REGDOC-2.9.1, Protection de l'environnement : Évaluations environnementales

Partie A : Évaluation environnementale en vertu de la LSRN

1. Objet

La partie A du présent document d'application de la réglementation présente les exigences et l'orientation relatives à la tenue d'évaluations environnementales (EE) en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN).

2. Contexte

La protection de l'environnement fait partie du mandat de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).

La CCSN réglemente le développement, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire au Canada ainsi que la production, la possession, l'utilisation et le transport des substances nucléaires, de l'équipement réglementé et des renseignements réglementés. La CCSN exige que les effets environnementaux de toutes les activités réglementées soient évalués et pris en compte lorsqu'elle rend des décisions de permis. La CCSN considère qu'une EE en vertu de la LSRN constitue une évaluation des renseignements exigés, aux termes de la LSRN et de ses règlements d'application, en vue de déterminer si le demandeur, dans le cadre de ses activités, prendra les mesures voulues pour préserver la santé et la sécurité des personnes et protéger l'environnement. Cela se fait en conformité avec l'ensemble des politiques, lois et règlements canadiens en matière d'environnement ainsi qu'avec les obligations internationales que le Canada a assumées.

En mai 2013, la Commission a appuyé la suggestion visant à améliorer la transparence du processus de réglementation de la CCSN, plus particulièrement à l'égard de la réalisation des EE en vertu de la LSRN. Dans le but d'améliorer la transparence des EE réalisées en vertu de la LSRN, la CCSN documentera les constatations des EE en fonction des renseignements que les demandeurs doivent présenter pour satisfaire aux exigences réglementaires appropriées (en mettant l'accent sur la radioprotection et la protection de l'environnement) et selon le cas, donnera l'occasion aux groupes autochtones et au public de participer plus tôt dans le processus de délivrance de permis.

L'EE en vertu de la LSRN est un élément du processus de délivrance de permis de la CCSN (voir l'annexe A) et est réalisée dans le cadre de l'examen de toutes les demandes de permis par la CCSN. Par conséquent, une meilleure transparence facilitera l'identification des enjeux touchant les Autochtones et le public au tout début du processus de délivrance de permis et informera les parties intéressées et la Commission ou un fonctionnaire désigné (FD), le cas échéant, des effets potentiels d'un projet sur l'environnement. Aucune décision ne sera rendue sur l'EE elle-même, dans la mesure où l'information est destinée à appuyer la décision réglementaire à rendre en vertu de la LSRN.

Le processus de délivrance de permis de la CCSN garantit que les demandeurs respectent toutes les exigences réglementaires avant qu'une décision réglementaire ne soit envisagée.

2.1 Législation pertinente

La LSRN indique que la Commission ne délivre, ne renouvelle, ne modifie ou ne remplace un permis que si elle est d'avis que l'auteur de la demande, à la fois : a) est compétent pour exercer les activités visées par le permis; b) prendra, dans le cadre de ces activités, les mesures voulues pour préserver la santé et la sécurité des personnes, pour protéger l'environnement, pour maintenir la sécurité nationale et pour respecter les obligations internationales que le Canada a assumées. En outre, la LSRN stipule que les permis délivrés par la CCSN peuvent être assortis des conditions que la Commission estime nécessaires à l'application de la Loi.

Les exigences visant une prise en compte ou une évaluation appropriée des effets sur la santé humaine ou l'environnement (p. ex. une évaluation des risques environnementaux) de toutes les activités liées au secteur nucléaire réglementées par la CCSN sont prévues par les règlements pris en vertu de la LSRN. Ces règlements sont les suivants :

• Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
• Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I
• Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium
• Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II
• Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires
• Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
• Règlement sur la radioprotection

Les demandeurs sont tenus de satisfaire aux exigences applicables de la LSRN et de ses règlements d'application. La CCSN procède à l'examen technique de toutes les demandes de permis et de tous les documents techniques justificatifs pour s'assurer que les mesures voulues seront prises pour préserver la santé et la sécurité des personnes et protéger l'environnement. Durant l'examen technique, la CCSN s'assure que le demandeur a dûment tenu compte des normes et des politiques pertinentes, telles que :

• Association canadienne de normalisation (Groupe CSA), N288.1-F08, Guide de calcul des limites opérationnelles dérivées de matières radioactives dans les effluents gazeux et liquides durant l'exploitation normale des installations nucléaires, 2008
• Groupe CSA, N288.4-F10, Programmes de surveillance de l'environnement aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d'uranium, 2010
• Groupe CSA, N288.5-11, Effluent Monitoring Program at Class I Nuclear Facilities and Uranium Mines and Mills, 2011
• Groupe CSA, N288.6-F12, Évaluation des risques environnementaux aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d'uranium, 2012
• CAN/ISO, norme 14001, Systèmes de management environnemental – Exigences et lignes directrices pour son utilisation, 2004
• CCSN, REGDOC-2.9.1, Protection de l'environnement : Politiques, programmes et procédures de protection de l'environnement aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d'uranium, 2013
• CCSN, P-223, Protection de l'environnement, 2001

Le demandeur a pour responsabilité de traiter toutes les questions identifiées par la CCSN avant que celle-ci puisse présenter une recommandation à la Commission ou à un FD en vue d'une décision réglementaire.
La CCSN veille à ce que les exigences réglementaires soient respectées et maintenues grâce au processus de vérification de la conformité de la CCSN. Des renseignements complémentaires sur les activités de vérification de la conformité et les mesures d'application figurent à l'adresse nuclearsafety.gc.ca/fra/acts-and-regulations/compliance-verification-and-enforcement/#sec1 du site Web de la CCSN.

3. Processus d'évaluation environnementale

Le présent document d'application de la réglementation explique le processus d'EE en vertu de la LSRN qui est exposé au tableau 1 et décrit dans la présente section. À moins d'indication contraire, le terme EE utilisé dans cette section signifie une EE en vertu de la LSRN. En ce qui a trait aux délais, la réalisation d'une EE se fait dans le cadre du processus d'examen d'une demande de permis et de décision de permis de la CCSN.

Remarque : Si l'on détermine que le projet proposé est assujetti à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), le processus d'EE décrit à la partie B s'appliquera.

Étape 1 : Consultations préalables menées par le demandeur

La CCSN reconnaît que les demandeurs peuvent commencer à déterminer la faisabilité d'un projet bien avant de présenter une demande de permis. Les demandeurs sont encouragés à communiquer tôt avec la CCSN afin de les aider à :

• comprendre les exigences réglementaires
• déterminer la portée des études de soutien technique éventuellement requises
• comprendre le processus de délivrance de permis (y compris l'EE) de la CCSN
• soumettre une demande de permis complète

Étape 2 : Présentation d'une demande de permis par le demandeur

Le processus d'autorisation commence lorsque la CCSN reçoit une demande de permis ou un avis écrit. Toute demande de nouveau permis ou de modification d'un permis existant nécessite une décision de permis de la Commission ou d'un FD.

