Normes de service pour les permis d'importation et d'exportation

Les normes de service fixent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens sont en droit de s'attendre de la part de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) dans des conditions normales.

Définitions et renseignements supplémentaires

• Le rendement annuel des services est mesuré tout au long de l’exercice (du 1er avril au 31 mars)
• Calcul du rendement par rapport aux normes de service : Si la CCSN exige du demandeur qu’il fournisse des renseignements supplémentaires, la période prise par le demandeur pour ce faire n’est pas prise en compte dans le calcul du temps par rapport aux normes de service
• « à déterminer » s’applique aux données sur le rendement à déterminer après la fin de l’exercice (31 mars)

Demande de permis d’importation ou d’exportation

Rapports sur le rendement
Norme de service	Objectif de rendement	Rendement réel pour 2013-2014	Rendement réel pour 2014-2015	Rendement réel pour 2015-2016
Traitement et accusé de réception de la demande de permis d’importation ou d’exportation par l’administrateur de permis dans les deux jours ouvrables	95%	100%	À déterminer	À déterminer
Décision sur la délivrance d’un permis dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie (aucune notification bilatérale de la CCSN requise)	80%	87%	À déterminer	À déterminer
Décision sur la délivrance d’un permis dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie (notification bilatérale de la CCSN requise)	80%	88%	À déterminer	À déterminer

Remarque

• L’évaluation par la CCSN des demandes d’exportation et d’importation de la plupart des articles contrôlés comprend une évaluation tenant compte du risque de l’utilisation finale et des renseignements sur l’utilisateur final pour les transactions ou expéditions proposées. Dans certaines circonstances, la confirmation de l’acceptabilité de l’exportation ou de l’importation proposée, du point de vue du risque, est problématique et exige une évaluation supplémentaire par la CCSN, en collaboration avec le demandeur, d’autres ministères ou organismes gouvernementaux et des homologues étrangers. Dans de tels cas, la CCSN pourrait avoir besoin de plus de temps pour rendre une décision sur la délivrance d’un permis. La CCSN tiendra alors le demandeur informé de la date prévue d’achèvement de l’évaluation.
  
  
• Certaines demandes d’exportation ou d’importation de substances, d’équipement ou de renseignements nucléaires peuvent exiger la mise en œuvre des exigences administratives de notifications bilatérales par la CCSN et ses homologues étrangers conformément aux dispositions des accords bilatéraux de coopération nucléaire (ACN) que le gouvernement du Canada a conclus avec ses partenaires commerciaux du secteur nucléaire. Une situation similaire existe dans le cas des exportations ou des importations de sources radioactives à risque élevé. Certaines de ces dispositions, telles que la notification préalable de l’envoi ou l’obtention d’un consentement pour le retransfert des articles nucléaires, doivent être respectées par la CCSN avant la délivrance du permis d’exportation ou d’importation correspondant. Les délais d’exécution de ces exigences administratives peuvent varier en fonction des exigences réglementaires du pays partenaire et des détails spécifiques de l’opération d’exportation ou d’importation proposée. Par conséquent, le délai de service pour une décision relative à un permis dans ces cas sera plus long que lorsque les notifications bilatérales de la CCSN ne sont pas requises.

Demande de permis d’importation ou d’exportation

• Formulaire de demande de permis pour importer des articles à caractère nucléaire (PDF)
• Formulaire de demande de permis pour exporter des articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire (PDF)
• Instructions pour remplir la Demande de permis pour l’exportation de sources radioactives à risque élevé

Téléphone : 1-800-668-5284
Courriel : export.import@cnsc-ccsn.gc.ca

Rétroaction sur le service

Si vous croyez que la CCSN ne respecte pas ses normes de rendement, vous pouvez communiquer avec la CCSN au 1-800-668-5284 et demander de parler à l’administrateur des permis, Division de la non-prolifération et des contrôles à l’exportation. Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à l’adresse suivante : export.import@cnsc-ccsn.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la réglementation
• Développement et amélioration de la réglementation fédérale
• Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et sure le site web le Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada sous l’option « Trouver une consultation »