Commission canadienne de sûreté nucléaire Rapport sur les frais Exercice 2025-2026
Message du président
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2025-2026 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).
En vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la CCSN est autorisée à dépenser au cours d’un exercice financier les revenus qu’elle reçoit au cours de l’exercice financier actuel ou précédent dans le cadre de ses activités. Les revenus provenant des droits réglementaires pour les permis et les demandes de permis sont facturés conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Cette autorisation de dépenser les recettes procure un régime de financement durable et disponible en temps utile qui permet de faire face aux changements rapides de la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.
Une augmentation de l’indice des prix à la consommation a été appliquée en 2025-2026 aux permis et homologations sous réglementation nucléaire, comme l’exige l’article 17 de la Loi sur les frais de service.
La CCSN dispose d’un Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts bien établi, qui sert de tribune pour la tenue de consultations ouvertes et continues avec les représentants du secteur nucléaire au sujet de la gestion opérationnelle du programme de recouvrement des coûts de la CCSN. Les états financiers vérifiés de la CCSN continueront de fournir des détails sectoriels sur les droits et les coûts par catégorie de droits.
Pierre Tremblay
Président
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2025-2026.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et exclus de la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe 3 mécanismes.
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Loi, règlement ou avis de frais
Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale. -
Contrat
Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale. -
Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
Le pouvoir d’établir ces frais provient d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais La CCSN n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Les frais imposés par la CCSN en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de la CCSN figurent dans son rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information affiché sur le site Web de la CCSN Footnote i.
Remises
En 2025-2026, la CCSN était assujettie aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service n’était pas respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de la CCSN, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique sur les remises de la CCSN Footnote ii.
Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de la CCSN pour 2025-2026.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la CCSN avait le pouvoir de facturer en 2025-2026, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 151 848 371,00 | 161 407 661,00 | 359,83 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la CCSN avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2025-2026 au titre de l’un des textes officiels suivants : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Footnote iii, 44, Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN Note de bas de page iv
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 137 947 257,00 | 137 947 257,00 | 0 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 11 631 089,00 | 17 042 302,00 | 0 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 449 067,00 | 4 051 718,00 | 359,83 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 1 820 958,00 | 2 366 384,00 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que la CCSN avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2025-2026 au titre de l’un des textes officiels suivants : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Footnote iii, 44, Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN Footnote iv
Détails pour chaque regroupement de frais :
Regroupement de frais : Permis pour les installations nucléaires de catégorie I, les mines et usines de concentration et les activités liées aux déchets de substances nucléaires
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44; Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN, partie 2
Ajustements annuels : Tous les frais de ce programme sont ajustés le 1er avril.
| Frais | Montant des frais en 2025-2026 ($) | Montant des frais en 2026-2027 ($) | Montant des frais en 2027-2028 ($) | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|---|---|---|
| Droits : plan des activités de réglementation | Droits = coût entier du plan des activités de réglementation préparé par la Commission pour l’installation ou l’activité du demandeur ou du titulaire de permis | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
Regroupement de frais : Permis pour les installations nucléaires de catégorie II, l’équipement réglementé de catégorie II, les services de dosimétrie et les substances nucléaires et appareils à rayonnement
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44; Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN, annexe 1, partie 1
Ajustements annuels : Tous les frais de ce programme sont ajustés le 1er avril.