Étape 3 : Détermination des possibilités de participation

Les possibilités de participation des Autochtones et du public sont déterminées au cas par cas.

Étant donné qu'une EE est intégrée dans le processus de délivrance de permis, les possibilités suivantes peuvent être offertes pour appuyer le processus de délivrance de permis :

• possibilité d'examiner et de commenter, pendant l'examen technique mené par la CCSN, des documents du demandeur liés à l'EE qui font partie de la demande de permis (étape 7.1)
• possibilité d'examiner et de commenter le rapport de conclusion sur l'EE (étape 8.1)

La CCSN peut également décider que des activités supplémentaires, comme des journées portes ouvertes et des ateliers, sont indiquées. Ces possibilités de participation à l'EE peuvent être offertes en plus de celles fournies au cours du processus de délivrance de permis (p. ex. la possibilité d'intervenir dans le processus d'audience). La CCSN affichera un avis sur son site Web et enverra l'avis aux personnes inscrites sur la liste de diffusion de la CCSN avant que les possibilités de participation ne débutent.

Il est possible de procéder à une évaluation des critères de l'EE, décrite à l'annexe B, afin d'appuyer la détermination des possibilités de participation.

La disponibilité du Programme de financement des participants de la CCSN visant à faciliter la participation des membres du public et des groupes autochtones à une EE sera déterminée au cas par cas (p. ex. examen des documents liés à l'EE). Pour plus de renseignements concernant ce programme, veuillez consulter la page nuclearsafety.gc.ca/fra/the-commission/participant-funding-program/index.

Étape 4 : Avis de possibilités de participation

Un avis présentant des possibilités de participation et des renseignements sur le projet sera affiché sur le site Web de la CCSN, le cas échéant. Les personnes inscrites sur la liste de diffusion de la CCSN seront informées lors de la publication de cet avis. Un avis officiel sera également envoyé aux groupes autochtones identifiés, lorsqu'on le juge opportun.

Étape 5 : Remise au demandeur des exigences et des directives relatives à la tenue de l'EE

La CCSN fournira des directives propres au projet en lien avec les exigences réglementaires, sur demande ou le cas échéant. La portée des études techniques requises pour le processus d'EE sera généralement fondée sur les renseignements exigés dans la demande de permis pour satisfaire aux exigences de la LSRN et de ses règlements d'application.

Conformément à l'alinéa 3(1)n) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la CCSN a également le pouvoir de demander des renseignements complémentaires pour permettre à la Commission d'établir si les mesures voulues seront prises pour protéger l'environnement et préserver la santé et la sécurité des personnes. Les renseignements additionnels peuvent comprendre des facteurs tels que la prise en compte des effets cumulatifs ou des méthodes de rechange pour la réalisation du projet.

Afin de permettre au demandeur de bien comprendre toutes les exigences liées à l'EE, la CCSN encourage le demandeur à lui demander des indications dès les premières étapes du processus de délivrance de permis (p. ex. à l'étape 1).

Étape 6 : Tenue des études techniques pour l'EE

Le demandeur présentera les documents liés à l'EE (p. ex. la demande de permis, les études techniques à l'appui de l'EE) pour satisfaire aux exigences établies par la CCSN. D'autres directives pourront être obtenues auprès de la CCSN durant la tenue des études techniques pour s'assurer du respect de toutes les exigences réglementaires.

Étape 7 : Examen technique de la documentation du demandeur

Au cours de cette étape, la CCSN examinera la demande de permis et toute étude technique à l'appui de l'EE pour s'assurer que la demande satisfait à toutes les exigences liées à l'EE. La portée et la durée de l'examen technique varieront en fonction du type de décision réglementaire visée.

Le demandeur a pour responsabilité de traiter toutes les questions identifiées par la CCSN.

Étape 7.1 : Examen externe des documents liés à l'EE

Si les groupes autochtones et le public ont la possibilité d'examiner les documents liés à l'EE (établi à l'étape 3), un avis sera affiché sur le site Web de la CCSN et sera communiqué aux personnes inscrites sur la liste de diffusion de la CCSN. Le cas échéant, les documents pertinents seront envoyés aux groupes autochtones identifiés, et ceux-ci seront informés des délais et du processus de présentation des commentaires. L'examen par les groupes autochtones et le public se déroulera en même temps que l'examen technique par la CCSN.

L'examen externe peut aussi concerner d'autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, le cas échéant.

Au besoin, le demandeur tiendra compte des questions soulevées au cours de la période d'examen externe, de la façon déterminée par la CCSN.

Étape 8 : Documentation des constatations de l'EE

Les constatations de l'EE seront présentées dans le document à l'intention des commissaires (CMD) relatif à une décision de permis sous forme de résumé de la conclusion sur l'EE. Le résumé de la conclusion sur l'EE se fonde sur la demande de permis et toute étude technique à l'appui de l'EE présentées par le demandeur, ainsi que sur les résultats de l'examen technique, y compris l'examen externe, le cas échéant.

Pour les projets plus complexes, la CCSN peut préparer un Rapport de conclusion sur l'EE qui documente en détail les constatations de l'EE. Ce rapport serait alors annexé au CMD relatif à une décision de permis. La CCSN détermine la nécessité d'un tel rapport ainsi que sa portée selon les facteurs suivants (la liste n'est pas exhaustive) :

• Exigences réglementaires
• EE précédentes
• Effets environnementaux potentiels et interactions éventuelles avec l'environnement
• Intérêts, préoccupations et connaissances des Autochtones et du public

Les critères de l'EE, décrits à l'annexe B, peuvent aussi être évalués pour aider à déterminer s'il faut produire un rapport de conclusion sur l'EE et pour en établir la portée.

Les projets proposés qui comprendraient probablement un rapport de conclusion sur l'EE sont les suivants : augmentations de production des mines et usines de concentration d'uranium, agrandissements majeurs d'une installation, réfections de centrales nucléaires, travaux majeurs de remise en état d'un site.

Remarque : La Commission ou le FD peut aussi déterminer la portée et le niveau de documentation liée à l'EE pour une demande de permis en particulier.

Étape 8.1 : Examen externe du rapport de conclusion sur l'EE

Si les groupes autochtones et le public ont la possibilité d'examiner le rapport de conclusion sur l'EE, un avis sera affiché sur le site Web de la CCSN (déterminé à l'étape 3), sera transmis aux groupes autochtones identifiés, le cas échéant, et sera communiqué aux personnes inscrites sur la liste de diffusion de la CCSN, en plus de toute autre activité de consultation propre au projet.

Au besoin, la CCSN peut exiger des demandeurs qu'ils tiennent compte des questions soulevées au cours de la période d'examen externe, de la façon déterminée par la CCSN.

