Sélection de la langue

Recherche


Politique sur les conflits d'intérèts de la CCSN

1. Date d’entrée en vigueur

Cette politique entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022. Elle remplace la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat de 2012 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).

2. Application

La présente politique s’applique à tout le personnel de la CCSN. Conjointement avec les exigences énoncées dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, le Code de valeurs et d’éthique de la CCSN et la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers de la CCSN, la présente politique fait partie des conditions d’emploi de la CCSN.

Les fonctions et les responsabilités du personnel sont décrites en détail à la section 4.1 du présent document. Les membres du personnel doivent également respecter les exigences de conduite particulières de leur association professionnelle, le cas échéant.

3. Définitions

Voir l’annexe A.

4. Énoncé de politique

Grâce au soutien loyal, impartial et non partisan qu’ils fournissent à la CCSN et à ses parties intéressées, les membres du personnel de la CCSN contribuent de manière fondamentale au bon fonctionnement du gouvernement, à la démocratie et à la société canadienne. À titre de professionnels dévoués, ils servent l’intérêt public et maintiennent la confiance du public en prenant toutes les mesures raisonnables pour reconnaître, éviter, prévenir et résoudre tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles à la CCSN et leurs autres activités. La présente politique donne des précisions sur le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et sur le Code de valeurs et d’éthique de la CCSN, et son contenu y est conforme. Elle fournit une orientation et des mesures qui aideront la CCSN et son personnel à traiter efficacement les situations de conflit d’intérêts apparent, potentiel et réel qui pourraient se produire pendant ou après un mandat au sein de la CCSN.

Des conflits d’intérêts peuvent survenir en raison de transactions financières personnelles, de placements, de titres et d’autres éléments de biens et de transfert d’avantage économique, ainsi que lors de beaucoup d’autres situations et événements décrits dans cette politique. Il est important de rappeler qu’un conflit d’intérêts peut survenir pendant et après une période d’emploi à la CCSN.

5. Objectifs de la Politique et résultats attendus

L’objectif de la présente politique est de réduire les risques associés aux situations de conflit d’intérêts et de conflits de responsabilités afin de permettre aux membres du personnel de la CCSN de préserver les valeurs et l’éthique de la CCSN, du secteur public et l’intérêt public.

Les résultats attendus de la Politique sont les suivants :

  • La CCSN dispose des mécanismes appropriés pour aider les personnes à reconnaître, signaler et résoudre efficacement les situations de conflit d’intérêts ou de conflit de responsabilités réel, apparent ou potentiel dans l’exercice de leurs fonctions, de même qu’après leur mandat à la CCSN.
  • Les membres du personnel de la CCSN doivent prendre des mesures appropriées pour reconnaître, prévenir, signaler et résoudre efficacement les situations de conflit d’intérêts ou de conflit de responsabilités réel, apparent ou potentiel. De plus, ils sont en mesure de reconnaître les conflits et de prendre des décisions éthiques en vue de la résolution de ces conflits entre les intérêts privés et publics, tout en préservant la confiance du public.

5.1 Confidentialité

L’information concernant les intérêts personnels des membres du personnel doit être traitée de façon confidentielle, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

6. Exigences générales

6.1 Exigences pour tous les employés de la CCSN

Tous les membres du personnel de la CCSN ont les responsabilités suivantes :