| Frais | Montant des frais en 2025-2026 ($) | Montant des frais en 2026-2027 ($) | Montant des frais en 2027-2028 ($) | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|---|---|---|
| 1a) Construction : Droits d’évaluation – Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 1a) Construction : Droits annuels – Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 1b) Exploitation : Droits d’évaluation – Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 1b) Exploitation : Droits annuels – Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 1c) Déclassement : Droits d’évaluation – Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 2a) Construction : Droits d’évaluation – Cyclotron pour tomographie par émission de positrons | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 2a) Construction : Droits annuels – Cyclotron pour tomographie par émission de positrons | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 2b) Exploitation : Droits d’évaluation – Cyclotron pour tomographie par émission de positrons | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 2b) Exploitation : Droits annuels – Cyclotron pour tomographie par émission de positrons | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 2c) Déclassement : Droits d’évaluation – Cyclotron pour tomographie par émission de positrons | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 3 Droits d’évaluation – Accélérateur pour diagraphies géophysiques | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d’emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 3 Droits annuels – Accélérateur pour diagraphies géophysiques | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d’emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 4a) Construction : Droits d’évaluation – Accélérateur à des fins médicales | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 4a) Construction : Droits annuels – Accélérateur à des fins médicales | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 4b) Exploitation : Droits d’évaluation – Accélérateur à des fins médicales | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 4b) Exploitation : Droits annuels – Accélérateur à des fins médicales | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 4c) Déclassement : Droits d’évaluation – Accélérateur à des fins médicales | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 5a) Construction : Droits d’évaluation – Irradiateur de type piscine | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 5a) Construction : Droits annuels – Irradiateur de type piscine | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 5b) Exploitation : Droits d’évaluation – Irradiateur de type piscine | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 5b) Exploitation : Droits annuels – Irradiateur de type piscine | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 5c) Déclassement : Droits d’évaluation – Irradiateur de type piscine | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 6a) Construction : Droits d’évaluation – Irradiateur pour étalonnage | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 6a) Construction : Droits annuels – Irradiateur pour étalonnage | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 6b) Exploitation : Droits d’évaluation – Irradiateur pour étalonnage | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 6b) Exploitation : Droits annuels – Irradiateur pour étalonnage | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 6c) Déclassement : Droits d’évaluation – Irradiateur pour étalonnage | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 7a) Construction : Droits d’évaluation – Autres types d’irradiateur | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 7a) Construction : Droits annuels – Autres types d’irradiateur | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 7b) Exploitation : Droits d’évaluation – Autres types d’irradiateur | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 7c) Exploitation : Droits annuels – Autres types d’irradiateur | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 7c) Déclassement : Droits d’évaluation – Autres types d’irradiateur | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 8a) Construction : Droits d’évaluation – Appareil de téléthérapie à source radioactive | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 8a) Construction : Droits annuels – Appareil de téléthérapie à source radioactive | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 8b) Exploitation : Droits d’évaluation – Appareil de téléthérapie à source radioactive | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 8b) Exploitation : Droits annuels – Appareil de téléthérapie à source radioactive | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 9a) Construction : Droits d’évaluation – Appareil de curiethérapie – projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 9a) Construction : Droits annuels – Appareil de curiethérapie – projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 9b) Exploitation : Droits d’évaluation – Appareil de curiethérapie – projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé | [Heures de base + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 9b) Exploitation : Droits annuels – Appareil de curiethérapie – projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 10 Droits d’évaluation – Appareil de curiethérapie – tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 10 Droits annuels – Appareil de curiethérapie – tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 11 Droits d’évaluation –Entretien – équipement réglementé de catégorie II | [Heures de base + (heures variables par type d’équipement de catégorie II x nombre de types d’équipement de catégorie II)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 11 Droits annuels – Entretien – équipement réglementé de catégorie II | [Heures de base + (heures