décrit la sélection des activités de conformité appropriées, comme les descriptions des inspections de type I et II, des inspections du rendement, des examens documentaires et des inspections réactives, ainsi que des exemples de facteurs déclencheurs pour chaque type d’activité. Par exemple, à la DIAA et la DICA, les inspections réactives peuvent être déclenchées par des facteurs tels que des cas répétés ou croissants de non-conformité (événements à déclaration obligatoire majeurs ou répétés) ou des plaintes externes. En outre, au sein de la DICA, les facteurs influençant la priorité d’une inspection prévue ou les éléments déclencheurs d’une inspection réactive peuvent aussi comprendre, sans s’y limiter, des changements dans la surveillance de la radioprotection. Les entrevues avec le personnel de la DRSN ont confirmé une compréhension claire de ces facteurs.

Structure opérationnelle

L’équipe de mission a cherché à établir si la structure opérationnelle actuelle de la DRSN, à savoir la séparation des fonctions d’autorisation et de conformité entre la DIAA et la DPSNAR, était efficace et s’il y aurait lieu d’adopter des pratiques d’organisations similaires.

D’après les entrevues menées auprès du personnel de la DRSN, le consensus général est que la séparation des fonctions d’autorisation et de conformité est logique et efficace. Compte tenu du nombre important de titulaires de permis, le personnel convient que la mise en place de 2 groupes distincts est la meilleure façon de gérer le travail.

En vue de relever les pratiques exemplaires potentielles, l’équipe de mission a mené 2 études comparatives. La première consistait en un sondage de suivi auprès des organisations du gouvernement fédéral canadien chargées de la vérification de la conformité. Une réponse a été reçue, et les conclusions cadraient étroitement avec la structure actuelle de la DRSN dans plusieurs domaines clés, et aucune pratique transférable n’a été relevée.

La deuxième étude comparative consistait en un examen des renseignements publics provenant d’autres organismes de réglementation nucléaire. Parmi les principales conclusions, citons l’utilisation de modèles de réglementation décentralisés dans une administration, où un organisme public non ministériel supervise la réglementation des substances radioactives sur le lieu de travail. Ce régime utilise un système d’autorisation à 3 niveaux : les responsables doivent aviser l’organisme de réglementation des activités à faible risque, présenter une demande d’enregistrement dans le cas des activités à risque moyen et obtenir une approbation dans le cas des activités à risque élevé. Bien que la réglementation dans cette administration soit décentralisée, un système de notification similaire a été observé dans une autre administration, dont la structure réglementaire est plus proche de celle de la CCSN. Dans ce cas, la délivrance de permis est réglementée en fonction de 3 catégories d’activités nucléaires : celles qui exigent un permis, une notification ou un enregistrement. Ces processus s’appliquent aux activités nucléaires utilisées à des fins industrielles, vétérinaires, médicales ou de recherche. Dans cette administration, le système de délivrance de permis est utilisé pour la réglementation des activités nucléaires qui ont les répercussions les plus importantes en matière de radioprotection. Des renseignements supplémentaires figurent à l’annexe C.

En 2019, la CCSN a accueilli une mission du SEIR de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) qui visait à examiner l’ensemble de ses activités. L’une des suggestions formulées par l’équipe de la mission était que la CCSN envisage d’instaurer un système d’enregistrement ou de notification pour remplacer ses permis à faible risque actuellement en vigueur au titre du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, et ce, afin d’assurer une meilleure harmonisation avec l’approche graduelle élaborée par l’AIEA. Cette recommandation n’est pas sans rappeler le système de notification désigné dans l’étude comparative susmentionnée. Par conséquent, la CCSN a entrepris un examen de ses activités dans le cadre du Projet Athéna, au cours duquel a été formulée la suggestion d’étudier la possibilité d’établir un système de notification.

La DRSN a analysé cette suggestion en tenant compte des différents types d’utilisations qui pourraient être incorporés dans un système d’enregistrement ou de notification, des économies annuelles liées à ce changement ainsi que des coûts liés à l’élaboration et à la tenue du système d’enregistrement. Il a été conclu que les efforts devant être déployés par les ressources pour réglementer les activités à faible risque ne représentent pas une part importante des travaux de la DRSN. Par conséquent, la direction a décidé de ne pas donner suite à cette initiative.

Conclusion

Les processus de vérification de la conformité tenant compte du risque de la DRSN sont soutenus par un cadre de gouvernance complet comportant des responsabilités définies, des obligations redditionnelles et des mécanismes de surveillance. Il existe de l’orientation documentée qui décrit les principales étapes à l’appui de la planification et de l’exécution des activités de vérification de la conformité de la DRSN, ainsi que de l’établissement de rapports à cet égard, et ces activités sont bien comprises par le personnel.

En ce qui concerne l’efficacité de la structure opérationnelle actuelle de la DRSN, la séparation des fonctions d’autorisation et de conformité entre la DIAA et la DPSNAR a été jugée très efficace pour gérer le nombre élevé de titulaires de permis de la DRSN. Une étude des renseignements publics provenant d’autres organismes de réglementation nucléaire a mis en lumière l’utilisation de systèmes de notification à plusieurs niveaux pour les activités nucléaires à faible risque. Dans ces systèmes, lorsqu’il est question d’activités qui présentent un risque minimal pour les personnes et l’environnement, il est seulement nécessaire d’aviser l’organisme de réglementation, plutôt que d’engager un processus complet de délivrance de permis. D’après une analyse antérieure, ce système a été jugé inefficace pour la CCSN et n’a pas été retenu.

Gestion du risque

La gestion du risque fait référence au recensement et à l’évaluation des risques pour l’atteinte des objectifs de l’organisation. L’équipe de mission s’attendait à trouver un processus systématique utilisé pour recenser et évaluer les risques et les classer par ordre de priorité afin de soutenir la planification et la réalisation des activités de vérification de la conformité, y compris des examens périodiques du plan d’inspection et des orientations documentées à l’intention du personnel.

Principales constatations

L’équipe de mission a constaté que les activités de vérification de la conformité de la DRSN sont soutenues par un programme rigoureux pour aider à établir les risques connexes. Des facteurs pertinents sont pris en compte au cours de la hiérarchisation et de la planification des inspections, notamment les exigences réglementaires et les antécédents du titulaire de permis en matière de rendement, la vérification de ces antécédents étant une pratique exemplaire.

De l’orientation documentée et des gabarits sont mis à la disposition du personnel de la DRSN pour appuyer la planification des inspections tenant compte du risque et la réalisation des activités. Les contrôles ont confirmé que les inspections réalisées par la DRSN concordaient avec les plans, les priorités et les risques établis et respectaient les procédures de la DRSN.

Les pratiques de planification tenant compte du risque de la DRSN concordent avec les pratiques exemplaires d’autres organismes de réglementation internationaux, comme l’application d’un cadre de gestion du risque visant à réduire la fréquence des inspections pour tous les niveaux de risque à la DIAA afin d’améliorer l’efficacité et d’optimiser les ressources en personnel.

Dans certains cas, les grands titulaires de permis ayant plusieurs emplacements font actuellement l’objet d’inspections moins fréquemment que prévu en raison de l’insuffisance des ressources. L’équipe de gestion s’emploie à relever ce défi en élaborant une analyse de rentabilité pour acquérir davantage d’équivalents temps plein (ETP).

L’équipe de mission a constaté des problèmes de dotation au sein de la DRSN. Il est possible d’atténuer les problèmes de capacité au sein de la DRSN en mettant en œuvre des mécanismes visant à réduire au minimum les perturbations causées par les mouvements de personnel entre les divisions et en adoptant les pratiques de maintien en poste appliquées par d’autres organisations.

Planification des inspections tenant compte du risque

Des mécanismes sont en place pour garantir que la planification annuelle des inspections au sein de la DRSN concorde avec les niveaux de risque connexes. Ces mécanismes comprennent notamment des examens périodiques des cotes de risque et de l’orientation documentée destinée à aider le personnel.

