La réglementation des dépôts dans des formations géologiques au Canada
Février 2011
Quelques faits
- La Cadre d’action pour la gestion des déchets radioactifs de 1996 du gouvernement du Canada définit un ensemble de principes et le contexte national en vue d’une gestion des déchets radioactifs qui soit sécuritaire, complète et respectueuse de l’environnement.
- Les déchets radioactifs se définissent comme toute matière (liquide, gazeuse ou solide) comportant des substances radioactives pour laquelle le propriétaire ne prévoit aucune utilisation et qui est classée comme rebut.
- Le gouvernement du Canada et l'industrie nucléaire élaborent des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs qui protégeront la santé et la sécurité des personnes et de l'environnement, sans imposer un fardeau indu aux générations à venir.
Dans cette fiche d’information
- Dépôt dans des formations géologiques profondes proposé par Ontario Power Generation
- Plan de dépôt dans des couches géologiques de la Société de gestion des déchets nucléaires
- Quelles sont les étapes du processus d’autorisation d’un dépôt en couches géologiques?
- Comment le public peut-il participer au processus d’autorisation des dépôts dans des formations géologiques?
- En quoi consiste le processus d’évaluation technique pour une demande de permis?
- Quel genre de recherche la CCSN effectue-t-elle au sujet des dépôts dans des formations géologiques?
- Comment la CCSN vérifie-t-elle la conformité avec les conditions d’autorisation aux installations de gestion des déchets radioactifs?
- Comment la CCSN s’assure-t-elle du transport sécuritaire des déchets radioactifs jusqu’aux installations de gestion des déchets?
- Quelles sont les responsabilités internationales de la CCSN en ce qui concerne les déchets radioactifs?
- Pourquoi le Canada dispose-t-il d’installations de gestion des déchets radioactifs?
Le mandat de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement ainsi que de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l'utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. La CCSN règlemente les autorisations, la surveillance et l’inspection des installations nucléaires au Canada, ce qui comprend les installations de gestion des déchets radioactifs. Tous les déchets radioactifs au Canada, y compris le combustible nucléaire irradié, sont conservés dans des installations de stockage provisoires sécuritaires et qui sont sans danger pour l'environnement.
À titre d’organisme de réglementation nucléaire au Canada, la CCSN est responsable des autorisations requises pour les dépôts géologiques destinés à assurer la gestion à long terme des déchets radioactifs. Habituellement, un dépôt dans des formations géologiques est construit à une profondeur de plusieurs centaines de mètres ou plus sous la surface dans une formation rocheuse stable.
Au Canada, deux initiatives de gestion à long terme des déchets radioactifs qui pourraient donner lieu au recours aux dépôts dans des formations géologiques sont en cours d’élaboration.
Dépôt dans des formations géologiques profondes proposé par Ontario Power Generation
Définition conceptuelle d’un dépôt dans des formations géologiques profondes Source : Ontario Power Generation
Ontario Power Generation (OPG) propose la construction d'une voûte en profondeur dans du calcaire riche en argile à des centaines de mètres sous la surface. Ce dépôt dans des formations géologiques profondes (DFGP) sera une installation de gestion à long terme pour les déchets radioactifs de faible et de moyenne activité d’OPG. L’emplacement proposé est le site de la centrale nucléaire de Bruce, à Tiverton, en Ontario (dans la municipalité de Kincardine).
En juin 2007, le ministère de l'Environnement a confié l'évaluation environnementale de ce projet à un comité d'examen et on prévoit nommer les membres d’une commission d’examen conjoint (CEC) en 2011.
La CEC examinera l'évaluation environnementale et les premières étapes du processus d'autorisation. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de ce projet, consultez le www.opg.com.
Plan de dépôt dans des couches géologiques de la Société de gestion des déchets nucléaires
Créée en 2002 afin d’assumer la responsabilité de la gestion à long terme du combustible nucléaire irradié du Canada, la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) a consulté les Canadiens au sujet d'un processus qui permettrait de trouver une collectivité informée et consentante qui serait disposée à accueillir un tel dépôt dans des couches géologiques. Après une étude approfondie de trois ans et la participation du public, le gouvernement du Canada a sélectionné l'approche de Gestion adaptative progressive (GAP) recommandée par la SGDN. La GAP est une démarche par étapes visant la gestion sécuritaire à long terme du combustible nucléaire irradié.