variables par type d’équipement de catégorie II x nombre de types d’équipement de catégorie II)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 12 Droits d’évaluation -Dosimétrie commerciale – sources de rayonnement externes | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 12 Droits annuels – Dosimétrie commerciale – sources de rayonnement externes | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 13 Droits d’évaluation – Dosimétrie commerciale – sources de rayonnement internes | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 13 Droits annuels – Dosimétrie commerciale – sources de rayonnement internes | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 14 Droits d’évaluation – Dosimétrie commerciale – produits de filiation du radon | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 14 Droits annuels – Dosimétrie commerciale – produits de filiation du radon | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 15 Droits d’évaluation – Dosimétrie commerciale – permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 15 Droits annuels – Dosimétrie commerciale – permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 16 Droits d’évaluation – Services internes de dosimétrie – sources de rayonnement externes | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 16 Droits annuels – Services internes de dosimétrie – sources de rayonnement externes | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 17 Droits d’évaluation – Services internes de dosimétrie – sources de rayonnement internes | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 17 Droits annuels – Services internes de dosimétrie – sources de rayonnement internes | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 18 Droits d’évaluation – Services internes de dosimétrie – produits de filiation du radon | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 18 Droits annuels – Services internes de dosimétrie – produits de filiation du radon | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 19 Droits d’évaluation – Services internes de dosimétrie – permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 19 Droits annuels – Services internes de dosimétrie – permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon) | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 20 Droits d’évaluation – Utilisations consolidées de substances nucléaires | [Heures de base + (heures variables par laboratoire x nombre de laboratoires)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 20 Droits annuels – Utilisations consolidées de substances nucléaires | [Heures de base + (heures variables par laboratoire x nombre de laboratoires)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 21a) Droits d’évaluation – Jauges fixes | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d’emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 21a) Droits annuels – Jauges fixes | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d’emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 21b) Droits d’évaluation – Jauges portatives | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 21b) Droits annuels – Jauges portatives | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d’emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 22 Droits d’évaluation – Gammagraphie industrielle | [Heures de base + (heures variables par fabricant d’appareils x nombre de fabricants) + (heures variables par pièce blindée x nombre de pièces blindées)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 22 Droits annuels – Gammagraphie industrielle | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d’emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 23a) Médicine nucléaire diagnostique : Droits d’évaluation – Médecine nucléaire et études sur les humains | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d’emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 23a) Médicine nucléaire diagnostique : Droits annuels – Médecine nucléaire et études sur les humains | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d’emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 23b) Médicine nucléaire thérapeutique : Droits d’évaluation – Médecine nucléaire et études sur les humains | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d’emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 23b) Médicine nucléaire thérapeutique : Droits annuels – Médecine nucléaire et études sur les humains | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d’emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 23c) Études sur les humains : Droits d’évaluation – Médecine nucléaire et études sur les humains | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 23c) Études sur les humains : Droits annuels – Médecine nucléaire et études sur les humains | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d’emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 24a) Diagraphie – sources scellées : Droits d’évaluation – Exploration et exploitation pétrolières | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d’emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 24a) Diagraphie – sources scellées : Droits annuels – Exploration et exploitation pétrolières | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d’emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 24b) Exploration et exploitation pétrolières – autres : Droits d’évaluation – Exploration et exploitation pétrolières | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d’emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 24b) Exploration et exploitation pétrolières – autres : Droits annuels – Exploration et exploitation pétrolières | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d’emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 24c) Marquage de tuyaux de sondage : Droits d’évaluation – Exploration et exploitation pétrolières | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d’emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 24c) Marquage de tuyaux de sondage : Droits annuels – Exploration et exploitation pétrolières | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d’emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 25a) Entretien de base – jauges fixes ou portatives (l’une ou l’autre) : Droits d’évaluation – Entretien, installation et démontage d’appareils | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 25a) Entretien de base – jauges fixes ou portatives (l’une ou l’autre) : Droits annuels – Entretien, installation et démontage d’appareils | [Heures de base + (heures variables par fabricant d’appareils x nombre de fabricants) x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 25b) Entretien complexe – appareils de gammagraphie industrielle ou combination de jauges portatives, de jauges fixes ou d’appareils de gammagraphie industrielle : Droits d’évaluation – Entretien, installation et démontage d’appareils | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 25b) Entretien complexe – appareils de gammagraphie industrielle ou combination de jauges portatives, de jauges fixes ou d’appareils de gammagraphie industrielle : Droits annuels – Entretien, installation et démontage d’appareils | [Heures de base + (heures variables par fabricant d’appareils x nombre de fabricants) x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 26a) Études de laboratoire : Droits d’évaluation – Substances nucléaires non scellées | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d’emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 26a) Études de laboratoire : Droits annuels – Substances nucléaires non scellées | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d’emplacements) + (heures variables par laboratoire x nombre de laboratoires)] taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 26b) Transformation – quantité n’excédant pas 10 GBq : Droits d’évaluation – Substances nucléaires non scellées | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 26b) Transformation – quantité n’excédant pas 10 GBq : Droits annuels – Substances nucléaires non scellées | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 26c) Transformation – quantité supérieure à 10 GBq : Droits d’évaluation – Substances nucléaires non scellées | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 26c) Transformation – quantité supérieure à 10 GBq : Droits annuels – Substances nucléaires non scellées | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 26d) Réparation de composantes contenant des composés radioactifs lumineux : Droits d’évaluation -Substances nucléaires non scellées | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 26d) Réparation de composantes contenant des composés radioactifs lumineux : Droits annuels – Substances nucléaires non scellées | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 26e) Médicine nucléaire vétérinaire : Droits d’évaluation – Substances nucléaires non scellées | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d’emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 26e) Médicine nucléaire vétérinaire : Droits annuels – Substances nucléaires non scellées | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d’emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 26f) Fabrication de substances nucléaires : Droits d’évaluation – Substances nucléaires non scellées | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 26f) Fabrication de substances nucléaires : Droits annuels – Substances nucléaires non scellées | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 27a) Risque faible : Droits d’évaluation – Sources scellées et appareils à rayonnement | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 27a) Risque faible : Droits annuels – Sources scellées et appareils à rayonnement | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 27b) Risque moyen : Droits d’évaluation – Sources scellées et appareils à rayonnement | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 27b) Risque moyen : Droits annuels – Sources scellées et appareils à rayonnement | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 28a) Livraison directe : Droits d’évaluation – Distribution de substances nucléaires | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 28a) Livraison directe : Droits annuels – Distribution de substances nucléaires | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 28b) Inférieure à 740 MBq : Droits d’évaluation – Distribution de substances nucléaires | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 28b) Inférieure à 740 MBq : Droits annuels – Distribution de substances nucléaires | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d’emplacements] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 28c) Égale ou supérieure à 740 MBq : Droits d’évaluation – Distribution de substances nucléaires | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 28c) Égale ou supérieure à 740 MBq : Droits annuels – Distribution de substances nucléaires | [Heures de base + (heures variables par emplacement x nombre d’emplacements)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 29a) Fabrication d’appareils : Droits d’évaluation – Sources scellées – groupe II | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 29a) Fabrication d’appareils : Droits annuels – Sources scellées – groupe II | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 29b) Étalonnage : Droits d’évaluation – Sources scellées – groupe II | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 29b) Étalonnage : Droits annuels – Sources scellées – groupe II | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 29c) Risque moyen : Droits d’évaluation – Sources scellées – groupe II | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 29c) Risque moyen : Droits annuels – Sources scellées – groupe II | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 30 Curiethérapie manuelle : Droits d’évaluation | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 30 Curiethérapie manuelle : Droits annuels | [Heures de base + (heures variables par salle de traitement x nombre de salles)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 31 Mise au point et essai d’appareils : Droits d’évaluation | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 31 Mise au point et essai d’appareils : Droits annuels | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 32 Possession de deutérium : Droits d’évaluation | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 32 Possession de deutérium : Droits annuels | Heures de base x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
