Modification au Règlement sur le contrôle de l'exportation et de l'importation aux fins de la non-prolifération nucléaire

Mise à jour

Statut actuel :

Le Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui l’accompagne ont été publiés dans l’édition du 26 mai 2010, de la Partie II de la Gazette du Canada.

Description

Les modifications apportées au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (RCIENN) tiennent compte des développements réglementaires et de l’évolution des obligations internationales survenus depuis l’entrée en vigueur du Règlement en juin 2000.

Les modifications au RCIENN :

• tiennent compte des changements apportés aux lignes directrices du Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) sur les exportations à caractère nucléaire et à double usage depuis 2000, ce qui permettra au Canada de continuer à respecter ses engagements internationaux à titre de membre du GFN;
• réduisent le fardeau réglementaire concernant les articles qui suscitent de très faibles préoccupations en matière de prolifération;
• assurent le maintien par la CCSN d’une surveillance réglementaire rigoureuse de manière efficace et efficiente.

Résultats de la publication préalable

Rapport sur les réponses aux commentaires obtenus à la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Consultation publique sur les commentaires soumis dans le cadre de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada : mai 2009

La CCSN a tenu une période de consultation de 30 jours à l’intention des parties intéressées pour donner une rétroaction au sujet des commentaires formulés sur les modifications proposées au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire. Aucune observation n’a été reçue sur les commentaires soumis dans le cadre de la publication du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Pour en savoir plus, consulter le Bulletin d’information.

Publication dans la Gazette du Canada, Partie I : février 2009

• Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire, Gazette du Canada, Vol. 143, No. 6

Consultation préalable à la publication dans la Gazette du Canada, Partie I : juillet à octobre 2007

• Rapport donnant suite à la consultation préalable
• Règlement modifié proposé - Règlement sur le contrôle de l’exportation et de l’importation aux fins de la non-prolifération nucléaire (PDF)
• Tableau des modifications importantes - Règlement sur le contrôle de l’exportation et de l’importation aux fins de la non-prolifération nucléaire (PDF)
• Annonce - le 20 août 2007 (PDF)
• Foire aux questions
• Resumé de la consultation préalable : août 2007

Documents de référence d'ordre réglementaire :

• Règlement sur le contrôle de l’exportation et de l’importation aux fins de la non-prolifération nucléaire (lien externe au texte juridique)
• Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et règlements afférents

Veuillez adresser vos demandes de renseignements complémentaires au :

Division du cadre de réglementation
Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5S9

Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca