Plans du cadre de réglementation
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) tient à jour un cadre de réglementation s’appuyant sur 3 plans publiés. L’ensemble de ces documents présente les modifications réglementaires et les examens à long terme prévus, offrant ainsi aux parties intéressées l’occasion de formuler des commentaires.
Pour s’assurer que le cadre de réglementation demeure souple, efficace et pertinent, la CCSN examine et met à jour régulièrement ses instruments de réglementation. Trois types de plans orientent l’examen du cadre de réglementation de la CCSN :
- Le Plan prospectif de la réglementation (PPR), exigé par la Directive du Cabinet sur la réglementation, présente une liste publique de modifications réglementaires prévues ou anticipées (initiatives de réglementation) que la CCSN entend proposer ou mettre en œuvre dans un délai de 2 ans.
- Le Plan d’examen de l’inventaire des règlements (PEIR), également exigé par la Directive du Cabinet sur la réglementation, présente une liste publique des examens prévus pour les règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) que la CCSN compte effectuer au cours d’une période de 10 ans.
- Le Plan du cadre de réglementation (PCR) comprend les règlements et les documents d’application de la réglementation que la CCSN prévoit élaborer ou modifier, y compris ceux décrits dans le PPR et le PEIR. Il s’aligne sur les priorités organisationnelles de la CCSN et tient compte des avancées actuelles dans le domaine nucléaire.
Mis à jour chaque année, ces plans visent à donner à la population canadienne, aux Nations et communautés autochtones, aux entreprises et aux partenaires commerciaux une meilleure occasion d’apporter leur contribution aux examens des règlements et de planifier l’avenir. Pour 2025-2026, la CCSN a créé un seul plan unifié, le Plan du cadre de réglementation, afin de faciliter l’examen par les parties intéressées des activités de réglementation à venir.
Plan du cadre de réglementation 2025-2026 de la CCSN
Ce tableau présente dans un seul plan l’ensemble des initiatives en cours en date du 12 août 2025, y compris celles du PPR et du PEIR, et décrit les modifications réglementaires et les processus pluriannuels d’examen prévus.
| Initiative | Type | Étape | Année | Plan | Remarques |
|---|---|---|---|---|---|
| Abroger et remplacer le Règlement sur la sécurité nucléaire | Règlement | Partie II de la Gazette du Canada | 2025-2026 |
PPR PEIR |
Moderniser et renforcer le Règlement sur la sécurité nucléaire, y compris l'alignement sur les meilleures pratiques internationales et le soutien aux nouvelles technologies de réacteurs |
| Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (importations, exportations et garanties) | Règlement | Partie II de la Gazette du Canada | 2025-2026 |
PPR PEIR |
Mettre à jour les contrôles à l’importation et à l’exportation afin de respecter les obligations découlant des traités internationaux et de simplifier les exigences |
| Règlement correctif visant le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II (modifications diverses) | Règlement | Partie II de la Gazette du Canada | 2025-2026 |
PPR PEIR |
Moderniser le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, alléger le fardeau réglementaire et tenir compte de l’expérience opérationnelle |
| REGDOC-1.1.4, Guide de présentation d’une demande de permis : Permis de déclassement d’une installation dotée de réacteurs | Document d’application de la réglementation | Publication | 2025-2026 | Fournir de l’orientation actualisée sur la demande de permis pour le déclassement des installations dotées de réacteurs | |
| REGDOC-2.4.1, Analyse déterministe de la sûreté | Document d’application de la réglementation | Consultation | 2025-2026 | Réviser les exigences en matière d’analyse de la sûreté pour l’évaluation des accidents potentiels dans les installations nucléaires | |
| REGDOC-2.6.3, Gestion du vieillissement des installations nucléaires, version 2 | Document d’application de la réglementation | Consultation | 2025-2026 | Mettre à jour les exigences et les directives relatives à la gestion du vieillissement des structures, systèmes et composants | |
| REGDOC-2.6.4, Contrôle chimique des installations dotées de réacteurs | Document d’application de la réglementation |
Décision de la Commission |
2025-2026 | Fournir les exigences et les directives relatives au contrôle chimique pour garantir le fonctionnement sûr de l’équipement | |
| REGDOC-2.10.1, Préparation et intervention relatives aux urgences nucléaires | Document d’application de la réglementation |
Décision de la Commission |
