Rôle de la CCSN dans le cadre du projet de GAP de la SGDN

Dans un cadre de pratique exemplaire, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) s'implique tôt dans les nouveaux projets nucléaires afin que les demandeurs de permis et les collectivités touchées aient une compréhension de l'ensemble du rôle de la CCSN dans la réglementation du secteur nucléaire canadien.

Les demandeurs reçoivent des renseignements et des conseils de la part de la CCSN au sujet des exigences réglementaires et du processus d’autorisation avant de déposer une demande de permis et le début du processus d’évaluation environnementale (EE). La CCSN invite les collectivités touchées à fournir des renseignements factuels impartiaux au sujet de sa manière de réglementer le secteur nucléaire afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l’environnement, et de la manière dont la Commission respecte les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Entente de services entre la CCSN et la SGDN

La CCSN a signé une entente de services (PDF) avec la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) afin de fournir des conseils en matière de réglementation et d’offrir du soutien lors de la mise en œuvre de la Gestion adaptative progressive (GAP) de la SGDN. La GAP est un processus visant à trouver une solution pour la gestion à long terme du combustible nucléaire irradié –une méthode socialement acceptable, techniquement sûre, respectueuse de l’environnement et économiquement viable pour les Canadiens.

L’entente de services définit les conditions selon lesquelles la CCSN fournit des services à la SGDN avant la présentation d’une demande de permis. Ces services comprennent la réalisation d’un examen préalable de la définition conceptuelle des principes du dépôt dans des formations géologiques profondes dans une perspective de GAP, la définition des exigences réglementaires s’appliquant à un dépôt dans une formation géologique et la participation à des réunions publiques destinées à fournir des renseignements au sujet du rôle de la CCSN.

Examen préalable de la définition conceptuelle des dépôts dans des formations géologiques profondes pour le combustible nucléaire irradié

Figure : Illustration de la définition conceptuelle d’un dépôt
dans des formations géologiques profondes du combustible
nucléaire irradié (source : SGDN)

Dans le cadre de l’entente de services conclue avec la SGDN, la CCSN entreprendra un examen préalable des rapports que la SGDN présente au sujet de la définition conceptuelle et une évaluation illustrative pour la GAP de la sûreté post-fermeture de dépôts dans des formations géologiques profondes du combustible nucléaire irradié. À l’heure actuelle, on ignore si le dépôt sera construit au Canada. C’est pourquoi la SGDN élabore des définitions conceptuelles – ce sont des conceptions qui ne sont pas finalisées (c.-à-d. des modèles) – pour deux sites hypothétiques. En outre, la SGDN présentera des rapports qui évalueront la sûreté de ces deux sites hypothétiques lorsqu'on aura décidé de les fermer (évaluation post-fermeture). La CCSN examinera les rapports d'évaluation de la définition conceptuelle et de la sûreté post-fermeture pour les deux sites hypothétiques, mais réalistes, dans des formations géologiques représentatives, l'une composée de roche cristalline et l'autre de roche sédimentaire.

L’examen de la définition conceptuelle est une évaluation d’un concept proposé fondé sur les principes présentés par un demandeur de permis éventuel. Le terme « préalable » signifie que l’examen de la définition conceptuelle a lieu avant qu’une demande de permis soit présentée à la CCSN.

La CCSN effectue des examens à titre facultatif lorsqu’un demandeur de permis éventuel le demande. Ce service ne certifie pas une définition conceptuelle, il n’implique pas non plus la délivrance d’un permis en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et il n’est pas requis dans le cadre du processus d’autorisation s’appliquant à un dépôt dans des formations géologiques profondes. Les conclusions de tout examen des définitions conceptuelles ne lient en aucune façon le tribunal de la Commission et elles n’influencent en rien les décisions prises par ce dernier.

Pour en savoir plus sur les examens préalables de la définition conceptuelle :

• Rôle et limites de l’examen préalable de la définition conceptuelle de la GAP de la SGDN
• Comment effectue-t-on l’examen préalable de la définition conceptuelle pour le projet de GAP de la SGDN?
• Foire aux questions au sujet du rôle de la CCSN dans la GAP de la SGDN

Exigences réglementaires de la CCSN s’appliquant à un dépôt dans des formations géologiques profondes

À titre d’organisme de réglementation nucléaire du Canada, la CCSN est responsable de la délivrance de permis pour les dépôts géologiques visant la gestion à long terme des déchets nucléaires. La CCSN applique un système complet d’autorisation (délivrance de permis) qui couvre l’ensemble du cycle de vie d’un dépôt dans des formations géologiques, de la préparation de l’emplacement jusqu’à la construction, l’exploitation, le déclassement et, finalement, la fermeture. Cette approche exige un permis pour chaque étape, mais il est possible de combiner les permis pour la préparation et la construction de l’installation.

La philosophie de la CCSN en matière de réglementation de la gestion à long terme des déchets radioactifs découle de la LSRN et elle est définie dans les documents suivants de la CCSN : P-299, Principes fondamentaux de réglementation, P-290, Gestion des déchets radioactifs et G-320, Évaluation de la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs.

La CCSN ne peut prendre une décision au sujet de l’autorisation d’un dépôt dans des formations géologiques profondes que lorsque le processus d’évaluation environnementale (EE) est terminé. Les EE sont utilisées pour prévoir, évaluer et gérer les répercussions environnementales d’un projet et pour déterminer si ces répercussions peuvent être atténuées. Les EE examinent des éléments comme la qualité de l’air, le bruit, la santé humaine, l’utilisation du sol et des ressources naturelles, les intérêts, ainsi que le patrimoine matériel et culturel des Autochtones.

Dans sa demande de permis, le requérant doit inscrire des renseignements liés à l’exploitation et au déclassement éventuel d’une installation, ce qui comprend des garanties financières pour chaque phase. Les garanties financières font en sorte que les titulaires de permis disposent des fonds suffisants pour couvrir les frais des travaux de déclassement découlant de l’activité autorisée. Le résultat du processus d’autorisation est transmis à un programme de conformité qui s’assure que le titulaire de permis répond aux exigences réglementaires.

Vous voulez plus de renseignements au sujet du rôle de la CCSN dans le cadre du projet de GAP de la SGDN?

La diffusion de renseignements scientifiques et réglementaires constitue un aspect important du mandat de la CCSN. Le CCSN a convenu de rencontrer les collectivités qui expriment de l’intérêt envers son rôle dans le cadre du projet de GAP de la SGDN. Les collectivités peuvent aussi demander au personnel de la CCSN de leur rendre visite afin de répondre à leurs questions techniques et scientifiques sur des sujets comme :

• le processus de réglementation et les facteurs pris en compte lors de l’examen d’une demande de permis
• le processus d’évaluation environnementale de la CCSN mis en place pour protéger l’environnement
• la consultation des Autochtones
• les aspects techniques d’un dépôt dans des formations géologiques profondes
• les occasions de participation du public pendant les audiences publiques du tribunal de la Commission et le processus d’évaluation environnementale de la CCSN
• les autres organismes responsables de la réglementation avec lesquels la CCSN travaille pour remplir son mandat d’autorisation des installations nucléaires et des activités connexes.

Pour en savoir plus, envoyez un courriel à info@cnsc-ccsn.gc.ca ou téléphonez au 1-800-668-5284.