Les évaluations environnementales à la CCSN

Février 2011 - Révision 1

Faits en bref :

Une évaluation environnementale (EE) est un outil de planification qui permet de cerner et de réduire au minimum les effets environnementaux possibles d’un projet; elle doit être effectuée avant que le projet soit autorisé à aller de l’avant.
Conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et ses règlements, la CCSN mène des EE pour s’assurer que les projets nucléaires sont sûrs pour l’environnement.
Le processus d’EE de la CCSN diffère légèrement des processus d’EE menés par d’autres ministères et organismes fédéraux, car le Tribunal de la Commission a la responsabilité de rendre la plupart des décisions relatives aux EE.
La CCSN mène environ 25 EE chaque année.
On donne au public et aux Autochtones la possibilité de participer aux EE afin d’améliorer la qualité de ces dernières.

Dans cette fiche d’information

Qu’est-ce qu’une évaluation environnementale?

Une évaluation environnementale (EE) est un outil de planification que les ministères et organismes fédéraux utilisent pour cerner les effets environnementaux possibles d’un projet et établir si ces effets peuvent être atténués. On entreprend une EE avant d’autoriser un projet à aller de l’avant.

Dans certains cas, avant de rendre une décision d’autorisation, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) doit tenir compte des obligations et responsabilités précisées dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), qui constitue le fondement des évaluations environnementales fédérales au Canada.

Quels sont les différents types d’évaluation environnementale?

Il y a trois types d’EE : les examens préalables, les études approfondies et les examens effectués par une commission. Chacune permet de documenter de façon systématique les effets environnementaux d’un projet proposé, et de déterminer s’il faut éliminer ou réduire (atténuer) les effets négatifs au besoin, modifier le plan du projet ou recommander une évaluation plus poussée.

En général, on effectue un examen préalable pour les projets qui sont peu susceptibles de causer des effets environnementaux négatifs importants.

Une étude approfondie est le type d’EE qu’on effectue en général pour les grands projets complexes qui sont susceptibles de causer des effets environnementaux négatifs importants ainsi que de susciter de l’intérêt ou des préoccupations importants dans la population.

Un projet peut être renvoyé à un médiateur ou à l’examen par une commission s’il est déterminé qu’il est susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement, que l’incertitude règne quant à ses effets possibles ou que les préoccupations du public justifient un renvoi.

Qu’est-ce qu’un examen par une commission?

Un examen par une commission est un groupe d’experts choisis pour leurs connaissances et leur compétence, qui réalise une EE et soumet ses recommandations au ministre de l’Environnement et à l’autorité responsable (AR) afin de les aider à prendre une décision éclairée.

Une « commission d’examen conjoint » est établie lorsqu’un projet nécessite une décision de la part du gouvernement fédéral et d’un autre ordre de gouvernement ou d’un organisme gouvernemental, comme la CCSN. En général, une commission d’examen conjoint est établie en vertu d’un protocole d’entente qui est soumis à l’examen du public avant d’être finalisé.

Quel est l’élément déclencheur d’une évaluation environnementale?

En vertu de la LCEE, une EE doit être effectuée avant qu’un ministère ou un organisme fédéral puisse exercer l’une des attributions suivantes :

proposer un projet

accorder une aide financière à un demandeur (promoteur)

céder le contrôle et l’administration d’une terre fédérale par vente, location ou autrement

délivrer une licence ou un permis ou donner une autorisation

En général, la tenue d’une EE est nécessaire lorsque la CCSN est appelée à modifier, approuver ou délivrer un permis autorisant son titulaire à préparer un emplacement ou à construire, exploiter, déclasser ou abandonner une installation.

Pour quels types de projet la CCSN doit-elle réaliser une évaluation environnementale?

La CCSN peut avoir à réaliser une EE pour les projets mettant en jeu :

des centrales nucléaires

des usines d’eau lourde

des mines et usines de concentration d’uranium

des installations de traitement et de recherche

des installations de gestion des déchets radioactifs

Pourquoi est-il important de réaliser une évaluation environnementale?

Le processus d’EE permet de procéder à un examen coordonné et complet des enjeux environnementaux, socioéconomiques et culturels associés à un projet. L’EE permet au décideur de tenir compte des facteurs environnementaux, de même que de l’opinion du public et des groupes autochtones pouvant être touchés, et peut ainsi contribuer à réduire au minimum ou éliminer les effets négatifs possibles sur l’environnement.

Une EE peut aussi permettre de déterminer d’autres mesures, méthodes ou emplacements ainsi que différentes options pour réaliser un projet afin d’aider à en atténuer les effets négatifs possibles.

Les EE offrent la possibilité d’une participation du public et des Autochtones. Des groupes et/ou des particuliers peuvent fournir de précieux renseignements sur les connaissances locales et traditionnelles concernant l’emplacement proposé pour un projet et les effets environnementaux possibles. Ils peuvent en outre exprimer leurs préoccupations et poser des questions, ce qui permet d’améliorer la qualité des EE.

Qu’examine-t-on dans le cadre d’une évaluation environnementale?