2025 | Réviser l’orientation en matière de préparation et d’intervention relatives aux urgences nucléaires | |
| REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones | Document d’application de la réglementation | Consultation | 2025-2026 | Mettre à jour l’approche en matière de consultation et de mobilisation des Autochtones pour tenir compte des pratiques exemplaires et des commentaires | |
| REGDOC-1.2.3, Guide de présentation d’une demande de permis : Permis de préparation de l’emplacement d’un dépôt géologique en profondeur | Document d’application de la réglementation | Publication | 2025-2026 | Fournir de l’orientation en matière d’autorisation pour les projets de dépôt géologique en profondeur | |
| Projet lié au Règlement sur la sécurité nucléaire – Documents d’application de la réglementation connexes (série REGDOC-2.12 et autres) | Document d’application de la réglementation | Consultation | 2025-2026 | Réviser les documents d’application de la réglementation connexes liés aux exigences en matière de sécurité nucléaire | |
| Domaines de sûreté et de réglementation (DSR) – Conception matérielle (REGDOC-1.1.1, 1.1.3, 1.1.5, 2.5.1, 2.5.2, 3.5.4) [le REGDOC-2.5.4 vise les mines et usines de concentration d’uranium, mais doit être pris en compte pour assurer l’uniformité] | Document d’application de la réglementation | Révision | 2025-2026 | PEIR | Examiner les normes et les directives en matière de conception physique pour assurer l’uniformité entre les documents |
| REGDOC-2.3.3, Bilans périodiques de la sûreté | Document d’application de la réglementation | Consultation | 2025-2026 | Mettre à jour les exigences relatives aux bilans périodiques de la sûreté dans les installations nucléaires | |
| Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium | Règlement | Révision | 2026-2027 | PEIR | Examiner et mettre à jour le Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium pour qu’il reflète les pratiques modernes |
| REGDOC-‑3.2.1, L’information et la divulgation publiques | Document d’application de la réglementation | Consultations préalables | 2026-2027 | Mettre à jour les exigences concernant l’obligation pour les titulaires de permis d’informer le public et de divulguer de l’information sur leurs activités nucléaires | |
| Projet lié au Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement – Volet des documents d’application de la réglementation | Document d’application de la réglementation | Consultations | 2026-2027 | Réviser les documents d’application de la réglementation connexes pour les harmoniser avec les mises à jour faites au Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement | |
| DSR Gestion des déchets (série REGDOC-2.11) | Document d’application de la réglementation | Révision | 2027-2028 | PEIR | Examiner et mettre à jour l’orientation sur les stratégies de gestion des déchets radioactifs et de déclassement |
| Modification du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement et du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) | Règlement | Partie II de la Gazette du Canada | 2027-2028 |
PPR PEIR |
Préciser les définitions, alléger le fardeau administratif et s’aligner sur l’orientation internationale en ce qui a trait aux substances nucléaires et à leur transport |
| Règlement sur la sécurité nucléaire : Désignation des agents de la paix | Règlement | Partie II de la Gazette du Canada | 2027-2028 | PPR | Modifier le Règlement pour tenir compte des nouvelles exigences du projet de loi C-21, y compris la désignation des agents de la paix et les processus de traitement des plaintes |
| Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II | Règlement | Partie II de la Gazette du Canada | 2027-2028 | PEIR | Moderniser les exigences, réduire les chevauchements et intégrer l’expérience opérationnelle pour appuyer la sûreté et la flexibilité |
| Projet lié à la modification du Règlement sur la sécurité nucléaire (agents de la paix) – Volet des documents d’application de la réglementation | Document d’application de la réglementation | Consultation | 2027-2028 | Réviser les documents d’application de la réglementation relatifs à la désignation et à la conduite des agents de sécurité nucléaire en tant qu’agents de la paix | |
| DSR Système de gestion (lié à l’examen du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires [RGSRN]), (série REGDOC-2.1) | Document d’application de la réglementation | Révision | 2028-2029 | PEIR | Examiner les exigences liées au système de gestion pour les harmoniser avec les mises à jour du RGSRN |
| DSR Gestion de la performance humaine (série REGDOC-2.2) | Document d’application de la réglementation | Révision | 2028-2029 | PEIR | Examiner l’orientation liée à la performance humaine pour appuyer l’exploitation sûre et fiable des installations nucléaires |
