Commission canadienne du sûreté nucléaire
Examens de la conception de fournisseurs préalables à l’autorisation
Un examen de la conception est un service facultatif offert par la CCSN lorsqu’un fournisseur le demande.
Ce service ne sert pas à homologuer une conception de réacteur et n’entraîne pas la délivrance d’un permis, aux termes de la LSRN. Il ne s’agit pas d’un élément obligatoire du processus d’autorisation d’une nouvelle centrale nucléaire. Les conclusions d’un examen de la conception n’entraînent pas une décision obligatoire de la part de la Commission et n’ont aucune influence sur les décisions de la Commission.
Un examen de la conception de fournisseurs préalable à l’autorisation consiste à évaluer la conception d’une centrale nucléaire fondée sur la technologie de réacteur proposée par un fournisseur. La formule « préalable à l’autorisation » signifie que l’examen de la conception se fait avant qu’une demande de permis ne soit soumise à la CCSN par un demandeur qui veut construire et exploiter cette conception.
Un fournisseur qui a achevé la phase 2 de l’examen de la conception des fournisseurs préalable à l’autorisation s’est engagé en faveur d’efficiences accrues en matière de réglementation au moment de l’autorisation. Les résultats de la phase 2 seront pris en compte principalement pour la demande de permis de construction et sont susceptibles d’occasionner des efficiences accrues des examens techniques.
Pour en savoir plus :
- Qu’est-ce que fait et ne fait pas un examen de la conception de fournisseurs préalable à l’autorisation
- Comment procède-t-on à un examen de la conception de fournisseurs préalable à l’autorisation?
- État des examens de la conception de fournisseurs préalables à l’autorisation
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Si vous désirez un complément d’information, veuillez communiquer avec la CCSN :
Téléphone : 613-995-5894 ou 1-800-668-5284 (au Canada seulement)
Télécopieur : 613-992-2915
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