  • Se conformer aux exigences de la présente politique.
  • Constater, prévenir et résoudre les situations de conflits d’intérêts ou de conflit de responsabilités :
    • durant leur période d’emploi
    • lorsqu’ils quittent la CCSN de façon temporaire ou permanente
  • Signaler par écrit au conseiller en éthique de la CCSN l’ensemble des activités ou des emplois extérieurs à la CCSN, les biens, les responsabilités et les passifs susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel par rapport aux responsabilités et aux fonctions officielles.
  • Signaler par écrit au conseiller en éthique de la CCSN les responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes susceptibles de donner lieu à une situation de conflit de responsabilités.
  • S’abstenir d’avoir des intérêts personnels et d’exercer un emploi ou des activités à l’extérieur de la CCSN qui pourraient exposer la personne à des exigences incompatibles avec ses fonctions officielles ou qui pourraient être perçus comme une entrave à sa capacité d’exercer ses fonctions et ses responsabilités de façon objective et impartiale.
  • Consulter les Lignes directrices de la CCSN sur les activités politiques et informer par écrit le conseiller en éthique de la CCSN avant de prendre part à des activités politiques susceptibles de constituer un conflit d’intérêts ou d’altérer sa capacité à exercer ses fonctions et responsabilités de manière objective et impartiale.

Biens, titres, placements et passifs

  • Examiner, au moins une fois par an, ses biens et ses passifs pour prévenir tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel en relation avec ses fonctions et ses responsabilités officielles. Les types de biens qui doivent être déclarés et les procédures de dessaisissement de ces biens sont détaillés dans la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers de la CCSN et ses annexes.
  • Remplir et/ou mettre à jour la Déclaration des conflits d’intérêts, y compris une description de tous les biens qui pourraient placer la personne en situation de conflit d’intérêts, et soumettre la Déclaration au conseiller en éthique. Si le dirigeant principal de l’audit et de l’évaluation juge que l’un de ces biens ou passifs est susceptible de créer une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel avec les fonctions officielles du membre du personnel, celui-ci doit alors s’en dessaisir, ou prendre d’autres mesures afin de résoudre le conflit.
  • S’abstenir d’investir dans une entité du secteur privé ou de gérer soi-même des valeurs cotées en bourse de sociétés autorisées par la CCSN.
  • S’abstenir de vendre ou de transférer des biens à quiconque, y compris les membres de sa famille, ou de prendre toute autre mesure dans le but de contourner les exigences de la présente politique et de la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers de la CCSN.
  • Examiner l’information sur les biens exclus et déclarables qui se trouve à la section 5 – Intérêts financiers, de la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers et dans la Liste des titres interdits, incluse dans l’annexe 2 de la Directive.

Contrats avec le gouvernement du Canada

  • Demander l’approbation du dirigeant principal de l’audit et de l’évaluation et du directeur ou du directeur général avant de conclure une entente contractuelle avec le gouvernement du Canada pour laquelle le membre du personnel reçoit des avantages ou des revenus directs ou indirects.

Information non accessible au public

  • S’abstenir d’utiliser à son propre avantage ou bénéfice de l’information non accessible au public obtenue dans l’exercice de ses fonctions officielles.

Traitement de faveur

  • S’abstenir de venir en aide à des entités ou des personnes de l’extérieur dans leurs rapports avec le gouvernement lorsque cela entraînerait un traitement préférentiel ou des avantages pour ces entités ou ces personnes.
  • S’abstenir de venir en aide à des entités ou des personnes de l’extérieur dans leurs rapports avec le gouvernement en vue d’influencer de façon inappropriée le résultat.
  • S’abstenir d’accorder un traitement de faveur ou des avantages aux membres de sa famille, aux amis ou à d’autres personnes ou entités au moyen d’information non accessible au public.

Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages

  • Refuser les cadeaux, les marques d’hospitalité et les autres avantages qui risquent d’avoir une influence réelle, apparente ou potentielle sur l’objectivité de la personne dans l’exercice de ses fonctions ou de ses responsabilités officielles, ou de la placer dans une situation d’obligée envers le donateur.
  • Lorsqu’il est impossible de refuser un cadeau, une marque d’hospitalité ou un autre avantage ne répondant pas aux critères de cette politique, ou lorsqu’on estime qu’il est suffisamment avantageux pour l’organisation de les accepter, il faut le signaler par écrit au dirigeant principal de l’audit et de l’évaluation et lui demander conseil.
  • Il demeure entendu que l’acceptation de cadeaux, de marques d’hospitalité ou d’autres avantages est autorisée si :
    • la valeur est minime et cela se produit rarement
    • cela est conforme aux règles de courtoisie ou au protocole
    • l’offre découle d’activités ou d’événements liés aux fonctions officielles
    • il s’agit de prix et de grades honorifiques n’engendrant aucun conflit d’intérêts