Étape 9 : Décision sur la demande de permis

Les recommandations du personnel de la CCSN liées à une demande de permis, un certificat ou une approbation sont examinées et font l'objet d'une décision rendue par la Commission ou un FD.
Les constatations de l'EE seront documentées dans les recommandations du personnel de la CCSN (p. ex. dans un CMD), accompagnées de tout projet de modification des politiques, programmes ou procédures pertinents du demandeur, ou des mesures qui seront prises pour prévenir ou atténuer les effets du projet sur l'environnement ou sur la santé et la sécurité des personnes. Aucune décision ne sera rendue sur la documentation liée à l'EE, dans la mesure où l'information est destinée à éclairer la décision réglementaire recherchée en vertu de la LSRN.

À la suite d'une audience, une décision est rendue par la Commission. La nature de l'audience sera déterminée au cas par cas et peut tenir compte des avis, préoccupations et opinions des parties intéressées (p. ex. au moyen de mémoires et d'exposés oraux). Un avis concernant les détails de l'audience sera publié sur le site Web de la CCSN, avant l'audience.

Une fois que la Commission a rendu sa décision, un Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision est publié par le Secrétariat de la Commission et affiché sur le site Web de la CCSN.

Partie B : Évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012

4. Objet

La partie B du présent document d'application de la réglementation présente les exigences et l'orientation relatives à la façon dont les évaluations environnementales (EE) sont menées par la CCSN en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

5. Contexte

La LCEE 2012 est entrée en vigueur le 6 juillet 2012 et constitue le fondement législatif pour le processus fédéral d'EE au Canada.

Conformément à l'alinéa 15a) de la LCEE 2012, la CCSN est la seule autorité responsable (AR) de la réalisation d'une EE pour les projets désignés réglementés par la LSRN et décrits dans le Règlement désignant les activités concrètes (p. ex. une nouvelle mine ou usine de concentration d'uranium, une nouvelle centrale nucléaire) pris en vertu du sous-alinéa 84a)(i) de la LCEE 2012. Le ministre de l'Environnement peut également désigner un projet qui n'est pas prévu au Règlement désignant les activités concrètes si ce projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs et si le public exprime des inquiétudes à l'égard de tels effets.

Lorsqu'une EE est exigée en vertu de la LCEE 2012, la Commission doit rendre une décision relative à l'EE conformément à l'article 52 de la LCEE 2012 avant qu'une décision d'autorisation puisse être envisagée en vertu de la LSRN pour permettre la réalisation d'un projet. Si la Commission décide que, au titre du paragraphe 52(1) de la LCEE 2012, la réalisation du projet désigné n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs et importants, la Commission, conformément à l'article 53, doit fixer, dans le cadre du processus de délivrance de permis, les mesures d'atténuation et les activités de suivi que le demandeur du projet désigné doit prendre. Si la Commission conclut que le projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, la Commission doit, conformément au paragraphe 52(1) de la LCEE 2012, renvoyer au gouverneur en conseil la question de savoir si ces effets sont justifiables dans les circonstances.

5.1 Projets réalisés sur un territoire domanial et projets réalisés à l'étranger

En vertu des articles 67 et 68 de la LCEE 2012, lorsqu'une EE n'est pas requise, une autorité (p. ex. la CCSN, Énergie atomique du Canada limitée ou le ministère de la Défense nationale) est toujours tenue de décider si le projet réalisé sur un territoire domanial ou à l'étranger est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Une conclusion voulant que de tels effets environnementaux soient peu probables ou qu'ils soient probables mais justifiables dans les circonstances, conformément à une décision du gouverneur en conseil, permet à l'autorité de réaliser le projet, d'exercer les pouvoirs ou d'exécuter les attributions qui lui sont conférées sous le régime d'une loi fédérale autre que la LCEE 2012, telle que la LSRN, et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie du projet.

Pour plus d'information sur la façon de satisfaire aux exigences visées par les articles 67 et 68, les demandeurs devraient communiquer avec la CCSN dès les premières étapes de la planification du projet. Le document de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale intitulé Énoncé de politique opérationnelle – Projets sur un territoire domanial et à l'étranger en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), publié en juin 2013, peut également fournir des conseils utiles.

Cet énoncé de politique peut être consulté à la page ceaa-acee.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=22CA364E-1

5.2 Autres régimes d'évaluation environnementale

La LCEE 2012 ne s'applique pas à certaines parties du Canada (p. ex. au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon) où il existe des accords sur des revendications territoriales accompagnés des processus d'EE connexes. En pareil cas, le personnel de la CCSN peut, si une autre instance le demande, agir à titre de conseiller technique durant l'EE et participer activement à toutes les étapes. La Commission n'a pas de pouvoir décisionnel au niveau de l'EE, mais elle conserve toutefois son pouvoir décisionnel sur toutes les questions relatives à la délivrance de permis en vertu de la LSRN.

5.3 Évaluation environnementale et délivrance de permis

Le processus d'EE en vertu de la LCEE 2012 et le processus de délivrance de permis de la CCSN peuvent être menés en adoptant une approche intégrée ou une approche séquentielle, comme l'illustre l'annexe C. La participation de la CCSN aux premières étapes du projet (c.-à-d. aux étapes de planification) est essentielle pour déterminer s'il convient d'intégrer les processus d'EE et de délivrance de permis. Étant donné que les EE peuvent servir d'outils de planification pour les demandeurs, un processus séquentiel d'évaluation environnementale et de délivrance de permis peut être préférable pour certains projets.

5.3.1 Processus intégré d'évaluation environnementale et de délivrance de permis

L'intégration des processus d'EE et de délivrance de permis exige que l'EE soit menée en même temps que l'examen des données relatives à la demande de permis présentée par le demandeur. Cela permet à la CCSN de présenter à la Commission ses recommandations concernant l'EE et la demande de permis dans le cadre d'une même audience. Le succès de l'intégration du processus de délivrance de permis avec l'EE dépend de la capacité du demandeur à présenter toutes les données relatives à la demande de permis à la satisfaction de la CCSN, dans les délais prévus pour l'EE.

5.3.2 Processus séquentiel d'évaluation environnementale et de délivrance de permis

Un processus séquentiel est une option qui peut être adoptée, par exemple, lorsqu'un demandeur utilise l'EE pour déterminer la faisabilité d'un projet. Au terme de l'EE, il incombe au promoteur de présenter tous les documents de permis nécessaires afin de satisfaire aux exigences de la CCSN en matière de délivrance de permis pour entreprendre les activités du projet. Ce processus d'autorisation assure que les activités du projet proposé respectent les limites de l'EE terminée avant qu'une décision réglementaire ne soit envisagée. S'il devait y avoir un laps de temps important entre le moment où la décision sur l'EE est rendue et le moment où la demande de permis correspondante est soumise, le personnel de la CCSN pourrait exiger du demandeur qu'il mette à jour l'EE afin de tenir compte des nouvelles données scientifiques, des changements dans l'environnement et de toute nouvelle technologie.

