Modification au Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II

Mise à jour

Statut actuel :

Le Règlement modifiant le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui l’accompagne ont été publiés dans l’édition du 26 mai 2010, de la Partie II de la Gazette du Canada.

Description

La modification apportée au règlement fait en sorte que le responsable de la radioprotection (RR) nommé par le titulaire de permis possède les connaissances et l’expertise nécessaires pour assumer le rôle et les responsabilités d’un RR. Cela donne une garantie supplémentaire aux travailleurs et au public que les pratiques de radioprotection sont acceptables et seront suivies. 

La modification exige que:

• tous les titulaires de permis qui exploitent une installation nucléaire de catégorie II ou qui font l’entretien de l’équipement réglementé de catégorie II devront nommer un RR;
• les titulaires de permis devront informer la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) de leur intention de nommer un nouveau RR;
• les futurs RR devront réussir un examen reconnu par la CCSN;
• les RR devront être accrédités par la CCSN;
• les titulaires de permis devront désigner par écrit une personne qualifiée qui remplacera le RR accrédité, en cas d’absence de celui-ci.

Résultats de la publication préalable  

Rapport sur les réponses aux commentaires obtenus à la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada : 6 juin 2009

• Règlement modifiant le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, Gazette du Canada, vol. 143, n°23 (source : site Web de la Gazette du Canada)

Documents de référence : 

• Bulletin d’information - juillet 2009
• Bulletin d’information - juin 2009
• Foire aux questions
• Tableau des changements importants – Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II (PDF)

Documents de référence d'ordre réglementaire :

• Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II
  (source : site Web de Justice Canada)
• Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et règlements afférents

Veuillez adresser vos demandes de renseignements à la :

Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
C.P. 1046, Succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5S9
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : info@cnsc-ccsn.gc.ca