Plan ministériel 2026-2027 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Sur cette page
- En un coup d’œil
- Message du président
- Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
- Considérations à l’échelle du ministère
- Dépenses et ressources humaines prévues
- Tableaux de renseignements supplémentaires
- Dépenses fiscales fédérales
- Renseignements ministériels
- Définitions
Renseignements sur les droits d’auteur
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, 2026
Numéro de catalogue : CC171-28F-PDF
ISSN 2371-7475
Aussi disponible en anglais sous le titre : Canadian Nuclear Safety Commission 2026–27 Departmental Plan
En un coup d'œil
Le présent plan ministériel précise les priorités, les projets et les coûts connexes de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) au cours des trois exercices à venir. Ce plan s’aligne sur les priorités définies dans le mandat, la vision et la mission de la CCSN.
Priorités du ministère
La CCSN a défini les grandes priorités suivantes en 2026-2027 :
- Maintenir une surveillance rigoureuse en veillant à mettre l’accent sur la réglementation des installations et des activités existantes
- Assurer l’état de préparation pour être en mesure de relever les nouveaux défis, comme ceux liés aux nouvelles technologies et à la nécessité de mobiliser de nouvelles collectivités, y compris les Nations et communautés autochtones
- S’engager à mettre en valeur les talents et à améliorer l’efficience afin de garantir un travail harmonisé et efficace et de veiller à ce que l’organisation dispose des compétences appropriées, offre des possibilités d’apprentissage pertinentes et applique des processus adéquats
- Faire un usage plus efficient de nos locaux et des autres coûts de soutien administratif
Examen exhaustif des dépenses
La CCSN n’a pas de réductions prévues dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses.
La CCSN respectera toutefois l’esprit de l’examen en procédant comme suit :
- en réduisant sa dépendance à l’égard des entreprises d’experts-conseils stratégiques (ayant déjà réduit sa dépendance à l’égard des entrepreneurs en technologie de l’information)
- en participant aux activités nucléaires internationales de manière virtuelle, dans la mesure du possible, après avoir examiné et rationalisé l’ampleur des déplacements requis à l’appui de ces obligations
- en réduisant les frais de location et les autres coûts liés au soutien administratif suivant l’adoption d’un modèle de travail hybride et la mise en œuvre du Milieu de travail 2.0 du GC
Le présent plan ministériel tient compte de ces mesures.
Faits saillants de la CCSN en 2026-2027
Afin de concrétiser ses priorités, à savoir maintenir sa surveillance rigoureuse du parc de réacteurs du Canada et de se préparer pour l’avenir, la CCSN modernisera les séances de la Commission et renforcera ses activités de mobilisation auprès de nouvelles collectivités en 2026-2027.
La CCSN modernisera les séances de la Commission dans le cadre de sa priorité mettant l’accent sur la surveillance. Elle se concentrera sur la gestion de séances plus complexes, ce qui renforcera sa capacité à réglementer plus efficacement les installations et activités nucléaires existantes et nouvelles au Canada.
L’accent qu’elle a mis sur l’état de préparation signifie que la CCSN s’efforce d’anticiper les nouveaux venus et d’établir et d’entretenir des relations solides avec de nouvelles collectivités, entre autres avec les Nations et communautés autochtones. Ce travail permettra de renforcer la confiance dans le processus de réglementation, d’accroître l’efficience et de créer des canaux pour favoriser la transparence et l’échange d’information, garantissant ainsi que la CCSN est prête à réglementer les nouveaux projets et les nouvelles technologies nucléaires.
En 2026-2027, les dépenses totales prévues (y compris les services internes) pour la CCSN sont de 207 287 306 $ et le nombre total d’équivalents temps plein prévus (y compris pour les services internes) est de 1 100.
Sommaire des résultats prévus
Le texte ci-dessous présente un résumé des résultats que le ministère compte atteindre en 2026-2027 dans ses principaux domaines d'activité, appelés « responsabilités essentielles ».
-
Responsabilité essentielle 1: Réglementation nucléaire
La CCSN réglemente le développement, la production et l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La CCSN tient à jour un cadre de réglementation et réalise des activités d’autorisation (y compris des examens de la protection de l’environnement), de vérification de la conformité et d’application de la loi. La CCSN s’est engagée à établir et à préserver la confiance du public et des peuples autochtones au moyen de processus de réglementation transparents, ouverts et inclusifs.
Résultats ministériels
- L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations nucléaires.
- La population canadienne est protégée contre le rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.
- Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.
- La population canadienne et les peuples autochtones disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.
- Dépenses prévues : 144 019 892 $
- Ressources humaines prévues : 759
Vous trouverez de plus amples renseignements sur la réglementation nucléaire dans le plan complet.
Pour obtenir des renseignements exhaustifs sur les montants totaux prévus pour les dépenses et les ressources humaines de [nom du ministère], consultez la section Dépenses et ressources humaines prévues du plan complet.
Message du président
Je suis ravi de vous présenter le Plan ministériel 2026-2027 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Ce document informe les parlementaires et la population canadienne de la manière dont nous accomplirons notre important travail au cours de l’année à venir et reflète notre engagement inébranlable envers la protection de l’environnement ainsi que la sûreté et la sécurité nucléaires pour l’ensemble de la population au Canada.