5.4 Consultation des Autochtones

Les groupes autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, sont susceptibles d'être touchés négativement par le projet proposé seront consultés tout au long du processus d'EE conformément aux modalités décrites dans le document intitulé Codification des pratiques actuelles : Engagement de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) à l'égard des consultations auprès des Autochtones.

La CCSN établit des processus de consultation des Autochtones adaptés à chaque projet, en tenant compte des principes directeurs qui découlent de la jurisprudence canadienne et des pratiques exemplaires en matière de consultation, tels que décrits dans le document Consultation et accommodement des Autochtones – Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter. Ces processus donnent l'occasion au personnel de la CCSN et aux groupes autochtones de se rencontrer pour discuter de certaines questions et visent à être aussi accessibles que possible aux groupes autochtones.

Les activités de consultation d'un projet donné peuvent varier selon les circonstances. Par exemple, le personnel de la CCSN peut collaborer plus étroitement avec les peuples autochtones lorsqu'il semble qu'une décision de la Commission puisse avoir des conséquences plus graves sur leurs intérêts.

En tant que coordonnatrice des consultations de la Couronne, la CCSN appuiera une approche pangouvernementale de consultation des Autochtones visant à coordonner les activités de consultation et à proposer une approche à guichet unique pour échanger de l'information avec les groupes autochtones intéressés et répondre à leurs préoccupations. Le processus d'EE en vertu de la LCEE 2012 est souple et vise à tenir compte des préoccupations soulevées à l'égard du projet.

La mobilisation hâtive par le demandeur est un élément important d'une bonne gouvernance, de l'élaboration de politiques rationnelles et d'un processus décisionnel adéquat. Le demandeur devrait par conséquent démontrer que la mobilisation des parties appropriées a été intégrée dans la planification du projet. La mobilisation organisée par les demandeurs au tout début du processus permet de s'assurer que les questions pertinentes sont bien définies et sont prises en considération le plus tôt possible.

Des exigences et des orientations complémentaires figurent dans le document d'application de la réglementation de la CCSN RG/GD-99.3, L'information et la divulgation publiques.

5.5 Aide financière aux participants

Le Programme de financement des participants (PFP) de la CCSN permet aux membres du public, aux groupes autochtones et aux autres parties intéressées de demander une aide financière à l'appui de leur participation au processus décisionnel réglementaire de la CCSN.

L'aide financière accordée en vertu de la LCEE 2012 pour une EE donnée est décidée au cas par cas. Si une aide financière aux participants est disponible, un avis concernant la possibilité d'aide financière sera affiché sur le site Web de la CCSN, et les personnes inscrites sur la liste de diffusion de la CCSN seront prévenues à ce sujet. Les groupes autochtones peuvent être avisés directement par la CCSN.

Pour plus de renseignements concernant le PFP de la CCSN, veuillez consulter la page nuclearsafety.gc.ca/fra/the-commission/participant-funding-program/index.

6. Processus d'évaluation environnementale

En vertu de la LCEE 2012, la façon de mener une EE est laissée à la discrétion de la Commission. La présente section décrit le processus d'EE mené par la CCSN conformément à la LCEE 2012. Les délais liés à chaque étape discutée dans le texte qui suit sont présentés à l'annexe D. Si le projet proposé est assujetti à la législation en matière d'EE d'une autre instance (p. ex. une province), les étapes présentées ci-dessous et les délais connexes figurant à l'annexe D peuvent faire l'objet de modifications. À moins d'indication contraire, le terme EE utilisé dans cette section signifie une EE en vertu de la LCEE 2012.

Dans le cas de grands projets de ressources comme de nouvelles centrales nucléaires, mines d'uranium ou installations de traitement du combustible, le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) de Ressources naturelles Canada est chargé d'assurer la coordination efficace et efficiente des travaux de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont un rôle à jouer dans le processus réglementaire.

La CCSN s'est engagée à travailler en collaboration avec le BGGP en assurant le suivi et la surveillance des projets et en élaborant des ententes de projet, le cas échéant.

Étape 1 : Consultations préalables menées par le demandeur

La CCSN reconnaît que les demandeurs peuvent commencer à déterminer la faisabilité d'un projet bien avant de présenter une demande de permis et une description de projet officielles. Les demandeurs sont encouragés à communiquer tôt avec la CCSN pour :

• identifier les projets qui doivent faire l'objet d'une EE conformément aux exigences de la LCEE 2012
• mieux comprendre les exigences réglementaires de la CCSN
• comprendre les processus d'EE et de délivrance de permis de la CCSN (c.-à-d. les différences entre l'approche intégrée et l'approche séquentielle) et les délais connexes
• déterminer si des lignes directrices sur l'EE sont requises pour le projet proposé
• identifier la participation potentielle d'autres instances

Étape 2 : Présentation d'une demande de permis et d'une description de projet par le demandeur

En ce qui concerne les projets nucléaires énumérés dans le Règlement désignant les activités concrètes, le demandeur doit présenter, outre la demande de permis, une description de projet présentant les renseignements décrits dans le Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d'un projet désigné. Un demandeur peut présenter une description de projet avant une demande de permis.

Même si la description de projet est dans l'ensemble conforme à ce règlement, la CCSN peut, au besoin, demander des renseignements supplémentaires afin de déterminer s'il faut procéder ou non à une EE.

Étape 3 : Détermination de la nécessité de mener une EE

Un projet nucléaire devra faire l'objet d'une EE s'il correspond à la description d'un projet désigné figurant dans le Règlement désignant les activités concrètes ou s'il a été désigné par le ministre de l'Environnement. En utilisant les renseignements fournis dans la description de projet, la CCSN va déterminer si le projet est un projet désigné et rédigera un mémoire sur la nécessité de mener ou non une EE qui documente ses conclusions.

Si une EE en vertu de la LCEE 2012 n'est pas requise, le demandeur doit toujours satisfaire aux exigences de la CCSN en matière de délivrance de permis, y compris une EE en vertu de la LSRN, comme le décrit la partie A.

Si une EE en vertu de la LCEE 2012 est requise, le demandeur sera avisé par la CCSN.

Étape 4 : Coordination/délégation fédérale, provinciale et territoriale

En tant que seule AR pour les projets nucléaires, la CCSN communiquera avec d'autres instances provinciales et territoriales, le cas échéant, pour déterminer s'il y a d'autres exigences en matière d'EE prévues par ces instances. Le cas échéant, la CCSN travaillera avec d'autres instances pour déterminer si les exigences en matière d'EE de toutes les instances peuvent être prises en compte dans un seul processus d'EE afin de réduire le chevauchement des tâches et d'assurer l'efficacité de la réglementation. Les ententes fédérales-provinciales pertinentes en matière d'évaluation environnementale fournissent des indications sur les rôles et les responsabilités des différentes instances dans l'évaluation de tels projets.