|
33 Stockage : |
[Heures de base + (heures variables par appareil x nombre d’appareils)] x taux horaire x coefficient de conformité | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
Regroupement de frais : Permis et homologations en vertu de la réglementation nucléaire
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44; Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN, annexe 2
Ajustements annuels : Tous les frais de ce programme sont ajustés le 1er avril.
| Frais | Montant des frais en 2025-2026 ($) | Montant des frais en 2026-2027 ($) | Montant des frais en 2027-2028 ($) | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 Demande de permis de transport de matières nucléaires | 615,92 | 626,39 | 643,93 |
20 jours
45 jours (nouveau plan de sécurité du transport) |
100 % |
| 2a)(i) Évaluation d’un nouveau modèle de colis – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » <= 1, avec utilisation d’une matière fissile | 9 854,50 | 10 022,03 | 10 302,65 |
365 jours
550 jours avec analyse structurelle par éléments finis |
100 % |
| 2a)(ii) Évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » <= 1, avec utilisation d’une matière fissile | 3 264,32 | 3 319,81 | 3 412,76 | 180 jours | s/o |
| 2a)(iii) Évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » <= 1, avec utilisation d’une matière fissile | 1 231,81 | 1 252,75 | 1 287,83 | 90 jours | 100 % |
| 2b)(i) Évaluation d’un nouveau modèle de colis – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » > 1 et <= 10, sans utilisation d’une matière fissile | 14 781,73 | 15 033,02 | 15 453,94 |
365 jours
550 jours avec analyse structurelle par éléments finis |
100 % |
| 2b)(ii) Évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » > 1 et <= 10, sans utilisation d’une matière fissile | 4 927,25 | 5 011,01 | 5 151,32 | 180 jours | 100 % |
| 2b)(iii) Évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » > 1 et <= 10, sans utilisation d’une matière fissile | 1 231,81 | 1 252,75 | 1 287,83 | 90 jours | 100 % |
| 2c)(i) Évaluation d’un nouveau modèle de colis – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » > 1 et <= 10, avec utilisation d’une matière fissile | 24 636,23 | 25 055,05 | 25 756,59 |
365 jours
550 jours avec analyse structurelle par éléments finis |
s/o |
| 2c)(ii) Évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » > 1 et <= 10, avec utilisation d’une matière fissile | 8 191,55 | 8 330,81 | 8 564,07 | 180 jours | s/o |
| 2c)(iii) Évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » > 1 et <= 10, avec utilisation d’une matière fissile | 1 231,81 | 1 252,75 | 1 287,83 | 90 jours | s/o |
| 2d)(i) Évaluation d’un nouveau modèle de colis – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » > 10 et <= 100, sans utilisation d’une matière fissile | 17 245,36 | 17 538,53 | 18 029,61 |
365 jours
550 jours avec analyse structurelle par éléments finis |
s/o |
| 2d)(ii) Évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » > 10 et <= 100, sans utilisation d’une matière fissile | 5 727,94 | 5 825,31 | 5 988,42 | 180 jours | 100 % |
| 2d)(iii) Évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » > 10 et <= 100, sans utilisation d’une matière fissile | 1 231,81 | 1 252,75 | 1 287,83 | 90 jours | 100 % |
| 2e)(i) Évaluation d’un nouveau modèle de colis – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » > 10 et <= 100, avec utilisation d’une matière fissile | 27 099,86 | 27 560,56 | 28 332,26 |
365 jours
550 jours avec analyse structurelle par éléments finis |
s/o |
| 2e)(ii) Évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » > 10 et <= 100, avec utilisation d’une matière fissile | 9 053,82 | 9 207,73 | 9 465,55 | 180 jours | s/o |
| 2e)(iii) Évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » > 10 et <= 100, avec utilisation d’une matière fissile | 1 231,81 | 1 252,75 | 1 287,83 | 90 jours | s/o |
| 2f)(i) Évaluation d’un nouveau modèle de colis – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » > 100 et <= 3 000, sans utilisation d’une matière fissile | 24 636,23 | 25 055,05 | 25 756,59 |
365 jours
550 jours avec analyse structurelle par éléments finis |
s/o |
| 2f)(ii) Évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » > 100 et <= 3 000, sans utilisation d’une matière fissile | 8 191,55 | 8 330,81 | 8 564,07 | 180 jours | 100 % |
| 2f)(iii) Évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » > 100 et <= 3 000, sans utilisation d’une matière fissile | 1 231,81 | 1 252,75 | 1 287,83 | 90 jours | 100 % |
| 2g)(i) Évaluation d’un nouveau modèle de colis – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » > 100 et <= 3 000, avec utilisation d’une matière fissile | 34 490,73 | 35 077,07 | 36 059,23 |
365 jours
550 jours avec analyse structurelle par éléments finis |
s/o |
| 2g)(ii) Évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » > 100 et <= 3 000, avec utilisation d’une matière fissile | 11 455,85 | 11 650,60 | 11 976,82 | 180 jours | s/o |
| 2g)(iii) Évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » > 100 et <= 3 000, avec utilisation d’une matière fissile | 1 231,81 | 1 252,75 | 1 287,83 | 90 jours | 100 % |