Ententes de nature financière, sollicitation et utilisation des biens du gouvernement

  • S’abstenir de conclure des ententes financières, y compris l’achat de biens, la passation de marchés de services ou l’administration de subventions et de contributions ou de paiements de transfert, avec des entités externes ou des personnes lorsqu’il existe un risque de conflit d’intérêts ou de conflit de responsabilités réel, apparent ou potentiel.
  • S’abstenir de solliciter des cadeaux, des marques d’hospitalité, d’autres avantages ou transferts de valeurs économiques auprès d’entités ou de personnes de l’extérieur qui ont, qui ont eu ou qui pourraient avoir des rapports avec la CCSN sans avoir reçu au préalable l’approbation écrite du dirigeant principal de l’audit et de l’évaluation.
  • S’abstenir d’utiliser directement ou indirectement des biens de la CCSN de quelque nature que ce soit ou d’en permettre l’utilisation directe ou indirecte, notamment les biens loués à la CCSN, à des fins autres que celles officiellement approuvées.

Rapports avec les titulaires de permis et les entrepreneurs

  • Informer son directeur ou directeur général de tout emploi passé ou présent auprès d’un titulaire de permis ou d’un entrepreneur actuel ou potentiel de la CCSN.

Emplois, services d’expert-conseil et activités de bénévolat à l’extérieur de la CCSN

  • S’abstenir d’occuper un emploi, de fournir des services d’expert-conseil, de faire du bénévolat ou d’être membre d’un conseil d’administration en dehors de ses fonctions officielles au sein de la CCSN lorsque ces activités, rémunérées ou non, sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou de compromettre l’impartialité de la CCSN ou l’objectivité du membre du personnel.
  • S’abstenir d’occuper tout emploi auprès d’un gouvernement ou d’une entité étrangère, à moins que l’autorisation n’ait été accordée par le dirigeant principal de l’audit et de l’évaluation et le directeur ou le directeur général.
  • Fournir au conseiller en éthique une Déclaration des conflits d’intérêts qui décrit les emplois ou les activités extérieurs exercés ou envisagés par la personne dont les exigences pourraient être inconciliables avec ses fonctions et ses responsabilités officielles ou remettre en cause sa capacité à les exercer.

Après-mandat

  • Avant de quitter la CCSN de façon temporaire ou permanente, signaler par écrit au conseiller en éthique toute activité ou tout emploi futur envisagé qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel par rapport aux dernières fonctions et responsabilités exercées à la CCSN.
  • Informer par écrit son directeur ou directeur général de toute offre d’emploi ou activité sérieuse d’un employeur éventuel qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel par rapport à ses dernières fonctions et responsabilités exercées à la CCSN.
  • Si une offre d’emploi est acceptée, se retirer de toute relation officielle avec le nouvel employeur tant que l’emploi à la CCSN est en cours.
  • S’abstenir de donner des conseils aux nouveaux clients, au nouvel employeur ou à toute autre entité en utilisant de l’information obtenue dans le cadre de ses fonctions et responsabilités exercées au sein de la CCSN lorsque cette information n’est pas accessible au public.
  • S’abstenir de chercher à obtenir un traitement de faveur ou un accès privilégié à la CCSN après avoir quitté un emploi à la CCSN.