Les EE tiennent compte des caractéristiques ou qualités environnementales auxquelles une collectivité attache de l’importance. Cela implique l’évaluation des composantes environnementales (à savoir : le milieu atmosphérique, aquatique et terrestre) et des composantes humaines (à savoir : la santé humaine, la circulation et le transport et les intérêts autochtones).

Quel est le processus de réglementation de la CCSN?

Le processus d’EE de la CCSN diffère légèrement des processus d’EE menés par d’autres ministères et organismes fédéraux, car le tribunal de la Commission a la responsabilité de rendre la plupart des décisions relatives aux EE.

Lorsqu’un promoteur soumet une demande de permis à l’examen de la CCSN, celle-ci doit déterminer si une EE est requise et, dans l’affirmative, déterminer le type d’EE requis (examen préalable, étude approfondie ou examen par une commission). Si le projet nécessite une EE, il faut rendre une décision relative à l’EE avant de prendre toute autre mesure d’autorisation.

Il appartient à la CCSN de veiller à ce qu’une EE soit réalisée et au tribunal de la Commission de déterminer si un projet est susceptible d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement. À titre d’autorité responsable (AR), la CCSN avise les autres ministères et organismes fédéraux afin de déterminer s’ils ont la responsabilité de mener une EE pour le projet (ils seraient alors eux aussi des AR) ou s’ils peuvent fournir leur expertise dans le cadre de l’EE. Un ministère ou organisme fédéral qui fournit des connaissances ou des renseignements spécialisés constitue une autorité fédérale (AF).

La CCSN veille à ce que toutes les décisions d’autorisation qu’elle prend en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et toutes les décisions relatives aux EE prises en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale soient conformes à l’honneur de la Couronne et tiennent compte des droits ancestraux ou issus de traités, en vigueur ou potentiels, des Autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (communément appelés « intérêts des Autochtones »).

Comment les provinces et les territoires participent-ils à une évaluation environnementale?

La CCSN s’assure que les ministères provinciaux et territoriaux sont mis au courant du projet proposé, étant donné que ce dernier peut être assujetti tant à la loi fédérale qu’aux lois provinciales et territoriales sur l’EE. La plupart des provinces et des territoires sont parties à des ententes de coopération avec le gouvernement fédéral en matière d’EE et celles-ci visent à éviter le double emploi en faisant en sorte qu’un projet soit assujetti à une seule EE, ce qui permet aux deux paliers de gouvernement de satisfaire aux exigences juridiques.

Dans la mesure où ses fonctions légales le permettent, la CCSN appuie une approche pangouvernementale des consultations auprès des Autochtones, qui vise à coordonner les efforts consultatifs avec les autres ministères et organismes de réglementation fédéraux, provinciaux, et/ou territoriaux au moyen d’une approche unique, en ce qui concerne les EE et les activités d’autorisation.

Comment la portée de l’évaluation environnementale est-elle déterminée?

La CCSN et les autres AR et AF déterminent les modalités de l’EE ainsi que la portée des facteurs qui devront être évalués, y compris les problèmes et les effets qui risquent d’être importants. La portée du projet, les facteurs à considérer dans le cadre de l’EE et la portée de ces facteurs sont exposés dans le document d’information sur la portée produit par le personnel de la CCSN. Dans certaines provinces (telle la Saskatchewan), on recourt à un document identique appelé “Environmental Impact Statement Guidelines” (Lignes directrices de l’énoncé des incidences environnementales). Le tribunal de la Commission passe en revue et approuve le document d’information sur la portée.

Qu’est-ce qu’un énoncé des incidences environnementales?

Une fois que le tribunal de la Commission a approuvé le document d’information sur la portée, le promoteur s’en sert pour mener des études techniques, à partir desquelles il élabore un énoncé des incidences environnementales (EIE). Les études techniques et l’EIE tiennent compte des implications du projet proposé et s’assurent que toutes les mesures nécessaires sont prises pour protéger l’environnement en conséquence du projet.

Le promoteur soumet les résultats des études techniques et l’EIE à la CCSN, qui les analyse et les évalue pour s’assurer que les données que contient l’EIE sont adéquates, exactes et complètes. Selon les résultats de cet examen, l’EIE est accepté ou révisé, ou d’autres études sont menées.

Que fait la CCSN avec les résultats des études techniques et l’énoncé des incidences environnementales?

La CCSN rédige un rapport d’examen préalable ou un rapport d’étude approfondie qui résume les résultats des études techniques et l’EIE. Ces documents font état des recommandations du personnel de la CCSN au tribunal de la Commission concernant les résultats de l’EE (si on prévoit des effets négatifs sur l’environnement qui risquent d’être importants), ainsi que des autres mesures d’atténuation et des programmes de suivi qui pourraient s’avérer nécessaires.