L’intérêt pour l’énergie nucléaire est en hausse partout au Canada, et des projets nucléaires de petite et de grande envergure se profilent à l’horizon. Notre plan stratégique renouvelé nous permet de répondre aux besoins actuels tout en continuant à remplir notre mission et notre mandat de base. En outre, il harmonise nos efforts avec les priorités du gouvernement du Canada en veillant à ce que l’efficacité réglementaire soit une priorité constante, tandis que nous poursuivons notre objectif principal d’assurer que toutes les activités nucléaires au Canada sont menées en accordant la priorité absolue à la sûreté.
Nous avons démontré notre engagement envers l’efficacité et le leadership en matière de réglementation en étant le premier organisme de réglementation d’un pays du G7 à délivrer un permis pour la construction d’un nouveau projet nucléaire – le projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington – dans un délai de 24 mois. Cette réussite témoigne de notre capacité à mettre en place des processus réglementaires rigoureux, opportuns et efficaces.
Nous continuerons d’appliquer les mêmes normes élevées en matière de sûreté, de sécurité, de protection de l’environnement et de consultation des Autochtones, tout en respectant les délais prévus de façon efficiente et efficace. Pour nous aider à atteindre cet objectif, le travail que nous avons entrepris dans le cadre de l’examen général de la réduction de la paperasse du gouvernement du Canada a permis de cerner des gains d’efficacité et des possibilités de réduire le fardeau administratif. D’ailleurs, un certain nombre de mesures sont déjà en cours pour le présent exercice. Nous continuerons de chercher des idées novatrices et des méthodes de travail différentes, et nous invitons les Nations et communautés autochtones ainsi que d’autres parties intéressées à nous faire part de leurs commentaires sur les points que nous pouvons améliorer.
Nous sommes prêts pour l’avenir et en mesure de faire face aux répercussions réglementaires des petits réacteurs modulaires et des technologies de fusion. Nous demeurons agiles et continuons de maintenir des cadres robustes qui appuient l’innovation tout en préservant la sûreté et la sécurité. Cette souplesse est nécessaire, car elle nous permet d’anticiper les changements et d’adapter notre approche réglementaire aux technologies émergentes.
Cette année, nous poursuivrons notre surveillance réglementaire des installations et des activités autorisées existantes au moyen d’inspections sur place, d’examens environnementaux et d’autres activités de conformité. Nous demeurons également prêts à évaluer les nouvelles demandes de projet à mesure qu’elles arrivent, tout en supervisant le renouvellement des permis des grandes installations, notamment les projets de réfection à grande échelle. Nous souhaitons ainsi assurer un examen et une surveillance rigoureux tout au long de ces processus.
Parallèlement, nous nous attacherons à renforcer la confiance et la transparence grâce à une mobilisation significative et continue des Nations et communautés autochtones pour faire progresser la réconciliation et maintenir l’honneur de la Couronne ainsi que nos responsabilités constitutionnelles en matière de consultation et d’accommodement. Nous continuerons aussi d’élargir l’accès à l’information et aux données sur la réglementation au moyen de plateformes numériques et d’initiatives du Gouvernement ouvert, rendant ainsi nos processus encore plus transparents et accessibles pour l’ensemble de la population canadienne.
Le calendrier des séances publiques de la Commission demeure très chargé, plusieurs audiences en personne étant déjà prévues pour 2026-2027, y compris les demandes liées à la centrale nucléaire de Pickering, aux installations de combustible nucléaire de BWXT à Toronto et Peterborough, à l’installation de conversion de Cameco à Port Hope, ainsi qu’à l’installation de gestion des déchets Western d’Ontario Power Generation. La Commission continue de moderniser ses processus pour assurer leur caractère inclusif et respectueux, et favoriser la sensibilisation du public, en plus de fournir une orientation claire quant aux procédures pour favoriser une participation significative du public aux séances de la Commission.
Pour l’avenir, nous demeurons fermement engagés dans notre mission qui consiste à réglementer l’énergie et les matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes, de protéger l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Notre personnel hautement qualifié et professionnel s’engage à mettre en œuvre les mesures et les travaux décrits dans le présent plan pour renforcer la confiance, favoriser l’innovation et veiller à ce que le secteur nucléaire du Canada continue d’exercer ses activités de façon sûre et responsable.
Pierre Tremblay
Président et premier dirigeant
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes :
Responsabilité essentielle 1 : Réglementation nucléaire.
Dans la présente section
- Description
- Répercussions sur la qualité de vie
- Indicateurs, résultats et cibles
- Plans visant à atteindre les cibles
- L’analyse comparative entre les sexes plus
- Ressources prévues pour atteindre les résultats
- Répertoire des programmes
- Résumé des changements apportés au cadre d'établissement de rapport depuis l'année dernière
Description
La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La CCSN tient à jour un cadre de réglementation et réalise des activités d’autorisation (y compris des examens de la protection de l’environnement), de vérification de la conformité et d’application de la loi. Elle s’est engagée à établir et à préserver la confiance du public et des Nations et communautés autochtones au moyen de processus de réglementation transparents, ouverts et inclusifs.
La Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire qui est indépendant du gouvernement et libre de toute influence politique, gouvernementale ou du secteur privé. Elle rend des décisions en lien avec la réglementation de la sûreté nucléaire, y compris des décisions en matière de permis. La CCSN rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles. La structure de gouvernance autonome de la CCSN, en particulier le pouvoir de décision discrétionnaire de la Commission, permet à l’organisation de maintenir son indépendance par rapport au gouvernement et aux titulaires de permis.
