Historique du document de travail DIS-22-01, Modifications proposées au Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II

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Sommaire

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a relevé des suggestions en vue d’une révision potentielle du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II (RINERCII). Advenant sa modification, la nouvelle version remplacera le RINERCII existant daté de 2000 (dernière modification en mai 2010). Le présent document de travail vise à fournir de l’information et à solliciter des commentaires sur ces suggestions.

La CCSN a tenu compte des objectifs suivants dans le cadre de cet examen réglementaire :

  • moderniser le RINERCII pour qu’il tienne compte des dernières avancées technologiques et, dans la mesure du possible, s’efforcer d’établir une réglementation neutre sur le plan technologique;
  • intégrer l’expérience d’exploitation acquise depuis le dernier examen réglementaire dans l’exécution des activités d’autorisation et de vérification de la conformité pour l’équipement réglementé de catégorie II;
  • permettre une certaine souplesse tout en assurant la sûreté;
  • réduire le fardeau réglementaire par la rationalisation des exigences et la suppression de celles qui sont redondantes, le cas échéant;
  • s’assurer du caractère logique du RINERCII et de son harmonisation aux pratiques exemplaires existantes, le cas échéant;
  • faciliter la compréhension et l’utilisation du RINERCII pour l’ensemble des parties intéressées.

Outre le besoin général d’harmonisation et de modernisation du RINERCII à la lumière de l’évolution du cadre de réglementation de la CCSN au cours des 20 dernières années, plusieurs suggestions de modifications sont exposées. Parmi ces suggestions, mentionnons les suivantes :

  • réglementation de tous les accélérateurs de particules sous le régime de catégorie II, y compris les accélérateurs à haute énergie actuellement réglementés comme des installations de catégorie IB;
  • réglementation de l’équipement réglementé de catégorie II destiné à être utilisé à l’extérieur d’une installation blindée, et clarification du terme « installation nucléaire de catégorie II » dans le cadre du RINERCII;
  • instauration d’une approche en deux volets pour l’autorisation afin de permettre l’application d’approches distinctes selon qu’il s’agit d’équipement ou d’installations de catégorie II fabriqués en série ou d’équipement ou d’installations de catégorie II uniques en leur genre;
  • transition vers des exigences génériques axées sur les résultats en ce qui a trait au système de sûreté de radioprotection, et production d’un document d’application de la réglementation connexe donnant de l’orientation sur la manière dont ces exigences doivent être mises en œuvre;
  • présentation de dispositions relatives à la modification et à l’expiration des accréditations octroyées aux responsables de la radioprotection (RRP) de catégorie II ou au renouvellement de l’accréditation des RRP;
  • modification des activités qui peuvent être exercées sans permis de la CCSN et modification des exemptions existantes en matière d’homologation de l’équipement et d’accréditation du personnel (RRP);
  • modifications visant à faciliter l’application de nombreux articles du RINERCII, notamment en les réorganisant et en les regroupant pour mieux refléter la façon dont les parties intéressées les utilisent (en particulier les articles qui établissent les renseignements à soumettre à la CCSN à l’appui d’une demande de permis, d’homologation ou d’accréditation).

Statut

La période de consultation est en vigueur jusqu’au 14 novembre 2022.

Étapes importantes Dates Liens
Consultation Du 16 août au 14 novembre 2022 DIS-22-01
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