La DRSN dispose d’un programme de réglementation tenant compte du risque (PRTCR) bien établi pour cerner les risques associés aux activités autorisées et au transport de substances nucléaires ne nécessitant pas de permis. La DRSN réglemente environ 2 000 activités autorisées qui sont regroupées en quelque 75 types d’utilisation en fonction de l’objet du permis et classées selon le niveau de risque. Des exemples de types d’utilisation sont les irradiateurs, les générateurs de neutrons, la gammagraphie industrielle et la médecine nucléaire. Chaque type d’utilisation fait l’objet d’un processus complet de classement du risque, qui comprend l’évaluation de chaque domaine de sûreté et de réglementation^{Note de bas de page 1} (DSR) pertinent en fonction de l’impact potentiel de la non-conformité sur la santé et la sécurité, et de la probabilité d’une telle non-conformité. Cette évaluation est fondée sur les antécédents en matière de rendement du titulaire de permis pour chaque type d’utilisation et sur l’expertise du personnel de la DRSN. D’autres facteurs sont également pris en compte, notamment la qualité des demandes de permis présentées par le titulaire de permis, la fréquence des événements et la complexité du titulaire de permis (par exemple, le nombre d’emplacements, d’installations, d’appareils ou d’équipements réglementés). Il en résulte un classement quantitatif global du risque pour chaque type d’utilisation, ce risque étant désigné comme élevé, moyen ou faible. L’examen mené entre 2019 et 2020 a donné lieu à l’espacement de la fréquence des inspections pour tous les niveaux de risque, comme le montre la figure 1. Les cotes de risque sont revues tous les 5 ans et mises à jour suivant les besoins.

Le dernier examen du PRTCR de la DRSN a été effectué en 2024 dans le cadre du cycle d’examen quinquennal et comprenait des consultations auprès des agents de projet principaux de la DIAA, des superviseurs régionaux de bureau de site et du personnel responsable des permis au sein de la DPSNAR. Le niveau de risque de 8 types d’utilisation a été mis à jour, étayé par une justification et une documentation claires. Cet exercice confirme que l’approche tenant compte du risque de la DRSN permet de traiter efficacement les risques actuels et de soutenir la hiérarchisation et la planification des activités de vérification de la conformité en fonction de facteurs pertinents et opportuns.

Les plans d’inspection divisionnaires pour les activités autorisées au sein de la DIAA et de la DICA sont élaborés sur une base annuelle, en tenant compte des cotes de risque des activités autorisées attribuées à chaque type d’utilisation. Ce processus de planification commence au début de chaque année civile et est appuyé par un agent de projet ou un agent principal de programme, qui consulte les parties intéressées concernées au sein de la Direction. Dans les 2 divisions, les inspections sont classées par ordre de priorité sur la base de critères similaires. Au sein de la DICA, les facteurs pris en compte comprennent les mesures correctives qui demeurent non résolues depuis longtemps, la nomination d’un nouveau responsable de la radioprotection et les situations où il est constaté lors d’activités d’inspection que la dose reçue par le personnel est constamment élevée. Compte tenu du nombre nettement plus élevé de titulaires de permis au sein de la DIAA, les inspections sont aussi classées par ordre de priorité dans les catégories suivantes :

• Priorité 1 (P1) : Inspections qui doivent être réalisées dans l’année en raison de facteurs comme de mauvais antécédents en matière de conformité, des intervalles d’inspection largement dépassés ou l’ajout d’un nouvel emplacement
• Priorité 1, supplémentaire (P1-S) : Inspections hautement prioritaires qui doivent être réalisées dans l’année; si elles ne sont pas réalisées, elles sont reportées en tant qu’inspections de priorité 1 l’année suivante
• Priorité 2 (P2) : Inspections qui soutiennent une priorité préétablie pour l’exercice financier
• Priorité 3 (P3) : Inspections fondées sur les exigences standards en matière de fréquence; elles sont généralement planifiées de sorte à optimiser l’utilisation des ressources (par exemple, pour effectuer une semaine complète d’inspections)

Il existe un processus officiel distinct pour classer les risques liés aux transporteurs de substances nucléaires ne nécessitant pas de permis qui sont inspectés par la DATSS. La méthode de classement des risques pour les transporteurs est fondée sur la probabilité d’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et tient compte de facteurs tels que la fréquence des expéditions, le volume des colis transportés, la forme physique des substances nucléaires et les antécédents en matière d’inspection.

D’après les entrevues et l’examen des documents, il est clairement apparu que le personnel de la DRSN comprend bien la méthode de classement des risques pour les types d’utilisation et les transporteurs, ainsi que le processus d’élaboration des plans annuels de conformité. Les résultats du sondage mené auprès des titulaires de permis de la DRSN appuient ce constat; de fait, 81 % des titulaires de permis estiment que la CCSN applique une approche tenant compte du risque aux activités de vérification de la conformité.

Bien que, de l’avis général, la méthodologie tenant compte du risque soit solide et défendable dans l’ensemble de la DRSN, des préoccupations ont été soulevées concernant les capacités et la charge de travail du personnel au sein de la DIAA. Ces contraintes limitent la capacité de la DIAA d’inspecter tout l’éventail de titulaires de permis qu’elle aurait autrement prévu d’inspecter; il se pourrait donc que des problèmes systémiques passent inaperçus. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour aider à atténuer ce problème, notamment les suivantes :

1. Hiérarchisation des inspections en retard :
   • P1 : Inspections devant obligatoirement être réalisées
   • P1-S : Inspections devant être réalisées, mais pour lesquelles l’échéance est flexible
   • P2 et P3 : Priorité moindre
2. Optimisation du calendrier des inspections : Les inspections de P2 et de P3 en retard sont stratégiquement intégrées aux voyages planifiés d’inspections plus prioritaires afin d’optimiser l’utilisation du temps et des ressources.
3. Inspections à portée réduite et listes de contrôle préapprouvées : Ces mesures ont été mises en place pour améliorer l’efficacité opérationnelle, en particulier pour les titulaires de permis ayant de solides antécédents en matière de conformité.
4. Période tampon prévue : Les plans d’inspection comprennent des périodes tampons afin qu’il soit possible de mener des inspections réactives ou de régler des éléments en retard, au besoin.

Les commentaires du personnel de la DRSN ont permis de cerner des possibilités d’améliorer la couverture des inspections et la catégorisation des risques afin de veiller à ce que les problèmes systémiques au sein des grands titulaires de permis ne passent pas inaperçus et de compléter les mesures décrites ci-dessus. Voici certaines de ces possibilités d’amélioration :

1. Sous-groupes officiels au sein de certains types d’utilisation : Les commentaires de certains membres du personnel de la DRSN donnent à penser que la méthodologie ne fait peut-être pas de distinction officielle entre les sous-groupes au sein de certains types d’utilisation, ce qui se traduit par des fréquences d’inspection similaires pour des titulaires de permis dont les inventaires sont très différents. Il a été suggéré d’établir, au cours de futures révisions, des sous-groupes officiels et des intervalles d’inspection adaptés afin d’accroître la concordance entre la surveillance et les risques réels et d’optimiser l’affectation des ressources. Un exemple donné évoquait la possibilité de porter à 5 ans l’intervalle entre les inspections des jauges fixes à faible risque, tout en maintenant un cycle de 3 ans pour les titulaires de permis présentant un risque plus élevé. Il pourrait y avoir lieu d’étudier les sous-groupes avec le personnel afin de déterminer s’il existe des considérations supplémentaires ou de s’assurer qu’il y a une compréhension commune.
2. Modèle d’inspection adapté en fonction de la taille du titulaire de permis : Certains membres du personnel de la DRSN ont mentionné que, selon leur expérience, les petits titulaires de permis, c’est-à-dire ceux qui possèdent peu d’emplacements, sont parfois inspectés plus fréquemment que les grands titulaires de permis qui possèdent plusieurs emplacements relevant du même type d’utilisation, malgré les différences au chapitre de la complexité ou du risque relatif. Selon le personnel, la fréquence des inspections est déterminée par permis et non par emplacement, ce qui fait que les petits titulaires de permis ne possédant qu’un seul emplacement sont inspectés tous les 2 ans. En revanche, dans le cas d’un titulaire de permis qui possède de nombreux emplacements, il se peut qu’un seul de ses emplacements soit inspecté tous les 2 ans. Cela signifie que chaque emplacement individuel d’un grand titulaire de permis est inspecté moins souvent. Si un grand titulaire de permis a un problème de non-conformité et ne met pas en œuvre de manière proactive les mesures correctives à tous ses emplacements, des problèmes similaires peuvent passer inaperçus aux autres emplacements qui n’ont pas été inspectés. Selon la direction, l’objectif est d’atténuer ce risque en planifiant les inspections selon une méthode d’échantillonnage applicable aux titulaires de permis possédant plusieurs emplacements. Cependant, en raison des ressources limitées de la DRSN, la méthode d’échantillonnage n’a pas été suivie ces dernières années. Par conséquent, les grands titulaires de permis sont actuellement inspectés à une fréquence inférieure à celle prévue, car les ressources sont insuffisantes pour effectuer davantage d’inspections chez ceux-ci. La direction s’emploie à relever ce défi en élaborant une analyse de rentabilité afin d’acquérir davantage d’ETP.