6.2 Déclaration des conflits d’intérêts – Formulaire I et II

La déclaration d’un conflit d’intérêts consiste à :

  1. Soumettre une Déclaration des conflits d’intérêts – Formulaire I : Dans ce formulaire, les membres du personnel doivent déclarer qu’ils ont pris connaissance du Code de valeurs et d’éthique du secteur public, du Code de valeurs et d’éthique de la CCSN, de la Politique, de la Directive et de ses annexes, et indiquer s’ils participent à des activités extérieures ou possèdent des biens ou des passifs susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel relativement à leurs fonctions officielles.
  2. Soumettre au besoin le Rapport confidentiel – Formulaire II, : Dans ce formulaire, les membres du personnel doivent fournir des renseignements sur les activités extérieures, les biens et les passifs susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. Ce formulaire devrait être rempli dans un délai de 60 jours après une nomination initiale à la CCSN, le retour d’une affectation à l’extérieur ou un changement dans les affaires personnelles – par exemple, la réception d’un héritage incluant des biens déclarables.
  3. Effectuer un examen annuel : Tous les ans, les membres du personnel doivent passer en revue leurs obligations aux termes de la présente Politique, et lorsque la CCSN l’exige en raison d’un changement de propriétaire ou d’activités des titulaires de permis ou de modifications apportées à la Politique, à la Directive ou aux annexes. Les membres du personnel ne sont tenus de présenter une nouvelle Déclaration que si un changement est survenu au cours de l’année.
  4. À la suite de l’examen de ces documents, la CCSN peut demander à certains membres de son personnel de se dissocier de certaines activités extérieures et de se dessaisir de leurs biens. Lorsqu’ils négocient des ententes de nature financière avec des personnes de l’extérieur, les membres du personnel doivent se conformer aux exigences énumérées dans la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers de la CCSN et ses annexes, ainsi que dans les autres directives ou politiques connexes. En cas de doute, les membres du personnel doivent immédiatement faire part de la situation au conseiller en éthique afin d’obtenir des conseils ou des directives sur la façon de composer avec la situation.

7. Exigences spécifiques

7.1 Gestion du Programme des conflits d'intérêts

La présidente de la CCSN a désigné le directeur de la Division de l’audit interne, de l’évaluation et de l’éthique (DAIEE) comme responsable de ce qui suit :

  • Mettre en œuvre l’infrastructure et les contrôles pour :
    • administrer la présente politique et garantir que les situations de conflit d’intérêts ou de conflit de responsabilités sont constatées et résolues
    • fournir de l’information, de l’assistance et des conseils uniformes sur la prévention et la résolution des situations de conflit d’intérêts
    • prévenir et résoudre les situations de conflit de responsabilités découlant d’une ou de plusieurs responsabilités officielles concurrentes et simultanées d’une personne
  • Établir et mettre à jour la liste des biens et passifs déclarables qui doivent être communiqués par les membres du personnel de la CCSN.
  • Veiller à ce que les personnes en emploi ou qui se voient offrir un emploi soient informées de la présente politique et qu’elles sachent que son respect constitue une condition d’emploi et que son non-respect peut entraîner un licenciement. 
  • Rappeler l’application continue de la présente politique aux membres du personnel de la CCSN qui ont fait part de leur intention de quitter l’organisation.
  • Examiner et approuver les stratégies individuelles d’atténuation des risques financiers, y compris la sélection de fiduciaires, de gestionnaires ou d’agents (incluant leur remplacement ou leur ajout), et tout remboursement de frais d’administration raisonnables engagés par le membre du personnel de la CCSN à la suite de la mise en œuvre d’une stratégie d’atténuation des risques financiers.