| Substances nucléaires, y compris l’emballage et le transport (série REGDOC-2.14) | Document d’application de la réglementation | Révision | 2029-2030 | PEIR | Examiner et harmoniser les normes d’emballage, de transport et de manutention des substances nucléaires dans l’ensemble des documents connexes |
| Règlement sur la radioprotection et DSR Radioprotection (série REGDOC-2.7) | Document d’application de la réglementation | Révision | 2029-2030 | PEIR | Mettre à jour l’orientation en matière de radioprotection pour tenir compte des modifications apportées au Règlement sur la radioprotection |
| Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire | Règlement | Révision | 2029-2030 | PEIR | Examiner les règles de procédure pour assurer la clarté, la transparence et l’harmonisation avec les pratiques administratives modernes |
| Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire | Règlement | Révision | 2029-2030 | PEIR | Examiner et mettre à jour le Règlement administratif de la CCSN pour garantir sa conformité aux exigences législatives et assurer une saine gouvernance |
| Règlement sur la radioprotection | Règlement | Révision | 2029-2030 | PEIR | Mettre en œuvre des modifications pour renforcer la protection des travailleurs et s’aligner sur les normes scientifiques et internationales actuelles |
| DSR Conduite de l’exploitation (série REGDOC-2.3) | Document d’application de la réglementation | Révision | 2030-2031 | PEIR | Examiner les attentes en matière de rendement afin d’améliorer la clarté de la réglementation pour l’exploitation des installations nucléaires |
| DSR Aptitude fonctionnelle (série REGDOC-2.6) | Document d’application de la réglementation | Révision | 2030-2031 | PEIR | Mettre à jour les exigences relatives à la fiabilité de l’équipement, à la gestion du vieillissement et à la durée de vie des principaux systèmes |
| DSR – Production de rapports (série REGDOC-3.1) | Document d’application de la réglementation | Révision | 2031-2032 | PEIR | Clarifier les exigences relatives à la production de rapports et les harmoniser avec les besoins opérationnels et les attentes réglementaires |
| DSR Santé et sécurité classiques (série REGDOC-2.8) | Document d’application de la réglementation | Révision | 2032-2033 | PEIR | Améliorer l’orientation sur les programmes de santé et de sécurité classiques dans les installations nucléaires |
| Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires | Règlement | Révision | 2032-2033 | PEIR | Modifier le Règlement pour améliorer la portée des garanties et retirer les exigences désuètes |
| Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I | Règlement | Révision | 2032-2033 | PEIR | Moderniser les exigences relatives à l’autorisation et à l’exploitation des installations nucléaires de catégorie I |
| Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire | Règlement | Révision | 2033-2034 | PEIR | Fixer les droits réglementaires et les méthodes de calcul du coût des permis; l’examen tiendra compte des mises à jour de la structure de recouvrement des coûts |
| DSR Garanties et non-prolifération (série REGDOC-3.3) | Document d’application de la réglementation | Révision | 2034-2035 | PEIR | Examiner les exigences pour s’assurer que les titulaires de permis disposent du financement nécessaire relatif au déclassement et à leurs obligations à long terme |
| Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires | Règlement | Révision | 2034-2035 | PEIR | Mettre à jour les infractions passibles de sanctions en vertu de la LSRN afin de tenir compte des modifications apportées à la réglementation et à l’application de la loi |
| DSR Gestion des urgences et protection-incendie (série REGDOC-2.10) | Document d’application de la réglementation | Révision | 2035-2036 | PEIR | Mettre à jour les exigences en matière de préparation aux situations d’urgence et de protection-incendie dans les installations autorisées |
| DSR Analyse de la sûreté (série REGDOC-2.4) | Document d’application de la réglementation | Révision | 2035-2036 | PEIR | Mettre à jour les exigences et les méthodes d’analyse de la sûreté pour appuyer la conformité réglementaire |
| Problème de l’évaluation des risques d’inondation – perspective des changements climatiques | Document d’application de la réglementation | Consultation préalable | 2025 |
Initiatives terminées ou retirées
Cette section énumère les initiatives du PPR, du PCR et du PEIR qui ont été terminées, retirées, reportées ou fusionnées à d’autres afin de garder le cadre clair, efficace et à jour.