À la fin de 2009, la SGDN a mis fin à ses activités de sensibilisation du public relatives au processus de détermination de l'emplacement pour la GAP et il met maintenant en œuvre ce processus axé sur les collectivités. D'ailleurs, les collectivités intéressées peuvent en savoir plus à l'adresse suivante : www.nwmo.ca.
Quelles sont les étapes du processus d’autorisation d’un dépôt en couches géologiques?
Tout d’abord, la CCSN utilise un système d'autorisation complet qui couvre l'ensemble du cycle de vie d'un dépôt en couches géologiques, de la préparation de l'emplacement jusqu'à la construction, l'exploitation, le déclassement (la fermeture) et, finalement, les activités après la fermeture. Cette approche exige un permis pour chaque étape, mais il est possible de combiner les permis pour la préparation et la construction de l'installation.
La philosophie de la CCSN en matière de réglementation de la gestion à long terme des déchets radioactifs découle de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et elle est définie dans les documents suivants de la CCSN :
P-299, Principes fondamentaux de réglementation, P-290, Gestion des déchets radioactifs et G-320, Évaluation de la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs.
- Selon la politique actuelle du gouvernement du Canada, les producteurs et les propriétaires de déchets sont responsables du financement, de la gestion et de l'exploitation intérimaire et à long terme des installations de gestion des déchets pour ne pas imposer un fardeau indu aux générations à venir. Ce type de responsabilité est aussi connu comme étant le principe du « pollueur-payeur ». Les déchets historiques, qui sont sous la responsabilité du gouvernement du Canada, font exception à cette règle.
- La Suède, la Finlande, la France et la Corée du Sud ont aussi des projets du même genre en cours afin de construire des dépôts géologiques destinés au combustible nucléaire irradié.
- L'Allemagne a délivré un permis de construction d’un dépôt géologique pour stocker des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité.
- Le programme nucléaire du Canada a produit plus de deux millions de grappes de combustible irradié au cours des 50 dernières années. Si ces grappes étaient mises bout à bout, elles occuperaient l'espace équivalent à six patinoires de hockey remplies jusqu'au haut de la bande.
La CCSN ne peut prendre une décision au sujet de l’autorisation d’un dépôt dans des formations géologiques profondes que lorsque le processus d'évaluation environnementale (EE) est terminé. Les EE sont utilisées pour prévoir, évaluer et gérer les répercussions environnementales d'un projet et pour déterminer si ces répercussions peuvent être atténuées. Les EE examinent des éléments comme la qualité de l'air, les impacts environnementaux à long terme, la santé humaine, l'utilisation du sol et des ressources naturelles, les intérêts, ainsi que le patrimoine matériel et culturel des Autochtones.
Dans sa demande de permis, le requérant doit inscrire des renseignements liés à l’exploitation et au déclassement éventuel d’une installation, ce qui comprend des garanties financières pour chaque phase. Les garanties financières font en sorte que les titulaires de permis disposent des fonds suffisants pour couvrir les frais des travaux de déclassement découlant de l'activité autorisée. Le résultat du processus d’autorisation est transmis à un programme de conformité qui s'assure que le titulaire de permis répond aux exigences réglementaires.
Plusieurs occasions s'offrent au public pour faire connaître son opinion pendant l'EE et le processus d'autorisation (voir la figure 1).
Commissions d’examen conjoint
Si un projet a de fortes chances d’entraîner des effets nocifs pour l'environnement, si ces effets sont incertains ou si les préoccupations du public le justifient, la CCSN peut recommander au ministère de l'Environnement de former une commission d’examen conjoint pour l’examiner et l’évaluer d'une manière impartiale et objective. Les commissions d'examen sont composées d'un groupe d'experts choisis en fonction de leurs connaissances et de leurs compétences. La commission d'examen effectue l'évaluation environnementale et présente ses recommandations au ministère de l'Environnement et aux autorités responsables (c.-à-d. la CCSN) afin qu'ils en tiennent compte dans le cadre de leur processus de décisions. C'est ce processus qui est en cours pour le projet d'OPG.
Les commissions d'examen favorisent la discussion et les échanges de points de vue. Elles informent et font participer de nombreux groupes et membres du public intéressés en permettant aux gens de présenter de l'information et de formuler leurs inquiétudes et leurs recommandations au cours des consultations et audiences publiques. Une commission permet au promoteur de présenter le projet à la population et d'expliquer les répercussions environnementales prévues. Elle donne aussi l'occasion au public d'entendre le point de vue des experts du gouvernement au sujet du projet.
