Commission canadienne du sûreté nucléaire
Qui est responsable des déchets radioactifs?
Cadre politique et législatif
Le gouvernement du Canada a mis en place une structure de politiques, de lois et d’organisations responsables qui régit la gestion des déchets radioactifs au pays. Pour assurer une gestion sécuritaire du combustible irradié et des déchets radioactifs, il a publié en 1996 une politique-cadre en matière de déchets radioactifs qui établit clairement les rôles et responsabilités des différents ministères et organismes ainsi que du secteur nucléaire. Conformément au principe du « pollueur payeur », les producteurs et les propriétaires de déchets sont responsables du financement, de l’organisation, de la gestion et de l’exploitation des installations nécessaires à l’évacuation de leurs déchets. La politique-cadre est consciente que les ententes de gestion à long terme peuvent varier pour des catégories de déchets radioactifs, plus particulièrement le combustible nucléaire usé, les déchets radioactifs de faible et de moyenne activité et les déchets issus de l’extraction et du broyage de l’uranium.
Quel est le rôle de la CCSN?
La CCSN doit réglementer et surveiller l’exploitation des installations de gestion des déchets du Canada de manière à préserver la sûreté, la santé et la sécurité des Canadiens, et à protéger l’environnement.
La délivrance de permis, la surveillance et l’inspection des déchets radioactifs font partie intégrante du mandat de la CCSN. Pour s’acquitter de ce mandat, la CCSN, de concert avec ses partenaires fédéraux et internationaux, coordonne et met en œuvre des politiques, des stratégies et des plans visant à s’assurer que les propriétaires de déchets et ceux qui disposent des déchets radioactifs traitent, manipulent, gèrent et entreposent ces déchets de façon sûre et sécuritaire.
En plus de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et les règlements connexes, le programme de gestion des déchets de la CCSN s’inspire des documents suivants :
- Politique d’application de la réglementation, P-290, Gestion des déchets radioactifs (2004)
- Guide d’application de la réglementation, G-320, Évaluation de la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs (2006)
À l’instar des exploitants d’autres types d’installations nucléaires, les exploitants d’installations de gestion des déchets nucléaires sont assujettis par la CCSN à des exigences rigoureuses en matière de rapports. Le personnel de la CCSN vérifie la conformité générale des installations de gestion des déchets avec les exigences en matière de sécurité au moyen d’inspections et d’audits.
Quelles sont les responsabilités internationales de la CCSN?
Outre ses arrangements nationaux, la CCSN collabore avec diverses agences (ses homologues des autres pays et Affaires étrangères et Commerce international Canada) pour s’assurer que la coopération nucléaire s’exerce dans le respect des dispositions des accords internationaux.
La participation de la CCSN à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (en anglais seulement) témoigne bien de ce volet de ses activités. Cet accord international a pour objectif d’assurer une gestion sécuritaire du combustible irradié et des déchets radioactifs partout dans le monde — objectif dont l’atteinte est vérifiée au moyen d’un examen par les pairs des programmes de gestion des déchets des pays participants. Il incombe à la CCSN de coordonner la mise en œuvre des activités nécessaires pour permettre au Canada de satisfaire à ses obligations en vertu de la Convention commune.
Consultez les Rapports nationaux du Canada pour la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.
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