Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2023
La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.
Dans le cadre de la réglementation du secteur nucléaire, la CCSN impose des exigences aux titulaires et aux demandeurs de permis pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protéger l'environnement. La CCSN ne compromettra jamais la sûreté.
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par la CCSN et qui renferment des exigences pour les entreprises sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Le dénombrement total au 30 juin 2014 a été de 8 169. En 2023, le nombre total des exigences de la CCSN qui imposent un fardeau administratif est de 6 630, ce qui comprend 5 597 exigences administratives prévues dans 159 formulaires et 1 033 exigences administratives prévues par règlement.
| Titre du règlement | Numéro DORS | Nombre d'exigences en 2023 |
|---|---|---|
| Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires | 2000-202 | 96 |
| Règlement sur la radioprotection | 2000-203 | 55 |
| Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I | 2000-204 | 439 |
| Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II | 2000-205 | 2 612 |
| Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium | 2000-206 | 170 |
| Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement | 2000-207 | 2 460 |
| Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015) | 2015-145 | 124 |
| Règlement sur la sécurité nucléaire | 2000-209 | 41 |
| Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la nonprolifération nucléaire | 2000-210 | 565 |
| Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire | 2000-211 | 68 |
| Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire | 2000-212 | 0 |
| Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire | 2003-212 | 0 |
| Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire | 2013-139 | 0 |
| Total | 6 630 |
Les dénombrements de la CCSN pour les années antérieures sont disponibles sur demande.
Contactez-nous si vous avez des questions ou des commentaires.
Pour de plus amples renseignements :
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et sure le site web le Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada sous l'option « Trouver une consultation »
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