Normes de service

Des normes sont établies pour la livraison des services afin que les personnes sachent à quoi s'attendre et que la performance de la CCSN puisse être mesurée et rapportée.

Les normes de service pour les types d'applications spécifiques sont indiquées ci-dessous.

Les autorisations réglementaires à demande élevée pour la CCSN

L’existence de normes fixant des délais de traitement pour les autorisations réglementaires à demande élevée permet de mieux savoir ce à quoi s’attendre sur le plan du système de réglementation fédéral. Le système y gagne en prévisibilité pour les Canadiens, et particulièrement les entreprises, qui doivent obtenir du gouvernement fédéral une autorisation pour exercer une activité réglementée ou en être dispensés.

Définitions et renseignements supplémentaires

  • Le rendement annuel des services est mesuré tout au long de l’exercice (du 1er avril au 31 mars).
  • « À déterminer » s’applique aux données sur le rendement à déterminer après la fin de l’exercice (31 mars).
  • Calcul du rendement par rapport aux normes de service : Si la CCSN exige du demandeur qu’il fournisse des renseignements supplémentaires, la période prise par le demandeur à cet égard n’est pas prise en compte dans le calcul du temps par rapport aux normes de service.
Catégorie Norme de service Objectif de rendement Rendement actuel 2019-2020 Rendement actuel 2020-2021 Rendement actuel 2021-2022
Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement Réalisation d’une évaluation technique et décision d’autorisation dans les 80 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN. Objectif de rendement 80 % 97 % 99 %
Demandes de permis pour installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II Réaliser une évaluation technique et rendre une décision d’autorisation dans les 80 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN. Objectif de rendement 80 % 90 % 86 %
Opérateur d’appareil d’exposition Évaluation de la demande et notification si elle n’est pas dûment remplie, dans les 10 jours ouvrables. Objectif de rendement 90 % 93 % 95 %
Permis d’importation ou d’exportation Traitement et accusé de réception de la demande de permis d’importation ou d’exportation dans les deux jours ouvrables. Objectif de rendement 95 % 92 % 95 %
Décision sur la délivrance d’un permis dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN. Objectif de rendement 80 % 85 % 87 %

Les droits fixes de la CCSN

Conformément à la Politique de remise de la CCSN, les normes de rendement pour les droits fixes de la CCSN qui répondent aux critères d’application décrits dans la Loi sur les droits de service sont surveillées et suivies pour chaque payeur de droits sur une base individuelle. La CCSN doit automatiquement remettre, conformément à la politique de remise, une partie des droits aux payeurs de droits lorsque les normes de service n’ont pas été respectées.

Catégorie Norme de service Objectif de rendement Rendement actuel 2019-2020 Rendement actuel 2020-2021 Rendement actuel 2021-2022
Permis de transport Rendre une décision d’autorisation dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN lorsqu’un plan de sécurité du transport n’est pas requis ou un plan de sécurité du transport approuvé est déjà en place et s’applique au permis demandé. Objectif de rendement 80 % 88 % 90 %
Rendre une décision d’autorisation dans les 45 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN lorsqu’un nouveau plan de sécurité du transport est soumis. Objectif de rendement 80 % La production de rapports sur le rendement commencera en 2021-2022. La production de rapports sur le rendement commencera en 2021-2022.
Homologation de l’emballage de transport Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui ne requiert pas d’analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80 % La production de rapports sur le rendement commencera en 2021-2022. La production de rapports sur le rendement commencera en 2021-2022.
Rendre une décision d’homologation dans les 550 jours suivant la réception d’une demande jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, en vue d’une nouvelle homologation qui requiert une analyse structurelle par éléments finis. Objectif de rendement 80 % La production de rapports sur le rendement commencera en 2021-2022. La production de rapports sur le rendement commencera en 2021-2022.
Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé de conception semblable (modification). Objectif de rendement 80 % La production de rapports sur le rendement commencera en 2021-2022. La production de rapports sur le rendement commencera en 2021-2022.
Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé de conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80 % La production de rapports sur le rendement commencera en 2021-2022. La production de rapports sur le rendement commencera en 2021-2022.
Homologation d’appareil à rayonnement ou d’équipement réglementé de catégorie II Rendre une décision d’homologation dans les 365 jours suivant la réception d’une demande jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour une nouvelle homologation. Objectif de rendement 80 % La production de rapports sur le rendement commencera en 2021-2022. La production de rapports sur le rendement commencera en 2021-2022.
Rendre une décision d’homologation dans les 180 jours suivant la réception d’une demande jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé de conception semblable (modification). Objectif de rendement 80 % La production de rapports sur le rendement commencera en 2021-2022. La production de rapports sur le rendement commencera en 2021-2022.
Rendre une décision d’homologation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour de l’équipement réglementé de conception identique (renouvellement). Objectif de rendement 80 % La production de rapports sur le rendement commencera en 2021-2022. La production de rapports sur le rendement commencera en 2021-2022.
Opérateur d’appareil d’exposition Rendre une décision d’accréditation dans les 60 jours suivant la réception d’une demande jugée complète (droits et renseignements techniques) par la CCSN, pour l’accréditation initiale à titre d’opérateur d’appareil d’exposition. Objectif de rendement 80 % 98 % 98 %