Répercussions sur la qualité de vie
La réglementation nucléaire contribue au domaine « environnement » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et, plus précisément, aux « catastrophes naturelles et urgences » dans toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle.
Indicateurs, résultats et cibles
Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées concernant la Réglementation nucléaire. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 1 : L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.
Le tableau 1 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats en matière de réglementation nucléaire.
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible [insérer l’exercice] | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Nombre de cas de rejets radioactifs supérieurs aux limites réglementaires |
|
0 | mars 2027 |
| Nombre de cas de rejets de substances dangereuses supérieurs aux limites réglementaires |
|
≤5 | mars 2027 |
| Pourcentage d’échantillons (aliments, eau, air, sol, sédiments, sable et végétation) du Programme indépendant de surveillance environnementale qui satisfont aux recommandations |
|
≥95 % | mars 2027 |
Tableau 2 : La population canadienne est protégée contre le rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.
Le tableau 2 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous réglementation nucléaire.
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible [insérer l’exercice] | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Nombre de doses de rayonnement reçues par les membres du public ayant dépassé les limites réglementaires |
|
0 | mars 2027 |
| Nombre de doses de rayonnement reçues par les travailleurs ayant dépassé les limites réglementaires |
|
0 | mars 2027 |
Tableau 3 : La population canadienne est protégée contre le rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.
Le tableau 3 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Réglementation nucléaire.
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible [insérer l’exercice] | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Nombre de cas d’utilisation non pacifique ou malveillante des exportations canadiennes de substances, d’équipement ou de renseignements nucléaires |
|
0 | mars 2027 |
| Nombre de sources scellées radioactives perdues ou volées (catégories 1 et 2) |
|
≤2 | mars 2027 |
| Les engagements internationaux du Canada envers l’AIEA à l’égard des garanties nucléaires et des vérifications sont respectés |
|
Conclusion élargie de l’AIEA | juin 2026 |
Tableau 4 : La population canadienne et les peuples autochtones disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.
Le tableau 4 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Réglementation nucléaire.
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible [insérer l’exercice] | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de séances de la Commission qui ont été ouvertes au public et aux peuples autochtones |
|
≥90 % | mars 2027 |
| Pourcentage de séances de la Commission pour lesquelles le Programme de financement des participants a été offert aux membres du public et aux peuples autochtones |
|
≥90 % | mars 2027 |
| Pourcentage de documents des séances de la Commission qui étaient accessibles aux membres du public et aux peuples autochtones, sur demande, en temps opportun, sur le site Web de la CCSN |
|
≥90 % | mars 2027 |
| Nombre de Nations, de communautés et d’organisations s’auto-identifiant comme autochtones qui ont participé aux séances de la Commission |
|
Tendance stable ou à la hausse | mars 2027 |
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de la CCSN figurent dans l’InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
La section suivante décrit les résultats prévus relativement à la réglementation nucléaire en 2026-2027.
L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.
et...
La population canadienne est protégée contre le rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.
La CCSN réglemente les installations et les activités nucléaires pour s’assurer que l’environnement est protégé contre les rejets radioactifs et dangereux, et que l’ensemble de la population canadienne est protégée contre le rayonnement. Le cadre de réglementation fondé sur le risque de la CCSN garantit que la surveillance accorde la priorité aux activités présentant le risque le plus élevé, tout en reconnaissant que la responsabilité de la sûreté incombe ultimement aux titulaires de permis.
La CCSN vérifie que les titulaires de permis respectent ces exigences, qui visent à protéger l’environnement et le public. Afin que la CCSN atteigne ce résultat prévu, elle répertorie, surveille et contrôle les risques pour l’ensemble des installations et activités nucléaires. Ces activités de vérification de la conformité et d’autorisation sont menées par les inspecteurs de la CCSN, qui vérifient la conformité de près de 1 650 titulaires de permis dans divers secteurs.
Les résultats que nous prévoyons atteindre
- Procéder à l’examen des permis pour le projet de nouveau réacteur de la Société d’énergie du NouveauBrunswick (Énergie NB), le projet nucléaire Bruce-C de Bruce Power, le projet d’énergie nucléaire Rivière-la-Paix d’Energy Alberta, le projet de dépôt géologique en profondeur de la Société de gestion des déchets nucléaires, et le projet de nouveau réacteur sur le site de Wesleyville d’Ontario Power Generation dans le respect des délais prévus par la loi pour les nouveaux réacteurs nucléaires au Canada, en s’appuyant sur l’expérience acquise dans la délivrance du permis de construction pour le projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington.
- Examiner et modifier, au besoin, le REGDOC-2.10.1, Préparation et intervention relatives aux urgences nucléaires afin de s’assurer que la CCSN demeure prête à réglementer en cas d’urgence nucléaire et que les titulaires de permis comprennent clairement les exigences relatives à leurs propres programmes de gestion des urgences nucléaires (cet examen s’ajoute à l’état de préparation continu du Centre des mesures d’urgence de la CCSN et de la fonction d’agent de service, ainsi qu’à l’évaluation continue des exercices d’urgence nucléaire effectués par les titulaires de permis).
- Continuer de gérer l’Initiative de subventions à l’appui de la recherche sur les petits réacteurs modulaires (PRM) de la CCSN et du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) pour accroître la capacité de recherche liée aux PRM.
- Réaliser des campagnes d’échantillonnage sur des sites nucléaires sélectionnés dans le cadre du Programme indépendant de surveillance environnementale afin de vérifier que les membres du public et l’environnement à proximité des installations nucléaires autorisées sont protégés.
Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.
À l’aide des pouvoirs que lui confère la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la CCSN met en œuvre les engagements internationaux du Canada relatifs à la sécurité nucléaire et à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Elle met en œuvre des programmes de réglementation pour s’assurer que ses titulaires de permis, et que le Canada dans son ensemble, respectent les obligations découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, y compris les accords internationaux relatifs aux garanties conclus avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et les obligations en matière de contrôle des exportations. Les conclusions formulées par l’AIEA concernant les garanties donnent à la population canadienne et à la communauté internationale l’assurance que toutes les matières nucléaires au Canada sont utilisées à des fins pacifiques. De même, la CCSN met en œuvre des programmes de réglementation pour s’assurer que ses titulaires de permis, et que le Canada dans son ensemble, respectent les exigences en matière de sécurité nucléaire énoncées dans la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et ses amendements.
Les résultats que nous prévoyons atteindre
- S’appuyer sur l’abrogation et le remplacement du Règlement sur la sécurité nucléaire et sur les modifications au Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires et au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non‑prolifération nucléaire, achevés à l’automne 2025, pour entamer leur mise en œuvre auprès des titulaires de permis. La CCSN dirigera désormais les consultations sur les mises à jour nécessaires des documents d’application de la réglementation connexes et collaborera avec l’industrie pour mettre en œuvre les nouveaux règlements. Les règlements mis à jour rationalisent et améliorent les exigences réglementaires en supprimant les obstacles à l’adoption de nouvelles technologies et en réduisant le fardeau inutile et les inefficacités pour les exportateurs et les importateurs.
- Veiller à ce que les titulaires de permis tiennent à jour des programmes de sécurité adéquats et efficaces pour se prémunir contre le vol ou le sabotage des matières et des installations nucléaires. Outre les inspections et la surveillance, la CCSN continuera d’exécuter son programme de contrôle des aptitudes (exercices force contre force) avec les titulaires de permis pour vérifier l’état de préparation de leurs plans de sécurité et de leurs systèmes de protection physique. Elle le fera au moyen d’attaques simulées dans le cadre desquelles le rôle de l’adversaire sera joué par l’Unité canadienne d’adversaires tactiques (UCAT) spécialisée.
La population canadienne et les peuples autochtones disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.
La CCSN encourage activement la participation des membres du public et des Nations et communautés autochtones à ses processus de réglementation. Les audiences et les réunions publiques sont ouvertes à toutes les personnes intéressées, se tiennent parfois dans les collectivités hôtes et sont toujours diffusées en direct sur le site Web de la CCSN. De plus, la CCSN offre une aide financière par le biais de son Programme de financement des participants, qui vise à soutenir la participation des Nations et communautés autochtones, des membres du public et d’autres parties intéressées afin qu’ils puissent présenter des renseignements utiles à la Commission. Cette pratique est considérée ailleurs dans le monde comme une pratique à adopter par les organismes de réglementation.
Les résultats que nous prévoyons atteindre
- Tirer parti des plateformes du Gouvernement ouvert et de Sciences et données ouvertes, ainsi que du Réseau régional d’information et de surveillance dans le bassin versant de la rivière des Outaouais (RRIS) pour communiquer des données à la population canadienne
- Continuer à organiser des séances de mobilisation dédiées avec les Nations et communautés autochtones et promouvoir une mobilisation et des possibilités de contribution précoces pendant le processus d’autorisation, notamment au moyen de consultations et d’activités de relations externes auprès des communautés
- Poursuivre les travaux visant à améliorer les formulaires électroniques destinés au public pour accroître la convivialité, assurer la qualité des données et s’aligner sur les normes des services numériques; le travail de base pour améliorer les services numériques de la CCSN lui permettra de mener des affaires numériques fluides avec les titulaires de permis, les Nations et communautés autochtones, le gouvernement, les partenaires internationaux et le public
- Mener des consultations et terminer la publication des mises à jour au REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones (cette nouvelle ébauche reflète les attentes et les exigences actuelles à l’intention des titulaires de permis de la CCSN en matière de mobilisation des Autochtones, et s’aligne sur les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones)
- Aider les Nations et communautés autochtones et les parties intéressées à acquérir la capacité de participer aux processus de réglementation de la CCSN, avant et pendant le cycle de vie des installations et activités nucléaires au Canada, en continuant d’offrir le Programme de financement des participants et le Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones
- Mettre à jour le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (RETSN 2015) pour faciliter le transport des minerais d’uranium et de thorium; toute modification à ce règlement sera éclairée par les commentaires reçus dans le cadre de la consultation relative à l’examen de la réglementation de la chaîne d’approvisionnement, menée par le Conseil du Trésor, ainsi que par le processus de modification de la réglementation, tout en veillant à ce que le RETSN 2015 continue de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et du public ainsi que l’environnement
L’analyse comparative entre les sexes plus
La CCSN intègre l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans ses activités visées par les exigences du gouvernement du Canada en matière d’ACS Plus. Ces activités sont les suivantes :
- l’élaboration, la mise en œuvre et l’examen de règlements
- la réalisation d’évaluations
- l’élaboration de propositions au Cabinet (comme les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor)
La CCSN pourrait étendre l’application de l’ACS Plus au-delà des domaines visés par le mandat à d’autres activités qui pourraient en profiter, comme les politiques qui soutiennent une main-d’œuvre hybride, le cadre de réglementation, la mobilisation des Autochtones et d’autres activités de mobilisation et de relations externes. La décision d’entreprendre une ACS Plus pour des activités organisationnelles est déterminée au cas par cas.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 5 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à la Réglementation nucléaire
Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
| Ressources | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | 144 019 892 |
| Équivalents temps plein | 759 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CCSN se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Répertoire des programmes
La réglementation nucléaire est appuyée par les programmes suivants :
- Cycle du combustible nucléaire
- Réacteurs nucléaires
- Substances nucléaires et équipement réglementé
- Non-prolifération nucléaire
- Renseignements scientifiques, réglementaires et publics
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la réglementation nucléaire se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Résumé des changements apportés au cadre d'établissement de rapport depuis l'année dernière
Des modifications ont été apportées à la formulation d’un indicateur de résultats ministériels sous le résultat « Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques » afin d’inclure des renseignements plus précis sur ce que l’indicateur mesure et de fournir une plus grande clarté aux parlementaires et à toute la population canadienne.
