Instructions pour compléter la Demande de permis pour l'exportation de sources radioactives à risque élevé

Les instructions suivantes ont pour but de guider les demandeurs afin que les renseignements nécessaires soient soumis avec la demande d’exportation de sources radioactives à risque élevé :

• Remarques importantes
• Vue d’ensemble du formulaire de demande
• Formulaire de demande
• Information supplémentaire

Au bas du formulaire, vous trouverez les coordonnées pour envoyer la demande, demander de l’aide supplémentaire à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) ou connaître l’état d’une demande.

On trouvera ci-dessous une liste des substances nucléaires fournie par le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’AIEA, reprenant les sources radioactives de Catégorie 1 et de Catégorie 2 dont l’exportation doit faire l’objet d’une demande.

Remarques importantes

a. La demande imprimée, complétée et signée doit être envoyée par courrier ou par télécopieur à l’adresse de la CCSN figurant au bas du formulaire de demande. Une copie préalable peut être soumise par courriel, mais il convient de fournir un original signé.

b. Toutes les informations obligatoires doivent être fournies. Des informations supplémentaires peuvent être soumises sur une feuille séparée. Les demandes incomplètes peuvent entraîner des retards. Le demandeur sera éventuellement invité à produire des informations ou des documents supplémentaires.

c. La durée de traitement d’une demande est généralement de trois (3) semaines suivant la réception de la demande complétée.

d. À l’approbation de la demande, un permis pour l'exportation de sources radioactives à risque élevé sera délivré et envoyé au demandeur par télécopieur et par courrier.

1. Vue d’ensemble du formulaire de demande

Partie 1A : Type de demande

Indiquer s’il s’agit d’une demande concernant un nouveau permis ou une modification apportée à un permis d’exportation existant. S’il s’agit d’une modification à un permis existant, indiquer le numéro de permis.

Partie 1B : Demandeur/exportateur

Inscrire le nom légal du demandeur.

Fournir un Identificateur unique, s’il y a lieu. Les demandeurs peuvent introduire leur propre numéro de référence aux fins de suivi ; sinon, la case peut rester vide. Inscrire le nom et les coordonnées de la personne que la CCSN peut contacter au sujet de la demande.

Fournir le numéro du permis de possession ou d’exploitation de la CCSN pertinent du demandeur. Ces renseignements sont utilisés par la CCSN pour vérifier que le demandeur est autorisé à posséder la source radioactive à risque élevé qu’il désire le permis d’exportation.

Partie 2A : Dernier(s) destinataire(s) / Importateur (le dernier destinataire est celui qui prend possession de la source en vue de son utilisation)

Inscrire le numéro d’autorisation de l’importateur et la date d’expiration de l’autorisation de recevoir et de posséder une source radioactive à risque élevé. Inclure une copie de l’autorisation.

Si un numéro d’importation n’est pas disponible, veuillez fournir tous commentaires ou détails complémentaires relatifs au dernier destinataire ou aux accords d'exportation ou d’importation susceptibles d’aider la CCSN à évaluer si la source sera gérée de manière sûre et sécuritaire par le dernier destinataire de la source.

Il peut y avoir plusieurs destinataires finaux. Veuillez utiliser une feuille séparée et fournir tous les renseignements demandés à la Partie 2A.

Partie 2B : Destinataire(s) intermédiaire(s) via un importateur

Fournir l’information demandée pour tout destinataire intermédiaire étranger qui sera en possession de la source avant sa livraison au dernier destinataire.

Partie 3 : Date(s) prévue(s) de l'exportation

Inscrire la date à laquelle l’exportation aura lieu. Si la transaction d’exportation exige plusieurs expéditions, veuillez fournir la date prévue de chaque expédition. Dans les instances où la date d’expédition est incertaine, veuillez fournir les dates initiale et finale prévues pour les expéditions.

Partie 4 : Description de la(des) source(s) radioactive(s)

Inscrire le nom de la substance nucléaire.

Indiquer l’activité maximale par source (TBq), le nombre de sources à exporter et l’activité totale (TBq) des substances nucléaires à exporter.

Indiquer le nom de tout équipement réglementé qui sera utilisé avec la source radioactive pour l’utilisation ultime prévue.

Décrire l’utilisation ultime prévue pour chaque source radioactive à exporter.

Partie 5 : Renseignements sur le transport

Mettre un crochet dans la case appropriée afin d’indiquer le type de colis utilisé pour transporter la source radioactive.

Inscrire le numéro du certificat d’approbation du modèle et la date à laquelle le modèle du colis a été approuvé par la CCSN.

Si l’équipement réglementé est un colis de type B(U), telle une caméra de radiographie industrielle, veuillez indiquer le numéro de série du colis.

En cas d’utilisation d’un colis de type A, aucune information complémentaire n’est nécessaire.

Mettre un crochet dans la case appropriée pour indiquer si l’expédition nécessitera le transport par d’autres pays que le pays importateur. Si c’est le cas, veuillez indiquer ces pays de transit.

Partie 6 : Renseignements supplémentaires concernant le(s) destinataire(s), l'(les) utilisation(s) ultime(s) et la(les) source(s) radioactive(s)

Veuillez fournir tous renseignements complémentaires sur la transaction d’exportation susceptibles d’appuyer la demande, ou tout autre détail pouvant faciliter les interactions entre la CCSN et l'organisme de réglementation ou le service public du pays importateur afin de réaliser l’évaluation de la demande.

Veuillez indiquer si le retour au Canada des sources radioactives remplacées par les sources exportées fait partie des accords commerciaux conclus.

Partie 7 : Autorité du demandeur

Veuillez fournir la signature, le titre, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur d’une personne qui a le pouvoir de signer la demande au nom du demandeur afin de confirmer l’authenticité de l’information contenue dans le formulaire de demande et les documents annexés. Inclure l’année, le mois et la journée où le formulaire a été signé.

2. Formulaire de demande

Télécharger la Demande de permis pour l’exportation de sources radioactives à risque élevé (PDF)

3. Information supplémentaire

Contraintes du permis d’exportation

À moins d’une autorisation contraire de la CCSN :

1. Chaque transaction d’exportation ou ensemble de transactions spécifiques anticipé(e) dans un délai précis doit faire l’objet d’une demande distincte.
2. Chaque permis d’exportation délivré peut comprendre un ou plusieurs importateurs mais dans un seul pays.
3. Un permis d’exportation distinct sera émis pour les sources radioactives de Catégorie 1 ou pour les sources radioactives de Catégorie 2. Chaque transaction peut comprendre de multiples expéditions exécutées sur une période précisée.

Besoin d’un complément d’information? Pour toute question relative à ce programme, veuillez communiquer avec la CCSN :

Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
C.P. 1046, Succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9

Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : export.import@cnsc-ccsn.gc.ca