Réalisation d’inspections tenant compte du risque

La DRSN effectue des inspections conformes aux plans, aux priorités et aux risques établis et aux exigences procédurales. Ce constat ressort clairement des contrôles effectués sur un échantillon d’inspections réalisées par la DIAA, la DICA et la DATSS.

Pendant l’examen, il a été noté que la DRSN dispose de plusieurs outils et modèles pour aider le personnel dans le cadre des inspections. Des gabarits sont disponibles et enregistrés dans Accès en ligne pour des éléments tels que les :

• réunions d’ouverture et de clôture
• réunions d’examen technique
• formulaires de proposition et de report
• rapports préliminaires
• rapports d’inspection

Des gabarits sont disponibles pour les listes de contrôle d’inspection, qui sont également intégrées au système LOUIS.

Une approche d’échantillonnage non statistique a été utilisée pour sélectionner les dossiers d’inspection dans l’ensemble des divisions de la DRSN. Les échantillons ont été sélectionnés à partir des feuilles de suivi divisionnaires sur la base du jugement professionnel et des critères suivants :

• réunions d’ouverture et de clôture
• réunions d’examen technique
• formulaires de proposition et de report
• rapports préliminaires
• rapports d’inspection

En ce qui concerne la DIAA, l’équipe de mission a confirmé que les inspections étaient conformes aux plans et priorités établis. La plupart des inspections examinées étaient classées P1 ou P1-S ou concernaient des titulaires de permis de médecine nucléaire, ce qui cadre avec l’orientation stratégique. Dans les cas où les inspections n’entraient pas dans ces catégories, elles ont été menées parallèlement à des inspections à haut risque au cours du même voyage, comme le veut la pratique de la DIAA qui consiste à optimiser l’efficacité des inspections.

En raison de l’accès limité de l’équipe de mission au système LOUIS, l’examen des inspections de la DIAA s’est appuyé uniquement sur la documentation disponible dans Accès en ligne. Cela a suffi pour confirmer la conformité aux normes procédurales et démontrer que les dossiers d’inspection sont bien documentés, accessibles et cohérents.

Compte tenu du volume d’inspections beaucoup plus élevé de la DIAA, la plupart des contrôles ont porté sur cette division. Mentionnons toutefois que les inspections examinées pour la DICA et la DATSS se sont elles aussi révélées conformes à leurs cadres de surveillance respectifs. Dans tous les cas, la documentation relative aux inspections était complète, accessible et conforme aux exigences de la DRSN.

Le personnel de la DRSN interviewé s’entendait pour dire que des outils et des gabarits sont en place, disponibles et utiles pour aider le personnel lors des inspections.

Modification des plans d’inspection tenant compte du risque

Au sein de la DRSN, des ajustements tenant compte du risque sont apportés aux plans annuels de conformité déjà en place lorsqu’il y a de nouveaux développements, y compris des éléments déclencheurs d’inspections réactives. Les inspecteurs de la DIAA, de la DICA et de la DATSS ont la possibilité de signaler les domaines où une surveillance réactive pourrait être justifiée, ce qui peut entraîner des modifications au plan d’inspection.

D’après les entrevues menées auprès du personnel, il a été constaté que des processus sont en place au sein de la DIAA et de la DICA pour approuver les modifications apportées aux plans d’inspection, comme l’ajout d’inspections réactives, l’accélération des inspections planifiées ou des reports. En outre, les documents relatifs aux processus décrivent divers éléments déclencheurs pouvant justifier l’apport de modifications aux plans d’inspection. En voici des exemples :

DIAA

• nombre répété ou croissant de cas de non-conformité
• indications d’une surveillance inadéquate de la gestion radiologique

DICA

• plaintes externes
• tendances négatives des indicateurs relatifs à la radioprotection, tels que les doses professionnelles

Bien que la DATSS dirige moins d’inspections que la DIAA et la DICA, le personnel a démontré qu’il connaît les éléments déclencheurs et les processus d’inspection réactive, malgré l’absence de documentation officielle.

Au sein de la DIAA, d’autres exemples d’ajustements et d’activités tenant compte du risque ont été relevés, au-delà des inspections réactives. Parmi les principaux exemples cités au sein de la DIAA, mentionnons les suivants :

1. Réduction des objectifs d’inspection : Pour l’exercice financier 2025-2026, les objectifs d’inspection ont été revus à la baisse afin de donner au personnel le temps de se familiariser avec SharePoint, conformément à l’initiative de transformation numérique de la CCSN.
2. Répondre aux préoccupations de la Commission : Une attention accrue a été accordée au type d’utilisation de la médecine nucléaire en raison des défis en matière de rendement et des commentaires de la Commission.
3. Activités de relations externes ciblées : Les activités de relations externes ciblées accordent la priorité aux types d’utilisation à risque élevé qui présentent des difficultés persistantes. Une plus grande mobilisation des titulaires de permis de gammagraphie industrielle a contribué à renforcer la culture de sûreté et à atténuer les risques associés aux retards dans les inspections. Le personnel de la DIAA attribue ces progrès en grande partie au renforcement des initiatives de relations externes et à l’établissement d’un groupe de travail conjoint entre la CCSN et l’industrie de la gammagraphie en 2009. Ce groupe se réunit chaque année pour discuter des mises à jour à la réglementation, des nouveautés et d’autres questions pertinentes^{Note de bas de page 2}.

Dans l’ensemble, les entrevues menées au sein de la DRSN ont confirmé que le personnel connaît bien les procédures de modification des plans d’inspection en réponse à de nouveaux risques ou aux besoins opérationnels.

Méthodes tenant compte du risque d’autres organisation similaires

L’équipe de mission a mené une analyse comparative auprès de 4 organisations fédérales et de 4 organismes internationaux de réglementation nucléaire, comme il est mentionné à l’annexe D. Les résultats de cette analyse comparative indiquent que, tout comme la DRSN, ces organismes utilisent des modèles distincts pour classer systématiquement les risques. Chaque modèle de risque prend en compte des facteurs propres à chacune des parties réglementées, plutôt que d’appliquer une approche générique. Les 4 organisations intègrent des éléments qui ressemblent aux pratiques existantes de la DRSN, lesquelles témoignent de l’importance accordée à l’établissement de profils de risque adaptés, fondés en partie sur un modèle scientifique et l’avis d’experts.

De même, tous les organismes internationaux de réglementation nucléaire utilisent un processus d’inspection tenant compte du risque, dans le cadre duquel le niveau de surveillance réglementaire est déterminé par des facteurs tels que le niveau de danger et de risque posé par l’installation ou l’activité ainsi que les antécédents du titulaire de permis en matière de sûreté et de sécurité. Ces évaluations sont étayées par des mesures qualitatives et quantitatives, recueillies dans le cadre des activités de réglementation, comme la fréquence et l’importance des enjeux réglementaires et des incidents. D’autres pratiques de détermination des risques utilisées par les organismes de réglementation internationaux sont similaires aux processus de la DRSN, particulièrement au sein de la DIAA, qui supervise près de 2 000 titulaires de permis. Cela souligne l’importance d’affecter efficacement les ressources en fonction du risque et de la complexité. Par exemple, la fréquence des inspections a récemment été révisée afin que les types d’utilisation à faible risque ne soient plus soumis à des inspections courantes.

En outre, l’exercice a révélé que tous les participants visés par l’analyse ont recours à des inspections réactives. Pour certains participants, le nombre d’inspections réactives menées à bien dépendait des risques connexes. Pour d’autres, un certain pourcentage des ressources était alloué aux inspections réactives pendant la planification. Par exemple, une organisation fédérale a indiqué que 15 % de son plan est consacré aux inspections réactives, tandis que l’un des organismes internationaux de réglementation a indiqué que ces inspections représentaient 5 % de son plan. Le fait d’anticiper les inspections réactives peut réduire le risque d’une charge de travail élevée pour le personnel, tout en garantissant une capacité suffisante pour faire face à des événements inattendus, le cas échéant. Cette pratique est aussi observée à la DIAA, où 30 % du plan d’inspection est consacré aux activités réactives.

Capacité des ressources

Si les récentes modifications apportées à la fréquence des inspections tenant compte du risque et à la planification centralisée contribuent à une plus grande cohérence et à une plus grande efficacité dans l’utilisation des ressources des équipes, la capacité limitée des inspecteurs reste un défi important, comme l’ont constamment souligné les membres du personnel de la DRSN qui ont été interviewés. Le personnel de la DRSN a insisté sur la nécessité de disposer de ressources supplémentaires, notamment sur le plan du personnel et du soutien budgétaire, afin de s’assurer que les activités de vérification de la conformité prévues et imprévues seront menées à bien. Ces défis sont particulièrement prononcés pendant les périodes de rotation du personnel et lorsqu’il y a des contraintes au chapitre de la capacité et du budget. On a souligné que les contraintes de temps et les difficultés à recruter et à maintenir en poste du personnel qualifié ont aggravé davantage le problème de la disponibilité limitée des inspecteurs. Bien que les activités d’autorisation échappent à la portée de la présente mission d’évaluation et d’audit conjoints, l’équipe de la mission a rencontré le personnel de la DPSNAR afin de mieux comprendre sa collaboration et sa communication avec ses homologues chargés des inspections au sein de la DIAA, compte tenu de leur relation avec des titulaires de permis communs. Au cours de ces réunions, les participants ont fait part d’expériences pertinentes concernant les défis liés aux ressources et à la charge de travail qui sont susceptibles d’avoir une incidence indirecte sur le travail de la DIAA.

Le manque de personnel et les contraintes de temps se répercutent sur la capacité de respecter la fréquence minimale des inspections, ce qui se traduit par des intervalles plus longs entre les inspections. Ces retards peuvent contribuer à une baisse du rendement des titulaires de permis ou empêcher la détection de problèmes de rendement. Le roulement du personnel a été désigné comme un problème, particulièrement au sein de la DIAA et de la DPSNAR. Le personnel a fait remarquer que la formation des nouveaux employés, le remplacement des employés en congé, le soutien à d’autres initiatives et le nombre limité d’inspecteurs accrédités ont exercé une pression supplémentaire sur les ressources disponibles.

De plus, les périodes de formation sont longues, les nouveaux inspecteurs ayant généralement besoin de 1 à 2 ans pour acquérir l’expertise nécessaire pour effectuer de manière indépendante et de façon sûre des inspections de types d’utilisation à risque moyen. Cette formation suppose un encadrement par du personnel chevronné, ce qui peut réduire la capacité de respecter le plan d’inspection annuel. Le recrutement et le maintien en poste d’effectifs spécialisés demeurent un défi, car les inspecteurs peuvent être transférés dans d’autres divisions de la CCSN à l’issue de leur formation, utilisant la DRSN comme un tremplin pour acquérir de l’expérience au sein de l’organisation. Ces pressions en matière de dotation en personnel sont encore exacerbées par des demandes de permis imprévisibles qui alourdissent davantage la charge de travail.

Afin de mieux comprendre les tendances en matière de roulement du personnel dans ces divisions, l’équipe de mission a examiné les données relatives aux mouvements de personnel fournies par la Direction des ressources humaines (DRH) pour la période allant de juin 2022 à juin 2025. Les données ont révélé que les 2 divisions ont connu une réduction nette de leur effectif au cours de cette période de 3 ans. La DIAA a perdu 3 personnes, et la DPSNAR en a perdu 2. En outre, les 2 divisions comptaient chacune 5 personnes qui ont assumé des fonctions par intérim, ce qui a pu nécessiter une formation supplémentaire et une nouvelle attribution des responsabilités au sein de leurs équipes respectives. Une ventilation détaillée de ces données est présentée dans la figure 2.

Pour relever les défis persistants liés au roulement du personnel et aux contraintes budgétaires en matière de salaires, la DRSN a présenté une analyse de rentabilité au comité consultatif des DG en juin 2025. Au moment de la mission dont il est ici question, l’analyse de rentabilité était encore en cours d’examen et n’avait pas encore été soumise en vue d’être officiellement prise en compte.

À l’échelle de l’organisation, le Plan stratégique de l’effectif élaboré par la DRH traite des risques susmentionnés, en particulier ceux liés à la pénurie de talents dans le secteur nucléaire. Le plan prévoit des initiatives visant à renouveler les efforts de recrutement, comme la recherche de candidats non traditionnels afin d’élargir le bassin de talents, la diversification des segments de talents et l’exploration d’accords réciproques avec des partenaires de l’industrie. Afin de favoriser le maintien en poste, la DRH entend procéder à une analyse de l’environnement pour cerner les pratiques exemplaires et elle élaborera un plan de mise en œuvre adapté à la CCSN. Selon le plan, ces initiatives sont en cours depuis 2024 et devraient se poursuivre jusqu’en 2028.

À l’heure actuelle, la CCSN dispose de plusieurs mesures financières et non financières visant à favoriser le maintien en poste, lesquelles pourraient contribuer à atténuer les problèmes de roulement du personnel au sein de la DRSN à long terme. L’une des mesures non financières notables mises en place par la CCSN est le programme d’avancement de carrière, qui vise à constituer un effectif qualifié et agile. Parmi les principaux résultats, mentionnons l’avancement des employés très performants par la reclassification, l’augmentation de la satisfaction du personnel et une plus grande souplesse pour les gestionnaires dans la constitution de leur effectif. Les inspecteurs régionaux de la DRSN forment actuellement l’une des 2 principales familles d’emplois qui participent au programme. L’avancement professionnel des inspecteurs régionaux de la DRSN est décrit dans la directive sur l’avancement professionnel des inspecteurs régionaux, qui précise les critères en matière d’études, de formation et de connaissances à remplir pour les différents niveaux d’inspecteurs régionaux (REG-4 à REG-6). Au niveau REG-4, par une formation en cours d’emploi, les inspecteurs apprennent à effectuer des inspections à faible et à moyen risque. Au niveau REG-5, un inspecteur doit avoir satisfait à toutes les exigences du Programme de formation et de qualification des inspecteurs et avoir obtenu une carte d’inspecteur lui permettant d’effectuer des inspections à faible et à moyen risque. Au niveau REG-6, un inspecteur peut effectuer des inspections à risque élevé de manière indépendante. En plus de renforcer l’effectif, ce programme favorise à la fois le maintien en poste du personnel et la continuité des activités.

Au nombre des autres mesures non financières de maintien en poste mises en place par la CCSN figurent des horaires de travail flexibles, des possibilités de formation et de perfectionnement, ainsi que l’accès à des programmes d’aide aux employés. En ce qui concerne les mesures financières, une nouvelle allocation annuelle de maintien en poste ouvrant droit à pension de 5 000 $ a été ajoutée à la convention collective à compter du 1er avril 2024. Cette allocation s’applique à tous les titulaires qui se trouvent au niveau maximal des échelles salariales des classifications REG-6, REG-7 et REG-7TS. Bien qu’il s’agisse d’une avancée positive, elle ne s’attaque pas directement aux problèmes de maintien en poste du personnel qui n’a pas encore atteint le niveau REG-6 ou le niveau maximal de l’échelle salariale.

Il convient de souligner que des pratiques de maintien en poste similaires, et dans certains cas plus étendues, ont été recensées à partir de renseignements publics concernant un organisme international de réglementation nucléaire semblable. Par exemple, un organisme international de réglementation offre un éventail plus large de mesures incitatives pour maintenir en poste les employés occupant des fonctions répondant à des besoins particuliers de l’organisme^{Note de bas de page 3}. L’annexe E présente un aperçu comparatif des pratiques de maintien en poste employées par la CCSN et par un organisme similaire.

Il y a lieu d’explorer davantage l’applicabilité d’autres pratiques de maintien en poste afin d’atténuer les difficultés liées au roulement du personnel. Compte tenu de la fréquence des transferts internes au sein de l’organisation, il pourrait également être utile d’examiner des mécanismes visant à réduire au minimum les perturbations causées par les mouvements de personnel entre les divisions. Ces mécanismes pourraient comprendre la mise en œuvre de mesures visant à soutenir la continuité des activités, comme l’établissement de périodes de transition convenues entre les divisions qui effectuent le transfert et l’élaboration de plans d’urgence pour gérer les écarts potentiels de charge de travail afin d’assurer l’harmonisation avec les priorités à l’échelle de la direction générale.

Conclusion

Les processus de gestion du risque de la DRSN prévoient des mécanismes solides visant à s’assurer que les inspections de la DRSN tiennent compte des niveaux de risque applicables. Ces mécanismes comprennent des examens périodiques des cotes de risque et de l’orientation documentée destinée à aider le personnel. Les résultats de l’analyse comparative indiquent que d’autres organismes de réglementation nucléaire utilisent des modèles distincts pour classer systématiquement les risques. Les inspections sont alignées sur les plans, les priorités, les risques et les exigences procédurales établis et sont adaptées au besoin en fonction des nouveaux risques. Pour relever les défis liés à la capacité du personnel et à la charge de travail, la DRSN a mis en œuvre des mesures telles que le programme d’avancement professionnel, la hiérarchisation des inspections en retard, l’optimisation du calendrier des inspections et la réduction de la portée de certaines inspections.

Quant aux défis relatifs à la charge de travail et au roulement du personnel, il est possible d’explorer l’utilisation d’autres pratiques de maintien en poste recensées dans l’industrie, ainsi que la mise en place de contrôles internes sur les transferts internes d’employés.

Recommandation

1. Il est recommandé que la DRSN, en consultation avec la DRH, mette en place des mécanismes supplémentaires afin de réduire au minimum les perturbations causées par les mouvements de personnel entre les divisions, et ce, dans le but de gérer les éventuels écarts de charge de travail tout en renforçant la continuité opérationnelle.

Gestion des opérations, de l’information et des connaissances

La gestion des opérations est l’administration des pratiques opérationnelles visant à renforcer l’efficacité d’une organisation^{Note de bas de page 4}, alors que la gestion de l’information^{Note de bas de page 5} et des connaissances^{Note de bas de page 6} permet de reconnaître, de recueillir, de stocker et de diffuser l’information dans le but d’exploiter le savoir collectif au sein d’une organisation. L’équipe de mission s’attendait à une approche officielle de gestion de l’information et des connaissances permettant de favoriser l’efficacité et la continuité des activités en ce qui a trait aux activités de vérification de la conformité de la DRSN. Cela comprend l’utilisation cohérente d’outils qui fournissent des renseignements accessibles, fiables et précis, ainsi qu’une collaboration efficace au sein de la Direction.

Principales constatations

L’équipe de mission a constaté que l’utilisation des outils de gestion de l’information est cohérente au sein de chaque division de la DRSN, le personnel se montrant très désireux d’adopter les outils plus modernes mis en place dans le cadre de la Stratégie numérique de la CCSN. Cependant, des différences persistent entre les divisions, en partie en raison des limites de performance des vieux systèmes. Ces difficultés ont conduit le personnel à mettre au point des solutions de rechange qui ne sont pas prises en charge par la Direction de la gestion et de la technologie de l’information (DGTI). Ces difficultés devraient être résolues une fois que les vieux systèmes auront été mis hors service d’ici 2027.

Les entrevues avec le personnel de la DRSN ont confirmé que la collaboration est forte au sein des divisions et entre les bureaux régionaux. Il serait toutefois possible d’améliorer la collaboration entre la DIAA et la DPSNAR. À cette fin, il a été suggéré d’accroître la communication et de favoriser davantage d’initiatives de collaboration sur le terrain.

La gestion de l’information au sein de la DRSN

Le personnel de la DRSN utilise différents outils numériques à des fins de gestion de l’information. L’annexe G illustre les principaux outils dont se sert la CCSN et décrit leur utilisation globale au sein de la DRSN. Plusieurs outils, comme Accès en ligne, la Banque d’information réglementaire (BIR) et LOUIS, sont des systèmes qui seront mis hors service dans le cadre de la stratégie de transformation numérique de la CCSN.

Le personnel de la DRSN s’est dit très désireux d’adopter les outils modernes mis en place dans le cadre de cette initiative. Parmi les exemples d’outils utilisés actuellement par le personnel, citons les outils d’automatisation des flux de travail et de gestion de projets. Selon les commentaires des utilisateurs, ces outils améliorent l’organisation et l’efficacité du travail. Cependant, le personnel de la DRSN demeure préoccupé quant à l’efficacité des vieux systèmes qui sont encore utilisés, au soutien limité disponible et au processus de transition une fois que ces systèmes auront été progressivement mis hors service.

Les entrevues ont mis en évidence d’importants défis opérationnels liés au système LOUIS. Le personnel s’accorde largement à dire que ce système n’est plus adapté à l’objectif prévu, en raison de problèmes persistants comme des lenteurs, des pannes fréquentes, l’absence de fonctionnalités de base (par exemple, la vérification orthographique) et des processus de saisie de données inefficaces. Ces restrictions ont un impact direct sur la productivité du personnel. En outre, les inquiétudes augmentent en ce qui concerne la perte potentielle de données, le soutien limité de la part de la DGTI et l’absence d’un plan d’action clair pour remédier aux défaillances du système ou pour orienter une transition complète vers une plateforme plus moderne et plus fiable. Afin de mieux comprendre la performance du système LOUIS dans un environnement de production, l’équipe de mission a reçu une démonstration du fonctionnement du système. Cet exercice a validé les commentaires du personnel, confirmant que la lenteur de l’outil contribue à l’inefficacité opérationnelle.

Dans le cadre d’un sondage mené auprès du personnel par l’équipe de mission, les employés de la DRSN ont été invités à suggérer des améliorations aux activités de vérification de la conformité pour les étapes de la planification, de l’exécution et de la production de rapports. Parmi les 28 répondants, la plupart ont souligné le besoin urgent de moderniser les outils et les systèmes, particulièrement la base de données du système LOUIS et le logiciel obsolète de rédaction de rapports, qui ont été décrits comme inefficaces, sujets aux erreurs et trop coûteux en temps. Ces conclusions concordent avec les avis entendus lors des entrevues et de la démonstration du système LOUIS.

Plutôt que de remplacer chaque système existant individuellement, l’intention est d’utiliser les outils MS365 pour disposer des fonctionnalités du système LOUIS, de la BIR et du Système de gestion de cas. Selon la DGTI, l’objectif n’est pas de remplacer chaque système individuellement, mais de recenser les besoins opérationnels de la DRSN et de les regrouper afin qu’on puisse y répondre dans une solution unifiée et rationaliser les processus opérationnels. Cette solution devrait être mise en œuvre en 2027. Au moment de la mission, peu de mesures avaient été prises pour résoudre les problèmes persistants liés aux systèmes utilisés actuellement pour les processus de vérification de la conformité, vu les changements à venir dans les outils. En ce moment, les efforts sont concentrés sur le développement d’un système de gestion de l’information unifié à mettre en œuvre à l’aide de SharePoint. En vue de la mise en œuvre du système de gestion de l’information unifié et de l’adoption des outils M365, une équipe au sein de la DRSN a élaboré un document complet décrivant les besoins de la Direction. Il est essentiel que la DRSN alloue les ressources appropriées pour soutenir cette initiative et que ces besoins soient pris en compte tout au long du développement du système unifié.

La gestion de l’information dans d’autres organismes similaires

L’exercice d’analyse comparative a permis de cibler 4 organismes disposant d’un système logiciel efficace et intégré pour la gestion de l’information. Les constatations sont présentées dans la figure 3. Ces constatations tombent à pic puisque la CCSN en est aux premiers stades de la planification de l’abandon progressif des systèmes actuels.

Figure 3 : Gestion de l’information dans d’autres organismes internationaux de réglementation nucléaire et organisations du gouvernement fédéral canadien

Collaboration et gestion du savoir

Les entrevues avec le personnel de la DRSN ont confirmé l’existence de mécanismes officiels et informels favorisant la collaboration au sein de la Direction. Bien que les pratiques varient d’une division à l’autre, il existe un consensus général sur le fait que la collaboration est forte au sein des divisions et entre les bureaux régionaux. Il serait toutefois possible d’améliorer la collaboration entre la DIAA et la DPSNAR.

Au sein de la DICA, la collaboration est évidente et bien documentée à différentes étapes. Par exemple :

• L’élaboration du plan d’inspection annuel nécessite une coordination et une communication avec les principales parties intéressées à l’échelle de la division. Ce processus est clairement documenté et a été communiqué efficacement au personnel, comme l’ont confirmé les entrevues.
• Un exercice officiel est organisé à la fin de chaque inspection, au cours duquel l’inspecteur principal et son équipe présentent un rapport technique résumant leurs constatations. Ces réunions périodiques de la DICA favorisent la cohérence dans l’interprétation des règles de conformité et servent de plateforme pour communiquer toute leçon apprise.

La collaboration est aussi bien documentée au sein de la DIAA et elle est observée à différentes étapes. En voici quelques exemples :

• Le processus annuel de planification des inspections tient compte des commentaires des principales parties intéressées à l’échelle de la division. La collaboration se traduit par une analyse approfondie à laquelle participent les superviseurs des bureaux régionaux, les agents de projet et le directeur de la DIAA. Le résultat est un projet de plan d’inspection qui reflète les commentaires de toutes ces parties.
• Les inspecteurs ont constaté une collaboration interrégionale, comme le déploiement temporaire de personnel dans d’autres bureaux régionaux afin de faciliter la réalisation des inspections dans les délais impartis, ainsi que l’échange des constatations et des recommandations issues des inspections.