Services internes
Dans la présente section
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion des acquisitions;
- services de communications;
- services des finances;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion de l'information;
- services de gestion de l'information;
- services des technologies de l'information;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion et de surveillance;
- services de gestion des biens immobiliers.
Plans visant à atteindre les cibles
Cette section présente les plans élaborés par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
En 2026-2027, les services internes permettront à la CCSN d’exécuter ses programmes et d’atteindre ses résultats ministériels de la manière suivante :
- moderniser l’infrastructure des ressources humaines et des technologies de l’information en participant, en tant qu’une des 3 organisations pilotes, à l’initiative de transformation des RH et de la paye du gouvernement du Canada
- poursuivre la modernisation du processus de planification des opérations afin d’améliorer l’harmonisation des activités de réglementation et des ressources
- faire progresser la mise en œuvre du Plan stratégique de l’effectif de la CCSN (2024-2029) pour s’assurer que l’organisation dispose des bonnes compétences et des bonnes possibilités d’apprentissage pour se préparer à l’innovation et à la croissance dans le secteur; en 2026-2027, les efforts de la CCSN porteront sur la promotion d’un environnement d’apprentissage continu et de possibilités de développement du leadership, et sur la mise à jour des ressources de planification de l’effectif
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 6 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau 6 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
| Ressources | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | 63 267 414 |
| Équivalents temps plein | 341 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CCSN se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones
Afin d’atteindre la cible obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés octroyés annuellement à des entreprises autochtones, comme il est indiqué à l’annexe E de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, la CCSN adopte une approche stratégique et proactive.
Les objectifs en matière d’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones seront intégrés dans la planification annuelle de l’approvisionnement, et les processus d’approvisionnement seront adaptés pour favoriser la participation des entreprises autochtones. Dans la mesure du possible, des marchés seront attribués spécifiquement aux entreprises autochtones, et des processus concurrentiels seront établis de manière à encourager les fournisseurs autochtones. La CCSN mettra aussi à profit les offres permanentes et les arrangements en matière d’approvisionnement existants qui incluent des sources d’approvisionnement autochtones.
Tableau 7 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones
Le tableau 7 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.
| Champ de déclaration de 5 % | Résultats réels de 2024-2025 | Résultats prévus pour 2025-2026 | Résultats projetés pour 2026-2027 |
|---|---|---|---|
| Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones | 17,32 % | 5 % | 5 % |
L’écart entre les résultats déclarés et ceux figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 est dû aux ajustements apportés à la valeur totale des marchés. Toutefois, la valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones n’a pas changé.
Considérations à l’échelle du ministère
Dans la présente section
Priorités gouvernementales connexes
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies
Les politiques et processus de la CCSN en matière de consultation, de mobilisation et de collaboration avec les Nations et communautés autochtones, y compris son Cadre stratégique sur le savoir autochtone, appuient la mise en œuvre par le gouvernement du Canada de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La CCSN tient à jour un cadre de réglementation et s’est engagée à établir et à préserver la confiance du public et des Nations et communautés autochtones au moyen de processus de réglementation transparents, ouverts et inclusifs. Elle mène des activités d’autorisation (y compris des examens de la protection de l’environnement), vérifie que les titulaires de permis se conforment aux exigences réglementaires et fait respecter cette conformité.
La CCSN s’est aussi engagée à consulter et à mobiliser les Nations et communautés autochtones, en mettant l’accent sur la réconciliation. Elle continue de faire évoluer son approche de la consultation et de la mobilisation auprès des Nations et communautés autochtones en adoptant des pratiques exemplaires, notamment en encourageant la participation au Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones, en favorisant la participation aux processus de réglementation par l’intermédiaire du Programme de financement des participants et en établissant des cadres de référence pour une collaboration avec les communautés autochtones.
La CCSN contribue aux objectifs de développement durable 7, 10,12, 13 et 16. La Stratégie ministérielle de développement durable de la CCSN présente plus de renseignements sur la contribution de la CCSN au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable.
Intelligence artificielle
Au cours de l’exercice 2026-2027, la CCSN continuera d’explorer et de tester les technologies de l’intelligence artificielle (IA) au moyen de projets pilotes. Ces efforts permettront d’évaluer le potentiel de l’IA à soutenir le travail de la CCSN et éclaireront un plan de déploiement plus structuré et évolutif au cours des prochains exercices. Ces efforts démontrent l’engagement de la CCSN à préparer l’organisation en vue d’une utilisation sûre et efficace de l’IA.
