Mesures réglementaires
En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements y afférents, divers niveaux d’action réglementaire peuvent être pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l'environnement.
2010
29 juillet 2010
Avis aux titulaires de permis
La CCSN désire rappeler aux titulaires de permis, qui sont autorisés à posséder des sources neutroniques d’Am-241/Be et de Cf-252, leur obligation juridique de prendre des mesures adéquates pour le contrôle des doses et la sécurité de ces types de sources. Le présent bulletin est publié par suite d’une inspection effectuée récemment par un inspecteur de la CCSN. Celui-ci avait alors remarqué que des sources d’Am-241/Be étaient stockées de façon imprudente, ce qui a entraîné un débit de dose neutron supérieur à la limite prescrite dans une zone accessible au public.
Chaque titulaire dont le permis autorise la possession de ces sources d’Am-241/Be ou de Cf-252 doit mettre en place un programme de radioprotection qui maintiendra l’exposition du public et des travailleurs au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre et qui restreindra l’accès à ces sources.
Si vous avez des questions au sujet de cet avis, veuillez communiquer avec l’un de nos bureaux régionaux aux coordonnées suivantes :
| Téléphone | Télécopie | |
|---|---|---|
| Bureau régional de l’Ouest |
403-292-5181 | 403-292-6985 |
| Bureau régional du sud de l’Ontario |
905 821-9366 | 905-821-3566 |
| Bureau régional du Centre |
1-888-229-2672 | 613-995-5086 |
| Bureau régional de l’Est |
450-973-5766 | 450-973-5779 |
9 juillet 2010
Annulation de l'homologation de l'appareil d'exposition GammaMat M10 à venir
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a décidé d’annuler l’homologation de l’appareil d’exposition GammaMat M10 en date du 27 novembre 2010. L’appareil d’exposition, fabriqué par MDS Nordion, est utilisé en gammagraphie industrielle et son certificat porte le no R-434-0006.
La décision d’annuler l’homologation est fondée sur une demande faite à la CCSN par MDS Nordion, et sur le fait que la compagnie n’a pas réussi à démontrer de façon satisfaisante que l’appareil répond aux normes applicables actuelles des appareils d’exposition.
L’homologation de l’appareil GammaMat M10 sera annulée jusqu’à ce que la CCSN ait terminé son examen de la nouvelle demande d’homologation soumise par MDS Nordion, et qu’elle juge que l’appareil répond aux exigences appropriées pour les appareils d’exposition.
Les titulaires de permis peuvent continuer à utiliser cet appareil d’exposition jusqu’au 27 novembre 2010.
Lisez le Compte rendu de la décision (PDF).