Il existe des preuves documentées d’une collaboration continue entre la DIAA et la DPSNAR. Par exemple, des réunions conjointes sont organisées chaque année avec les nouveaux titulaires de permis. Au cours de ces réunions, un spécialiste des permis présente une vue d’ensemble du permis et du site Web de la CCSN, tandis qu’un représentant de la DIAA explique le processus d’inspection. De plus, les spécialistes des permis de la DPSNAR ont la possibilité d’accompagner les inspecteurs de la DIAA lors d’inspections. Ces activités d’accompagnement ont lieu lorsque la situation s’y prête en fonction de la charge de travail et du calendrier. Malgré les efforts déployés activement à ce chapitre, les entrevues avec le personnel des 2 groupes ont mis en lumière des défis quant à la collaboration interdivisionnelle. Quoique les 2 groupes aient évoqué des problèmes communs, certaines des stratégies d’atténuation qu’ils ont proposées variaient à certains égards. Les 2 divisions ont également reconnu que la communication relative aux inspections avait été incohérente. Pour améliorer la situation, elles ont proposé d’inclure de manière plus systématique les spécialistes des permis dans les notifications d’inspection et les communications de suivi, ce qui devrait favoriser la continuité, particulièrement pendant les périodes de forte charge de travail ou de transition du personnel. Ce point a également été soulevé dans le sondage mené auprès du personnel de la DRSN, ce qui souligne encore l’importance d’une communication cohérente entre les 2 divisions. De plus, l’exercice d’analyse comparative internationale a révélé une pratique exemplaire dans ce domaine. En France, les inspections menées à des fins médicales sont intégrées dans les procédures de délivrance de permis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), y compris les inspections qui précèdent la réalisation des activités nucléaires et les inspections périodiques qui ont lieu pendant le processus de renouvellement de permis. En outre, il a été souligné que les mécanismes de rétroaction et les processus décisionnels actuels se traduisent souvent par une communication limitée des résultats. Le groupe de travail DPSNAR-DIAA a été cité en exemple, car il vise à soutenir la prise de décisions au niveau local sans recours hiérarchique. Malgré son intention, l’impact du groupe a été limité par une communication irrégulière et un suivi insuffisant des décisions. Les 2 divisions ont convenu que l’amélioration de la documentation et de la mise en œuvre des décisions assurerait la clarté et la responsabilisation.

Parmi les autres défis qui ont été évoqués, mais qui ne sont pas communs aux 2 groupes, figurent les suivants :

• L’importance accordée à certains DSR varie d’un bureau régional à l’autre en raison de différences dans les circonstances, comme la concentration de types d’utilisation particuliers dans chaque région. Cela peut entraîner un nombre disproportionné de demandes de modification de permis entre les bureaux. Bien que cette variation soit courante au sein de la DIAA, elle peut créer des incertitudes quant à ce qui est attendu du personnel de la DPSNAR, qui sert de point de contact principal pour les titulaires de permis. Ces défis sont particulièrement prononcés lorsque les titulaires de permis exercent des activités dans plusieurs régions, ce qui nécessite une coordination et des efforts supplémentaires de la part du personnel chargé des permis. Améliorer la communication entre les 2 divisions pourrait aider à clarifier les attentes.
• Malgré la charge de travail élevée dans les 2 divisions, des efforts ont été déployés pour accroître la communication entre les divisions et pour que des spécialistes des permis accompagnent les inspecteurs de la DIAA au cours des inspections, lorsque cela est possible et pertinent. Afin de renforcer davantage la collaboration et de soutenir la prise de décisions conjointe, le personnel a suggéré de faire participer le personnel de la DIAA aux évaluations préalables à la délivrance d’un permis et de poursuivre les possibilités d’observation.

Conclusion

Dans l’ensemble, l’utilisation des outils de gestion de l’information est cohérente au sein de chaque division de la DRSN. Les outils actuels continuent de poser des défis, notamment en raison de leur piètre performance, de leurs fonctionnalités limitées et de l’inefficacité de la saisie des données. L’incertitude entourant leur remplacement a donné lieu à l’adoption de solutions de rechange non prises en charge, qui peuvent ne pas comprendre des contrôles de qualité suffisants et qui ne sont pas officiellement prises en charge en cas de problèmes au sein des applications. La Stratégie numérique de la CCSN prévoit un calendrier général de mise hors service des vieux outils et décrit le projet de mise en œuvre d’un système unifié intégrant les fonctionnalités de conformité et de délivrance de permis d’ici 2027. Bien qu’il s’agisse là d’une mesure positive, il est impératif que la DRSN alloue des ressources suffisantes pour soutenir cette initiative.

Dans le cadre de son exercice d’analyse comparative, l’équipe de mission a recensé 4 organismes qui utilisent des systèmes de gestion de l’information intégrés. Cela est pertinent puisque la CCSN en est aux premiers stades de la planification de l’abandon progressif des systèmes actuels. Il serait avantageux pour la CCSN de tenir compte à la fois des pratiques de gestion de l’information définies dans le présent rapport et des commentaires du personnel de la DRSN au moment de mettre en œuvre les initiatives de la Stratégie numérique de la CCSN.

Outre les considérations relatives à la gestion de l’information, les pratiques de collaboration ont été examinées. Il a été souligné que la collaboration est forte au sein de chaque division. Cependant, le personnel de la DRSN a mentionné des possibilités d’améliorer la coordination entre les groupes responsables de l’autorisation et de la conformité. Ces possibilités concernent principalement l’amélioration de la communication, le renforcement de la collaboration par la tenue plus fréquente de réunions conjointes et l’application cohérente des pratiques et de la terminologie.

Recommandations

2. Il est recommandé que la DRSN alloue des ressources pour soutenir la définition et le développement du nouveau système unifié.
3. Il est recommandé que la DRSN renforce la collaboration afin d’améliorer la coordination, l’efficacité et la communication entre la DIAA et la DPSNAR, par exemple en incluant les spécialistes des permis dans les notes de service relatives aux inspections et d’autres communications pertinentes afin de favoriser la cohérence ainsi que la compréhension mutuelle ou des processus communs. Cela permettra d’harmoniser les attentes et les pratiques entre les divisions et les régions.

Efficacité - mesure du rendement, surveillance et rapports

La mesure du rendement est une approche systématique utilisée pour évaluer l’efficacité et l’efficience des projets, des programmes et des initiatives dans une organisation afin de s’assurer que les résultats souhaités sont atteints^{Note de bas de page 7}. L’équipe de mission s’attendait à trouver des mesures de rendement appropriées liées aux résultats prévus, qui sont continuellement surveillés et font l’objet de rapports périodiques.

Principales constatations

L’équipe de mission a constaté que les activités de vérification de la conformité de la DRSN sont systématiquement contrôlées par rapport aux résultats prévus et font l’objet de rapports périodiques à la direction, dans le cadre d’un processus adéquat de gestion des données sur le rendement liées aux activités.

Les indicateurs relatifs aux activités de vérification de la conformité semblent réalisables et mesurables, la plupart des mesures de rendement atteignant leurs objectifs pour l’exercice 2024-2025. La cible fixée pour les examens des rapports annuels de conformité n’a pas été atteinte pendant 3 années consécutives. Bien que l’équipe de gestion ait souligné que cela n’avait pas d’incidence négative sur la sûreté, il convient d’examiner la valeur de cet indicateur. Enfin, il est possible de modifier les indicateurs de rendement de sorte à améliorer la visibilité des retards et des tendances au chapitre des inspections.

Les activités de vérification de la conformité de la CCSN semblent avoir une incidence positive sur la culture de sûreté des titulaires de permis, et les inspections sont aussi perçues comme étant des activités à valeur ajoutée. Les titulaires de permis reconnaissent que les activités de vérification de la conformité de la CCSN sont un moteur de l’amélioration continue et ils comprennent en grande partie les processus de la CCSN. La valeur ajoutée des inspections et des RAC varie selon les répondants, la majorité d’entre eux ayant une opinion plus favorable des inspections.

Mesures de rendement et résultats prévus

L’examen de la documentation et les entrevues ont montré qu’un processus rigoureux est en place pour recueillir, stocker et analyser les données sur le rendement de la DRSN relatives aux inspections. Ce processus est le fruit d’une collaboration entre un agent principal de programme de la DATSS, qui compile et suit les données tout au long de l’année, et des parties intéressées de la Direction de la planification stratégique (DPS), au sein de la Direction générale des affaires réglementaires (DGAR), qui gèrent les données sur le rendement à l’échelle de l’organisation aux fins de la production de rapports. Les entrevues avec les parties intéressées ont confirmé que le personnel comprend bien ce processus.