| Initiative | Type | Remarques |
|---|---|---|
| Fusion – Incidences sur le cadre de réglementation | Document d’application de la réglementation | Terminée |
| REGDOC-2.5.2, Conception d’installations dotées de réacteurs | Document d’application de la réglementation | Transfert sous le DSR Conception matérielle (projets de préparation à la réglementation des PRM) |
| Objectif quantitatif en matière de santé (en cours) | Document d’application de la réglementation | Enlevée |
| État de préparation à la réglementation des PRM : défense en profondeur | Document d’application de la réglementation | Reportée |
| REGDOC-1.2.3, Guide de présentation d’une demande de permis : Permis de préparation de l’emplacement d’un dépôt géologique en profondeur | Document d’application de la réglementation | Terminée |
| REGDOC-2.4.5, Sûreté et qualification du combustible nucléaire | Document d’application de la réglementation | Terminée |
| REGDOC-2.9.2, Contrôle des rejets dans l’environnement | Document d’application de la réglementation | Terminée |
| REGDOC‑3.1.1, Rapports à soumettre par les exploitants de centrales nucléaires | Document d’application de la réglementation | Terminée |
| REGDOC-2.7.3, Lignes directrices sur la radioprotection pour la manipulation sécuritaire des dépouilles | Document d’application de la réglementation | Retirée du plan externe, à annuler |
| REGDOC-2.14.1, Emballage et transport, tome III : Guide d’approbation des colis de transport du type B(U) et des colis transportant des matières fissiles Canada-États-Unis | Document d’application de la réglementation | Reportée |
| REGDOC-3.5.1, Processus d’autorisation des installations nucléaires de catégorie I et des mines et usines de concentration d’uranium | Document d’application de la réglementation | Transfert sous le volet de l’examen de l’inventaire dans le cadre des séances de la Commission |
| REGDOC-1.1.5, Renseignements supplémentaires pour les promoteurs de petits réacteurs modulaires | Document d’application de la réglementation | Transfert sous le DSR Conception matérielle (préparation à la réglementation des PRM) |
| REGDOC-2.2.5, Effectif minimal | Document d’application de la réglementation | Transfert sous le DSR Gestion de la performance humaine |
| REGDOC-2.4.3, Sûreté-criticité nucléaire | Document d’application de la réglementation | Transfert sous le DSR Analyse de la sûreté (série REGDOC-2.4) |
| REGDOC-2.5.7, Conception, essais et rendement des appareils d’exposition | Document d’application de la réglementation | Fait partie des travaux sur le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II |
| REGDOC-2.6.2, Programmes d’entretien des centrales nucléaires | Document d’application de la réglementation | Transfert sous le DSR Aptitude fonctionnelle |
| REGDOC-2.7.1, Radioprotection | Document d’application de la réglementation | Déplacé pour travailler avec le Règlement sur la radioprotection |
| REGDOC-2.9.1, Protection de l’environnement : Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement | Document d’application de la réglementation | Reportée |
| REGDOC-2.11, Cadre de gestion des déchets radioactifs et du déclassement au Canada | Document d’application de la réglementation | Transfert sous le DSR Gestion des déchets (2026-2027) |
| REGDOC-1.2.1, Orientation sur la caractérisation des emplacements de dépôts géologiques en profondeur | Document d’application de la réglementation | Transfert sous le DSR Gestion des déchets (2026-2027) |
| REGDOC-1.6.2, Programmes de radioprotection pour les permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement | Document d’application de la réglementation | Transfert pour intégration à l’examen relatif aux substances nucléaires |
| REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, tome II : Gérer la consommation d’alcool et de drogues | Document d’application de la réglementation | Transfert sous le DSR Gestion de la performance humaine (2029) |
| REGDOC-2.7.2, Dosimétrie, tome I : Détermination de la dose professionnelle | Document d’application de la réglementation | Transfert sous le Règlement sur la radioprotection |
| REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome III : Dossier de sûreté pour le stockage définitif des déchets radioactifs | Document d’application de la réglementation | Transfert sous le DSR Gestion des déchets (2026-2027) |
| REGDOC-2.11.2, Déclassement | Document d’application de la réglementation | Transfert sous le DSR Gestion des déchets (2026-2027) |
| REGDOC-3.3.1, Garanties financières pour le déclassement des installations nucléaires et la cessation des activités autorisées | Document d’application de la réglementation | Transfert sous le DSR Garanties et non‑prolifération |
| DSR Sécurité – lié au projet sur le Règlement sur la sécurité nucléaire | Règlements | Intégré aux travaux sur le Règlement sur la sécurité nucléaire |
| Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium (comprend le REGDOC-1.3.1, le REGDOC-2.5.4, etc.) | Règlement | Couvert par d’autres éléments du nouveau PCR |
| Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II (comprend le REGDOC-1.4.1 et le REGDOC-1.5.1) | Règlement | Couvert par d’autres éléments du nouveau PCR |
| REGDOC-2.3.4, Programmes d’exploitation des installations dotées de réacteurs | Document d’application de la réglementation | Terminée |
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