Le Programme de financement des participants de la CCSN

La CCSN a élaboré les normes de service du Programme de financement des participants (PFP) afin d’indiquer publiquement quand les demandeurs peuvent raisonnablement s’attendre à recevoir des avis, des décisions ou des paiements. Ces normes de service externes pour le PFP sont publiées afin de démontrer l’engagement de la CCSN en matière de gestion transparente, de responsabilité à l’égard des résultats et de prestation de services axés sur le citoyen.

Catégorie Norme de service Objectif de rendement Rendement actuel 2019-2020 Rendement actuel 2020-2021 Rendement actuel 2021-2022
Programme de financement des participants (PFP) Vous recevrez un avis de l’administrateur du PFP dans un délai d’un jour ouvrable suivant la réception de votre demande. 90 % 100 % 97 %
Vous serez informé de la décision de financement dans les 45 jours ouvrables suivant la date de clôture concernant la demande ou, s’il n’y a pas de date de clôture, suivant la réception de votre demande. 100 % 64 %* 84 %**
Le paiement sera effectué dans les 30 jours suivant la réception d’un rapport financier final. 100 % La production de rapports sur le rendement commencera en 2020-2021. 96 %***
  • *La CCSN a reçu un nombre sans précédent de demandes dans le cadre de son Programme de financement des participants au cours de l’exercice 2019-2020. En raison de la complexité des demandes, du montant élevé de l’aide financière demandée et les contraintes de capacité du personnel de la CCSN, l’examen de certaines demandes a nécessité plus de temps. Par conséquent, le délai de traitement de 45 jours a parfois été dépassé.
  • **La CCSN a reçu un nombre sans précédent de demandes dans le cadre de son Programme de financement des participants au cours de l’exercice 2020-2021. En raison de la complexité des demandes et du montant élevé de l’aide financière demandée, l’examen de certaines demandes a nécessité plus de temps. Par conséquent, le délai de traitement de 45 jours a parfois été dépassé.
  • ***En raison d'un problème dans le système financier concernant les renseignements bancaires des bénéficiaires, la CCSN n'a pas été en mesure de respecter pleinement sa norme de service en 2020-2021. Ce problème a été corrigé au quatrième trimestre.

Rétroaction sur le service

Pour soumettre de la rétroaction sur les normes de service de la CCSN, veuillez communiquer avec nous.

Demande de permis ou d’homologation de la CCSN

Permis

Homologation

Pour obtenir d’autres renseignements sur les exigences en matière de permis et d'homologation, communiquez avec la CCSN.

Liens associés

Pour plus de renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, consultez la Gazette du Canada.

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