Les indicateurs de rendement des activités de vérification de la conformité tenant compte du risque de la DRSN sont clairement définis, documentés et harmonisés avec les résultats prévus pour le Programme des substances nucléaires et de l’équipement réglementé. La perception des parties intéressées quant à la validité et à l’utilité des indicateurs de rendement actuels indique que ceux-ci sont utiles pour la prise de décisions, en particulier quand vient le temps d’ajuster le calendrier du plan d’inspection et d’avoir une bonne idée du rendement des titulaires de permis. Le profil d’information sur le rendement (PIR) pour le programme comprend 6 indicateurs de rendement liés aux activités de vérification de la conformité de la DRSN :

1. nombre d’inspections réalisées
2. pourcentage d’inspections prévues par rapport aux inspections réalisées
3. nombre de rapports annuels de conformité (RAC) examinés
4. pourcentage de rapports d’inspection de type II diffusés conformément aux normes de service
5. pourcentage de rapports d’inspection de type I diffusés conformément aux normes de service
6. pourcentage de cotes satisfaisantes pour les inspections de type II

Le rendement réel des activités de vérification de la conformité de la DRSN est documenté, mesuré par rapport aux résultats prévus, communiqué aux niveaux hiérarchiques requis et intégrés dans la prise de décisions. Chaque trimestre, les 3 premiers indicateurs susmentionnés sont compilés par la DPS et présentés au Comité de gestion. Les autres indicateurs font l’objet d’un suivi et sont conservés à l’interne au sein de la DRSN. En plus des indicateurs de rendement décrits ci-dessus, le rendement des titulaires de permis fait l’objet d’un suivi et est présenté annuellement dans le Rapport de surveillance réglementaire sur l’utilisation des substances nucléaires. Ces rapports rigoureux offrent des renseignements sur le rendement en matière de sûreté des titulaires de permis de la DRSN qui travaillent dans les domaines médical, industriel, commercial, universitaire et de la recherche. Les indicateurs utilisés comprennent la conformité, les mesures d’application, les doses reçues par les travailleurs et les événements à déclaration obligatoire. Ces indicateurs sont utiles pour faire un suivi des résultats et devraient être inclus dans le processus de production de rapports de la CCSN afin de favoriser la transparence et la prise de décisions éclairées.

Comme il est indiqué dans les 2 premières étapes de l’évaluation et de l’audit conjoints de la DAIEE sur les processus de vérification de la conformité tenant compte du risque de la CCSN, les mesures précises relatives à l’Analyse comparative entre les sexes Plus^{Note de bas de page 8} (ACS Plus) n’ont pas été prises en compte dans les indicateurs de rendement, et la manière dont l’ACS Plus est liée aux programmes de vérification de la conformité est peu connue. Une perspective d’ACS Plus pourrait être appliquée au programme de diverses façons; par exemple, on pourrait examiner les outils, les modèles et les produits de communication afin de vérifier s’ils respectent l’écriture inclusive. L’intégration de ces pratiques pourrait également contribuer à garantir que la CCSN respecte les exigences obligatoires de l’ACS Plus du gouvernement fédéral.

Au moment de la mission, le centre de responsabilité de la CCSN pour l’ACS Plus avait une capacité limitée à soutenir de manière proactive les efforts organisationnels. On s’attendait donc à un faible niveau de sensibilisation et de compréhension. Bien qu’aucun élément ne donne à penser que cela ait eu un effet négatif sur le personnel ou les titulaires de permis, un plan d’action de la direction a été élaboré pour corriger cette lacune.

En vue d’assurer la cohérence et d’éviter les chevauchements entre les directions, une approche appliquée au niveau des directions générales, dirigée par la DPS dans son rôle de centre de responsabilité de la CCSN pour l’ACS Plus, a été recommandée. La recommandation comprenait 2 mesures clés :

1. faire connaître les pratiques exemplaires relatives à l’ACS Plus à l’échelle de la DGRO
2. fournir une orientation concernant l’application des objectifs de l’ACS Plus aux activités de vérification de la conformité pertinentes

La première mesure a été menée à bien, la seconde est en cours, et la planification progresse afin de respecter la date d’achèvement prévue en avril 2026.

Le centre de responsabilité de la CCSN pour l’ACS Plus rend compte de l’ACS Plus dans le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels, comme l’exige le Conseil du Trésor. Selon Femmes et Égalité des genres Canada, le centre de responsabilité de l’ACS Plus a pour mandat de diriger, de soutenir et de surveiller la mise en œuvre d’un cadre d’ACS Plus et d’assurer la surveillance, d’orienter et de promouvoir l’ACS Plus dans l’ensemble de l’organisation. Cependant, l’obligation liée à l’ACS Plus s’étend à l’ensemble de l’organisation et à tous ses membres, depuis les cadres supérieurs, qui approuvent l’énoncé de politique ou la déclaration d’intention, jusqu’aux experts en la matière, qui sont les mieux placés pour appliquer l’ACS Plus à des questions en particulier.

Au cours de cette troisième et dernière étape de la mission, les entrevues menées auprès de certains membres du personnel de la DRSN ont révélé que ceux-ci avaient une bonne connaissance de l’ACS Plus, comme en témoignaient des exemples concrets en milieu de travail. Au sein de la DICA, il a été souligné qu’il existe une forte culture informelle d’adaptation, notamment une planification flexible et un soutien pour les besoins personnels, allant des handicaps physiques aux responsabilités familiales. Au sein de la DIAA, des exemples ont également été cités, comme l’adoption d’un langage épicène dans les communications officielles (par exemple, les rapports d’inspection et les lettres), le jumelage des inspecteurs dans les environnements difficiles et la création d’espaces sûrs où les personnes peuvent faire part de leurs préoccupations à leur directeur ou superviseur.

Mesures de la réalisation des activités de rendement

D’après le tableau de bord des rapports de rendement de la DRSN, les activités de vérification de la conformité semblent à la fois réalisables et mesurables. Au cours de l’exercice 2024-2025, la plupart des objectifs de rendement ont été atteints, comme le montre la figure 4. Les résultats ont démontré une constance dans le temps, le pourcentage d’inspections prévues par rapport aux inspections réellement menées par la DRSN ayant atteint l’objectif de 80 % pour la troisième année consécutive, depuis 2022-2023.

Bien que cet indicateur désigne un résultat globalement positif, il ne reflète pas clairement les difficultés rencontrées pour respecter les fréquences de référence des inspections. En juin 2025, on comptait 3 187 emplacements à risque élevé et moyen dans 4 secteurs pouvant être inspectés. Parmi ceux-ci, 37 % n’avaient pas été inspectés selon la fréquence de référence prescrite, 17 % n’avaient jamais été inspectés et, pour 11 % de ces emplacements, l’inspection était en retard depuis mai 2023 (voir la figure 5). Il est possible de mettre à jour les indicateurs de rendement actuels de sorte à établir les retards et les tendances au chapitre des inspections au fil du temps. Cela permettrait de mieux mettre en évidence les contraintes en matière de ressources et de capacités et de mieux soutenir la prise de décisions opérationnelles.

De plus, le pourcentage de RAC examinés n’a pas atteint la cible de 80 % pour l’exercice 2024-2025, poursuivant ainsi une tendance observée au cours des 3 dernières années, comme le montre la figure 6. Selon l’équipe de gestion, cela n’a eu aucune incidence sur la sûreté. Il convient d’examiner le processus de RAC afin de s’assurer que l’examen des RAC et l’indicateur apportent une valeur ajoutée compte tenu de la charge de travail importante au sein de la DRSN. Il est aussi important de veiller à ce que tout RAC manquant fasse l’objet d’un suivi, car cela pourrait indiquer qu’un titulaire de permis a cessé ses activités ou est confronté à d’autres difficultés susceptibles d’avoir une incidence indirecte sur la sûreté.

L’équipe de mission a mené un sondage externe auprès des titulaires de permis de la DRSN, et plusieurs commentaires soulevés au sujet des RAC mériteraient d’être examinés plus en détail. Ceux-ci portaient principalement sur la perception selon laquelle les RAC n’apportent aucune valeur ajoutée à leur organisation, soulignant que les mêmes données sont consignées dans d’autres documents et que les pratiques de sûreté sont respectées de toute façon.

Selon la direction de la DRSN, les outils récemment mis en place dans le cadre de la Stratégie numérique de la CCSN sont utilisés pour faire un suivi de la réception des renseignements contenus dans les RAC qui proviennent des titulaires de permis et pour aider le personnel à en effectuer l’examen. Il a été indiqué que ces changements ont permis au personnel de gagner du temps au cours de la réalisation des évaluations des RAC. Bien qu’il s’agisse d’une évolution positive, il est encore possible d’améliorer et/ou de réévaluer le processus, car l’objectif annuel d’examen des RAC n’a pas été atteint ces dernières années, et les commentaires recueillis dans le cadre du sondage soulignent également certains points à améliorer.

Efficacité du programme

L’équipe de mission a révélé que la plupart des titulaires de permis de la DRSN perçoivent favorablement le programme de vérification de la conformité de la CCSN et le considèrent comme efficace dans l’ensemble.

L’équipe de mission a mené un sondage auprès de 1 579 titulaires de permis de la DRSN (les répondants) en mai 2025 pour évaluer l’efficacité du programme de vérification de la conformité de la CCSN. Le taux de réponse a été de 44 %, 687 réponses ayant été reçues. Le sondage traitait de divers sujets, notamment la clarté des exigences réglementaires, la compréhension globale des processus de vérification de la conformité de la CCSN, l’adoption d’une culture de sûreté par les parties réglementées, l’incidence des activités de vérification de la conformité et les points à améliorer. La plupart des titulaires de permis ayant répondu au sondage se sont dits d’accord avec les énoncés suivants :

• Les exigences réglementaires sont claires.
• La CCSN applique une approche tenant compte du risque au moment de choisir et de réaliser les activités de vérification de la conformité.
• Les activités de vérification de la conformité de la CCSN influent sur la culture de sûreté ou les pratiques de travail en matière de sûreté de leur organisation.
• Les inspections de la CCSN et les RAC apportent une valeur ajoutée en améliorant l’efficacité et l’efficience des ressources d’une organisation pour ce qui est de la réalisation de ses activités de sûreté. Comparativement, une plus grande proportion des répondants estime que les inspections ajoutent plus de valeur que les RAC.

Deux thèmes récurrents ont été relevés dans les 568 réponses ouvertes concernant la mesure dans laquelle les RAC augmentent l’efficacité et l’efficience des ressources d’une organisation au chapitre de la réalisation des activités de sûreté. Les réponses étaient mitigées et comprenaient les suivantes:

• Les RAC ont un effet positif sur l’efficacité (284 mentions) : Les répondants considèrent que les activités liées aux rapports annuels contribuent à améliorer l’efficacité des opérations.
• Les RAC n’ont pas d’effet positif sur l’efficacité (227 mentions) : Un nombre similaire de répondants ont déclaré que les RAC n’avaient pas d’influence positive sur l’efficacité, bien que beaucoup n’aient pas précisé pourquoi. Certains ont indiqué que les RAC exigent des renseignements qui sont déjà fournis dans le cadre d’autres activités de conformité en matière de sûreté ou que la production des RAC prend beaucoup de temps.
• Les RAC n’apportent aucune valeur ajoutée à l’organisation des répondants (99 mentions) : Les répondants étaient d’avis que les RAC n’apportent aucune valeur ajoutée à leur organisation puisque les mêmes données sont consignées dans d’autres documents et qu’ils respectent les pratiques de sûreté de toute façon.

Conclusion

Des mesures de rendement clairement définies, axées principalement sur la productivité, sont en place au sein de la DRSN afin de veiller à ce que les inspections de vérification de la conformité tenant compte du risque soient menées à bien et soient liées aux résultats prévus. Les mesures de productivité sont mesurées par rapport aux activités prévues, communiquées aux niveaux hiérarchiques requis et prises en compte dans les processus décisionnels. En outre, les activités de vérification de la conformité semblent réalisables et mesurables, la plupart des mesures de rendement atteignant leurs cibles pour l’exercice 2024-2025. Les titulaires de permis perçoivent favorablement le programme de vérification de la conformité de la CCSN et le considèrent comme efficace dans l’ensemble.

En vue de mieux comprendre le rendement des titulaires de permis et de faciliter la prise de décisions éclairées, les renseignements actuels sur le rendement peuvent être utilisés pour soutenir des efforts d’analyse plus solides, tout en améliorant la visibilité des retards dans les inspections et des tendances à long terme en matière de rendement. De plus, la cible fixée pour les examens des rapports annuels de conformité n’a pas été atteinte pendant 3 années consécutives. Cette situation justifie un examen plus approfondi visant à déterminer la valeur de cet indicateur. Il convient de souligner que les répondants au sondage mené auprès des titulaires de permis ont donné des réponses mitigées concernant les RAC, la majorité d’entre eux ayant une opinion plus favorable des inspections.

Recommandation

4. Il est recommandé que la DRSN, en consultation avec la DPS, applique les indicateurs de rendement axés sur les résultats actuels au processus organisationnel de production de rapports afin d’améliorer la transparence des retards dans les inspections et des contraintes de capacité. Cela favorisera la prise de décisions éclairées et permettra de mieux comprendre les défis opérationnels.

Conclusion générale

Les processus de vérification de la conformité tenant compte du risque de la DRSN sont soutenus par un cadre de gouvernance complet, et le personnel de la DRSN connaît très bien les orientations documentées en place pour soutenir ce travail. Les mesures de rendement sont clairement définies, mesurées et surveillées sur une base régulière, et la plupart des objectifs ont été atteints pour l’exercice 2024-2025. La séparation des fonctions d’autorisation et de conformité entre la DIAA et la DPSNAR a été jugée très efficace pour gérer le nombre élevé d’activités autorisées. Les processus de gestion des risques comprennent des mécanismes solides visant à s’assurer que les inspections sont adaptées aux niveaux de risque connexes, et les résultats de l’analyse comparative confirment que d’autres organismes de réglementation nucléaire utilisent des approches similaires. En ce qui a trait aux défis liés aux capacités et au maintien en poste du personnel, la DRSN a réalisé des progrès considérables en mettant en œuvre le programme d’avancement professionnel pour les inspecteurs régionaux. Dans l’ensemble, les résultats du sondage mené auprès des titulaires de permis de la DRSN indiquent que le programme de vérification de la conformité de la DRSN est perçu comme efficace.

Il est possible de veiller à ce que la méthode d’échantillonnage existante en matière d’inspection soit respectée, ce qui devrait renforcer la surveillance des grands titulaires de permis ayant plusieurs emplacements. Les défis liés à la charge de travail et au roulement du personnel continuent d’avoir une incidence sur les processus de gestion des risques, ce qui souligne la nécessité d’explorer d’autres stratégies utilisées dans l’industrie, comme le fait d’offrir des avantages monétaires pour le maintien en poste. Les défis persistants relatifs aux outils actuels nuisent à la productivité; il est impératif que les besoins décrits dans le document d’exigences opérationnelles de la DRSN soient pris en compte dans le développement du système unifié de remplacement. La collaboration entre les responsables de l’autorisation et de la vérification de la conformité pourrait également être renforcée par la tenue plus fréquente de réunions conjointes, l’amélioration de la communication et l’application uniforme des pratiques et de la terminologie. De plus, il y a lieu d’établir l’intérêt de mesurer le pourcentage de RAC examinés sur une base annuelle, ainsi que d’intégrer davantage d’indicateurs de rendement axés sur les résultats dans le processus trimestriel de production de rapports afin de faciliter la prise de décisions éclairées.

La mise en œuvre efficace des recommandations formulées dans le présent rapport ainsi que la réalisation d’autres initiatives entreprises par l’équipe de gestion renforceront les processus de vérification de la conformité tenant compte du risque de la DRSN à la CCSN. Un plan d’action de la direction visant à donner suite aux recommandations de la présente mission d’évaluation et d’audit conjoints figure à l’annexe A.

Annexes

Annexe A : Observations, recommandations et plans d’action de la direction

Annexe B : Critères d’audit et indicateurs d’évaluation

Annexe C : Activités de vérification de la conformité de la DRSN

Annexe D : Outils informatiques pour les activités de vérification de la conformité de la DRSN

^* Cet outil devrait être mis hors service d’ici août 2027 dans le cadre de la stratégie de transformation numérique de la CCSN.
^† Cet outil n’est pas officiellement pris en charge par la DGTI.
^‡ Cet outil devrait être mis hors service d’ici février 2027 dans le cadre de la stratégie de transformation numérique de la CCSN.

Annexe E : Sigles