Annexe 1 - Structure fédérale

1.0 Introduction

Le Canada est une confédération de dix provinces et de trois territoires administrés par un gouvernement fédéral. Les provinces sont souveraines dans les domaines précisés dans la Constitution canadienne, telle que définie dans les Lois constitutionnelles de 1867 et de 1982. Parmi ces domaines de compétence, on trouve le commerce local, les conditions de travail, l'éducation, les soins de santé, l'énergie et les ressources en général.

La Constitution accorde au Parlement du Canada le pouvoir de déclarer que des ouvrages sont à l'avantage général du Canada. Le Parlement a utilisé son pouvoir déclaratoire dans la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique de 1946 et de nouveau en 2000 dans la Loi sur l'énergie nucléaire lorsqu'il a déclaré certains ouvrages et entreprises à l'avantage général du Canada, et conséquemment assujettis à l'autorité législative fédérale. Ces ouvrages et entreprises sont ceux qui sont destinés aux fins suivantes :

• production, utilisation et application de l'énergie nucléaire;
• recherches ou études sur l'énergie nucléaire;
• production, raffinage ou traitement des substances nucléaires.

Le gouvernement fédéral est en conséquence responsable de certains aspects des applications de l'énergie nucléaire qui seraient autrement de ressort provincial, notamment :

• la santé et la sécurité au travail;
• la réglementation des chaudières et des appareils sous pression;
• la coordination de la réponse fédérale aux urgences nucléaires;
• la protection de l'environnement.

En vertu de la Constitution canadienne, des lois provinciales peuvent également s'appliquer dans ces domaines si elles ne sont pas directement reliées à l'énergie nucléaire et n'entrent pas en conflit avec la législation fédérale. Parce que les lois tant fédérales que provinciales peuvent s'appliquer dans certains domaines réglementés, on a pris le parti d'éviter les chevauchements en cherchant à conclure des ententes de coopération entre les ministères et les organismes fédéraux et provinciaux qui ont des responsabilités ou un savoir-faire dans ces domaines.

Si ces ententes de coopération ont réussi à assurer la conformité du secteur nucléaire, une assise juridique plus solide est nécessaire. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) s'applique aux gouvernements tant fédéral que provinciaux, ainsi qu'au secteur privé. Comme les entreprises privées, les ministères et les organismes gouvernementaux doivent détenir un permis de l'organisme de réglementation pour exercer des activités liées au domaine nucléaire autrement interdites par la LSRN. En outre, la LSRN autorise l'organisme de réglementation et le gouverneur en conseil à incorporer des lois provinciales par renvoi et à déléguer des pouvoirs aux provinces dans les domaines mieux réglementés par elles ou lorsque les titulaires de permis seraient autrement assujettis à des dispositions réglementaires qui se chevauchent. Les principaux organismes fédéraux qui ont des responsabilités vis-à-vis du secteur nucléaire canadien sont présentés ci-dessous.

1.1 Ressources naturelles Canada

Ressources naturelles Canada (RNCan) est le ministère fédéral responsable de l'élaboration de la politique canadienne relativement à toutes les sources d'énergie. RNCan oriente l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement canadien sur l'uranium, l'énergie nucléaire et la gestion des déchets radioactifs. RNCan fournit au ministre et au gouvernement fédéral des conseils et de l'information de nature technique, stratégique et économique sur les questions touchant :

• la prospection et l'exploitation de l'uranium au Canada;
• la protection de l'environnement;
• les capacités de production et d'approvisionnement;
• la propriété étrangère;
• les marchés intérieurs et internationaux;
• les exportations;
• le commerce international;
• les utilisations finales.

Le gouvernement du Canada, par l'entremise de RNCan, est responsable de veiller à ce que la gestion à long terme des déchets radioactifs soit effectuée d'une manière sûre, respectueuse de l'environnement, complète, efficiente et intégrée. Le Canada a pour règle de conduite, en matière de gestion des déchets radioactifs, que les producteurs et les propriétaires de déchets radioactifs sont responsables du financement, de l'organisation, de la gestion, et de l'exploitation des installations d'évacuation et des autres installations nécessaires.

RNCan est également responsable de l'administration de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire (LDCN) au nom du ministre. Le Bureau sur les déchets de combustible nucléaire est l'unité organisationnelle, au sein du ministère, qui est responsable de cette fonction. Il a pour mandat d'aider le ministre des Ressources naturelles à s'acquitter de ses responsabilités en vertu de la LDCN en surveillant, supervisant et examinant les activités pertinentes des propriétaires de déchets, et en veillant au respect de l'ensemble des exigences de la LDCN. L'adresse du site Web du Bureau est www.nfwbureau.gc.ca.