Figure 1 : Les processus d'autorisation et d'EE permettent la participation du public.
Comment le public peut-il participer au processus d’autorisation des dépôts dans des formations géologiques?
- Pour prendre part formellement aux audiences publiques, on peut faire son intervention dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada par écrit seulement, ou par écrit et oralement.
- La CCSN diffuse sur Internet ses audiences publiques et ses réunions, et elle conserve des archives des webémissions précédentes au suretenucleaire.gc.ca.
- Les ordres du jour des audiences publiques sont disponibles sur notre site Web avant chaque audience publique.
La CCSN s'est engagée à montrer un degré élevé de transparence. En faisant participer très tôt les parties intéressées, dont les peuples autochtones, soit avant le dépôt des demandes relatives aux nouveaux projets dans le domaine nucléaire ou en offrant de multiples occasions de consultation, la CCSN favorise le dialogue et le partage efficace de l'information.
L'EE et le processus d'autorisation commencent à la réception d'une demande. Ces deux processus permettent au public de participer. La CCSN a aussi le devoir de consulter les collectivités autochtones lorsqu'il pourrait y avoir des répercussions sur leurs droits ou leurs intérêts et elle reconnaît l'importance de consulter les peuples autochtones du Canada et de tisser des liens avec eux.
Le tribunal de la Commission tient aussi des audiences publiques officielles. Les citoyens sont invités à y assister et à y participer activement à titre d'intervenants.
Le tribunal peut aussi faciliter la participation des intervenants à ses audiences en ayant recours aux téléconférences ou aux vidéoconférences.
En quoi consiste le processus d’évaluation technique pour une demande de permis?
Les experts et spécialistes techniques de la CCSN effectuent une évaluation approfondie de l'information présentée par les demandeurs. Cette évaluation est habituellement menée en tenant compte des renseignements fournis par d'autres ministères et organismes fédéraux, provinciaux ou territoriaux qui sont responsables de la réglementation de la santé et de la sécurité, de la protection de l'environnement, de la protection civile et du transport des matières dangereuses.
L'évaluation technique vise à déterminer si la conception proposée et l'analyse de sûreté, ainsi que tous les autres renseignements requis, sont conformes aux exigences réglementaires. Cet examen exige des analyses techniques et scientifiques rigoureuses tout en prenant en compte l’expérience et les connaissances que la CCSN a acquises en matière de pratiques exemplaires au sujet de la gestion des déchets radioactifs à partir des installations en exploitation au Canada et ailleurs dans le monde.
L'information requise dans les demandes de permis doit inclure l’examen de l’évaluation de sûreté et l’élaboration du dossier de sûreté par du personnel qualifié selon diverses étapes :
- Préparation de l'emplacement
- Construction
- Exploitation
- Déclassement (fermeture)
- Après la fermeture
Selon l'étape du processus, l'information figurant dans la demande de permis peut aussi comprendre une évaluation faite par du personnel qualifié au sujet des programmes d'information du public, de l'emballage et du transport, des garanties, de la gestion des déchets, de la préparation aux urgences, de la protection de l'environnement, de la santé et la sécurité au travail, de la radioprotection, de la conception matérielle, des activités et des systèmes de gestion.
Comme pour d'autres installations nucléaires, le processus d'autorisation des dépôts dans des formations géologiques au Canada doit prendre en compte les exigences et les règlements découlant de la LSRN, la pierre angulaire du cadre de réglementation de la CCSN. Le processus doit aussi tenir compte de l'engagement de la CCSN à l’égard des normes et pratiques exemplaires reconnues internationalement, notamment celles de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
Les Canadiens peuvent être assurés que tout dépôt en couche géologique construit au Canada répondra aux normes les plus élevées en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement.
Quel genre de recherche la CCSN effectue-t-elle au sujet des dépôts dans des formations géologiques?
- L’importance qu’accorde la CCSN aux normes et pratiques exemplaires reconnues internationalement garantit que la gestion des déchets nucléaires au Canada répond aux normes les plus élevées en matière de santé, de sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement.
- La participation à des forums internationaux permet à la CCSN de demeurer au fait des pratiques exemplaires dans le domaine de la gestion des déchets nucléaires.
- La CCSN veille à ce que des mesures de protection appropriées pour les installations nucléaires soient en place et que la santé des travailleurs du secteur nucléaire soit préservée.
Depuis 1978, la CCSN participe à des recherches et à des évaluations indépendantes, notamment au plan international, au sujet de la gestion sécuritaire du combustible nucléaire irradié dans des dépôts géologiques.