Conformément à l'article 26 de la LCEE 2012, la CCSN peut également déléguer à une autre instance l'exécution de l'EE du projet, dans sa totalité ou en partie. En pareil cas, la responsabilité de la prise de décisions au titre du paragraphe 27(1) de la LCEE 2012 demeure du ressort de la Commission. La délégation de questions relatives à l'EE d'un projet donné sera déterminée au cas par cas, conformément aux exigences de l'article 26 de la LCEE 2012.

La CCSN communiquera aussi avec d'autres autorités fédérales (AF) afin de déterminer si d'autres décisions réglementaires sont requises pour permettre la réalisation du projet. Si des décisions réglementaires d'une autre AF sont requises, la CCSN poursuivra les discussions avec l'AF tout au long du processus d'EE. Conformément à l'article 26 de la LCEE 2012, la CCSN peut également demander à une AF de fournir de l'expertise ou de l'information spécialisée pour soutenir la réalisation de l'EE.

Remarque : Des discussions préliminaires avec d'autres autorités fédérales, provinciales et territoriales ont souvent lieu dès qu'on sait qu'un demandeur envisage de présenter une demande d'approbation réglementaire pour une proposition de projet.

Étape 5 : Avis de lancement

Conformément à l'article 17 de la LCEE 2012, la CCSN doit veiller à ce que soit affiché « un avis du lancement de l'EE » (avis de lancement) sur le site du Registre canadien d'évaluation environnementale (RCEE). L'avis décrit succinctement le projet et les instances impliquées, et fournit les coordonnées de la personne-ressource de la CCSN.

La CCSN affichera un avis similaire sur le site Web de la CCSN et fournira un lien vers le RCEE. Les personnes inscrites sur la liste de diffusion de la CCSN seront prévenues de l'affichage d'un avis de lancement sur le site du RCEE et sur le site Web de la CCSN. Le cas échéant, les groupes autochtones identifiés seront informés directement de l'avis de lancement.

Remarque : Conformément au paragraphe 79(2) de la LCEE 2012, la CCSN, en qualité d'AR, doit veiller à ce que certains documents et renseignements concernant l'EE soient affichés sur le RCEE.

Étape 6 : Détermination des possibilités de participation

Conformément au paragraphe 24 de la LCEE 2012, la CCSN doit s'assurer que le public a la possibilité de participer au processus d'EE. L'ampleur et le moment de la participation du public demeurent à la discrétion de la CCSN.

Pour établir l'ampleur et le calendrier précis de la participation du public au cours du processus d'EE, la CCSN détermine quelle forme prendra la participation du public. Cette décision est prise en tenant compte des critères de l'annexe B. Les critères ont été répartis en plusieurs domaines, à savoir :

• les critères relatifs à l'intérêt du public et des Autochtones
• les critères liés à la caractérisation environnementale et aux incidences potentielles
• les facteurs supplémentaires (autres instances, financement des participants, etc.)

En se fondant sur l'évaluation des critères décrits à l'annexe B, la CCSN conclut que le niveau de participation du public sera « très faible », « faible », « modéré » ou « élevé ». Chaque niveau correspond à des possibilités de participation du public décrites au tableau 3. D'autres possibilités de participation pourront être offertes, le cas échéant.

Dans la mesure du possible, les activités de consultation des Autochtones sont intégrées dans le processus d'EE, qui comprend la participation des Autochtones aux possibilités de participation décrites au tableau 3. Pour plus d'information sur la consultation des Autochtones pour les EE, veuillez consulter la section 5.4 ci-dessus.

Remarque : Si la CCSN prend connaissance de nouvelles informations dans le cadre de la réalisation de l'EE, d'autres activités de participation du public pourront être envisagées pour tenir compte des questions et des préoccupations soulevées.

Étape 7 : Établissement de l'échéancier de l'EE

Pour établir l'échéancier des activités menées par la CCSN pour un projet donné, un plan de travail du projet sera élaboré conformément à l'échéancier de l'EE présenté à l'annexe A. Les délais requis pour réaliser chaque étape seront fondés sur les renseignements examinés au cours des étapes de 2 à 6 mentionnées ci-dessus. L'estimation de l'échéancier sera communiquée au demandeur pour faciliter la planification du projet. Le plan de travail peut faire l'objet de modifications et sera mis à jour tout au long du processus.

Étape 8 : Lignes directrices sur l'EE

Le processus d'EE de la CCSN peut comprendre pour chaque projet des directives pour la tenue des études techniques destinées à répondre aux exigences de la LCEE 2012. Ces directives sont appelées « lignes directrices sur l'EE ». La CCSN préparera des lignes directrices sur l'EE spécifiques au projet. Le niveau de précision requis sera proportionnel à la nature et à la portée du projet et de l'environnement.

Les lignes directrices sur l'EE contiennent également des recommandations du personnel de la CCSN, destinées à la Commission, concernant le niveau de participation du public à l'EE (étape 6), les décisions liées à la LCEE, comme les facteurs supplémentaires à prendre en considération et la portée de tous les facteurs (décrits à l'étape 9).

Si l'énoncé des incidences environnementales (EIE) et les études techniques à l'appui ont déjà été réalisés et que la CCSN estime que des lignes directrices sur l'EE spécifiques au projet ne sont pas requises, le processus peut avancer à l'étape 11, débutant ainsi l'examen technique des documents présentés par le demandeur. Dans ce cas, les décisions liées à la LCEE 2012 décrites à l'étape 9 seront prises par un FD dans le cadre d'une audience abrégée suivant l'examen technique (étape 11), ou seront confirmées par la Commission lors de l'audience sur le Rapport d'EE (étape 13).

Remarque : Le besoin de lignes directrices sur l'EE est déterminé par la CCSN à l'étape 1. Si des lignes directrices sur l'EE ne sont pas requises, les parties intéressées auront la possibilité d'examiner le rapport d'EIE et les études techniques à l'appui.

Étape 8.1 : Période d'examen externe

Conformément à l'article 20 de la LCEE 2012, la CCSN peut également demander à d'autres AF d'examiner les lignes directrices sur l'EE. Les commentaires reçus seront pris en considération lors de l'élaboration des lignes directrices sur l'EE.

En fonction du résultat de la détermination concernant la participation du public (voir l'étape 6), une période d'examen public peut être menée afin de recueillir le point de vue du public, des groupes autochtones et d'autres parties intéressées sur les lignes directrices sur l'EE. Les groupes autochtones identifiés seront informés de la période d'examen externe et recevront des renseignements sur les délais et le processus de présentation des commentaires. Les commentaires reçus seront examinés et inclus dans le CMD préparé à l'étape suivante.

