Accès à l'information et protection de la vie privée

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a pour mission de réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.

À cette fin, certains programmes et services de la Commission exigent la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de renseignements et de documents.

• La Loi sur l’accès à l’information régit l'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement fédéral. C'est donc dire que les citoyens canadiens, les résidents permanents, les personnes présentes au Canada, ou les sociétés peuvent, à titre officiel ou officieux, demander de consulter des documents sous l'autorité de la CCSN.
• La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de renseignements personnels et assure à toute personne au Canada l'accès à l'information la concernant.

La CCSN s’assure que les lois canadiennes sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels sont respectées. À cet égard :

• nous prodiguons des conseils à toute personne requérant des renseignements sous le contrôle de la CCSN;
• nous rédigeons un Rapport annuel au Parlement dans lequel nous traçons les grandes lignes du fonctionnement de notre organisation, nous précisons le nombre de demandes reçues et comment nous y avons donné suite.
• nous fournissons des conseils sur la façon de déposer une plainte advenant la nécessité de communiquer avec le Commissariat à l’information ou le Commissariat à la protection de la vie privée.

Rapports annuels

Loi sur l'accès à l'information

• 2009-2010 (PDF)
• 2008-2009 (PDF)
• 2007-2008 (PDF)
• 2006-2007 (PDF)
• 2005-2006 (PDF)

Loi sur la protection des renseignements personnels

• 2009-2010 (PDF)
• 2008-2009 (PDF)
• 2007-2008 (PDF)
• 2006-2007 (PDF)
• 2005-2006 (PDF)

Principes sur l'assistance aux auteurs de demandes

Pour traiter votre demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, nous devons :

1. Traiter votre demande sans tenir compte de votre identité.
2. Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
3. Fournir des renseignements au sujet de la Loi sur l'accès à l'information, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l'information du Canada.
4. Communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions sur votre demande sont requises.
5. Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui sont sous le contrôle de l'institution fédérale.
6. Appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée.
7. Fournir des réponses exactes et complètes.
8. Communiquer en temps utile l'information demandée.
9. Fournir, s'il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés.
10. Fixer un endroit approprié dans l'institution fédérale pour examiner l'information demandée.

Communiquez avec nous - Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Conseiller principal de l'AIPRP
Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater, 2e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
613-947-3709
atip@cnsc-ccsn.gc.ca