7.2               Sensibilisation et surveillance

La CCSN doit :

  1. Veiller à ce que les membres du personnel et toute personne envisageant de travailler pour la CCSN soient informés que les exigences énumérées à l’article 66 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et dans la présente politique, la Directive et ses annexes, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et le Code de valeurs et d’éthique de la CCSN font partie des conditions d’emploi de la CCSN (la CCSN s’acquitte de cette obligation en demandant aux personnes de déclarer qu’elles ont pris connaissance de ces exigences au moment de leur acceptation initiale d’une offre d’emploi et à tout autre moment nécessaire).
  2. Veiller à ce que les membres du personnel soient régulièrement informés des exigences de la présente politique.
  3. Offrir des séances d’orientation aux nouveaux membres du personnelet, au besoin, des séances d’information sur l’après-mandat aux personnes qui quittent la CCSN.
  4. Veiller à ce que les risques opérationnels en matière de conflits d’intérêts liés au mandat particulier de la CCSN soient recensés et gérés.
  5. Veiller à ce que la délégation des responsabilités et des pouvoirs relatifs à la mise en œuvre de la présente politique soit clairement communiquée à tous les membres du personnel.

7.3 Gestion des situations de conflit d’intérêts et d’après-mandat

La DAIEE doit :

  1. Fournir au moment opportun des renseignements exacts et uniformes aux membres du personnel sur la façon de déclarer et de gérer les conflits d’intérêts.
  2. Examiner en temps opportun les déclarations présentées sur les activités extérieures, les biens et les passifs, demander des renseignements supplémentaires au besoin et communiquer les résultats de l’examen aux membres du personnel ayant soumis les déclarations.
  3. Veiller à ce que les personnes aient accès à des conseils et à de l’aide pour leur Déclaration des conflits d’intérêts lorsqu’elles ne sont pas certaines si elles sont en situation de conflit d’intérêts ou lorsqu’elles envisagent de mener une activité politique.
  4. Veiller à ce que des procédures soient en place pour permettre aux membres du personnel de faire une déclaration sur les biens, les passifs, les activités ou les situations susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel dans le cadre de leurs fonctions officielles. Ces déclarations doivent être gérées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  5. Veiller à ce que tout conflit entre les intérêts personnels et les fonctions officielles d’un membre du personnel soit résolu en faveur de l’intérêt public, en examinant la nature du conflit et le risque qu’il représente par rapport à la possibilité de mettre en pratique les mesures à prendre pour le régler, et en communiquant la décision et ses motifs à cette personne (la déclaration d’un conflit d’intérêts potentiel au conseiller en éthique est souvent suffisante, mais des mesures supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires).
  6. Veiller à ce que les avantages fournis ou offerts à la CCSN par des entités ou des personnes de l’extérieur avec lesquelles elle a des rapports officiels, en a eu ou est susceptible d’en avoir, soient gérés adéquatement et que tout conflit d’intérêts organisationnel qui en résulte soit traité en faveur de l’intérêt public.
  7. Veiller à ce que les nominations extérieures concomitantes qui font partie des fonctions officielles d’un membre du personnel, par exemple, une nomination à un conseil d’administration, soient gérées adéquatement et que toute tâche conflictuelle qui en résulte soit traitée en faveur de l’intérêt public.
  8. Sans limiter indûment la capacité des membres du personnel à chercher un autre emploi, examiner les opérations et la structure organisationnelle pour déceler les éventuelles situations relatives à l’après-mandat :
    1. déterminer les postes de la CCSN susceptibles de poser des risques relativement à l’après-mandat parce que les fonctions rattachées à ces postes représentent un risque considérable de conflit d’après-mandat avec au moins une organisation de l’extérieur, et les désigner comme étant assujettis aux exigences énumérées à la section 6. Normalement, cela comprend certains postes dans la catégorie des cadres supérieurs (NRE, MGT, LA), ainsi que des postes liés aux marchés, à l’approvisionnement et à l’administration, à la délivrance ou à la surveillance de permis, de subventions et d’autres avantages conférés sur le plan financier ou opérationnel, ainsi qu’à l’exécution des mesures de la CCSN ou à la prestation de services juridiques.
    2. s’il y a lieu, réduire ou annuler la période de restriction d’un an établie selon les critères énoncés à la section 6.5
  9. Veiller à ce que les décisions visant à régler les situations de conflit d’intérêts et d’après-mandat soient prises, dans la mesure du possible, par consentement mutuel avec le membre du personnel en question, et utiliser des moyens équitables et efficaces afin de régler les désaccords.
  10. Envoyer annuellement une lettre aux membres du personnel pour leur rappeler leurs responsabilités de soumettre une Déclaration des conflits d’intérêts si, au cours de la dernière année, il y a eu un changement dans leurs activités et leurs placements ou s’ils ont reçu un héritage incluant des biens déclarables, ainsi que d’autres lettres au besoin.
  11. Fournir des listes des biens et des passifs déclarables et des titres interdits, examiner et modifier ces listes au besoin pour s’assurer qu’elles tiennent compte des produits et méthodes de placement actuels et de l’analyse organisationnelle des risques de conflits d’intérêts. La CCSN doit :
    1. inclure ces listes ou un renvoi à celles-ci dans le formulaire pertinent
    2. s’assurer que les membres du personnel sont informés de l’existence de ces listes ainsi que des modifications qui y sont apportées
    3. demander aux membres du personnel de déclarer les biens et les passifs touchés par ces modifications
  12. Veiller à ce que les membres du personnel qui prévoient avoir des rapports officiels, autres que ceux visant à fournir des services habituels à une personne, avec d’anciens fonctionnaires qui sont ou pourraient être assujettis aux mesures de l’après-mandat en fassent rapport au conseiller en éthique, lequel doit, à la réception d’un avis, en conformité avec la section 6.4 :
    1. déterminer si l’ancien fonctionnaire respecte ou non les mesures d’après-mandat
    2. donner par écrit des instructions à ce sujet au membre du personnel concerné ayant produit l’avis
  13. Veiller à ce qu’un membre du personnel qui reçoit des instructions aux termes du paragraphe l) (ii) ci-dessus s’y conforme par la suite.