Étape 8.2 : Rédaction et présentation de l'ébauche d'un CMD sur les lignes directrices sur l'EE

La CCSN prépare un CMD décrivant les décisions nécessaires liées à l'EE figurant dans les lignes directrices sur l'EE du projet. Le CMD est présenté à la Commission, accompagné des lignes directrices sur l'EE, des commentaires du public et des dispositions connexes, le cas échéant, pour éclairer les décisions de la Commission.

Étape 9 : Audience de la Commission sur les lignes directrices sur l'EE

La Commission examinera les lignes directrices sur l'EE dans le cadre d'une audience abrégée et rendra une décision sur les questions relatives à la LCEE 2012 ci-dessous :

• les facteurs supplémentaires à considérer lors de la tenue d'une EE – alinéa 19(1)j)
• la portée des facteurs – paragraphe 19(2)
• si les connaissances des collectivités et les connaissances traditionnelles autochtones doivent être prises en compte – paragraphe 19(3)
• si la CCSN exige que le demandeur procède aux études et à la collecte de renseignements qu'elle estime nécessaires pour lui permettre de procéder à l'EE ou d'établir le rapport d'EE ayant trait au projet désigné – paragraphe 23(2) (p. ex. EIE)

La Commission rend également une décision concernant le niveau de participation du public recommandé par le personnel de la CCSN en se fondant sur la détermination concernant la participation du public.

En cas d'audience abrégée, un « avis d'audience » est affiché sur le site Web de la CCSN avant l'audience prévue. Ce type d'audience de la Commission est généralement tenu à huis clos et comporte une participation du public limitée ou nulle. Si le public est invité à participer (c.-à-d. des interventions écrites), l'avis d'audience le précisera et les groupes autochtones identifiés seront informés de manière officielle.

Dès que la Commission a rendu sa décision, un Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision est publié sur le site Web de la CCSN et du RCEE. Les groupes autochtones et les membres du public qui ont manifesté de l'intérêt pour un projet particulier peuvent être directement informés de la décision. Cette notification sera également communiquée aux personnes inscrites sur la liste de diffusion de la CCSN.

Étape 9.1 : Préparation et diffusion de la version finale des lignes directrices sur l'EE

Si la Commission approuve les lignes directrices sur l'EE, le personnel de la CCSN veillera à ce que toutes les exigences supplémentaires identifiées par la Commission soient incorporées dans le Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision.

La CCSN enverra ensuite les lignes directrices sur l'EE au demandeur, de manière officielle.

Étape 10 : Tenue des études techniques pour l'EE

Conformément au paragraphe 23(2) de la LCEE 2012, la réalisation des études techniques et la préparation d'un EIE sont généralement déléguées au demandeur. L'EIE doit satisfaire aux exigences des lignes directrices sur l'EE et à celles de la LCEE 2012.

Le demandeur devra présenter l'EIE et toute étude technique à l'appui à la CCSN aux fins d'un examen technique.

Étape 11 : Examen technique

La CCSN effectue un examen technique approfondi de l'EIE et des études techniques à l'appui. Si certains domaines doivent être clarifiés, confirmés ou améliorés à la suite de l'examen technique, le demandeur fournira de l'information supplémentaire pour résoudre ces questions.

Une fois que la CCSN estime que le demandeur a correctement comblé toutes les lacunes en matière d'information, l'examen technique est terminé.

Étape 11.1 : Période d'examen externe

La CCSN est également chargée de déterminer si les autorités fédérales (AF) doivent participer à l'examen technique en fournissant de l'expertise ou de l'information spécialisée.

Compte tenu des résultats de la détermination concernant la participation du public (voir l'étape 6), l'EIE et les études techniques à l'appui présentés par le demandeur peuvent faire l'objet d'un examen public. Cet examen public et l'examen technique de la CCSN peuvent être menés en même temps, et les commentaires reçus dans le cadre de l'EE peuvent être soumis au demandeur afin d'obtenir des éclaircissements.

Au besoin, le demandeur tiendra compte des questions soulevées au cours de la période d'examen externe, de la façon déterminée par la CCSN.

Remarque : Durant cette période, le personnel de la CCSN peut entreprendre des activités de relations externes, telles que des journées portes ouvertes, des séances d'information ou des activités de consultation avec les groupes autochtones intéressés, afin de veiller à ce que toutes les parties intéressées aient l'occasion de poser des questions et de formuler leurs commentaires auprès de la CCSN.

Étape 12 : Rapport d'EE

Conformément à l'alinéa 22b) de la LCEE 2012, la CCSN doit veiller à ce que soit établi un rapport d'évaluation environnementale relatif au projet. Le rapport d'EE contient les conclusions du personnel de la CCSN concernant les effets environnementaux potentiels, les mesures d'atténuation proposées et l'importance des effets négatifs sur l'environnement, ainsi que les exigences relatives au programme de suivi.

La CCSN rédigera l'ébauche du rapport d'EE en synthétisant l'information technique du demandeur, en tenant compte des résultats de l'examen technique, y compris tout commentaire formulé par d'autres parties.

Étape 12.1 : Période d'examen externe

Conformément à l'article 20 de la LCEE 2012, la CCSN peut également demander à d'autres AF d'examiner le rapport d'EE. Les commentaires reçus seront pris en considération lors de l'élaboration du rapport d'EE.

En fonction du résultat de la détermination concernant la participation du public, une période d'examen public peut être menée afin de recueillir le point de vue du public, des groupes autochtones et d'autres parties intéressées sur le rapport d'EE. Les groupes autochtones identifiés recevront un avis décrivant les délais et le processus de présentation des commentaires. Les commentaires reçus seront examinés et inclus dans le CMD préparé à l'étape suivante.

Au besoin, le demandeur tiendra compte des questions soulevées au cours de la période d'examen externe, de la façon déterminée par la CCSN.

Étape 12.2 : Rédaction et présentation de l'ébauche du CMD sur le rapport d'EE

Le personnel de la CCSN préparera un CMD résumant les principales conclusions du rapport d'EE et décrivant les décisions qui doivent être prises en rapport avec l'EE. Le CMD et le rapport d'EE sont présentés à la Commission, accompagnés des commentaires éventuels du public et des réponses connexes du personnel, pour éclairer la décision de la Commission liée à l'EE.

Étape 13 : Audience de la Commission sur le rapport d'EE

La Commission examine l'information dans le cadre d'une audience et rend une décision en matière d'EE.

Pour les audiences publiques, un avis d'audience publique de la Commission est affiché sur le site Web de la CCSN au moins 60 jours avant l'audience prévue. L'avis d'audience publique de la Commission sera envoyé aux groupes autochtones identifiés et ceux-ci recevront des renseignements sur le processus leur permettant d'intervenir. Ceci permet aux parties intéressées de demander un statut d'intervenant auprès de la Commission pour l'audience publique et d'envoyer leurs commentaires sur l'EE.

Les audiences publiques de la Commission se tiennent généralement à l'administration centrale de la CCSN, à Ottawa, mais la Commission peut décider de les organiser dans une collectivité située à proximité du projet proposé.