Principaux risques
La gestion des risques constitue un élément fondamental de la mission de la CCSN qui consiste à préserver la santé, la sûreté et la sécurité, à protéger l’environnement, à respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et à informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La CCSN a relevé les risques suivants dans le cadre d’un exercice annuel visant à cerner les risques et à mettre en œuvre des mesures d’atténuation :
Accident mettant en cause un réacteur nucléaire
La conception des réacteurs nucléaires applique l’approche de la défense en profondeur, qui prévoit et atténue de nombreux défis potentiels causés par des événements internes et externes. Toutefois, une faible probabilité subsiste qu’un événement puisse mener à un accident, à moins qu’il ne soit atténué efficacement. Grâce à son programme rigoureux de vérification de la conformité, la CCSN s’assure que les titulaires de permis disposent des programmes, du personnel et de l’équipement nécessaires pour intervenir face à tout type d’accident pouvant survenir dans leurs installations et à les gérer.
Voici certaines des activités menées par la CCSN à cet égard :
- exercer une surveillance continue et tenant compte du risque aux installations grâce à un programme de vérification de la conformité bien rodé
- examiner l’expérience d’exploitation et évaluer les mesures correctives prises à la suite d’événements
- superviser les plans et les programmes de gestion des situations d’urgence des titulaires de permis, y compris les exercices d’urgence à grande échelle
- maintenir son programme des agents de service
- réaliser des exercices à son Centre des mesures d’urgence
- entreprendre des projets de recherche, au moyen du Programme de recherche et de soutien, pour appuyer des pratiques réglementaires fondées sur la science
Actes malveillants
Les installations nucléaires canadiennes et les substances nucléaires et radioactives (y compris les déchets) pourraient être la cible d’un acte malveillant. Il existe aussi un risque que l’équipement nucléaire, la technologie nucléaire et les substances nucléaires et/ou radioactives soient volés ou détournés et utilisés à des fins non pacifiques ou malveillantes. Compte tenu de l’augmentation des cyberattaques à l’échelle mondiale et dans tous les secteurs d’activités, la CCSN doit exercer une surveillance réglementaire pour s’assurer que les programmes de sécurité et de garanties des titulaires de permis sont robustes. La CCSN tient aussi à jour un programme rigoureux en matière de permis d’importation et d’exportation afin de s’assurer que le commerce des substances, de l’équipement et des technologies nucléaires respecte les exigences en matière de sécurité, de sûreté, de garanties et de non-prolifération. Pour réduire ce risque, la CCSN :
- tient à jour un cadre de réglementation rigoureux et travaille avec les exploitants d’installations nucléaires, les organismes du renseignement et d’application de la loi, des organisations internationales et d’autres ministères afin de veiller à ce que les matières et les installations nucléaires soient protégées de façon adéquate, comme il est indiqué dans le Règlement sur la sécurité nucléaire du Canada
- veille à ce que les inventaires de matières nucléaires fassent l’objet d’un suivi adéquat et soient déclarés à la CCSN et vérifiés
Accidents de transport
En vertu du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) et du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD), la CCSN et Transports Canada, respectivement, se partagent la responsabilité d’exercer une surveillance réglementaire pour assurer la sûreté du transport des substances nucléaires. Bien que le transport de substances nucléaires au Canada demeure une activité sûre, il existe toujours un risque que des colis contenant des substances nucléaires soient impliqués dans des accidents de la route. Afin d’atténuer ce risque, la CCSN :
- exige l’utilisation de colis conçus en fonction du risque posé par les matières transportées, par exemple les matières nucléaires à risque élevé nécessitent un colis robuste qui a été homologué par la CCSN pour résister à des accidents de transport graves
- fournit de l’orientation, notamment 3 documents d’application de la réglementation dans la série REGDOC-2.14, Emballage et transport
- fournit un soutien en matière d’information aux premiers intervenants qui sont formés à l’égard des matières dangereuses et qui utilisent le Guide nord-américain des mesures d’urgence pour intervenir en cas d’accident mettant en cause des substances nucléaires (les matières nucléaires à risque élevé qui se trouvent dans des colis appropriés peuvent également nécessiter un programme d’intervention d’urgence, conformément aux exigences de Transports Canada et du RTMD, qui assure une aide ou une orientation d’expert en cas d’accident en cours d’expédition)
Accident ou événement dans une installation du cycle du combustible nucléaire
Un accident ou un événement pourrait entraîner des rejets imprévus de substances radioactives, industrielles ou chimiques. La LSRN et ses règlements d’application imposent des contrôles stricts pour prévenir les accidents ou les événements, lesquels sont réduits encore davantage par les programmes et les activités de conformité de la CCSN. Pour atténuer le risque d’accident ou d’événement en lien avec une installation du cycle du combustible nucléaire, la CCSN :
- fournit des permis et des manuels des conditions de permis clairs et structurés
- tient à jour un programme de vérification de la conformité rigoureux
- partage les pratiques exemplaires et les renseignements sur les événements importants avec d’autres organismes de réglementation et des groupes internationaux d’examen par les pairs
Préparation aux nouvelles technologies