7.4 Exigences en matière de surveillance

Il incombe au président de surveiller le rendement de la CCSN en matière de mise en œuvre et d’administration de la présente politique. Cela comprend l’évaluation de la structure de prestation des services, l’affectation des ressources, les compétences en ressources humaines, les indicateurs de rendement, ainsi que les systèmes, les processus et les procédures de la CCSN et l’examen de la présente politique.

8. Règlement

On s’attend à ce que les conflits d’intérêts soient réglés au moyen d’une discussion et d’une entente entre le membre du personnel et le conseiller en éthique ou le directeur ou son délégué, ou le président. Les désaccords, s’il y a lieu, doivent être réglés au moyen des procédures d’appel et de règlement mises à la disposition de la CCSN et de ses membres du personnel.

9. Conséquences

Une personne qui ne se conforme pas aux exigences énoncées dans la présente politique, la Directive et ses annexes peut faire l’objet de mesures disciplinaires et administratives pouvant aller jusqu’au congédiement.

Annexe A : Définitions

Activités déclarables : Activités extérieures à la CCSN susceptibles de placer un membre du personnel en situation de conflit d’intérêts; par exemple, faire du bénévolat pour des entreprises ou des associations qui travaillent dans le secteur nucléaire, donner des cours sur l’énergie nucléaire ou sur le secteur nucléaire, ou vendre des appareils qui contiennent des produits nucléaires.

Après-mandat : Selon le poste, il peut s’agir de la période avant qu’une personne soit embauchée par la CCSN, de la période durant laquelle elle travaille toujours pour la CCSN et de la période après son départ de la CCSN.

Biens déclarables : Bénéfices, placements, titres, ou autres susceptibles de placer un membre du personnel en situation de conflit d’intérêts et qu’il doit déclarer dans la Déclaration des conflits d’intérêts.

Conflit d’intérêts : Situation dans laquelle le membre du personnel a des intérêts personnels qui pourraient influer indûment sur l’exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dont il pourrait se servir pour obtenir des gains personnels.

