État de l’examen réglementaire de l’installation de gestion des déchets près de la surface

Les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) proposent de construire un monticule artificiel près de la surface du sol sur le site des Laboratoires de Chalk River. L’installation de gestion des déchets près de la surface (IGDPS), qui servirait à stocker de manière définitive les déchets radioactifs de faible activité, serait composée de multiples cellules ayant chacune un revêtement au fond et une couverture* et des systèmes de collecte du lixiviat, de détection des fuites et de surveillance du milieu environnant. Le projet proposé comprendrait également :

  • une usine de traitement des eaux usées
  • des infrastructures de soutien, notamment :
    • des systèmes de sécurité pour surveiller les entrées et les sorties
    • des stations de nettoyage des roues des camions, de surveillance des véhicules et de pesée
    • des postes de travail et des vestiaires, des roulottes de chantier et des conteneurs maritimes ou des tentes pour l’entreposage des matériaux de construction

*La couverture serait placée sur la cellule lorsqu’elle est entièrement remplie.

Avant que la Commission ne puisse prendre une décision d’autorisation sur cette proposition, le personnel de la CCSN doit compléter une évaluation environnementale (EE) en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Celle-ci comprend la publication d’une évaluation de la demande de modification de permis et l’élaboration d’un rapport d’EE fondé sur la demande de permis des LNC, ainsi qu’un énoncé des incidences environnementales (EIE) définitif et d’autre documentation connexe.

Processus d’évaluation environnementale de la CCSN

Avant la décision de la Commission, le personnel de la CCSN doit aussi avoir examiné suffisamment de preuves et être capable de démontrer que les activités proposées liées à l’IGDPS n’entraîneront pas d’effets négatifs importants sur l’environnement. Cette information sera fournie dans des documents à l’intention des commissaires avant le déroulement de la partie 1 de l’audience publique en 2 parties.

Date de début de l’évaluation environnementale : 5 mai 2016
Numéro de référence : 80122

Présentation de la demande

31 mars 2017 Présentation de la demande de permis des LNC et début de l’examen de la CCSN

Évaluations

5 mai 2016 Avis de lancement de l’EE
24 mai 2016 Invitation du public à commenter la description du projet
25 mai 2016 Avis de financement des participants
19 octobre 2016 Invitation du public à commenter la description révisée du projet
8 mars 2017 Compte rendu de décision sur la portée de l’EE
17 mars 2017 Invitation du public à commenter l’EIE
26-27 avril 2017 Portes ouvertes de la CCSN à Deep River et Sheenboro
31 août 2017 Fin de l’examen initial de l’ébauche de l’EIE par la CCSN
2-4 octobre 2017 Portes ouvertes de la CCSN à Deep River, Pembroke et Sheenboro
24 novembre 2017 Mise à jour sur l’état du projet
8 mars 2019 Deuxième offre de financement des participants
20 décembre 2019 Présentation de l’ébauche de l’EIE révisée et la documentation de permis des LNC
9 janvier 2020 Mise à jour sur l’état du processus d’EE pour le projet d’IGDPS
9 avril 2020 Fin de l’examen technique de l’ébauche révisée de l’EIE par l’équipe d’examen
4 décembre 2020 Présentation de l’ébauche de l’EIE définitif des LNC
26 janvier 2021 Mise à jour sur l’état du processus d’EE pour le projet d’IGDPS
28 mai 2021 Présentation de l’EIE définitif des LNC
2 juillet 2021 Fin de l’examen de l’EIE définitif par la CCSN
24 janvier 2022 Diffusion du document à l’intention des commissaires (CMD) de la CCSN avant l’audience (anglais seulement)

Audience publique

22 février 2022 Audience publique - Partie 1
Débute le 31 mai 2022 Audience publique - Partie 2

Décisions de la Commission

5 juillet 2022 Communiqué de presse La Commission requiert davantage d’information sur la consultation des Autochtones dans le cadre de la demande des Laboratoires Nucléaires Canadiens pour la construction d’une installation de gestion des déchets près de la surface

Permis délivré

À confirmer

Activités de vérification de la conformité

À confirmer

Dans le cadre du projet d’IGDPS, une demande a été présentée au ministre de l’Environnement et du Changement climatique en mai 2021 pour la réalisation d’une évaluation régionale, en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, du stockage définitif des déchets radioactifs dans la vallée de l’Outaouais. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada a examiné la demande en détail. En juillet 2021, le ministre a décidé qu’une évaluation régionale n’était pas requise.

Numéro de référence : 81624

Information

Pour des mises à jour générales de la CCSN, abonnez-vous à la liste de distribution. Pour de l’information liée directement à ce projet, veuillez communiquer avec :

Division de l’évaluation environnementale
Courriel : ea-ee@cnsc-ccsn.gc.ca.
Tél. : 613-995-7948 ou 1-800-668-5284
Téléc. : 613-995-5086
Adresse postale : Commission canadienne de sûreté nucléaire
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9

Ressources supplémentaires

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