La nature exacte de l'audience publique dépendra du type de processus adopté pour le projet, c.‑à‑d. un processus intégré ou un processus séquentiel en matière d'EE et de délivrance de permis. Cette information sera précisée dans l'avis d'audience publique de la Commission.

Une décision en matière d'EE ne sera prise que si la Commission estime qu'elle dispose de renseignements suffisants pour le faire.

Étape 14 : Décision de la Commission sur l'EE

À la suite de l'audience publique, la Commission doit rendre une décision sur l'EE indiquant si le projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, compte tenu des mesures d'atténuation identifiées durant l'EE, et ce, avant qu'une décision d'autorisation puisse être envisagée pour permettre la réalisation du projet.

Si la Commission conclut, au titre du paragraphe 52(1) de la LCEE 2012, que la réalisation du projet désigné n'est pas susceptible d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement, la Commission, conformément à l'article 53, doit fixer, dans le cadre du processus de délivrance de permis, les mesures d'atténuation et les activités de suivi que le demandeur du projet désigné doit prendre.

Si la Commission conclut que le projet est susceptible d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement, la Commission doit, conformément au paragraphe 52(2) de la LCEE 2012, renvoyer au gouverneur en conseil la question de savoir si ces effets sont justifiables dans les circonstances.

Dès que la Commission a rendu sa décision sur l'EE, un Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision est publié par le Secrétariat de la Commission et affiché sur le site Web de la CCSN et du RCEE. Les groupes autochtones identifiés et les personnes inscrites sur la liste de diffusion de la CCSN seront informés lors de la publication de la décision sur l'EE.

Remarque : Lorsque l'exécution de l'EE du projet est déléguée, en tout ou en partie, à une autre instance, comme le décrit l'étape 4, la Commission doit rendre une décision relative à l'EE avant de rendre une décision réglementaire.

Sigles

AF

Autorité fédérale

AR

Autorité responsable

BGGP

Bureau de gestion des grands projets

CMD

Document à l'intention des commissaires (de l'anglais Commission Member Document)

EE

Évaluation environnementale

EIE

Énoncé des incidences environnementales

FD

Fonctionnaire désigné

LCEE 2012

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)

RCEE

Registre canadien d'évaluation environnementale

Annexe A : Réaliser une EE en vertu de la LSRN

L'EE en vertu de la LSRN est un élément du processus de délivrance de permis de la CCSN et est réalisée pendant l'examen technique de la demande de permis. Le personnel de la CCSN déterminera tôt dans le processus d'examen les possibilités de participation à offrir pendant le processus de délivrance de permis, tel que discuté à la section 3, étape 3.

Figure 1. L'EE en vertu de la LSRN est réalisée pendant l'examen technique de la demande de permis.

Annexe B : Critères pour déterminer la participation du public

B.1 Aperçu

B.1.1 Objet

Cette annexe décrit l'approche fondée sur des critères, qui est utilisée pour appuyer les décisions relatives :

• aux possibilités de participation ainsi qu'à la nécessité de produire un Rapport de conclusion sur l'EE en vertu de la LSRN et à la portée du rapport
• au niveau de participation du public à l'EE menée en vertu de la LCEE 2012

Cette annexe a pour but de fournir au personnel de la CCSN des indications lui permettant de déterminer si le projet doit faire l'objet d'une EE et d'assurer l'identification des possibilités de participation du public au tout début du processus d'examen réglementaire. Ces renseignements visent également à permettre à toutes les parties intéressées, y compris le public et les groupes autochtones, de mieux comprendre le processus et les critères utilisés par la CCSN pour rendre les décisions qui s'imposent.

L'approche fondée sur des critères aide la CCSN à mettre en œuvre un processus cohérent, impartial, efficace et transparent qui assure une participation appropriée des groupes autochtones et du public aux activités de réglementation de la CCSN.

B.1.2 Portée

Cette annexe devrait être utilisée par le personnel de la CCSN dès réception d'une demande de permis pour un projet proposé.

Pour les EE en vertu de la LSRN, cette annexe peut être utilisée pour appuyer la détermination des possibilités de participation (section 3, étape 3) ainsi que la nécessité de produire un rapport de conclusion sur l'EE et la portée du rapport (section 3, étape 8).

Pour les EE en vertu de la LCEE 2012, cette annexe devrait être utilisée pour déterminer la participation du public (section 6, étape 6), dès qu'on a établi la nécessité de mener une EE en vertu de la LCEE 2012. La détermination concernant la participation du public permettra d'établir les possibilités de participation à offrir durant la réalisation de l'EE.

B.2 Évaluation des critères

Les critères particuliers sont présentés ci-dessous, accompagnés d'une description succincte des facteurs à prendre en considération lors de l'évaluation des critères.

B.2.1 Critères liés à l'intérêt du public et des Autochtones

Cette section vise à décrire chaque critère lié à l'intérêt du public et des Autochtones. Les critères sont présentés au tableau 6, accompagnés des facteurs d'évaluation.

B.2.2 Critères liés à la caractérisation environnementale et aux effets potentiels

Cette section vise à décrire chaque critère lié à la caractérisation environnementale et aux effets potentiels. Les critères sont présentés au tableau 7, accompagnés des facteurs d'évaluation.

B.2.3 Facteurs supplémentaires

Cette section vise à décrire des facteurs supplémentaires pouvant être pris en considération pour procéder aux déterminations applicables en lien avec l'EE.

Le cas échéant, la CCSN peut examiner d'autres informations, comprenant entre autres les questions suivantes :

• La décision relative à l'EE ou au permis sera-t-elle prise par la Commission ou par un FD?
• Le projet proposé concerne-t-il d'autres instances, d'autres autorités responsables ou d'autres processus de participation du public applicables?
• La possibilité d'aide financière fournie par le Programme de financement des participants de la CCSN ou les résultats de cette aide financière justifient-ils des possibilités de participation du public supplémentaires?

B.3 Application des critères

L'application des critères est un processus en quatre étapes :

• Consigner les raisons de la décision :
  • Recueillir et évaluer des renseignements en utilisant comme guide les facteurs dévaluation identifiés aux tableaux 6 et 7, accompagnés de tout autre renseignement pertinent.
  • Consigner un résumé de l'évaluation pour chaque critère dans la partie « Raisons expliquant la détermination » du « Formulaire visant à déterminer la nécessité de mener une EE ».
• Établir le pointage :
  • En utilisant les résultats de l'étape 1 ci-dessus et en appliquant l'expérience et le jugement professionnels, établir le pointage de chaque critère et le consigner (c.-à-d. cocher la case correspondante) dans la colonne appropriée des parties du formulaire consacrées aux « Critères liés à l'intérêt du public et des Autochtones » et aux « Critères liés à la caractérisation environnementale et aux incidences potentielles ».
  • Établir les sous-totaux pour ces deux ensembles de critères et calculer le total général, conformément au formulaire de détermination.
• Prendre en considération tout facteur supplémentaire :
  • Dans la partie du formulaire consacrée aux « Facteurs supplémentaires », consigner tout facteur supplémentaire pris en considération et son incidence sur la conclusion générale.
• Tirer une conclusion :
  • Établir le pointage total des critères en tenant compte des sous-totaux établis pour les « Critères liés à l'intérêt du public et des Autochtones » et les « Critères liés à la caractérisation environnementale et aux incidences potentielles » et en tenant compte des ajustements apportés au pointage lors de la prise en considération des facteurs supplémentaires éventuels.
  • Appliquer la conclusion correspondante (très faible, faible, modéré ou élevé) dans le formulaire de détermination, le cas échéant, au processus d'EE en vertu de la LSRN (section 3, étapes 3 et 8) ou au processus d'EE en vertu de la LCEE 2012 (section 6, étape 6).