RNCan se charge de l'orientation et de la supervision de politiques, en particulier du contrôle du financement du programme PRNH pour le compte du gouvernement du Canada. Ce programme couvre les déchets anciens et la contamination aux sites de recherche d'EACL. Cette dernière exécute les travaux visés par le programme de manière à assurer la conformité aux contraintes réglementaires et à protéger la santé, la sûreté et l'environnement. En outre, RNCan encadre et finance le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité (BGDRFA), lequel est l'organisme canadien chargé de la gestion des déchets anciens.

1.2 Commission canadienne de sûreté nucléaire

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est l'organisme de réglementation du Canada en matière nucléaire. Créée par le gouverneur en conseil en vertu de la LSRN, la CCSN relève du Parlement canadien par l'entremise du ministre des Ressources naturelles. Elle ne fait pas partie du ministère des Ressources naturelles, mais elle informe le ministre de ses activités à la demande de celui-ci. En vertu de la LSRN, le gouverneur en conseil peut donner des directives d'application générale à la Commission sur des questions de politique relatives à la mission de la Commission. Il ne peut toutefois pas lui donner d'instructions touchant des cas particuliers en matière de délivrance de permis.

La CCSN est un organisme de réglementation fédéral indépendant en même temps qu'un tribunal administratif quasi judiciaire. Pour bien servir les Canadiens, ses objectifs ultimes doivent être des installations et des processus sûrs et sécuritaires utilisés uniquement à des fins pacifiques et la confiance du public dans l'efficacité du régime de réglementation nucléaire. En harmonie avec les principes de réglementation intelligente du gouvernement fédéral, la CCSN exerce des activités de consultation exhaustive et de partage de l'information visant à assurer que les résultats visés sont clairement compris et acceptés par les parties intéressées et les titulaires de permis.

La CCSN relève du Parlement par l'entremise du ministre des Ressources naturelles, mais demeure une entité indépendante. Cette indépendance est primordiale car elle assure son autonomie vis-à-vis du gouvernement au moment de rendre des décisions en matière de réglementation juridiquement contraignantes. La CCSN ne fait pas la promotion de la science ou de la technologie nucléaires. Son mandat et sa responsabilité sont plutôt de réglementer les utilisateurs de l'énergie nucléaire ou de substances nucléaires pour assurer que leurs activités n'exposent pas les Canadiens à des risques indus. Les Canadiens sont les seuls clients de la CCSN.

La mission de la CCSN est de « réglementer l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires afin d'assurer la sûreté, de préserver la santé et la sécurité des personnes, de protéger l'environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire ». Dans l'accomplissement de sa mission, la CCSN s'efforce de devenir l'un des meilleurs organismes de réglementation nucléaire au monde. Dans l'exécution de son mandat, elle met en valeur la qualité, l'intégrité, la compétence, la conscience professionnelle et le respect d'autrui.

La politique d'application de la réglementation P-299 de la CCSN, Principes fondamentaux de réglementation, adoptée en janvier 2005, précise que les personnes et les organisations assujetties à la LSRN et à ses règlements sont directement responsables de gérer les activités réglementées d'une manière qui assure la sûreté, préserve la santé et la sécurité, et protège l'environnement tout en respectant les obligations internationales du Canada. La CCSN est responsable vis-à-vis de la population, par l'entremise du Parlement, d'assurer que ces responsabilités sont assumées de façon appropriée.

1.3 Énergie atomique du Canada limitée

Énergie atomique du Canada limitée (EACL) est une société d'État à part entière. EACL conçoit, commercialise, vend et construit les réacteurs de puissance CANDU (dont le réacteur CANDU avancé - ACRMC, les réacteurs de recherche MAPLE (Multipurpose Applied Physics Lattice Experimental), et les modules de stockage de déchets MACSTORMC (Modular Air-Cooled Storage).

EACL a développé des compétences en gestion de projet, en services de génie et de consultation, en services d'entretien, en mise au point de nouvelles technologies, et en gestion du déclassement et des déchets. En outre, elle poursuit la mise en œuvre de programmes de recherche et développement qui appuient l'exploitation des réacteurs CANDU.

EACL travaille à l'échelle nationale et internationale avec des entreprises privées canadiennes. Elle est responsable du fonctionnement des Laboratoires de Chalk River, des Laboratoires de Whiteshell, ainsi que du déclassement des installations fermées de ces complexes et des sites de trois réacteurs prototypes. EACL fournit un service national de stockage des déchets nucléaires, à l'exclusion des déchets provenant de réacteurs en exploitation au complexe des LCR.