Le rapport d’examen préalable ou le rapport d’étude approfondie est affiché sur les sites Web de la CCSN (suretenucleaire.gc.ca) et de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (acee.gc.ca) afin de recueillir les commentaires du public. De plus, la CCSN envoie directement les documents connexes aux groupes autochtones pouvant être affectés par un projet aux fins d’examen, et demande d’obtenir toute information liée aux conséquences sur les droits ancestraux ou issus de traités, en vigueur ou potentiels, des Autochtones. Tous les commentaires du public et des groupes autochtones font partie du domaine public et la CCSN examine en profondeur tous les documents qui lui sont présentés. Les commentaires et préoccupations du public ainsi que les explications sur la façon dont on en a tenu compte, sont indiqués dans le rapport d’examen préalable ou le rapport d’étude approfondie. Ces commentaires sont diffusés afin d’aider le tribunal de la Commission, le promoteur et les autres AR à évaluer l’acceptabilité environnementale du projet.

Qui prend la décision relative à l’évaluation environnementale?

Lorsque l’examen de l’information sur les incidences environnementales est achevé en vue d’un rapport d’examen préalable ou d’un rapport d’étude approfondie, l’AR décide si le projet risque d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement. Les décisions relatives aux examents préalables sont prises par le tribunal de la Commision et celles pour les études approfondies par le ministre de l’Environnement. Lorsqu’il y a un examen par une commission, celle-ci formule des recommandations au ministre de l’Environnement qui, lui, rend la décision au sujet de l’EE.

Le promoteur peut-il entreprendre des activités immédiatement après la prise d’une décision favorable à l’égard de l’EE?

Non. Avant que le promoteur puisse entreprendre toute activité liée au projet dans le cadre de l’EE, une décision favorable en matière d’autorisation doit être prise. Il incombe au promoteur de soumettre tous les documents nécessaires afin de respecter les exigences de la CCSN avant qu’une telle décision puisse être prise. Le promoteur ne pourra entreprendre les travaux qu’après une prise de décision favorable.

Le promoteur doit-il exécuter le projet exactement tel qu’il est proposé dans l’EE?

Non. L’EE est un outil de planification. Étant donné que les activités peuvent n’être qu’à l’état de concepts au moment de l’EE, il est possible que des changements soient apportés aux activités à l’étape de la conception détaillée. Le processus d’autorisation et de conformité de la CCSN permet de veiller à ce que tout changement demeure conforme à l’EE avant son autorisation et son exécution.

Comment la CCSN veille-t-elle à ce que l’environnement soit protégé durant les activités?

Une fois l’EE achevée, le processus d’autorisation de la CCSN détermine les conditions de permis adéquates nécessaires pour assurer la surveillance en vue de protéger l’environnement durant les activités. Dans le cas d’un permis existant, on y parvient généralement en révisant les conditions de permis déjà établies, les programmes de site et les manuels de l’installation, qui doivent être respectés aux termes du permis du site.

La CCSN oblige les titulaires de permis à lui rendre des comptes annuellement (parfois mensuellement ou trimestriellement) sur les résultats de la surveillance des programmes de site, y compris les mesures d’atténuation prises. Elle peut également exiger que certaines activités précises, qui selon l’EE pourraient avoir des conséquences sur l’environnement, soient surveillées et fassent l’objet d’un rapport annuel de suivi de l’EE.

En plus de devoir respecter les limites réglementaires, les titulaires de permis sont obligés d’appliquer le principe du niveau le plus bas que l’on puisse raisonnablement atteindre (ALARA) dans le cadre de la prise de décisions et des opérations normales. Le principe ALARA est un engagement de maintenir l’exposition aux rayonnements et les doses aux niveaux acceptables les plus faibles possibles en tenant compte des facteurs sociaux et économiques.

Comment et quand le public et les groupes autochtones peuvent-ils participer?

Au début du processus d’EE, la CCSN détermine quels sont les membres du public, les groupes autochtones et les organismes sans but lucratif qui risquent d’être touchés par un projet ou qui peuvent être intéressés par un projet, puis décide s’il y a lieu de tenir des consultations. Au cours des processus d’examen préalable et d’étude approfondie, le public et les groupes autochtones ont la possibilité de participer aux activités suivantes :

examen du document d’information sur la portée produit par le personnel de la CCSN

examen de l’EIE et des documents techniques produits par le promoteur

examen du rapport d’examen préalable ou du rapport d’étude approfondie produit par le personnel de la CCSN

audiences du tribunal de la Commission

séances de consultation public et des autochtones organisées par la CCSN

séances de consultation publiques organisées par le promoteur

séances de consultation public et des autochtones organisées par une province ou un territoire

En quoi consiste l’aide financière accordée aux participants?

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale administre un Programme d’aide financière aux participants (PAFP) qui accorde une aide financière aux particuliers, aux organismes sans but lucratif et aux groupes autochtones pour les aider à se préparer et à participer aux étapes clés du processus d’EE fédéral.

La CCSN mettra en œuvre son propre PAFP en 2011. Les sommes prévues dans le cadre du PAFP de la CCSN aideront les parties intéressées à participer aux délibérations de la Commission concernant les questions d’intérêt touchant la population ou les groupes autochtones habitant dans le voisinage d’un site proposé ou d’un site pour lequel un permis a déjà été délivré.