Ces activités ont notamment porté sur l'étude de la roche granitique du Bouclier canadien comme milieu approprié pour ce type de dépôt.
À l'heure actuelle, dans le cadre du projet d'OPG pour la gestion à long terme des déchets à faible et moyenne activité, on évalue une formation de roche sédimentaire comme site d'implantation de l'installation. Afin d’avoir suffisamment de connaissances indépendantes pour évaluer les propositions visant des dépôts dans des formations géologiques, la CCSN complète ses compétences techniques au sujet de la roche granitique en prenant les moyens nécessaires pour acquérir des connaissances et une compréhension du processus d’élimination dans des couches de roche sédimentaire.
La CCSN met de l’avant un programme de trois ans destiné à évaluer les questions de sécurité à long terme (jusqu’à un million d’années) liées à la gestion à long terme des déchets radioactifs et du combustible nucléaire irradié dans la roche sédimentaire. Ce programme comprend des recherches scientifiques indépendantes effectuées par le personnel de la CCSN de concert avec des organisations nationales et internationales. Il comprend aussi la surveillance et l'examen des progrès scientifiques les plus récents et la participation à des forums internationaux visant le partage d'information et de connaissances au sujet des dépôts géologiques.
Comment la CCSN vérifie-t-elle la conformité avec les conditions d’autorisation aux installations de gestion des déchets radioactifs?
Après l’attribution d’un permis par la CCSN, le titulaire de permis doit se conformer aux exigences de la LSRN et de ses règlements, ainsi qu’aux conditions du permis. La CCSN met en œuvre des programmes d’assurance de la conformité qui s’appliquent à toutes les installations nucléaires au Canada, y compris les futurs dépôts dans des formations géologiques, pour que toutes les exigences soient respectées. Aux installations de gestion des déchets radioactifs, la conformité est vérifiée en examinant des rapports transmis par le titulaire de permis et en effectuant des inspections sur place. Les titulaires de permis doivent présenter les résultats des évaluations environnementales et de la surveillance des rayonnements, des rapports sur les événements inhabituels, ainsi que des rapports annuels sur le rendement.
Le personnel de la CCSN effectue des inspections périodiques des installations de gestion des déchets radioactifs afin de s'assurer que les systèmes de confinement demeurent adéquats et sécuritaires et que les activités et les inventaires relatifs aux déchets radioactifs des titulaires de permis font l’objet de rapports appropriés. Les inspecteurs de la CCSN surveillent la qualité de l'air et les effluents liquides et ils prennent des échantillons afin de veiller à ce que les installations des titulaires de permis fonctionnent en respectant les limites établies.
Avec la collaboration de la CCSN, l'AIEA surveille les installations canadiennes de stockage du combustible nucléaire irradié pour vérifier qu'elles sont conformes aux obligations du Canada en vertu des accords conclus entre le Canada et l'AIEA au sujet des garanties qui sont énoncées dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Ces accords attribuent à l’AIEA le droit et l’obligation de surveiller les activités canadiennes et de vérifier les inventaires et la circulation des matières nucléaires.
La CCSN collabore avec les titulaires de permis pour les informer au sujet des attentes réglementaires et des exigences liées aux permis. Au besoin, la CCSN applique une série progressive de mesures d'application de la loi afin d'assurer le respect de la conformité et de protéger les travailleurs, le public et l'environnement, et de respecter les engagements internationaux du Canada.
Comment la CCSN s’assure-t-elle du transport sécuritaire des déchets radioactifs jusqu’aux installations de gestion des déchets?
La CCSN règlemente le transport sécuritaire des substances nucléaires, y compris les déchets nucléaires, en collaboration avec Transports Canada. Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) de Transports Canada traite du transport de toutes les catégories de marchandises dangereuses alors que le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (RETSN) de la CCSN vise particulièrement la santé et la sécurité de la population, ainsi que la protection de l'environnement en fonction des caractéristiques particulières des matières radioactives. Les RTMD et RETSN s’appliquent à toutes les personnes qui manipulent, offrent de transporter, transportent ou reçoivent des matières nucléaires.
Le principe de base qui a guidé la formulation des règlements de la CCSN est celui selon lequel la sûreté est intégrée à la conception du colis. Le type de colis est combiné à d’autres contrôles réglementaires, notamment en ce qui touche l’étiquetage, la signalétique, l’assurance de la qualité et les registres d’entretien, ce qui assure que toutes les matières radioactives sont transportées de manière sécuritaire avec tous les moyens de transport, qu'ils soient routiers, ferroviaires, aériens ou maritimes.
