Mesures réglementaires - Mark Anthony Group
En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements y afférents, divers niveaux d’action réglementaire peuvent être pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l'environnement.
2010
Le 28 juin 2010
Mise à jour au sujet d’une action réglementaire prise le 3 novembre 2009 à l’encontre de Mark Anthony Group Inc.
Le 28 juin 2010, le personnel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a reçu la confirmation définitive que tous les cas de non-conformité avec la réglementation cernés pendant l’inspection de conformité du 3 novembre 2009 ont été réglés de manière satisfaisante par le titulaire. Mark Anthony Group Inc. a repris ses activités normales.
2009
3 novembre 2009
Arrêt des activités autorisées par Mark Anthony Group Inc.
À la suite d’une inspection de conformité effectuée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le 3 novembre 2009, l’entreprise Mark Anthony Group Inc., située à Delta, en Colombie-Britannique, a interrompu de son plein gré toutes les activités autorisées associées aux jauges nucléaires fixes autorisées en vertu du permis de la CCSN numéro 14187-1-13.0.
Les cas de non-conformité à la réglementation relevés pendant l’inspection du 3 novembre 2009 étaient suffisamment importants pour justifier que l’entreprise Mark Anthony Group Inc. s’engage à ne pas mettre en opération les appareils nucléaires tant que tous les cas de non-conformité n’auront pas été corrigés de manière satisfaisante.
Le verrouillage des appareils nucléaires dans l’installation ne pose aucun risque immédiat pour les travailleurs, le public ou l’environnement.