  • Un conflit d’intérêts réel est une situation de conflit qui est déjà existante.
  • Un conflit d’intérêts apparent est une situation de conflit qui pourrait être perçue par un observateur raisonnable comme existante, qu’elle existe réellement ou non.
  • Un conflit d’intérêts potentiel est une situation de conflit qui peut raisonnablement être prévue

Conflit de responsabilités : Conflit qui se pose, non pas en raison des intérêts personnels d’un membre du personnel, mais parce qu’une ou plusieurs de ses responsabilités officielles sont concomitantes ou concurrentes; par exemple, ces rôles pourraient inclure son emploi principal et ses responsabilités dans le cadre d’un rôle extérieur faisant partie de ses fonctions officielles, comme une nomination à un conseil d’administration ou à une autre fonction externe.

Conseiller en éthique : Personne responsable de l’application et de la gestion des programmes relatifs aux valeurs et à l’éthique, aux conflits d’intérêts et à l’après-mandat et à la divulgation interne.

Déclaration des conflits d’intérêts Déclaration sur les conflits d’intérêts – Formulaire I et Rapport confidentiel – Formulaire II

Délégué : dirigeant principal de l’audit et de l’évaluation à qui le président a délégué le pouvoir d’agir en son nom pour administrer la Politique sur les conflits d’intérêts.

Directive : La Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers de la CCSN. Cette directive fournit de l’orientation et des instructions au sujet des biens et des passifs déclarables.

Membre de la famille : Père, mère (ou beau-père, belle-mère ou parent adoptif), frère, sœur, conjoint (y compris le conjoint de fait résidant avec le membre du personnel), enfant (y compris l’enfant du conjoint de fait), beau-fils, belle-fille ou enfant en tutelle du membre du personnel, grand-parent, petit-enfant, beau-père, belle-mère et tout autre parent vivant en permanence au domicile du membre du personnel ou chez qui ce dernier vit en permanence.

Membres du personnel: Personnes à l’emploi de la CCSN, nommées à des postes de durée indéterminée ou déterminée et qui travaillent à temps plein ou à temps partiel.

Parties intéressées : Le personnel de la CCSN, la population canadienne, le gouvernement du Canada, les titulaires de permis et les entrepreneurs de la CCSN, ainsi que les organismes nationaux et internationaux du secteur nucléaire.

Passif : dettes ou obligations.

Placement – direct ou indirect : Un placement direct est sous le contrôle du membre du personnel; par exemple, l’achat d’actions en son nom auprès d’une société ou par l’intermédiaire d’un courtier en valeurs mobilières ou d’un sous courtier. Un placement indirect est contrôlé par des entités, sans intervention du membre du personnel; par exemple l’achat d’un fonds commun de placement dont le portefeuille comprend des actions.

Politique : La Politique sur les conflits d’intérêts de la CCSN

Président : Président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, en qualité de personne nommée par décret. Cette personne est assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts, mais pas à la présente politique.

Source interdite : Personne ou entité qui demande à la CCSN de prendre une mesure officielle (une permission, une transaction, etc.), qui fait affaire ou cherche à faire affaire avec la CCSN, qui mène des activités réglementées par la CCSN, ou dont les intérêts pourraient être considérablement touchés par l’exercice ou le non-exercice des fonctions officielles d’un membre du personnel de la CCSN. 

Titres : Tous les intérêts en matière de créances ou d’instruments de capitaux propres, y compris les obligations garanties et non garanties, les débentures, les créances titrisées et les billets de trésorerie, ainsi que tous les types d’actions privilégiées et ordinaires. Le terme englobe à la fois les intérêts de propriété actuels et éventuels, y compris tout intérêt bénéficiaire ou légal dérivé d’une fiducie. Il s’étend à tout droit d’achat ou de disposition de toute position acheteur ou vendeur sur ces titres, et comprend, sans s’y limiter, les intérêts convertibles en de tels titres, ainsi que les options, les droits, les bons de souscription d’actions, les options de vente, les options d’achat et les options doubles y afférents.

Détails de la page

Date de modification :