Les technologies novatrices qui sont adoptées ou qui font leur entrée dans le secteur nucléaire posent un risque, puisque la CCSN pourrait ne pas avoir l’expertise requise pour les réglementer. La capacité et le cadre de réglementation de la CCSN doivent être suffisamment souples et agiles pour suivre le rythme des nouvelles technologies (notamment les PRM) qui s’appliquent au secteur nucléaire du Canada afin d’assurer la sûreté et la sécurité et de ne pas faire entrave à l’innovation. Afin de l’aider à garder le rythme et de renforcer son état de préparation, la CCSN :
- a élaboré et mis en œuvre une stratégie exhaustive pour se préparer à réglementer les nouvelles technologies de réacteurs
- a défini des objectifs stratégiques pour son cadre de réglementation relatif aux nouvelles technologies, notamment des règlements et des documents d’application de la réglementation
- tire parti du montant de 50 millions de dollars alloué dans le budget 2022-2027 du gouvernement du Canada pour appuyer sa capacité à réglementer les technologies de réacteurs avancés en lui donnant l’expertise nécessaire pour évaluer les demandes de permis de PRM attendues
- met en œuvre un plan stratégique de l’effectif, notamment en recrutant de nouveaux employés et en préparant des équipes à développer la capacité nécessaire pour être prête à réglementer les PRM
- intègre des considérations relatives à la réglementation de la technologie de fusion, qui devrait être une source future d’énergie propre, à l’examen du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II
- consulte ses partenaires réglementaires nationaux et internationaux pour assurer le partage des ressources et de l’expertise en matière de formation
-
mise sur le conseiller scientifique principal pour développer et maintenir sa capacité scientifique, notamment :
- l’administration du Comité consultatif des sciences et de la technologie de la CCSN
- la gestion continue de la prestation et de l’amélioration de la série de cours du Programme de formation et de qualification des inspecteurs
- l’évaluation des besoins en formation du personnel technique, en particulier du personnel des directions générales du Soutien technique et de la Réglementation des opérations et l’identification des besoins immédiats et à long terme
- la gestion continue de la participation de la CCSN au Programme de recherche et de soutien, à l’Initiative de subventions CRSNG-CCSN à l’appui de la recherche sur les petits réacteurs modulaires, ainsi qu’au Plan de travail fédéral en science et technologie nucléaires
- la fourniture, par des spécialistes de la CCSN, d’orientation fondée sur des données scientifiques concernant l’IA et d’autres technologies perturbatrices, novatrices et émergentes dans le secteur nucléaire
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de la CCSN au cours des trois prochains exercices et compare les dépenses prévues de l’exercice 2026-2027 avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2023-2024 à 2028-2029.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 8 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 8 indique la somme d’argent dépensée par la CCSN au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants de l’exercice 2025-2026 sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes : | Dépenses réelles de 2023-2024 | Dépenses réelles de 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| Réglementation nucléaire | 112 048 849 | 138 650 886 | 138 860 121 |
| Total partiel | 112 048 849 | 138 650 886 | 138 860 121 |
| Services internes | 57 995 740 | 63 791 202 | 60 938 614 |
| Total | 170 044 589 | 202 442 088 | 199 798 735 |
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
L’augmentation des dépenses réelles, qui sont passées de 170,0 millions de dollars en 2023-2024 à 202,4 millions de dollars en 2024-2025, s’explique principalement par la hausse des coûts en personnel, notamment les rajustements salariaux négociés et les paiements rétroactifs pour 2022-2023 et 2023-2024, ainsi qu’une hausse des ETP en raison de nouveaux projets au sein de l’industrie. Les dépenses prévues devraient diminuer légèrement pour atteindre 199,8 millions de dollars en 2025-2026, à mesure que prennent fin les paiements salariaux rétroactifs, mais seront partiellement compensées par l’augmentation prévue du nombre d’ETP et par les ajustements au coût de la vie.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 9 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 9 présente les dépenses prévues par la CCSN au cours des trois prochaines années, par responsabilité essentielle et les dépenses sur les services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes : | Dépenses brutes prévues pour 2026-2027 | Revenus prévus déduits des dépenses pour 2027-2028 | Dépenses nettes prévues pour 2028-2029 |
|---|---|---|---|
| Réglementation nucléaire | 144 019 892 | 145 960 666 | 144 100 557 |
| Total partiel | 144 019 892 | 145 960 666 | 144 100 557 |
| Services internes | 63 267 414 | 64 119 990 | 63 302 850 |
| Total | 207 287 306 | 210 080 656 | 207 403 407 |
Analyse du résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues
Les dépenses prévues devraient passer de 199,8 millions de dollars en 2025-2026 à 207,3 millions de dollars en 2026-2027, en raison d’une augmentation prévue des ETP et des ajustements au coût de la vie (salaires et traitements compris). Les dépenses devraient continuer d’augmenter pour atteindre 210,1 millions de dollars en 2027-2028, principalement en raison de la hausse soutenue du coût de la vie, mais seront partiellement compensées par la fin du financement versé par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour les activités liées aux petits réacteurs modulaires (PRM). En 2028-2029, les dépenses prévues devraient diminuer pour s’établir à 207,4 millions de dollars en raison de la fin du financement par le SCT de l’Initiative de renouvellement des évaluations d’impact, mais seront partiellement compensées par des ajustements continus au coût de la vie.
Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada .
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.
