Commission canadienne du sûreté nucléaire
Présentation au Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes le 4 juin 2009
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Notes pour une allocution prononcée par Michael Binder, Président et premier dirigeant de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
L’énoncé fait foi
Télécharger en format PDF les notes pour une allocution prononcée par Président Binder
Introduction
Je suis heureux d’être ici pour discuter avec vous du rôle de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (la CCSN), surtout en ce qui a trait à Énergie atomique du Canada limitée (EACL) et du plus récent arrêt du réacteur national de recherche universel (NRU).
C’est la troisième occasion qui m’est donnée depuis moins d’un an de venir témoigner devant votre comité, plus récemment le 24 février 2009, pour vous entretenir d’une fuite d’eau lourde survenue au NRU en décembre 2008.
La CCSN : un organisme de réglementation efficace et indépendant
Je suis certain que Ies membres du Comité connaissent désormais assez bien la CCSN. Toutefois, j’aimerais profiter de cette occasion pour vous rappeler certains éléments clés.
La CCSN est le seul organisme de réglementation nucléaire au Canada, et la réglementation de ce secteur relève exclusivement du gouvernement fédéral.
La CCSN est un organisme de réglementation efficace et indépendant. Elle constitue un tribunal administratif quasi judiciaire qui œuvre en vertu la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
Le mandat de l’organisation est très clair : la CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la sûreté, la santé et la sécurité des Canadiens et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.
Les décisions de la Commission sont finales et exécutoires. Elles peuvent aussi faire l’objet d’un examen uniquement de la part de la Cour fédérale et non du gouvernement.
Lorsqu’ils prennent des décisions, les commissaires tiennent compte de tous les facteurs pertinents sans compromettre la sûreté.
Aperçu du mandat et de la portée réglementaire
La portée réglementaire de la CCSN englobe les centrales nucléaires, les mines et les usines de concentration d’uranium, les installations de fabrication de combustible, la gestion des déchets, les substances nucléaires, les appareils à rayonnement ainsi que de nombreuses autres installations et activités.
Sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie atomique, une équipe de 20 experts provenant de 13 pays évalue actuellement l’efficacité du cadre de réglementation nucléaire du Canada et notre rendement en tant qu’organisme de réglementation.
Ces experts sont arrivés au Canada dimanche dernier et feront le point sur leurs activités le 12 juin. Pendant leur séjour, ils visiteront de nombreux sites partout au pays. Ils rendront public un rapport exhaustif au cours de l’automne.
Surveillance du NRU
Passons maintenant à l’arrêt actuel du NRU. J’aimerais citer M. Richard A. Meserve, président du Groupe consultatif international pour la sûreté nucléaire et ancien président de la Commission de réglementation de l’énergie nucléaire des États-Unis : « Pour se protéger contre d’éventuels accidents catastrophiques, même s’ils sont rares, il faut toujours être vigilant et lutter sans cesse contre la suffisance. » C’est ce que fait la CCSN.
Le personnel de la CCSN qui travaille aux Laboratoires de Chalk River (LCR) supervise toutes les activités autorisées relatives au NRU qui sont menées par les employés d’EACL.
Ces activités incluent l’importation des substances nucléaires aux LCR, lesquelles sont irradiées dans le NRU, retirées puis traitées afin d’en extraire le molybdène 99.
La CCSN encadre également le transport du molybdène 99 des LCR à MDS Nordion, à Kanata, en Ontario.
Radio-isotopes médicaux
En ce qui a trait aux radio-isotopes médicaux, la CCSN délivre des permis pour la production, le traitement, le transport, l’importation, l’exportation et la possession de radio-isotopes médicaux.
Santé Canada réglemente l’utilisation des produits biologiques, dont les radio-isotopes et les produits radiopharmaceutiques.
Le personnel de la CCSN est prêt à examiner les demandes des titulaires de permis qui veulent modifier leur permis pour pouvoir posséder de plus grandes quantités d’autres radio-isotopes, comme le thallium 201 et à leur donner suite rapidement.
Il est important de comprendre que la CCSN n’est pas tenue de s’assurer que l’approvisionnement en isotopes est suffisant. Cependant, il lui incombe de veiller à ce que les isotopes, peu importe leur nature, soient produits de façon sûre.
