Plan du cadre de réglementation

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Commission a mis en œuvre des règlements et des règles avec l'approbation du gouverneur en conseil.

Les règlements établissent les exigences en matière d'information pour tous les types de demandes de permis et toutes les obligations, et ils indiquent les exemptions de permis. Les règles sont en place pour régir la gestion et la conduite des affaires de la Commission. 

Terme	Définition
Consultations précoces	Le projet est aux premières étapes d’analyse et de développement. La politique est en cours d’élaboration et de finalisation.
Examen de l’inventaire	Un cadre publié en ligne qui permet à la CCSN d’élaborer et de présenter un plan systématique et transparent d’examen des règlements et d’autres instruments réglementaires existants (p. ex. les documents d’application de la réglementation) à l’intérieur d’une période établie. L’examen de l’inventaire comprend les titres des règlements et d’autres instruments réglementaires qui seront examinés, la date du dernier examen pour chaque document et la date proposée de lancement d’un nouvel examen.

Table des matières

• Exercice financier 2023-2024
• Exercice financier 2024-2025
• Exercice financier 2025-2026
• Exercice financier 2026-2027
• Exercice financier 2027-2028

Exercice financier 2023-2024

Consultations précoces

• Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires
• Réglementé de catégorie II
• Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
• REGDOC-2.2.3, Certification du personnel, Volume IV : Examens initiaux de certification pour le personnel de quart travaillant dans les centrales nucléaires et exigences relatives aux tests de requalification du personnel de quart certifié dans les centrales nucléaires: Ce REGDOC a été abandonné et sera probablement supprimé du cadre de réglementation.
• REGDOC-2.3.2, Gestion des accidents, version 2
• REGDOC-2.3.3, Bilans périodiques de la sûreté
• REGDOC-2.5.2, Conception d’installations dotées de réacteurs
• REGDOC-2.10.1, Préparation et intervention relatives aux urgences nucléaires
• REGDOC-3.2.1, L'information et la divulgation publiques
• REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones
• REGDOC-3.5.3, Principes fondamentaux de réglementation

Consultation (document proposé)

• Projet de réglementation des importations, des exportations et des sauvegardes - Target CG1 automne 2023
• REGDOC 1.1.4 Guide de présentation d'une demande de permis : Permis de déclassement des installations dotées de réacteurs - automne 2023
• REGDOC-1.3.1, Guide de présentation d'une demande de permis : Mines et usines de concentration d'uranium- automne 2023
• REGDOC-2.3.4, Programmes d’exploitation des installations dotées de réacteurs- automne 2023
• REGDOC-2.6.4, Controle chemique- automne 2023

Décision de la Commission cible

• REGDOC-1.2.2, Guide de présentation d’une demande de permis : Installations de traitement de catégorie IB- automne 2023
• REGDOC-1.2.3, Guide de présentation d’une demande de permis : Permis de préparation de l’emplacement d’un dépôt géologique en profondeur- hiver 2023/24
• REGDOC-2.2.1, Performance humaine, version 2- automne 2023
• REGDOC-2.2.3, Accréditation du personnel, tome III : Accréditation des personnes qui travaillent dans des installations dotées de réacteurs, version 2- printemps 2023
• REGDOC-2.4.5, Sûreté du combustible nucléaire- hiver 2023/24
• REGDOC-3.1.1, Rapports à soumettre par les exploitants de centrales nucléaires- hiver 2023/24

Exercice financier 2024-2025

Consultations précoces

• REGDOC-2.2.3, Accréditation du personnel, tome I : Opérateurs d'appareil d'exposition, version 1.1
• REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail : Gérer la fatigue des travailleurs
• REGDOC-2.3.1, Réalisation des activités autorisées : Programmes de construction et de mise en service
• REGDOC-2.5.1, Considérations générales liées à la conception
• REGDOC-2.6.1, Programmes de fiabilité pour les centrales nucléaires
• REGDOC-2.7.3 Lignes directrices sur la radioprotection pour la manipulation sécuritaire des dépouilles
• REGDOC-3.5.4, Examen de la conception d'un réacteur de fournisseur préalable à l'autorisation

Consultation (document proposé)

• REGDOC-2.3.2, Gestion des accidents, version 2 - été 2024
• REGDOC-2.3.3, Bilans périodiques de la sûreté - printemps 2024
• REGDOC 2.4.1, Analyse déterministe de la sûreté - printemps 2024
• REGDOC-2.6.3, Gestion du vieillissement- automne 2024

Décision de la Commission cible

REGDOC-2.10.2, Protection-incendie- printemps 2024

Exercice financier 2025-2026

Examen de l’inventaire

• Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium
• REGDOC 1.1.1 Évaluation et préparation de l'emplacement des nouvelles installations dotées de réacteurs
• REGDOC-1.1.3, Guide de présentation d'une demande de permis : Permis d'exploitation d'une centrale nucléaire
• REGDOC-2.1.1, Système de gestion
• REGDOC-2.1.2, Culture de sûreté
• REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, tome III : Aptitudes psychologiques, médicales et physiques des agents de sécurité nucléaire
• REGDOC-2.5.5, Conception des installations de gammagraphie industrielle
• REGDOC-2.7.2, Dosimétrie, tome II: Exigences techniques et relatives aux systèmes de gestion pour les services de dosimétrie
• REGDOC-2.8.1, Santé et sécurité classiques
• REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome I : Gestion des déchets radioactifs
• REGDOC-2.14.1, Emballage et Transport, tome III: Guide d'approbation des colis de transport du Type B(U) et des colis transportant des matières fissiles Canada – États-Unis
• REGDOC-3.5.1, Diffusion de l'information : Processus d'autorisation des installations nucléaires de catégorie I et des mines et usines de concentration d'uranium
• REGDOC-3.5.2, Conformité et application de la loi, tome II : Ordres donnés en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Exercice financier 2026-2027

Examen de l’inventaire

• Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
• REGDOC-1.1.5, Renseignements supplémentaires pour les promoteurs de petits réacteurs modulaires
• REGDOC-2.2.5, Effectif minimal
• REGDOC-2.4.3, Sûreté-criticité nucléaire
• REGDOC-2.5.7, Conception, essais et rendement des appareils d'exposition
• REGDOC-2.6.2, Programmes d'entretien des centrales nucléaires
• REGDOC-2.7.1, Radioprotection
• REGDOC-2.9.1, Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l'environnement
• REGDOC-2.11, Cadre de gestion des déchets radioactifs et du déclassement au Canada

Exercice financier 2027-2028

Examen de l’inventaire

• Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I
• Règlement sur la radioprotection
• REGDOC-1.2.1, Orientation sur la caractérisation des emplacements de dépôts géologiques en profondeur
• REGDOC-1.6.2, Programmes de radioprotection pour les permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement
• REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, tome II : Gérer la consommation d'alcool et de drogues
• REGDOC-2.7.2, Dosimétrie, tome I : Détermination de la dose professionnelle
• REGDOC-2.11.1,  Gestion des déchets, tome III : Dossier de sûreté pour le stockage définitif des déchets radioactifs
• REGDOC-2.11.2, Déclassement
• REGDOC-3.3.1, Garanties financières pour le déclassement des installations nucléaires et la cessation des activités autorisées