1.4 Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité

Le gouvernement du Canada a créé le BGDRFA en vue d'assumer ses responsabilités en matière de gestion des déchets faiblement radioactifs au Canada. Le BGDRFA fonctionne en vertu d'un protocole d'entente entre RNCan et EACL. Il reçoit son financement de RNCan, qui dicte également ses orientations stratégiques. Du point de vue organisationnel, toutefois, le BGDRFA est une division du Secteur du déclassement et de la gestion des déchets d'EACL. Si le mandat du BGDRFA est assez large, sa fonction consiste à gérer les déchets anciens. Le BGDRFA est en particulier le promoteur de l'Initiative de la région de Port Hope (IRPH). Il fournit également de l'information à la population sur les déchets radioactifs.

1.5 Agence canadienne d'évaluation environnementale

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) est responsable de l'administration de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE, voir l'annexe 2). Cette loi est un instrument pour les décideurs fédéraux, et offre un processus ouvert et équilibré pour évaluer les effets environnementaux des projets qui exigent une action ou une décision de la part du gouvernement fédéral. L'ACEE veille à ce qu'on tienne compte des effets environnementaux des projets le plus tôt possible au cours des phases de planification d'un projet. Un de ses buts est d'assurer la pleine participation de la population au processus d'évaluation environnementale.

1.6 Affaires étrangères et Commerce international Canada

Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) est chargé de la promotion de la coopération et de la sûreté nucléaires dans le cadre d'échanges bilatéraux et multilatéraux, ainsi que de la mise en œuvre des ententes clés de non-prolifération et de désarmement au Canada et à l'étranger.

La mise en œuvre de ces ententes exige que les lois canadiennes soient conformes aux responsabilités du Canada en vertu de ces ententes. Elle exige aussi des moyens de surveillance efficaces permettant de vérifier que les obligations et les engagements issus des traités sont honorés. Le ministère est également responsable de la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques et du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Le MAECI conduit en outre la politique étrangère, y compris les questions de sécurité mondiale, et est l'interlocuteur obligé dans le cadre des relations avec les autres gouvernements.

1.7 Santé Canada

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiens à préserver et à améliorer leur santé. Il y contribue, au chapitre de la radioprotection, en étudiant et en gérant les risques associés aux sources de rayonnement naturelles et artificielles. Pour ce faire, il :

• maintient le Réseau national de surveillance radiologique;
• élabore des lignes directrices sur l'exposition à la radioactivité dans l'eau, la nourriture et l'air à la suite d'une urgence nucléaire;
• fournit conseils et assistance dans le cadre des évaluations environnementales et des examens menés conformément aux exigences de la LCEE;
• fournit aux travailleurs un éventail complet de services de dosimétrie par l'entremise des Services de dosimétrie nationaux, du Fichier dosimétrique national, du Centre national de référence d'étalonnage et des services de dosimétrie biologique;
• contribue au contrôle de la conception, de la construction et du fonctionnement des appareils émetteurs de rayonnement importés, vendus ou loués au Canada, en vertu de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations;
• administre le Plan fédéral d'urgence nucléaire.

Les Services de dosimétrie nationaux offrent, par l'entremise de SC, une surveillance de l'exposition professionnelle aux rayonnements ionisants partout au Canada. Ils proposent, entre autres, des services de dosimétrie par thermoluminescence du corps entier et des extrémités, des services de dosimétrie des neutrons et des services de dosimétrie pour les travailleurs des mines d'uranium. Ils détiennent un permis de la CCSN. Le Fichier dosimétrique national est un système centralisé de consignation des doses de rayonnement géré par SC. Il renferme les dossiers d'exposition de tous les travailleurs du secteur nucléaire qui ont fait l'objet d'un suivi au Canada des années 1940 à maintenant.

1.8 Environnement Canada

Environnement Canada a pour mandat de :

• préserver et améliorer la qualité de l'environnement naturel, notamment de l'eau, de l'air et du sol;
• conserver les ressources renouvelables du Canada, y compris les oiseaux migratoires et autres espèces de la faune et de la flore indigènes;
• conserver et protéger les ressources en eau du Canada;
• fournir des services de météorologie;
• appliquer les règles élaborées par la Commission mixte internationale Canada-États-Unis sur les eaux limitrophes;
• coordonner les politiques et les programmes environnementaux pour le gouvernement fédéral.

Environnement Canada administre la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE).

1.9 Transports Canada

La mission de Transports Canada est d'élaborer et d'administrer les politiques, les règlements et les services afférents au réseau de transport canadien pour que ce dernier soit sûr et sécuritaire, efficient, abordable, intégré et respectueux de l'environnement. Transports Canada établit les politiques, les règlements et les normes visant à protéger la sûreté, la sécurité et l'efficience des réseaux de transport ferroviaire, maritime et aérien du Canada. Cette fonction de contrôle englobe le transport des matières dangereuses telles que les substances nucléaires et les mesures de viabilisation des développements dans ce domaine.

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