Fuite d’eau lourde et arrêt du NRU en mai 2009
Le 15 mai 2009, à la suite de l’arrêt du réacteur la veille, soit le jeudi 14 mai, EACL a informé la CCSN qu’une fuite d’eau lourde provenant du NRU avait été détectée. Elle a décidé de maintenir le réacteur en état d’arrêt, décision appuyée par la CCSN.
Plus tard dans la journée, EACL a signalé à la CCSN la présence d’une faible fuite d’eau lourde, l’arrêt du réacteur de façon sécuritaire et que la fuite ne posait pas de risque pour les travailleurs, le public, l’environnement ou la sûreté nucléaire. Elle a communiqué ces renseignements aux principaux ministères fédéraux et affiché un bulletin d’information à cet égard sur son site Web.
EACL a également noté que le taux de fuite d’eau lourde s’élevait à environ cinq kilogrammes par heure et que toute l’eau lourde était récupérée et stockée dans des fûts.
Cependant, de petites quantités d’eau lourde se sont évaporées et continuent de s’évaporer, ce qui donne lieu à des rejets de tritium dans l’environnement par le système de ventilation du réacteur NRU. Ces rejets étaient et demeurent bien inférieurs aux limites réglementaires de la CCSN et ne posent aucun risque pour la santé ou la sûreté du public, et pour l’environnement. Le personnel de la CCSN a une fois de plus examiné cette affirmation et y souscrit.
J’aimerais aussi signaler qu’EACL a démontré qu’elle respecte les pratiques propres à la culture de la sûreté en maintenant le réacteur NRU en état d’arrêt sécuritaire jusqu’à ce que la source de la fuite soit identifiée.
Pendant qu’EACL établit un plan d’action concernant la fuite, la CCSN exercera son mandat et supervisera les activités d’EACL afin de préserver la sûreté, la santé et la sécurité du public ainsi que de protéger l’environnement.
Pour se pencher sur l’avenir du réacteur NRU, la CCSN et EACL disposent d’un protocole officiel relatif au renouvellement du permis du réacteur en 2011 qui définit les exigences réglementaires, y compris un calendrier des demandes. La première demande importante d’EACL portera sur un examen intégré de la sûreté visant à identifier les améliorations qui doivent être apportées au NRU pour appuyer une demande de prolongation de l’exploitation pendant 10 autres années. Cette demande, prévue pour mars 2010, comprendra une évaluation complète de l’ensemble de l’équipement et des composants de sûreté du réacteur NRU, y compris le caisson de réacteur. EACL présentera ensuite un dossier de sûreté aux fins du renouvellement du permis du NRU en janvier 2011. La Commission tiendra des audiences publiques au cours de la deuxième moitié de l’année.
Communications
Lors de notre dernière comparution, la CCSN et EACL ont promis d’examiner et d’améliorer la communication de renseignements au public, ce que les deux organisations ont fait dans le cas présent grâce à la divulgation proactive d’information.
Tout au long de son processus d’enquête et jusqu’à présent, EACL, qui se prépare à prendre des mesures, a tenu au courant la CCSN, le gouvernement et la population.
Laissez-moi vous assurer que notre but est clair : fournir de l’information exacte à la plus grande échelle possible, le plus rapidement possible.
Tribunal de la Commission
Selon nos règlements, cette fuite constitue un événement important. Pour cette raison, elle doit être signalée à la Commission.
De plus, le 11 juin prochain, EACL comparaîtra devant la Commission dans le cadre d’une réunion publique prévue selon le calendrier habituel.
Le personnel de la CCSN et celui d’EACL présenteront à la Commission un Rapport sur les faits saillants à cette occasion, y compris les renseignements les plus récents concernant le réacteur NRU.
Cette réunion sera diffusée sur notre site Web. Si des membres du Comité ne peuvent se rendre au 280, rue Slater, je les encourage à le faire de façon virtuelle.
Conclusion
Pour terminer, j’aimerais indiquer qu’il est évident que la pénurie de radio-isotopes médicaux constitue une grande préoccupation pour les Canadiens.
Et en ce qui concerne la CCSN, la mise à l’arrêt décrétée et la panne prolongée du réacteur NRU par EACL, en raison de la fuite d’eau lourde, représentent une forte adhésion aux pratiques exemplaires de la culture de la sûreté.
La CCSN se tient prête et est en mesure d’examiner toute proposition concernant le redémarrage sécuritaire du réacteur NRU ou provenant de toute autre installation de fabrication d’isotopes.
Merci