Toutes les matières nucléaires sont transportées dans des colis dont le type dépend de la nature de la substance nucléaire transportée, de sa quantité ou de l'activité de la matière. Des critères généraux de conception s'appliquent à tous les types de colis afin d'assurer qu'ils puissent être manipulés facilement et de manière sécuritaire, être fixés correctement et puissent résister aux conditions normales de transport.
Quelles sont les responsabilités internationales de la CCSN en ce qui concerne les déchets radioactifs?
À mesure que les stratégies et solutions à long terme pour la gestion sécuritaire des déchets radioactifs évoluent, le gouvernement du Canada doit continuer de démontrer comment il répond à ses obligations internationales en vertu des conditions de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible irradié et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.
Cet accord international vise à permettre la gestion sécuritaire à l’échelle mondiale du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs – objectif qui est atteint en faisant appel à l’examen par des pairs des programmes de gestion des déchets radioactifs d'un pays. Une fois par trois ans, le gouvernement du Canada publie le Rapport national du Canada pour la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. La CCSN coordonne la publication de ce rapport national avec d’autres ministères du gouvernement du Canada et avec l’industrie nucléaire afin de montrer que le Canada respecte les obligations internationales et pour faire connaître ses inventaires de déchets radioactifs à l’AIEA.Pourquoi le Canada dispose-t-il d’installations de gestion des déchets radioactifs?
Les activités effectuées en vertu d'un permis produisent de nombreux types de déchets radioactifs, comme les résidus des usines de concentration d'uranium, les déchets d'isotopes médicaux, le combustible nucléaire irradié et les substances nettoyantes contaminées par de petites quantités de substances nucléaires. Chacune de ces catégories présente son propre degré de danger et exige des installations de stockage sûres. Comme toutes les substances radioactives liées à des activités qui ont lieu en vertu d’un permis deviendront éventuellement des déchets radioactifs, leur gestion sécuritaire à long terme est prise en compte pendant le processus d'examen pour toute activité exigeant un permis.
Un des principes de la CCSN est que le titulaire du permis doit, dans la mesure du possible, réduire au minimum la production de déchets radioactifs, ce qui peut être réalisé par la mise en œuvre de mesures de conception, de procédures d'exploitation et de pratiques de déclassement.
Les chiffres au sujet des inventaires de déchets du Canada sont recueillis par Ressources naturelles Canada (RNCan). Pour le compte de ce ministère, tous les cinq ans, le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité (BGDRFA) publie l'Inventaire des déchets radioactifs au Canada, qui établit les valeurs de gestion des déchets réparties selon quatre catégories de déchets nucléaires au Canada : combustible nucléaire irradié (déchets à activité élevée), déchets radioactifs de moyenne et de faible activité, et résidus de l'extraction et du traitement de l'uranium.
Les données d'inventaire sont communiquées à l'AIEA afin d'être saisies dans la base de données de gestion des déchets radioactifs. Cette base de données assure le suivi des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité à l'échelle mondiale. RNCan fournit aussi ces données pour qu'elles soient intégrées au Rapport national du Canada pour la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.
Figure 2 : Inventaire des déchets radioactifs de combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité au Canada, selon les valeurs communiquées en 2007
| Catégorie de déchets | Déchets produits en 2007 | Inventaire de déchets à la fin de 2007 |
|---|---|---|
| Déchets de combustible nucléaire | 311 m3 | 8 130 m3 |
| Déchets radioactifs d'activité moyenne | 890 m3 | 30 050 m3 |
| Déchets de radioactifs faible activité | 4 560 m3 | 2,33 millions m3 |
| Source : Inventaire des déchets radioactifs au Canada, BGDRFA, mars 2009 | ||
Figure 3 : Inventaire prévu des déchets de 2008 à 2050
| Catégorie de déchets | Inventaire de déchets à la fin de 2008 | Inventaire de déchets à la fin de 2050 |
|---|---|---|
| Déchets de combustible nucléaire | 8 500 m3 | 21 300 m3 |
| Déchets radioactifs d'activité moyenne | 31 000 m3 | 79 000 m3 |
| Déchets radioactifs de faible activité | 2,33 millions m3 | 2,57 millions m3 |
| Source : Inventaire des déchets radioactifs au Canada, BGDRFA, mars 2009 | ||