Facteurs supplémentaires : (Décrire l'incidence éventuelle des facteurs supplémentaires sur la conclusion générale)

Conclusion 

Annexe C : EE en vertu de la LCEE 2012 et processus de délivrance de permis de la CCSN

Le processus d'EE en vertu de la LCEE 2012 et le processus de délivrance de permis de la CCSN peuvent être menés de manière intégrée ou séquentielle. Si une EE est réalisée de manière intégrée, alors les examens techniques se font en même temps pour faciliter la présentation d'un seul CMD, la tenue d'une seule audience/réunion et la prise d'une seule décision relativement à l'EE et à la demande de permis. Si une EE est réalisée de manière séquentielle, la décision sur l'EE doit être rendue avant que la Commission ne puisse envisager une décision relative à la délivrance de permis.

Figure 2. L'approche intégrée et l'approche séquentielle pour réaliser une EE en vertu de la LCEE 2012 et exécuter le processus de délivrance de permis de la CCSN.

Annexe D : Échéancier du processus d'évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012

L'échéancier présenté ci-dessous indique l'estimation du nombre de jours nécessaires pour chaque étape du processus d'EE mené par la CCSN en conformité avec la LCEE 2012. Tous les jours sont considérés comme des jours civils. Lorsque l'exécution de l'EE du projet est déléguée, en tout ou en partie, à une autre instance, on s'attend à ce que des délais similaires soient acceptés par les autres instances.

Glossaire

autochtones

L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 identifie les « peuples autochtones du Canada » comme les Indiens (Premières Nations), les Inuit et les Métis du Canada.

demandeur

L'organisation qui présente la demande et qui sera autorisée, au moyen d'un permis délivré par la CCSN, à préparer l'emplacement. Le demandeur assume la responsabilité globale du projet, représente l'autorité de contrôle et de coordination et a pour mandat de superviser l'achèvement sûr et satisfaisant de tous les travaux de préparation de l'emplacement. Dans la plupart des cas, le demandeur est également l'organisation responsable de superviser plus tard la construction et l'exploitation de l'installation (également appelé « exploitant »). Lorsque ce n'est pas le cas, le demandeur continue néanmoins d'assumer la responsabilité de l'installation et de sa sûreté, et doit superviser les activités de l'exploitant qui voit au fonctionnement de l'installation.

effets cumulatifs

Effets environnementaux qui sont susceptibles de découler d'un projet lorsqu'ils sont combinés à ceux d'autres activités et projets qui ont été, sont ou seront réalisés.

effet direct

Conséquence d'une relation de cause à effet entre un projet et une composante environnementale particulière.

effet indirect

Effet environnemental secondaire qui résulte d'un changement qu'un projet peut faire subir à l'environnement. Dans les rapports de causalité, l'effet indirect occupe un rang moindre que l'activité de projet.

énoncé des incidences environnementales

Document présentant les conclusions tirées de l'évaluation environnementale.

évaluation environnementale

Évaluation des effets environnementaux d'un projet effectuée conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à ses règlements d'application et à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et à ses règlements d'application.

fondement d'autorisation

Ensemble d'exigences et de documents visant une installation ou une activité réglementée, qui comprend :

• les exigences réglementaires stipulées dans les lois et règlements applicables
• les conditions et les mesures de sûreté et de réglementation décrites dans le permis relatif à l'installation ou à l'activité et les documents cités en référence directement dans ce permis
• les mesures de sûreté et de réglementation décrites dans la demande de permis et les documents soumis à l'appui de cette demande

liste de diffusion

Ensemble d'adresses de courriel utilisé par la CCSN pour envoyer des documents à plusieurs destinataires.

rapport d'évaluation environnementale

Rapport préparé conformément aux exigences de la LCEE 2012 présentant les observations de l'autorité responsable concernant les effets environnementaux du projet, les mesures d'atténuation et l'importance des effets négatifs après avoir pris en compte les mesures d'atténuation.

Références

1. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Consultation et accommodement des Autochtones – Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter, mars 2011
2. Commission canadienne de sûreté nucléaire. Codification des pratiques actuelles : Engagement de la CCSN à l'égard des consultations auprès des Autochtones, Ottawa, Canada, 2011
3. Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012),Ottawa, Canada, 2012
4. Règlement désignant les activités concrètes, Ottawa, Canada, 2012
5. Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d'un projet désigné,Ottawa, Canada, 2012

Renseignements supplémentaires

D'autres renseignements sont disponibles dans les documents suivants :

1. Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE). Énoncé de politique opérationnelle – Projets sur un territoire domanial et à l'étranger en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), Ottawa, Canada, 2013
2. Association canadienne de normalisation (Groupe CSA). N288.1-F08, Guide de calcul des limites opérationnelles dérivées de matières radioactives dans les effluents gazeux et liquides durant l'exploitation normale des installations nucléaires, Toronto, Canada, 2008
3. Groupe CSA. N288.4-F10, Programmes de surveillance de l'environnement aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d'uranium, Toronto, Canada, 2010
4. Groupe CSA. N288.5, Effluent Monitoring Program at Class I Nuclear Facilities and Uranium Mines and Mills, Toronto, Canada, 2011
5. Groupe CSA. N288.6-F12, Évaluation des risques environnementaux aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d'uranium, Toronto, Canada, 2012
6. Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). REGDOC-2.9.1, Protection de l'environnement : Politiques, programmes et procédures de protection de l'environnement, Ottawa, Canada, 2013
7. CCSN. P-223, Protection de l'environnement, Ottawa, Canada, 2001
8. CCSN. RD/GD-99.3, L'information et la divulgation publiques, Ottawa, Canada, 2012
9. CCSN. Programme de financement des participants, Ottawa, Canada, 2012 http://nuclearsafety.gc.ca/fra/the-commission/participant-funding-program/index
10. Organisation internationale de normalisation. CAN/ISO 14001, Systèmes de management environnemental – Exigences et lignes directrices pour son utilisation, Genève, 2004