Délivrance de permis aux centrales nucléaires

Nous réglementons toutes les étapes du cycle de vie de chacune des centrales nucléaires au Canada, de l’évaluation environnementale au permis requis avant la construction d’une centrale, jusqu’au déclassement de l’installation à la fin des activités.

Toutes les centrales nucléaires doivent avoir un permis de la CCSN. Pour en obtenir un, elles doivent respecter les exigences réglementaires regroupées sous 14 sujets appelés domaines de sûreté et de réglementation. Notre personnel évalue les demandes de permis pour vérifier que :

  • toutes les exigences sont respectées
  • les mesures et les systèmes de sûreté sont fiables sur le plan technique et scientifique
  • des mesures appropriées seront prises pour protéger les personnes et l’environnement ainsi qu’assurer la sécurité et le respect des obligations internationales

Le processus d’autorisation est ouvert et transparent. Il prévoit de nombreuses possibilités de participation du public, y compris les audiences de la Commission et les réunions dans les communautés qui sont ouvertes au public et diffusées en direct sur le Web.

Si un permis est délivré, une évaluation rigoureuse des exploitants est réalisée pour veiller à ce qu’ils respectent les exigences réglementaires et les conditions de permis. En plus d’une équipe d’inspecteurs sur le site, les experts techniques de la CCSN visitent régulièrement les centrales pour vérifier la conformité.

Réception de la demande

L’exploitant de la centrale nucléaire doit présenter à la CCSN une demande de permis qui donne suite à toutes les exigences réglementaires.

Évaluations

Nos experts travaillent en équipes multidisciplinaires afin de réaliser une évaluation environnementale et une évaluation technique. En fonction de divers facteurs comme le rendement, les activités de conformité et l’examen de la documentation de l’exploitant, une recommandation quant au permis demandé sera présentée à la Commission dans un document à l’intention des commissaires public.

Audience de la Commission

La Commission rend des décisions sur les permis accordés aux grandes installations nucléaires par l’intermédiaire d’un processus d’audience, qui donne aux parties intéressées et aux membres du public l’occasion d’être entendus par la Commission.

Le public, les Nations et communautés autochtones et les parties intéressées seront avisés des audiences de la Commission à venir et auront l’occasion d’être entendus et d’exprimer leurs opinions et préoccupations, en présentant ce qu’on appelle une intervention. Les interventions peuvent être faites oralement ou par écrit, ou les deux. Le Programme de financement des participants offre des ressources financières pour aider les parties intéressées à examiner les renseignements techniques présentés par le demandeur et le personnel de la CCSN.

Décision d’autorisation

À la suite de l’audience, la Commission décidera si le demandeur est qualifié et a pris des mesures adéquates pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité de la population canadienne, protéger l’environnement et respecter les obligations internationales. La Commission indiquera ensuite au personnel si le permis doit être ou non assorti de modalités.

Afin de rendre une décision, la Commission examine les recommandations du personnel de la CCSN et les éléments présentés lors de l’audience. Elle doit aussi respecter des normes de service, qui peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité du dossier.

Délivrance du permis

Une fois qu’un permis est délivré, le demandeur peut exploiter l’installation durant la période de validité du permis et dans le respect des conditions de ce permis. Les permis de centrales nucléaires sont approuvés pour un nombre d’années prédéterminé. Lorsque le permis approche sa date d’échéance, l’exploitant doit demander à la Commission de le renouveler. Cette demande déclenche un nouveau processus d’audience publique.

Activités de vérification de la conformité

Lorsqu’un permis est accordé, notre personnel élabore et met en œuvre des plans afin de vérifier que le titulaire de permis respecte les conditions du permis et la réglementation applicable. S’il ne les respecte pas, il faut que la situation soit corrigée. Nous nous en assurons et pouvons appliquer des mesures d’application de la loi de divers niveaux de sévérité, allant des ordres aux sanctions administratives pécuniaires jusqu’à la révocation du permis. Les activités de vérification et de promotion de la conformité comprennent diverses inspections sur le site et hors site, l’analyse de données, les évaluations d’information technique, les activités de surveillance, les vérifications de l’équipement, et plus encore.

Rapports

Le personnel de la CCSN fait rapport à la Commission du rendement en matière de conformité d’un titulaire de permis, à intervalles préétablis, ainsi que des situations ou des événements inhabituels. Le rendement est présenté annuellement dans des rapports de surveillance réglementaire publics à l’occasion de réunions de la Commission.

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