![[alt text]. Version textuelle ci-dessous:](https://api.cnsc-ccsn.gc.ca/dms/digital-medias/2026-27-DP-graph-1-fra.jpg/object)
Description textuelle du graphique 1
| Exercice | Total | Crédits votés | Postes législatifs |
|---|---|---|---|
| 2023-2024 | 170 044 589 | 48 542 441 | 121 502 148 |
| 2024-2025 | 202 442 088 | 56 483 609 | 145 958 479 |
| 2025-2026 | 199 798 735 | 56 434 000 | 143 364 735 |
| 2026-2027 | 207 287 306 | 54 062 479 | 153 224 827 |
| 2027-2028 | 210 080 656 | 48 632 450 | 161 448 206 |
| 2028-2029 | 207 403 407 | 42 577 717 | 164 825 690 |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
La CCSN est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations financières législatives et d’autorisations parlementaires votées. Les autorisations législatives comprennent une autorisation de dépenser les recettes qui permet à la CCSN de dépenser la majeure partie des recettes provenant des droits de permis, et comprennent aussi le financement nécessaire pour la contribution aux régimes d’avantages sociaux des employés. Les autorisations votées fournissent des fonds pour des activités exemptes de droits (c’est-à-dire les hôpitaux et les universités), ainsi que des activités concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques, comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique, et la mise à jour de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application.
Le sommaire du rendement budgétaire fournit une explication des écarts relatifs aux fluctuations des dépenses d’une année à l’autre.
Pour en savoir plus sur les crédits ministériels de la CCSN, consultez le Budget principal des dépenses de 2026-2027 .
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations de la CCSN de 2025-2026 à 2026-2027.
Tableau 10 : État des résultats condensé prospectif pour l’exercice terminé le 31 mars 2027 (en dollars)
Le tableau 10 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2025-2026 à 2026-2027. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
| Renseignements financiers | Résultats prévus pour 2025-2026 | Résultats projetés pour 2026-2027 | Différence (prévus moins projetés) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 216 438 000 | 224 096 000 | 7 658 000 |
| Total des revenus | 153 577 000 | 160 500 000 | 6 923 000 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 62 861 000 | 63 596 000 | 735 000 |
Analyse des résultats prévus et projetés
Le coût de fonctionnement net projeté de la CCSN pour 2026-2027 s’élève à 63,6 millions de dollars, soit une augmentation de 0,7 million de dollars (1,2 %) par rapport aux prévisions pour 2025-2026. Ce changement résulte d’une augmentation des dépenses totales de 7,6 millions de dollars (3,5 %), principalement attribuable à une utilisation accrue d’ETP en soutien aux nouveaux projets de l’industrie et aux ajustements au coût de la vie, y compris les salaires et les traitements. Les revenus totaux devraient augmenter de 6,9 millions de dollars (4,5 %), principalement en raison de l’augmentation des dépenses, puisque les revenus provenant des droits de permis financent la plupart des activités de la CCSN.
Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2026-2027 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web de la CCSN.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.
Tableau 11 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 11 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes de la CCSN pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2023-2024 | Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2024-2025 | Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| Réglementation nucléaire | 644 | 694 | 731 |
| Total partiel | 644 | 694 | 731 |
| Services internes | 324 | 321 | 327 |
| Total | 968 | 1 015 | 1 058 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
L’augmentation à 1 015 ETP en 2024-2025 (comparativement à 968 ETP en 2023-2024) résulte des efforts continus visant à renforcer l’état de préparation à la réglementation des PRM et à soutenir les nouveaux projets de l’industrie. L’augmentation prévue à 1 058 ETP en 2025-2026 (comparativement à 1 015 ETP en 2024-2025) résulte des nouveaux projets de l’industrie.
Tableau 12 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 12 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes de la CCSN prévus au cours des trois prochains exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2026-2027 | Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2027-2028 | Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2028-2029 |
|---|---|---|---|
| Réglementation nucléaire | 759 | 755 | 748 |
| Total partiel | 759 | 755 | 748 |
| Services internes | 341 | 348 | 342 |
| Total | 1 100 | 1 103 | 1 090 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
L’augmentation prévue à 1 100 ETP en 2026-2027 (comparativement à 1 058 en 2025-2026) résulte de l’incidence continue des nouveaux projets de l’industrie. Les prévisions en matière d’ETP indiquent des ajustements mineurs par la suite, soit une légère augmentation à 1 103 ETP en 20272028, suivie d’une baisse à 1 090 ETP en 2028-2029.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous se trouvent sur site Web de la CCSN:
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre
Des renseignements sur la stratégie de développement durable de la CCSN sont disponibles sur le site Web de la CCSN.
Dépenses fiscales fédérales
Le Plan ministériel de la CCSN ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales .
Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre de tutelle :
Tim Hodgson
Administrateur général :
Pierre Tremblay
Portefeuille ministériel :
Énergie et Ressources naturelles
Instruments habilitants :
Année de constitution ou de création :
2000
Coordonnées du ministère
Adresse postale :
280 rue Slater
CP 1045, succ B
Ottawa ON K1P 5S9
Canada
Numéro de téléphone :
613-995-5894
Téléimprimeur (ATS) :
1-800-926-9105
Numéro de télécopieur :
613-995-5086
Adresse courriel :
Site(s) Web :
Définitions
Liste de termes
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (Gender-based Analysis Plus [GBA Plus])
-
Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
L'utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l’ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.
- Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
- Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
- dépenses prévues (planned spending)
-
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- entreprise autochtone (Indigenous business)
- Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada ( Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones).
- équivalent temps plein (full time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein réprésente le rapport entre les nombres heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- Plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorités gouvernementales (government priorities)
- Aux fins du Plan ministériel 2026-2027, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2025.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- répertoire des programmes (program inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
- résultat ministériel (departmental result)
- Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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