Développement responsable des ressources

Le 29 juin 2012, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable du gouvernement du Canada a reçu la sanction royale. Ce projet de loi comprend l’initiative gouvernementale Développement responsable des ressources qui établit un plan exhaustif à l’appui de la création d’emplois, de la croissance économique et de la prospérité à long terme en simplifiant le régime de réglementation des grands projets dans le domaine de l’énergie et des ressources tout en renforçant la protection de l’environnement de calibre mondial du Canada pour les générations futures.

À la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), le projet de loi aura des répercussions dans quatre domaines de travail :

Examens plus prévisibles et plus rapides

Un élément important de cette initiative est le regroupement des responsabilités relatives aux évaluations environnementales (EE) : l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE) se charge de la plupart des projets, alors que la CCSN et l’Office national de l’énergie (ONE) s’occupent des projets qui relèvent de leur mandat. Le processus d’EE sera simplifié et mettra l’accent là où le besoin se fait le plus sentir, c’est-à-dire sur les grands projets les plus susceptibles d’avoir des impacts environnementaux négatifs importants.   

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le mandat de la CCSN comprend la réglementation des projets nucléaires pour assurer la protection de l’environnement. Les dispositions de Développement responsable des ressources visant à protéger l’environnement ne sont pas nouvelles pour la CCSN. Les impacts environnementaux potentiels et les mesures d’atténuation demeureront au cœur du processus d’autorisation pour écarter tout risque déraisonnable pour l’environnement ou la santé et la sécurité humaine.

Les délais des examens réglementaires réalisés par la CCSN et des décisions du tribunal de la Commission seront établies dans la réglementation. Des délais seront établis pour les demandes de permis de préparation de l’emplacement pour la construction d’une nouvelle installation nucléaire de catégorie I et les demandes de permis pour préparer l’emplacement d’une mine d’uranium ou d’une usine de concentration d’uranium et la construire. Dans cette optique, la CCSN a commencé par publier un document de travail aux fins de consultation en juillet 2012.

En vertu des nouvelles dispositions introduites par cette initiative, le mandat des commissaires temporaires peut maintenant être prolongé de six mois à trois ans. Cette mesure permettra d’harmoniser plus étroitement les mandats aux délais prévus pour les examens réglementaires des permis et les évaluations environnementales de grands projets.

Développement responsable des ressourcescontient des dispositions pour permettre le transfert des permis de la CCSN à d’autres parties qualifiées, si les conditions de permis sont toujours respectées.

La protection de l’environnement contre les effets nocifs potentiels des activités nucléaires fait partie intégrante du mandat de la CCSN, et la mise en œuvre de ces dispositions dans le cadre de Développement responsable des ressources n’aura pas d’influence sur elle. La CCSN n’autorisera pas de projets qui ne sont pas sûrs.

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Réduire le chevauchement des processus d’examen

L’élimination du chevauchement grâce à une meilleure intégration des exigences fédérales et provinciales pour les grands projets économiques constitue un élément important de Développement responsable des ressources.

Certains des changements proposés à la Loi sur les pêches permettront à la CCSN d’assumer la responsabilité de prendre des décisions en vertu de cette loi pour les projets nucléaires. Ils élimineront l’analyse additionnelle et le dédoublement du fardeau administratif auxquels Pêches et Océans Canada était confronté lors de l’évaluation de projets nucléaires, puisqu’il revient à la CCSN d’évaluer les impacts environnementaux, notamment sur les poissons, et de prendre des décisions à ce sujet.

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Renforcer la protection de l’environnement

Le projet de loi autorisera l’utilisation de sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour toute violation de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Ces sanctions pécuniaires visent à traiter rapidement les violations mineures afin d’éviter de plus gros problèmes dans l’avenir. Elles pourraient s’élever jusqu’à 25 000 $ pour les personnes et jusqu'à 100 000 $ pour les entreprises.

Les Règlements sur les sanctions administratives pécuniaires de la CCSN ont été publiés dans l`édition du 16 février 2013 la Partie I de la Gazette du Canada pour permettre aux Canadiens et aux Canadiennes intéressés de l’examiner et de le commenter. Le processus de consultation sur le projet de règlement est maintenant terminé. Apprenez-en davantage sur les SAP.

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Améliorer les consultations auprès des groupes autochtones

Le plan pour un Développement responsable des ressourcescompte un volet complet visant à s’assurer que les consultations auprès des groupes autochtones sont uniformes, responsables, constructives et opportunes. Ces mesures feront en sorte que les groupes autochtones participent plus activement aux processus d’évaluation environnementale et de délivrance de permis du début à la fin, et que les impacts possibles sur leurs droits ancestraux ou issus de traités potentiels ou établis sont dûment pris en compte dans la prise de décisions.

La CCSN dispose déjà d’un solide processus de consultation auprès des Autochtones qui prévoit l’octroi d’une aide financière aux groupes autochtones pour participer aux audiences publiques réglementaires grâce au Programme de financement des participants.

Pour consulter le contenu complet du projet de loi, visitez la section LEGISinfo sur le site du Parlement.