| 2h)(i) Évaluation d’un nouveau modèle de colis – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » > 3 000, sans utilisation d’une matière fissile | 29 563,48 | 30 066,06 | 30 907,91 |
365 jours
550 jours avec analyse structurelle par éléments finis |
s/o |
| 2h)(ii) Évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » > 3 000, sans utilisation d’une matière fissile | 9 854,50 | 10 022,03 | 10 302,65 | 180 jours | 100 % |
| 2h)(iii) Évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » > 3 000, sans utilisation d’une matière fissile | 1 231,81 | 1 252,75 | 1 287,83 | 90 jours | s/o |
| 2i)(i) Évaluation d’un nouveau modèle de colis – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A »> 3 000, avec utilisation d’une matière fissile | 39 417,98 | 40 088,09 | 41 210,56 |
365 jours
550 jours avec analyse structurelle par éléments finis |
100 % |
| 2i)(ii) Évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » > 3 000, avec utilisation d’une matière fissile | 13 118,80 | 13 341,82 | 13 715,39 | 180 jours | s/o |
| 2i)(iii) Évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué – Demande d’homologation d’un modèle de colis : valeur « A » > 3 000, avec utilisation d’une matière fissile | 1 231,81 | 1 252,75 | 1 287,83 | 90 jours | 100 % |
| 3a)(i) Évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement – Homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement – Type 1 | 1 847,83 | 1 879,24 | 1 931,86 |
365 jours
550 jours avec analyse structurelle par éléments finis |
s/o |
| 3a)(ii) Évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué – Homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement – Type 1 | 1 231,81 | 1 252,75 | 1 287,83 | 180 jours | s/o |
| 3a)(iii) Évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué – Homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement – Type 1 | 1 231,81 | 1 252,75 | 1 287,83 | 90 jours | 100 % |
| 3b)(i) Évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement – Homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement – Type 2 | 3 695,44 | 3 758,26 | 3 863,49 | 365 jours | s/o |
| 3b)(ii) Évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué – Homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement – Type 2 | 1 231,81 | 1 252,75 | 1 287,83 | 180 jours | s/o |
| 3b)(iii) Évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué – Homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement – Type 2 | 1 231,81 | 1 252,75 | 1 287,83 | 90 jours | s/o |
| 3c)(i) Évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement – Homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement – Type 3 | 7 390,87 | 7 516,51 | 7 726,97 | 365 jours | 100 % |
| 3c)(ii) Évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué – Homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement – Type 3 | 2 463,62 | 2 505,50 | 2 575,65 | 180 jours | 83 % |
| 3c)(iii) Évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué – Homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement – Type 3 | 1 231,81 | 1 252,75 | 1 287,83 | 90 jours | 100 % |
| 3d)(i) Évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement – Homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement – Type 4 | 11 086,32 | 11 274,79 | 11 590,48 | 365 jours | s/o |
| 3d)(ii) Évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué – Homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement – Type 4 | 3 695,44 | 3 758,26 | 3 863,49 | 180 jours | 100 % |
| 3d)(iii) Évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué – Homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement – Type 4 | 1 231,81 | 1 252,75 | 1 287,83 | 90 jours | 100 % |
| 4(i) Évaluation d’un nouvel équipement réglementé de catégorie II – Homologation d’un équipement réglementé de catégorie II | 11 086,32 | 11 274,79 | 11 590,48 | 365 jours | s/o |
| 4(ii) Évaluation d’un équipement réglementé de catégorie II semblable à un équipement réglementé de catégorie II homologué – Homologation d’un équipement réglementé de catégorie II | 3 695,44 | 3 758,26 | 3 863,49 | 180 jours | 100 % |
| 4(iii) Évaluation d’un équipement réglementé de catégorie II identique à un équipement réglementé de catégorie II homologué – Homologation d’un équipement réglementé de catégorie II | 1 231,81 | 1 252,75 | 1 287,83 | 90 jours | 100 % |
| 5 Accréditation d’un opérateur d’appareil d’exposition | 1 231,81 | 1 252,75 | 1 287,83 | 60 jours | 100 % |
Regroupement de frais : Autres permis, homologations, renseignements, produits ou services visés par la réglementation nucléaire
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44; Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN, partie 5
Ajustements annuels : Tous les frais de ce programme sont ajustés le 1er avril.
| Frais | Montant des frais en 2025-2026 ($) | Montant des frais en 2026-2027 ($) | Montant des frais en 2027-2028 ($) | Norme de service | Résultat en matière de rendement |
|---|---|---|---|---|---|
| 25a) Licences ou permis d’emballage ou de transport requis en application de l’alinéa 6(1)d) du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) |
Somme des montants suivants : |
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 25b) Homologations de modèles de matière radioactive sous forme spéciale prévues par le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) |
Somme des montants suivants : |
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 25c) Permis, homologations ou accréditations non visés aux parties 2, 3 ou 4 |
Somme des montants suivants : |
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
| 25d) Renseignements, produits ou services ne figurant pas aux parties 2, 3 ou 4 |
Somme des montants suivants : |
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service | ||
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