Mesures réglementaires - Western Inspection Ltd.
En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements y afférents, divers niveaux d'action réglementaire peuvent être pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l'environnement.
2013
12 juin 2013
Révocation de l'ordre délivré à Western Inspection Ltd.
Le 12 juin 2013, la CCSN a annoncé que l'ordre délivré à Western Inspection Ltd. a été révoqué après que le titulaire de permis a eu la possibilité d'être entendu devant la Commission. Cependant, la Commission a ordonné à Western Inspection Ltd. de présenter les éléments suivants à la CCSN :
- Une preuve établissant que son responsable de la radioprotection (RRP) adjoint possède les compétences requises pour répondre aux futures urgences.
- Un rapport d'analyse des causes fondamentales.
- L'information sur les doses de rayonnement auxquelles les travailleurs ont été exposés pendant l'incident.
Pour obtenir d'autres informations, veuillez lire le compte rendu des délibérations concernant la possibilité d'être entendu. (PDF)
12 avril 2013
Ordre délivré à Western Inspection Ltd.
Le 12 avril 2013, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a annoncé avoir délivré un ordre à Western Inspection Ltd. le 5 avril 2013.
Western Inspection Ltd. est une entreprise de Calgary (Alberta) qui fournit des services d'essai au secteur industriel. L'entreprise détient actuellement un permis de la CCSN pour la possession et l'utilisation de substances nucléaires contenues dans les appareils de gammagraphie servant à la mise à l'essai de matériaux.
L'ordre a été délivré après que Western Inspection Ltd. a omis de réaliser de manière sécuritaire des activités de gammagraphie au moyen d'appareils d'exposition. Les activités de l'entreprise n'étaient pas conformes aux exigences réglementaires applicables ni aux conditions de son permis de la CCSN; il en est résulté un risque accru pour la santé et la sécurité des personnes. Plus précisément, Western Inspection Ltd. a omis de procéder au retrait d'une source radioactive scellée de l'un de ses appareils d'exposition endommagés d'une manière sécuritaire et conforme aux exigences réglementaires; cette omission a entraîné pour ses travailleurs une exposition indue aux rayonnements.
L'ordre oblige Western Inspection Ltd. à cesser immédiatement toutes ses activités de gammagraphie et à entreposer tous ses appareils d'exposition dans un endroit sûr. L'entreprise doit fournir à ses travailleurs une formation sur la conduite des activités de gammagraphie à la satisfaction de la CCSN et elle doit fournir à la CCSN la liste des mesures que l'entreprise prendra pour prévenir la récurrence d'activités similaires non sécuritaires.
Ces mesures sont imposées par la CCSN dans le but de préserver la santé et la sécurité des travailleurs et du public canadien et protéger l'environnement.
- Lire l'ordre délivré en vertu de l'article 35 ou de l'alinéa 37(2) f) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (Version PDF)
2012
17 février 2012
Mise à jour au sujet d'une mesure réglementaire à l'endroit de Western Inspection Ltd.
Le 17 février 2012, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a confirmé que Western Inspection Ltd. s'est conformée à toutes les modalités et conditions de l'ordre délivré à cette entreprise le 12 janvier. Les mesures correctives mises en œuvre par l'entreprise ont été examinées et jugées satisfaisantes par le personnel de la CCSN.
18 janvier 2012
Ordre délivré à Western Inspection Ltd.
Le 18 janvier 2012, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a annoncé avoir délivré un ordre à Western Inspection Ltd., le 12 janvier.
Western Inspection Ltd., située à Surrey, en Colombie-Britannique, fournit des services d'essais non destructifs à différentes industries. L'entreprise possède actuellement un permis de la CCSN pour la possession des substances nucléaires dans les appareils de gammagraphie industrielle servant à la mise à l'essai de matériaux.
L'ordre a été délivré à la suite d'inspections réalisées les 10 et 11 janvier 2012 par le personnel de la CCSN. Les inspections ont révélé que l'entreprise n'a pas en place de mesures adéquates pour protéger les travailleurs contre les radio-expositions. L'ordre oblige Western Inspection Ltd. à cesser immédiatement d'utiliser les appareils d'exposition situés dans ses locaux de Surrey jusqu'à ce que l'entreprise puisse démontrer qu'elle a mis en place des procédures adéquates pour contrôler la radio-exposition.
La CCSN exige ces mesures pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs et de la population canadienne et protéger l'environnement.
Lire l'ordre 1 (PDF)
2011
3 juin 2011
Mise à jour au sujet d'une mesure réglementaire prise le 14 avril 2011 à l'endroit de Western Inspection Ltd.
Le 3 juin 2011, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a confirmé que Western Inspection Ltd. s'est conformée à toutes les modalités et conditions de l'ordre délivré à cette entreprise le 14 avril 2011 et modifié le 24 mai 2011. Les modifications à l'ordre requéraient que l'entreprise soumette à la CCSN un plan de mise en œuvre d'un programme de formation, de même que les résultats d'un programme de vérification pour une période d'un an. Les mesures correctives mises en œuvre par l'entreprise ont été examinées et jugées satisfaisantes par le personnel de la CCSN.
20 avril 2011
Ordre rendu à l'encontre de Western Inspection Ltd.
Le 20 avril 2011, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a annoncé qu'elle avait rendu un ordre à l'encontre de Western Inspection Ltd.
L'ordre, qui a été rendu le 14 avril 2011, stipule que l'entreprise doit interdire à un opérateur d'appareil d'exposition accrédité (OAEA) d'effectuer toute opération avec des substances nucléaires jusqu'à ce qu'elle démontre, d'une manière satisfaisante pour la CCSN, que l'OAEA en question ne présente plus de risque pour la santé et la sécurité des personnes.
L'ordre a été rendu parce que l'OAEA a effectué une opération de gammagraphie sans installer de façon appropriée des panneaux de mises en garde contre le rayonnement sur les lieux de travail et sans utiliser un radiamètre ou fournir à l'inspecteur l'ensemble de la documentation liée aux activités effectuées. L'inspection a été réalisée dans un atelier de soudage et de fabrication de Calgary (Alberta).
Lire l'ordre 2 (PDF)
Pour de plus amples renseignements :
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.